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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 09 02 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 09 02 2021)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Budget,
E = D RÉPUBLIQUE 1 \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service des Impôts des Particuliers de DREUX
1 bis rue des Granges
28100 DREUX
Mél : sip.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE DREUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DREUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe ROGER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. E 3 F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BONHAURE Véronique
SEDJAI Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
| BIARD Christine ERRAGNE Christelle
| CHABAUD Nadia LEHUT Valérie
CHIFFOLEAU-MARAIS Pascale PETIT Carole
DÉ OLIVEIRA DA SILVA Barbara PEPIN Katia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après : Ex F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
f Limite | Durée Somme maximale Nom et prénom des Le maximale des pour laquelle un agents grade des decisions délais de | délai de paiement t gi paiement | peut être accordé
| JACQUET Lucie \ Contrôleur I 500 6 mois 5 000 BLANDIN Katia l'Agent 200 | 6mois | 2 000 |CATOIS Jessica lAgent 200 | 6 mois 2 000 HERBIN Joëlle Agent | 200 6 mois 2 000 |LEFEUVRE Marina | Agent 200 6 mois 2 000 |MOUTON Erena | Agent 200 6 mois 2 000 MARTINEZ-KOEGEL | Agent 200 6 mois | 2 000 Chantal L : |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
os ne Durée maximale pour Limite des Limite h | | Nom et prénom des grade décisions des décisions maximale | laquelle un délai
agents | contentieuses racieuses des délais de de paiement g paiement peut être
[ | accordé
DECHAMPS Anne-Marie Contrôleur 10000 5 000 6 mois 5 000
YAGUIYAN Fabienne Contrôleur 10 000 5 000 6 mois 5 000
MANSOURI Jaouad Agent 2 000 2 000 _ 6mois 2 000
PICOUT Stéphane Agent 2 000 2 000 | 6 mois 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir. w
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Dreux, le 1* septembre 2021
Le comptäble, :
Responsable de service deg impôts des-particuliers,
Signäfure
Marie-Christine JAOÜEN
Inspectrice Principale