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unknown - Reglement Cimetiere Communal tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (unknown - Reglement Cimetiere Communal tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
ET DE L'ESPACE CINÉRAIRE COMMUNAL
DE BEZU-SAINT-ELOI (Commune de -3500 habitants)
Le Maire de la commune de BEZU-SAINT-ELOI.
- Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires, - Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un réglement,
= Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décés,
- Vu la ou les délibération(s) du Conseil Municipal en vigueur ayant fixé les catégories de
concessions et les tarifs,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes Les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MESURES D'ORDRE GENERAL
1-1 Fonctionnement
La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.
Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que Les sépultures sont tenues et conservées en
Mairie pour y être consultés, obtenir Les renseignements et autorisations nécessaires.
La commune se charge de l'entretien du mur d’enceinte, des parties communes, des espaces inter tombes et allées.
Le Maire ou son représentant (l’Adjoint dûment délégué) assiste, en tant que de besoin, aux exhumations et aux autres opérations funéraires. Il est chargé, de manière générale, de la police du cimetière.
1-2 Accès
Le cimetière est ouvert au public en permanence.
Les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière.
Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis.
Tout individu qui ne s'y comporterait pas avec toute la décence requise et Le respect dû à la mémoire des défunts pourra être expulsé sans préjudice des poursuites de droit.
La circulation des véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes) est interdite dans Le cimetière,
à l'exception :
- des fourgons funéraires,
des véhicules des services municipaux,
des véhicules d'entrepreneurs autorisés (interdit aux poids-lourds de plus de 5 tonnes),
- des véhicules de personnes à mobilité réduite.
Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10 km/heure.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
1-3 Interdiction de démarchage commercial
Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d'annonces à l'intérieur du cimetière.
Les marchands ambulants n’y sont pas autorisés.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT A SEPULTURE
2-1 Personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière :
1) Toute personne décédée sur le territoire de La commune quel que soit son domicile.
2) Toute personne domiciliée sur le territoire de La Commune alors même qu'elle serait décédée dans une autre commune.
3) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans Le cimetière communal, quels que soient son domicile et Le lieu de son décès
4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans La commune et qui sont inscrits ou remplissent Les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.12 et L14 du code électoral.
2-2 Autorisation :
Le corps d’une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation, dans
le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 à R.2213-20 du CGCT.
Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l’urne d’un défunt ayant fait l’objet d’une crémation, doit être préalablement autorisée par Le Maire (article R.645-6 du Code pénal). IL'en est de même pour le scellement d’une urne sur un monument funéraire.
La demande d’inhumation doit être formulée par la personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être inhumé dans le cimetière, si c’est en Terrain Commun ou, dans la concession au regard des stipulations de l’acte de concession correspondant.
En cas d'opposition d’un proche à l’inhumation du défunt, il appartient au juge judiciaire de trancher le litige.
L'opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par la famille et avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès.
ARTICLE 3 : LE CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL :
Dans la limite des places disponibles, Le caveau provisoire communal situé à l'emplacement N°71 est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture définitive.
Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur la demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ou son mandataire, après autorisation préalable du Maire au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil et sous réserve que l’acte de décès ait été dressé. Le dépôt doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaïires à compter du lendemain du décès. Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais Les plus courts possibles.
Si Le dépôt doit excéder quatorze jours ou si Le décès est dû aux suites d’une infection transmissible qui le requiert, Le cercueil doit être hermétique et répondre aux exigences définies à l'article R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales.
Le séjour total d’un corps dans Le caveau provisoire ne peut excéder 6 (six) mois. Au terme de ce délai, si la famille n’a pas fait procéder à l’inhumation du corps ou à sa crémation, 1 mois après qu'une lettre recommandée avec accusé réception aura été envoyée à la personne qui a demandé Le dépôt du corps ou, à défaut, à un parent du défunt ; le corps sera inhumé d'office en Terrain Commun.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
ARTICLE 4 : LE TERRAIN COMMUN :
Les inhumations en Terrain Commun se font à raison d’un seul défunt par fosse dans Les emplacements et selon les alignements désignés par l'autorité municipale.
Les emplacements en Terrain Commun sont attribués gratuitement par la commune pour une durée de 5 ans.
Chaque fosse à 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 1 mètre de largeur x 2.5 mètre de longueur Les fosses sont séparées Les unes des autres par un passage de 30 cm sur tous Les côtés.
IL ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dans le respect des dimensions de la parcelle attribuée et dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise de l'emplacement par La commune.
Tout aménagement d'une fosse en Terrain Commun (pose d’une pierre tombale, entourage, stèle.)
doit respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux" du présent règlement.
A l'expiration du délai précité, Le Maire peut ordonner la reprise d'un ou plusieurs emplacement(s) en Terrain Commun.
L'arrêté municipal de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage
exclusivement. Les pierres tombales ou autres signes funéraires restés en place seront retirés et détruits.
Les restes post-mortem seront recueillis et ré inhumés, avec soin et décence, dans l'ossuaire communal, ou portés à la crémation.
ARTICLE 5 : LES CONCESSIONS :
5-1 Personnes ayant droit à une concession dans le cimetière communal :
Autant que l'étendue du cimetière et Le nombre de décès par an l'autorisent, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs.
Seules les personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture définies à l'article 2-1 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans Le cimetière communal.
Le Maire peut accorder, à titre exceptionnel, dans la mesure où l'espace disponible Le permet, une concession à des personnes n'entrant pas dans les catégories de personnes désignées à l'article 2-1 du
présent règlement mais démontrant des liens particuliers d'affection avec la commune (nous consulter le cas échéant). Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée par écrit.
5-2 Durée(s) des concessions :
En vertu de l'article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, la commune propose les catégories de concession suivante :
- 30 ans
- 50 ans
5-3 Type de concessions :
La concession peut être consentie pour la propre sépulture du concessionnaire ou d'une personne de son choix exclusivement (concession individuelle) ou pour la sépulture des personnes désignées nommément dans l'acte (concession collective ou nominative).
Quand elle est consentie pour la sépulture particulière du concessionnaire et celle des membres de sa famille, elle est dite familiale.
Les stipulations de l’acte de concession déterminent donc les personnes de la famille ayant vocation a s’y faire inhumer.
Les concessions sont susceptibles d'être transmises par voie de succession au décès du concessionnaire
ou, selon certaines conditions, par voie de donation ou de legs maïs ne peuvent être revendues.
5-4 Dimensions des terrains concédés :
IL peut être concédé des terrains d'une superficie de 2.5 m? (une concession simple d'une superficie usuelle de 2,5 m° soit 1 m de largeur x 2,50 m de longueur x 2,50 m de profondeur, peut recevoir 3 à 4 corps.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
Les concessions sont séparées les unes des autres par un passage minimum de 30 cm dans tous les
sens. Ces passages appartiennent au domaine public communal et sont inconstructibles. (Selon les
articles L. 2223-13 et R.2223-4 du CGCT, ces passages de 30 cm minimum sur les côtés sont obligatoires).
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous-sol
(à savoir : l'implantation de caveaux semi-enterrés ou en surélévation appelés « enfeus », pratiquée dans certaines régions, peut être autorisée sous réserve que ceux-ci satisfassent aux prescriptions techniques en vigueur-nous consulter) |
La concession en pleine terre peut recevoir 3 corps, selon les possibilités de creusement (éfant donné que les cercueils ont une hauteur de 0,40 m à 0,50 m, ceci impose une possibilité de creusement de : 1,40 à 1,50 m pour un corps, 1,90 à 2,10 m pour deux corps superposés et, éventuellement, si cela ne présente aucun risque sanitaire, 2,40 m à 2,70 m pour trois corps superposés.)
Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation permettant ainsi un recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil.
La concession avec caveau peut recevoir autant de corps qu’il y a de cases dans le caveau.
Lorsque la concession en pleine terre ou avec caveau arrive à saturation, de nouvelles inhumations peuvent alors y avoir lieu sous réserve de pouvoir procéder à des réunions de corps conformément à l'article 7-2 du présent règlement.
5-5 Attribution des concessions :
L'emplacement est désigné par le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de
l'aménagement du site, par voie d'arrêté. (la délégation du Conseil municipal pour la délivrance des concessions conformément à l'article L.2122-22-8° du CGCT)
L'octroi de La concession est subordonné au règlement préalable des droits correspondants au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.
Afin d'éviter tout empiètement des parties communes et emprise irrégulière du terrain concédé, tout concessionnaire est tenu de délimiter la parcelle qui lui a été attribuée, dans un délai de 6 mois, par tout moyen à sa convenance, de telle sorte que cela soit suffisamment visible et fiable (entourage en pierre, dalle, bornage..). En tout état de cause, le concessionnaire devra respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux".
ARTICLE 6 - TRAVAUX
6-1 Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans avoir averti préalablement la commune, au moins 48 H à l'avance. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les mentions suivantes :
- la localisation précise de l’emplacement,
-__ Les coordonnées du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire - Les informations sur l'entreprise qui exécute les travaux,
- La nature exacte des travaux et, si besoin, un dossier technique de l'ouvrage à réaliser, - Les accords des autres ayants droit ou un porte-fort, Le cas échéant (en fonction de la nature des travaux),
- La date de début d'intervention et la date d'achèvement des travaux.
6-2 Aucune inscription autre que Les nom (s), prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées ne peut être placée sur Les pierres ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire.
6-3 Les monuments, caveaux, tombeaux, stèles, clôtures aménagées sur une concession, ne devront ni dépasser Les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées.
En outre, les monuments érigés sur les fosses ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 4 m. Tout scellement d'une urne sur un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l'urne et Les cendres soient protégées face aux risques de détérioration et de vandalisme.
6-4 Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Dans tous les cas, elles ne devront ni gêner la surveillance, ni le passage et Les sépultures avoisinantes, dans ce but, être entretenues régulièrement.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées, abattues ou arrachées, si besoin est, dès la 1 mise en demeure de la commune. À défaut, il sera fait application des dispositions des
paragraphes 7 et 8 du présent article.
6-5 Les travaux seront exécutés avec célérité et de manière à ne point nuire aux sépultures
avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l'autorité communale.
6-6 À l'achèvement des travaux, l'entreprise chargée des travaux est tenue de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle elle est intervenue et d’évacuer les gravats et autres déchets conformément au Code de l’environnement et à la réglementation locale.
Les débris de cercueil provenant des creusements devront être recueillis avec soin en vue d'être
incinérés. L'entreprise devra s’assurer que les terres excédentaires ne contiennent aucun reste post- mortem dont la destination est exclusivement l’ossuaire communal.
Le cas échéant, un état des lieux sera fait par un représentant de la commune.
6-7 Entretien des sépultures :
Les concessionnaires ou Les ayants droit sont tenus de maintenir l'emplacement qui leur a été attribué en bon état d'entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu'il ne soit pas nui à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni même à la salubrité publique ainsi qu’au bon ordre du cimetière.
A défaut pour Les concessionnaires ou Les ayants droit de se conformer à cette présente obligation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils n’offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des usagers du cimetière
conformément à l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, si Le Maire Le juge nécessaire.
6-8 Dommages/responsabilités :
IL sera dressé un procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès-verbal sera remise au (x) concessionnaire (s) intéressé (s) afin qu'il(s) puissent, s'il (s) Le juge (nt) utile, se retourner contre Les auteurs du dommage.
IL en sera de même si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures avoisinantes et pour toute modification d'aspect des parties communes (ornières, reste de terre et gravats...) pour être statué ce que de droit, par Les tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - EXHUMATION
7-1 Procédure :
La demande d'exhumation doit être formulée au Maire, par écrit, par Le plus proche parent du défunt, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'exhumation est autorisée par Le Maire sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire. L'opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.
Ces dispositions s'appliquent également au retrait des urnes déposées dans une sépulture. Aucune exhumation d'un corps ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des infections transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans au moins depuis La date du décès.
Les exhumations seront effectuées soit en dehors des horaires d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
Un arrêté municipal de fermeture du cimetière au public, exceptionnelle et temporaire, sera alors pris, Le cas échéant, pour la réalisation des opérations.
Les exhumations sont réalisées en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et le Maire ou son Adjoint dûment délégué, le cas échéant, chargé de veiller notamment au respect par l’entreprise des mesures de salubrité publique et de décence. Si Le parent ou mandataire n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
7-2 Réunion de corps :
IL peut être procédé, à la demande de La famille, dans une même case de caveau ou dans une
concession en pleine terre, à une réunion des corps de la ou des personnes anciennement inhumées pour permettre l'inhumation de la personne nouvellement décédée.
Comme pour les inhumations et Les exhumations, l'opération doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille.
L'opération ne peut être faite qu'après autorisation du Maire sous réserve que le concessionnaire initial
n'ait pas précisé, dans l'acte de concession, Les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation
dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres, ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Pour des raisons de salubrité et de décence, l'opération ne peut avoir lieu si et seulement si Les corps
précédemment inhumés Le sont depuis cinq ans au moins et s’ils sont suffisamment consumés, de
manière à ce que leurs restes puissent être réunis avec soin dans un reliquaire et que cela n'empêche pas l'introduction du nouveau cercueil.
En tout état de cause, l'opération ne peut avoir lieu que dans Les formes et conditions prescrites pour les exhumations définies au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION D’UNE CONCESSION
8-1 Renouvellement des concessions à durée déterminée :
IL appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants cause de veiller à l'échéance de leur contrat de concession et d’en demander la reconduction dans l’année précédant son terme ou dans Les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Néanmoins, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, Le concessionnaire réglera Le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans Le cadre de La précédente période.
Dans la période de deux ans suivant l'échéance de La concession, la commune avisera les intéressés de l'expiration de leurs droits, par voie d’affichage, et lorsque l'existence et l’adresse du
concessionnaire ou d’un ayant droit sont connues, par l’envoi d’un courrier.
Cet avis invitera Les intéressés à faire enlever Les monuments, caveaux et signe(s) funéraires placé(s) sur la sépulture et à décider du devenir des personnes inhumées, dans Le cas où ils ne procéderaient pas au renouvellement de la concession dans Le délai Légal imparti. Toute demande d’exhumation faite par un membre de la famille devra alors respecter les dispositions de l’article 7 du présent règlement.
8-2 Conversion des concessions :
Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera Le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.
ARTICLE 9 - REPRISE PAR LA COMMUNE DE TERRAINS CONCEDES
9-1 Rétrocession des concessions :
La rétrocession d’une concession funéraire se définit comme la faculté pour Le concessionnaire initial de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée écoulée, défalquée de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d’action sociale, qui reste définitivement acquise à ce dernier.
La concession doit être vide de tout corps et donne lieu à un remboursement prorata temporis. Si La concession est perpétuelle, la commune fait une proposition de remboursement au
concessionnaire qui sera définitive et non négociable.
Annexe à la délibération 2024-38 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
Si un caveau ou un monument y a été construit, celui-ci revient purement et simplement à la
commune du fait de la rétrocession, à défaut d’avoir été retiré par Le concessionnaire au plus tard à la date de l'établissement de l’acte de rétrocession de la concession.
9-2 Reprise des concessions échues non renouvelées :
À défaut de renouvellement des concessions dans Les deux années révolues qui suivent leur terme (cf.
article 8 paragraphe 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l'état où ils se trouvent.
La décision municipale de reprise fixe la date de reprise et Le délai laissé aux familles pour retirer les monuments, caveaux et signes funéraires placés sur ces terrains et est portée à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement.
Les restes mortels que les sépultures contiendraïent, seront recueillis et déposés à l'ossuaire communal, avec soin et décence, ou portés à la crémation.
Les monuments, caveaux et signes funéraires restés sur ces sépultures font retour à La commune qui est libre d’en disposer.
Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.
9-3 Reprise des concessions à l’état d'abandon :
Si une concession a cessé d'être entretenue par Le concessionnaire ou ses ayants droit, La procédure
prévue par Le code général des collectivités territoriales peut être engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de son attribution et dix ans après La dernière inhumation effectuée dans Le terrain concédé sauf lorsque la concession renferme une personne dont l'acte de décès porte la mention “Mort pour la France" ; dans ce cas, celle-ci peut faire l'objet d'une reprise après l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation.
À l'issue de cette procédure, les monuments, caveaux et signes funéraires des concessions reprises deviennent propriété de la commune qui est libre d'en disposer.
Les restes mortels que contiendraient Les sépultures et qui n'auraient pas été exhumés par Les familles seront recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire ou boîte à ossements) et ré inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'ossuaire communal ou portés à la crémation.
Une fois libérés de tout corps, Les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.
ARTICLE 10 - OSSUAIRE COMMUNAL
(Selon l’article L.2223-4 du CGCT, cet équipement est obligatoire)
Un emplacement communal appelé ‘ossuaire" situé à l'emplacement N°397 est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans Les terrains concédés ou non, repris au terme du délai légal.
Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut être consulté.
ARTICLE 11 - SITE CINERAIRE
Selon l’article L.2223-2 du CGCT, le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.
Le site cinéraire de la commune sera situé à côté du cimetière à cet emplacement et comprend :
- un espace de dispersion
- un columbarium et/ou des caveaux cinéraires
ARTICLE 11- 1- L'ESPACE DE DISPERSION
11-1-1 Définition :
- Un espace aménagé par la commune appelé espace de dispersion (ou « Jardin du Souvenir ») est
spécialement affecté à La dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024
T Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
- [Lest entretenu et décoré par Les soins de la commune.
- Un espace aménagé par la commune est réservé au dépôt des fleurs et plantes
11-1-2 Accès :
- Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à la commune formulée par la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin de fixer un jour et une heure pour l'opération. Une autorisation du maire doit être délivrée.
- Les cendres y sont dispersées par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence et sous la surveillance d’un représentant de La commune ou par un membre de la famille.
11-1-3 Dispositif du Souvenir :
- Un équipement réalisé par la commune permet l'inscription de l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées, selon Les modalités fixées par Le Conseil municipal.
- Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont Les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.
ARTICLE 11-2- LE COLUMBARIUM ET/OU LES CAVEAUX CINERAIRES
11-2-1 Définition(s) :
- Le columbarium est un équipement communal dont l’entretien reste à la charge de la commune. Il est composé d’emplacements dénommés « cases », en hors-sol. Chaque case est mise à disposition des familles qui Le désirent, afin d’y faire déposer la ou Les urnes de leur(s) défunt(s). - Les caveaux cinéraires sont caveaux de dimensions réduites en sous-sol réalisés soit par la commune
en vue de Les concéder aux familles qui Le désirent (=caveaux préimplantés) soit directement par les familles en vue de l’inhumation des urnes de leur(s) défunt(s).
11-2-2 Attribution d’un emplacement :
- Une demande doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l’objet d’une crémation.
- Chaque emplacement est concédé par voie d’arrêté (/a délégation du Conseil municipal pour la délivrance des concessions conformément à l'article L.2122-22-8° du CGCT) pour une durée de 10 ans ou 30 ans et moyennant Le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil municipal en vigueur.
- La dimension de la concession est de : 55x60 cm.
- Chaque case et/ou caveau cinéraire peut recevoir jusqu’à 4 urnes maximums selon les dimensions standards d’urnes.
- L'acte de concession prévoit Les personnes de la famille pouvant en bénéficier ou, à défaut, la concession est familiale et y seront inhumés Les urnes des membres de La famille en fonction de l’ordre des décès, à concurrence de la place disponible et de La dimension des urnes.
11-2-3 Dépôt d’une urne :
- Le dépôt d’une urne dans une case et/ou un caveau cinéraire devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande écrite formulée par La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l’objet d’une crémation.
- L'opération sera effectuée par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence.
11-2-4 Travaux :
- Le concessionnaire peut faire placer une pierre tombale sur Le caveau cinéraire, dans la limite de
l'emplacement concédé. Pour ce faire, il est tenu d’en avertir préalablement La commune par le biais d’une déclaration de travaux et respecter, de manière générale, Les dispositions relatives aux travaux du règlement du cimetière.
- À la demande des familles, Les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées, (pour les cases de columbarium : sur une plaque de gravure fournie par la commune ou sur une plaque de gravure de dimensions de 15 cm x 10 cm.)
- Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous La surveillance de celle-ci.
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 027-212700678-20241202-202435-DE
11-2-5 Dépôt de fleurs et plantes :
- Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans Le lieu spécialement prévu à cet effet. La commune se réserve Le droit d’enlever et de jeter Les fleurs et plantes fanées afin de préserver la propreté et la décence du lieu.
11-2-6 Renouvellement et reprise de concessions :.
- Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
- Le renouvellement peut être demandé par Le concessionnaire ou l’un de ses ayants droit au terme de la concession et s’opérer dans Les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat.
- À défaut de renouvellement dans le délai légal imparti, la commune procèdera au retrait de la ou des urne(s) non exhumée(s) par la famille et à Leur dépôt dans l’ossuaire communal ou à la dispersion
des cendres dans l’espace de dispersion (ou jardin du souvenir). La où les urnes seront alors
immédiatement détruites.
11-2- 7 Registre(s) :
- Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées dans le columbarium et/ou dans un caveau cinéraire sont consignés dans un registre tenu en mairie.
11-2-8 Retrait d’une urne à l'initiative de la famille :
- Une urne ne peut être retirée qu’à la suite d’une demande écrite préalable formulée par Le plus proche parent du défunt et après autorisation du maire.
- L'opération sera effectuée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille. La famille devra s'assurer que la destination finale des cendres est conforme aux articles L.2223-18-2 à 4 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - EXECUTION & SANCTIONS
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions, au présent règlement feront l'objet d'un procès-verbal et Les contrevenants seront poursuivis conformément à La loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui Leur auraient été causés.
Monsieur le Chef de Brigade de La Gendarmerie de GISORS,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-préfet des ANDELYS ou Monsieur Le préfet de EURE et affiché à la porte du cimetière ainsi qu'en mairie.
La commune informe que cet acte réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait en mairie,
Le 2 décembre 2024
Le Maire
BRUNET ANTHONY
Annexe à la délibération 2024-35 du 02.12.2024