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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 04 01 2018
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 04 01 2018)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DREUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
bis, rue des Granges . |
28108 DREUX Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL FT DE RECOUVREMENT
Le comptablé, responsable du Service des Impôts des Particuliers de DREUX,
Vu le code général des impôts, st notamment l'article 408 de son annexe ll et les artlales 242 & 217 de son
annexe IV ; :
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L, 257 A et R* 247-A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; Ê ÿ di
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée & M. Jean-Pierre PRUVOST, Inspecteur divisionnaire des Fitrances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la linite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, ls décisions portant remise, modération, transaction ot rejet dans la limite
de 60 (00 € ;
8°} les documents nécessalres à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracielises, sans
Jirnitation de montant; À
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois : :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ef notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
-d) tous actes d'administration st de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MONCHATRE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP de DREUX.à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restliution d'office, dans la limite de 15 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 500 €: L
PT RES
MINISTÈRE DR L'ACITON
ET DES COMPTES PUBLICS 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois :
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération au rejet, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après, pour les remises de majorations de 10 % suite à nan palement à la date
de majoration, dans la limite de 500 € pour les contrôleurs et de 200 € pour les agents ;
4°) les avis de mise en recouvrement , les hordereaux de situation :
5°) Fensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents} Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale pour laquelle un
confentieuses| décisions des délais | délai de paiement
gracieuses | de paiement | peut être accordé
BONHAURE Véronique |Gontrôleur| 10 000€ 5 000 € - En
DOUCET Aurélie Contrôleur 10 000 € 5 000€ - -
ILITRE Yann - Cédric Contrôleur - - 6 mois 5000| DECHAMPS Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 5 000€ - -
SEDJAI Nathalie Contrôleur] 10 000 € 5 000€ - _
YAGUIYAN Fabienne Contrôleur | 10 000 € 5 000€ - De
ARBIB Rachida 7 | Agent 2 000€ - - _
BIARD Christine Agent 2 000€ - _
BLANDIN Katia Agent 2 000 € - - -
[CATOIS Jessica Agent _ : 6 mois 200€
CHABAUD Nadia Agent | 2000€ - - -
CHIFFOLEAU Pascale Agent 2 000 € s - _ L
CHARTRAIN Angélique Agent 2 000 € - - -
ERRAGNE Christelle Agent 2 000 € - - -
GAU Laurence Agent = - 6 mois 2 000 €
HERBIN Joëlle Agent È - 6 mois 2 000 €
TEYSSIER Sandrine Agent - - 6 mois 2 000 €
LEFEUVRE Marina Agent - - 6 mois 2 000 €
LEHR Marie-Laure Agent 2 000 € - - _
LEHUT Marie-Laure Agent 2 000 € - - —
MARTINEZ-KOEGEL | Agent 2 000 € . - -
Chantal
PEPIN Kafia Agent 2 000 € - - -
PETIT Carole Agent 2 000 € - - -
[RENARD Christelle Agent 2000€ - - -
SAINT-PERON Sylvie Agent 2 000 € - - -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir
A Dreux, le 2 avril 2018
Le comptable, responsgble de sewice des impôts
des particuliers de DREXX,
Marie-Christine JAOUËN