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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 AL 03 02 2018
Document publié le Samedi 3 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 AL 03 02 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté » + Ésalt « Fraiern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteaudun.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ANSQUER Olivier, Inspecteur, adjoint à ta responsable du service
des impôts des particuliers de Châteaudun, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}) tous actes d'administration et de gestion du service.
PO RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POUSSIN Florence
SABATIER Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAURAIN Isabelle
BERNARD Karine
MACHICOANE Maryline
PASQUIER Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des maximale des pour laquelle un | contentieuses | décisions délais de délai de paiement | gracieuses paiement peut être accordé
FOURNIER Françoise :Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 10 mois 10 000€ des finances
publiques
SEGU Alice ‘Agente 2 000€ 2 000€ 10 mois 2 000€ administrative
‘principale des
‘finances |
‘publiques l Î
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
ie D ee _
des | Limite | Durée Nom et prénom des grade Limite Somme agents décisions | des décisions maximale | maximale pour contentieus | gracieuses des délais : laquelle un es ! de paiement: délai de | | : * paiement peut _.- __- i_ être accordé
RENAUD Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ Bmois 3 000€ : principal des : finances publiques ! :
SANSU Frédéric Contrôleur des 10 000€ 10 000€ 3mois ! 3 000€ : finances publiques :
BONZON Fabrice Agent administratif 2000€ 2000€ 3 mois 3 000€
principal des i ' finances publiques i |,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir
A Chêteaudun, le 5 mars 2018
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS