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Déliberation - Approbation du Reglement du Cimetiere Communal
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation du Reglement du Cimetiere Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 06-DE Reçu le 11/05/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers De la commune à MAS-GRENIER
‘en exercice 14
| Séance du 09 mai 2023 à 21 heures 00 - présents 13
* votants 13 . ..
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est -* absents 1 2 . : : . :
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
7 xdus 0 sous la présidence de :
____ Objet "| Mme PROUET Bernadette APPROBATION DU
REGLEMENT DU
CIMETIÈRE
COMMUNAL Étaient présents :
Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme |
GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mr ESTANOVE Philippe, Mr ROUS Gilles, Mme LE NAY-MOUTON Géraldine, Mr THOMAS | Frank, Mme VAN RELL Laurence, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme
CARRARA Virginie, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mme TASTAVIN Corinne.
Étaient excusés :
Mme CLAMENS Lydie.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM. ]
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. VIEILLEVIGNE PHILIPPE
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
PNNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 01/12/2022
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de
prescrire des mesures nécessaires à assurer la sécurité, la salubrité et
la tranquillité publique,le maintien du bon ordre et la décence dans le
cimetière de Mas-Grenier;
- Considérant qu'il y a lieu de se mettre en conformité à la législation
funéraire en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière,
tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin
d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le
déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.
- Considérant qu'un Columbarium et un Jardin du souvenir sont mis à la
disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes AR Prefecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 06-DE ReÇçu le 11/05/2023 cinéraires ot
M
‘y répandre les cendres de leurs défunts.
ire propose à l'assemblée d'approuver le nouveau
réglement ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le règlement du cimetière de Mas-Grenier, tel qu'il est
annexé à la présente délibération et d'en afficher un exemplaire à la
porte du cimetière ainsi qu'en mairie.
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 11 mai 2023 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 28 avril 2023.
Fait à MAS-GRENIER, le 11 mai 2023
Le Hor Qu du Mauve ,
1 Villes
#
ne Le Maire
Le Maire, és
Bernadetie PROUFT | AR Pretecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 06-DE
Reçu le 11/05/2023
Commune de MAS-GRENIER
Réglement du cimetière communal AR Pretecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 06-DE
Reçu le 11/05/2023
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE COMMUNAL de MAS-GRENIER
Le Maire de la commune de MAS-GRENIER.
- Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de
sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et
opérations funéraires,
- Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles R.2223-
1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et
opérations funéraires,
- Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû
aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,
- Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de
décès,
- Vu la ou les délibération(s) du Conseil Municipal en vigueur ayant fixé les
catégories de concessions et les tarifs,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, La salubrité, La tranquillité publique, Le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
ARRETE
ARTICLE 1 : MESURES D'ORDRE GENERAL
1-1 Fonctionnement :
La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.
Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que Les sépultures sont tenus et conservés en Mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.
La Commune se charge de l'entretien du mur d’enceinte, des parties communes et des allées. AR Pretecture
082-218201051-2023C509-2023 05 11 06-DE Reçu le 11/05/2023
Le Maire ou l'Adjoint au Maire dûment délégué assiste, en tant que de besoin, aux
exhumations et aux autres opérations funéraires.
ILest chargé, de manière générale, de la police du cimetière.
1-2 Accès et Comportement :
Le cimetière est ouvert au public en permanence, hormis pour les exhumations. Un
arrêté municipal de fermeture partielle du cimetière au public, exceptionnelle et
temporaire, sera alors pris pour la réalisation des opérations
Les portes doivent être fermées après chaque passage, afin d'éviter toute divagation
d'animaux dans l'enceinte du cimetière.
Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis à l'exception des chiens
accompagnant Les personnes mal voyantes.
Tout individu qui ne s'y comporterait pas avec toute la décence requise et le respect dû
à la mémoire des défunts pourra être expulsé sans préjudice des poursuites de droit.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue
décemment.
La circulation des véhicules (automobiles, remorques, deux roues, etc.) est interdite
dans le cimetière, à l'exception :
- des fourgons funéraires,
-__des véhicules des services municipaux et de police,
- des véhicules d'entrepreneurs autorisés (interdit aux poids-lourds de plus de 3,5
tonnes),
- des véhicules de personnes à mobilité réduite.
Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10 km/heure.
La destination des lieux implique que toutes Les personnes, y compris Les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières s’y
comportent avec décence et respect. Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les
professionnels sont tenus de respecter les conditions d’accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les
végétaux, y compris les pelouses.
ILest interdit notamment :
- d’escalader et de franchir Les murs de clôture de cimetière, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments ;
- de monter sur les arbres et les monuments, de Les dégrader par des inscriptions ou des gravures ;
- d'enlever et d’emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par La famille :
- de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet ; - d'introduire et de consommer de l’alcool et de pique-niquer ;
- d’utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funéraires et après autorisation préalable ;
- de photographier ou de filmer dans l'enceinte du cimetière sans autorisation de la
Mairie AR Pretecture
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Reçu le 11/05/2023
Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d'annonces à l'intérieur du cimetière.
Les marchands ambulants ne sont pas autorisés à l'intérieur du cimetière.
1-4 Vols :
La Mairie ne pourra jamais être tenue responsable des vols ou dégradations, commis au préjudice des familles à l'intérieur du cimetière.
ARTICLE _2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT __A SEPULTURE
2-1 Personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière :
1°) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soît son domicile. 2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de La Commune alors même qu'elle serait décédée dans une autre commune.
3°) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et Le lieu de son décès.
4°) LesFrançais établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
2-2 Autorisation :
Le corps d’une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation, dans le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 à R.2213-20 du CGCT.
Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l’urne d’un défunt ayant fait l’objet d’une crémation, doit être préalablement autorisée par le Maire (article R.645- 6 du Code pénal). IL en est de même pour le scellement d’une urne sur un monument funéraire.
La demande d’inhumation doit être formulée par la personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être inhumé dans le cimetière, que ce soit dans la concession au regard des stipulations de l’acte de concession correspondant ou en Terrain Commun.
En cas d’opposition d’un proche à l’inhumation du défunt, il appartient au juge judiciaire de trancher le litige.
L’inhumation doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par La famille et avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, ou l'entrée du corps en Métropole.
L’inhumation est autorisée uniquement de jour, hors dimanches et jours fériés. AR Prefecture
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Reçu le 11/05/2023
ARTICLE 3 : LE CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL :
Dans là limite des places disponibles, le caveau provisoire communal est destiné à
accueillir temporairement Les cercueils en attente de sépulture définitive.
Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur la demande écrite de la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ou son mandataire,
après autorisation préalable du Maire au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil et sous réserve que l’acte de décès ait été dressé.
Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais Les plus courts possibles.
Si le dépôt doit excéder six jours ou si le décès est dû aux suites d’une infection
transmissible qui le requière, le cercueil doit être hermétique et répondre aux
exigences définies à l'article R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales.
À compter du quatrième mois, Le séjour d’un corps en caveau provisoire donne lieu au
versement, au profit de la Commune, de la redevance telle que fixée par le Conseil
Municipal.
Le séjour total d’un corps dans Le caveau provisoire ne peut excéder 6 (six) mois.
Au terme de ce délai, sans intervention de La famille, selon la réglementation, le Maire peut faire procéder à l'inhumation en Terrain Commun.
Les frais engendrés sont alors supportés par la Commune qui demandera le
remboursement à la famille.
ARTICLE 4 : LE TERRAIN COMMUN :
Les inhumations en Terrain Commun se font à raison d’un seul défunt par fosse dans les
emplacements et selon les alignements désignés par l'autorité municipale.
Les emplacements en Terrain Commun sont attribués gratuitement par la commune
pour une durée de cinq ans, ils seront matérialisés et identifiés.
Chaque fosse à 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 1 mètre de largeur par 3
mètres de longueur.
Les fosses sont séparées les unes des autres par un passage de 30 cm.
IUne peut y être déposé que des signes funéraires dans le respect des dimensions de la parcelle attribuée et dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la
reprise de l'emplacement par la Commune.
A l'expiration du délai précité, le Maire peut ordonner la reprise d'un ou plusieurs
emplacement(s) en Terrain Commun.
L'arrêté municipal de reprise sera porté à la connaissance du public par voie
d'affichage exclusivement. Les signes funéraires restés en place seront retirés et détruits.
Les restes post-mortem seront recueillis et déposés, avec soin et décence, dans l'ossuaire communal. AR Pretecture
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Reçu le 11/05/2023
ARTICLE 5 : LES CONCESSIONS :
5-1 Personnes ayant droit à une concession dans le cimetière communal :
Autant que l'étendue du cimetière et le nombre de décès par an l'autorisent, il peut être concédé, par la Mairie, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs.
Seules Les personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture définies à l'article 2-1 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans le cimetière communal.
5-2 Durée(s) des concessions :
En vertu de l'article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, la commune propose les catégories de concession suivante :
-_ Concessions trentenaires
- _ Concessions cinquantenaires
5-3 Types de concessions :
La concession peut être consentie pour la propre sépulture du concessionnaire ou d'une personne de son choix exclusivement (concession individuelle) ou pour la sépulture des personnes désignées nommément dans l'acte (concession collective et nominative).
Quand elle est consentie pour La sépulture particulière du concessionnaire et celle des membres de sa famille, elle est dite familiale.
Les stipulations de l’acte de concession déterminent donc les personnes de la famille ayant vocation à s’y faire inhumer.
Les concessions sont susceptibles d'être transmises par voie de succession au décès du concessionnaire ou, selon certaines conditions, par voie de donation ou de legs maïs ne peuvent être revendues.
5-4 Dimensions des terrains concédés :
IL peut être concédé des terrains d'une superficie de :
3 m2 soit 1 m de largeur x 3 m de longueur
6 m? soit 2m de largeur et 3 m de longueur
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous-sol
La concession en pleine terre peut recevoir jusqu’à deux corps superposés. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation permettant ainsi un recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil.
La concession avec caveau peut recevoir autant de corps qu’il y a de cases dans le caveau.
Lorsque La concession en pleine terre ou avec caveau arrive à saturation, de nouvelles inhumations peuvent alors y avoir lieu sous réserve de pouvoir procéder à des réunions de corps conformément à l'article 7-2 du présent règlement. AR Pretecture
082-21820105:-20230509-2023 05 11 06-DE ReÇu le 11/05/2023
rDution des COnCessiOns :
L'emplacement est désigné par Le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain.
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.
L'octroi de la concession est subordonné au règlement préalable des droits
correspondants au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.
Afin d’éviter tout empiétement des parties communes et emprise irrégulière du terrain concédé, tout concessionnaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de délimiter La
parcelle qui lui a été attribuée, par tout moyen à sa convenance, de telle sorte que
cela soit suffisamment visible et fiable (entourage en pierre, dalle, bornage..).
En tout état de cause, le concessionnaire devra respecter Les dispositions de l’article 6 « Travaux ».
Le concessionnaire est tenu à l’entretien de la totalité de sa parcelle dès l’octroi de la
concession.
ARTICLE 6 - TRAVAUX
6-1 Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer Les ouvrages existants sans avoir averti préalablement la commune, au moins 48 H à l'avance. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les mentions suivantes :
- la localisation précise de l'emplacement et son numéro parcellaire,
- les coordonnées du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au
concessionnaire
- les informations sur l'entreprise qui exécute les travaux,
- la nature exacte des travaux et, si besoin, un dossier technique de l'ouvrage à
réaliser,
- les accords des autres ayants droit ou un porte-fort, Le cas échéant (en fonction de
la nature des travaux),
- la date de début d'intervention et la date d'achèvement des travaux.
6-2 Aucune inscription autre que les nom(s), prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées ne peut être placée sur les pierres ou monuments funéraires
sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire.
6-3 Les monuments, caveaux, tombeaux, stèles, clôtures aménagées sur une
concession, devront couvrir la totalité de la surface concédée (ne pas laisser d’inter tombe). Ils ne devront ni dépasser les dimensions, ni empiéter sur les allées. En outre,
les monuments érigés sur Les fosses ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2
mètres.
Tout scellement d'une urne sur Un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l'urne et les cendres soient protégées face aux risques de détérioration et de vandalisme.
6-4 Les plantations en pleine terre sont interdites. Seules sont acceptées les plantations en pots et jardinières. Elles ne devront pas dépasser Les limites du terrain AR Pretecture
082-218201051-20236509-2023 05 11 06-DE
Reçu le 11/05/2023
concédé et ne devront pas occaonner une gêne à la bonne circulation. Elles devront être entretenues régulièrement.
Celles qui seraient reconnues nuisibles ou envahissantes devront être élaguées, ou arrachées, si besoin est, dès La 1% mise en demeure de la Commune. A défaut, il sera fait application des dispositions des paragraphes 7 et 8 du présent article.
6-5 Les travaux seront exécutés avec célérité, leur durée ne devra pas excéder 15 jours. Le constructeur devra travailler de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l'autorité communale.
Le constructeur devra sécuriser l’ensemble du chantier et recouvrir en fin de journée toute excavation non comblée. Aucun dépôt momentané de terre, matériaux et autres objets ne pourra être effectué entre les tombes, sur les sépultures voisines et sur Les allées.
6-6 A l'achèvement des travaux, l'entreprise chargée des travaux est tenue de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle elle est intervenue et d’évacuer les gravats et autres déchets conformément au Code de l’environnement et à la réglementation locale. Les débris de cercueil provenant des creusements devront être recueillis avec soin en vue d’être incinérés.
L'entreprise devra s’assurer que les terres excédentaires ne contiennent aucun reste post-mortem dont la destination est exclusivement l’ossuaire communal. Un état des lieux sera fait par un représentant de La commune.
6-7 Entretien des sépultures :
Les concessionnaires ou les ayants droit sont tenus de maintenir la sépulture qui leur a été attribuée en bon état d'entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu'il ne soit pas nui à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni même à la salubrité publique ainsi qu’au bon ordre du cimetière.
A défaut pour les concessionnaires ou les ayants droit de se conformer à cette présente obligation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique conformément à l'article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions ne font pas obstacles à la mise en œuvre de là procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, si le Maire le juge nécessaire.
6-8 Dommages/responsabilités :
Il sera dressé un procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès-verbal sera remise au(x) concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu'il(s) puisse(nt), s'il(s) le juge(nt) utile, se retourner contre les auteurs du dommage.
IUen sera de même si un monument vient à s'écrouler sur Les sépultures avoisinantes et pour toute modification d'aspect des parties communes (ornières, reste de terre et gravats.) pour être statué ce que de droit, par Les tribunaux compétents. | AR Pretecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 06-DE Reçu le 11/05/2023
ARTICLE 7 - EXHUMATION
7-1 Procédure :
La demande d'exhumation doit être formulée au Maire, par écrit, par le plus proche
parent du défunt, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'exhumation est autorisée par le Maire sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire. L'opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.
Ces dispositions s'appliquent également au retrait des urnes déposées dans une
sépulture.
Aucune exhumation d'un corps ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès
lorsque celui-ci est consécutif à une des infections transmissibles dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans au moins depuis La date du décès.
Les exhumations seront effectuées soit en dehors des horaires d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, le cimetière sera alors fermé au public.
Un arrêté municipal de fermeture du cimetière au public, exceptionnelle et
temporaire, sera alors pris, Le cas échéant, pour la réalisation des opérations.
Les exhumations sont réalisées en présence des seules personnes ayant qualité pour y
assister : parents ou mandataires de la famille et Le Maire ou son représentant, le cas
échéant, chargé de veiller notamment au respect par l’entreprise des mesures de
salubrité publique et de décence.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations, devront utiliser des vêtements et produits de désinfections imposés par la Législation.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera
faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Si le parent ou mandataire n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.
7-2 Réunion de corps :
IL peut être procédé, à la demande de La famille, dans une même case de caveau ou
dans une concession en pleine terre, à une réunion des corps de la ou des personnes
anciennement inhumées pour permettre l'inhumation de La personne nouvellement décédée.
Comme pour les inhumations et Les exhumations, l'opération doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille.
L'opération ne peut être faite qu'après autorisation du Maire sous réserve que le
concessionnaire initial n'ait pas précisé, dans l'acte de concession, les noms des
personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes
autres, ou sa volonté qui ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Pour des raisons de salubrité et de décence, l'opération ne peut avoir lieu si et
seulement si les corps précédemment inhumés Le sont depuis cinq ans au moins et s’ils
sont suffisamment consumés de manière à ce que Leurs restes puissent être réunis avec soin dans un reliquaire et que cela n'empêche pas l'introduction du nouveau cercueil.
En tout état de cause, l'opération ne peut avoir lieu que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations définies au paragraphe 1 du présent article. AR Pretecture
082-218201051:-20230509-2023 05 11 06-DE
Reçu le 11/05/2023
E RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION
D’UNE CONCESSION
8-1 Renouvellement des concessions à durée déterminée :
IL appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander la reconduction dans l’année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Néanmoins, Le renouvellement devient obligatoire dans Les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera Le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.
Quand bien même la Commune n’est tenue légalement à aucune formalité, à l'échéance de la concession, celle-ci avisera les intéressés de l'expiration de leurs droits, lorsque l’existence et l’adresse du concessionnaire ou d’un ayant droit sont connues, par une seule lettre recommandée avec accusé de réception et par voie d’affichage sur la concession.
Cet avis invitera les intéressés à faire enlever Les monuments, caveaux et signe(s) funéraires placé(s) sur la sépulture et à décider du devenir des personnes inhumées, dans le cas où ils ne procéderaient pas au renouvellement de la concession dans le délai légal imparti. Toute demande d’exhumation faite par un membre de la famille devra alors respecter les dispositions de l’article 7 du présent règlement.
ARTICLE 9 - REPRISE PAR LA COMMUNE DE TERRAINS CONCEDES
9-1 Rétrocession des concessions :
La rétrocession d’une concession funéraire se définit comme la faculté pour le concessionnaire initial de renoncer, au profit de La Commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire sans contrepartie.
La concession doit être vide de tout corps.
Si un caveau ou un monument y a été construit, celui-ci revient purement et simplement à la Commune du fait de la rétrocession, à défaut d’avoir été retiré par le
concessionnaire au plus tard à la date de l’établissement de l’acte de rétrocession de la concession.
9-2 Reprise des concessions échues non renouvelées :
A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues qui suivent leur terme (cf. article 8 paragraphe 1}, la Commune peut reprendre possession des terrains dans l'état où ils se trouvent.
La décision municipale de reprise fixe La date de reprise et Le délai laissé aux familles pour retirer les monuments, caveaux et signes funéraires placés sur ces terrains et est portée à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement. Les restes mortels que les sépultures contiendraient, seront recueillis et déposés à l'ossuaire communal, avec soin et décence. AR Pretecture
Reçu le 11/05/2023 |
Les monuments, caveaux et signds funéraires restés sur ces sépultures font retour à La
TSposer. Une fois libérés de tout corps, les emplacements
ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.
082-218201051-2023C509-2023 05 11 06-DE |
9-3 Reprise des concessions à l’état d'abandon :
Si une concession a cessé d'être entretenue par le concessionnaire ou ses ayants droit, La procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut être
engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de son attribution et dix
ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé sauf lorsque la
concession renferme une personne dont l'acte de décès porte La mention “Mort pour la
France" ; dans ce cas, celle-ci peut faire l'objet d'une reprise après l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation.
A l'issue de cette procédure, les monuments, caveaux et signes funéraires des
concessions reprises deviennent propriété de la Commune qui est libre d'en disposer. Les restes mortels que contiendraient les sépultures et qui n'auraient pas été exhumés par les familles seront recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire ou boîte à ossements) et ré inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'ossuaire communal.
Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de
nouvelles sépultures.
ARTICLE 10 - COLUMBARIUM
Un Columbarium est mis à la disposition des familles, dans l’enceinte du cimetière,
pour leur permettre d’y déposer uniquement des URNES CINÉRAIRES.
10-1 Destination :
Les cases sont réservées aux dépôts des urnes funéraires contenant les cendres des
corps des personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture comme défini à
l'article 2-1 du présent règlement.
10-2 Choix de l’emplacement :
Chaque case pourra recevoir un maximum de 4 urnes cinéraires, selon modèle, de 18
à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm. Les cases seront délivrées dans
un ordre et à un emplacement désignés par l’autorité municipale.
10-3 Acquisition et durée :
Les cases seront concédées pour une période de 30 ans.
Les tarifs de concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le
tarif en vigueur par le concessionnaire ou ses ayant-droits.
10-4 Renouvellement :
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
IL appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement
durant l’année d'échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai, et faute de AR Pretecture
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renouvellement, La commune feprendra possession des cases conformément à la législation en vigueur. Les urnes cinéraires non récupérées par les familles seront entreposées dans l’ossuaire communal.
10-5 Déplacement des urnes :
Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
- En vue d’une restitution définitive à La famille,
- Pour une dispersion au Jardin du Souvenir,
- Pour un transfert dans une autre concession.
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront sous le contrôle du Maire, d’un Adjoint au Maire ou d’un agent communal.
10-6 Identification des personnes inhumées :
Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque famille devra faire apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année du décès afin d’identifier les personnes inhumées au Columbarium
Cette plaquette sera fournie par la Mairie au moment de la demande de concession et la gravure sera à la charge de la famille
Chaque plaque devra être gravée selon Les critères suivants :
- Couleur de la gravure : noir
- Ecriture style « petit romain >
Le texte devra comporter 2 lignes :
1ère ligne : NOM et Prénom du défunt
2ème ligne : « Année de naissance >» - « Année de décès >
Ainsi, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie- Pompes Funèbres ou autre), pour la réalisationdes gravures
Cette plaquette gravée sera collée par la personne habilitée par la Mairie.
10-7 Ornements :
Seul Le soliflore présent sur la porte pourra recevoir un fleurissement tout au long de
l’année.
Au moment du dépôt de l’urne ainsi qu’à la Toussaint, seules Les fleurs naturelles en
pots ou bouquets seront admises et ce pour une période d’un mois. Passé ce délai, La
Commune se réserve Le droit de les enlever.
Aucun accessoire relatif aux urnes ne devra être posé au sol ni sur Le columbarium.
La famille aura la possibilité d’apposer un médaillon funéraire autocollant sur la porte de sa case. AR Pretecture
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ARTICLE 11 - JARDIN DES S
Un Jardin du Souvenir est mis à la disposition des familles, dans l’enceinte du
cimetière, pour leur permettre d’y répandre les cendres de leur défunt.
11-1 Dispersions des cendres :
Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du Maire ou d’un Adjoint au Maire. Le Jardin du Souvenir sera accessible
aux conditions définies à l’article 1. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre
tenu en Mairie.
Le tarif pour la dispersion des cendres est fixé par délibération du Conseil Municipal.
11-2 Ornements :
Tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les
galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l'exception de fleurs naturelles le jour
de la dispersion des cendres pour un mois. Passé ce délai, la Commune se réserve le
droit de les enlever
Aucun accessoire relatif au défunt ne devra être posé au sol.
11-3 Identification des cendres dispersées :
IUest installé dans Le Jardin du Souvenir deux colonnes permettant l'identification des personnes dispersées. Selon l’article L.2223-2 (3), chaque famille devra faire
apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année du décès.
Cette plaquette sera fournie par la Mairie au moment de la demande de dispersion
et la gravure sera à La charge de la famille
Chaque plaque devra être gravée selon les critères suivants :
- Couleur de la gravure : noir
- Ecriture style « petit romain »
Le texte devra comporter 2 lignes :
tère ligne : NOM et Prénom du défunt
2ème ligne : « Année de naissance » - « Année de décès »
Ainsi, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie- Pompes Funèbres ou autre), pour la réalisation des gravures
Cette plaquette gravée sera collée par La personne habilitée par la Mairie.
ARTICLE 12 - OSSUAIRE COMMUNAL
Un emplacement communal appelé “ossuaire” est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris au terme du délai Légal ainsi que les urnes cinéraires non récupérées par les familles à l’échéance de la concession. AR Pretecture
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les noms des personnes dont [$s restes y sont déposés, seront consignés dans un registre tenu en Mairie ou il pourra être consulté.
ARTICLE 13- DOCUMENTS
Les registres et le présent règlement sont déposés en Mairie, et consultables pendant
les heures d’ouverture.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée du cimetière.
ARTICLE 14- EXECUTION & SANCTIONS
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions, au présent règlement feront l'objet d'un procès-verbal et Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.
Monsieur Le Chef de Brigade de La Gendarmerie de Montech/Verdun sur Garonne, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et affiché à la porte du cimetière ainsi qu'en Mairie.
Fait en Mairie,
Le....1.1. MAL.2073
Le Maire, Bernadette PROUET
La Commune informe que cet acte réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.