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unknown - reglement cimetiere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Menneval. Lien du pdf (unknown - reglement cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, 2020-37

NOUS, MAIRE DE LA COMMUNE DE MENNEVAL,

VU:

e Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants,

e Le code civil, notamment les articles 78 et suivants,

e _Le code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5,

Considérant qu’il importe de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique, le respect dû aux morts, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières,

ARRÊTONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DÉSIGNATION DU CIMETIÈRE

Le cimetière concerné par l’application du présent règlement est situé Côte de l'Eglise. Il est divisé en deux

parties :

+ La partie ancienne comprenant 7 zones :

$& zone A: Cavurnes, Concessions temporaires de 15 et 30 ans et le carré militaire,

& zone B : Carré des enfants,

& zone C : Cavurnes et concessions temporaires de 30 ans,

$ zone D, E et F : Concessions temporaires de 50 ans et Perpétuelles,

$& zone G : famille DAUGER

& zone H : terrain commun

e La partie nouvelle comprenant :

& Concessions temporaires de 15 et 30 ans,

& Deux espaces cavurnes,

$& Espace cinéraire colombarium,

& Jardin du souvenir,

& Ossuaire

ARTICLE 1 : DESTINATION

La sépulture au cimetière communal est due :

e Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

° Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu du décès,

e Aux personnes ayant à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière

communal, quel que soit leur domicile où leur lieu de décès,ARTICLE 2 : AFFECTATION DES TERRAINS

ok

+. Un terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été

demande de concessions,

+ Les concessions pour fondation de sépultures privées,

° Un site funéraire comprenant un jardin du souvenir, un colombarium et des cavurnes

ARTICLE 3 : CHOIX DE L'EMPLACEMENT

Dans le cas d'acquisition de concession (soit un terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par

suite du non renouvellement ou abandon), le choix de l'emplacement de la concession, de son

orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire. Les emplacements réservés aux

sépultures seront désignés par le Maire ou son représentant délégué par lui à cet effet.

ARTICLE 4 :

Des registres et fichiers seront tenus par le service des cimetières (service de l’Etat Civil) de la commune.

Ces registres mentionneront pour chaque sépulture ; la date d’acquisition, l’état civil du concessionnaire

ainsi que son domicile, l’état civil du défunt et sa date de décès, la durée et le numéro où se trouve la

tombe, ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, les nombre de places occupées et de places

disponibles seront également notés sur le fichier après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des

opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

La localisation des sépultures est définie par :

+ Lazone

e Le numéro de plan

MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

ARTICLE 5 : OUVERTURE DU CIMETIÈRE

Les heures d'ouverture du cimetière communal sont fixées comme suit :

e Du 02 novembre au 31 mars : 8 heures 30 à 17 heures

°e Du 1° avril au 1% novembre : 8 heures 30 à 18 heures

ARTICLE 6 : Le gardien du cimetière, placé sous l’autorité de Madame le Maire, est chargé de la surveillance

générale du cimetière et d’assurer l’application des dispositions du présent règlement.

ARTICLE 7 : L'entrée est interdite : à tout moyen de locomotion sauf les véhicules des entrepreneurs qui ont

une autorisation sous conditions qu’ils soient adaptés aux allées, aux voitures particulières transportant des

personnes âgées ou handicapées munies d’une autorisation délivrée par la commune. Les personnes

admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant, qui ne s’y comporteraient pas avec décence et

le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront

expulsées par le gardien ou le personnel communal qui, au besoin, pourra faire appel à la force publique.ARTICLE 8 : IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT :

+ __ d’apposer des affiches, des panneaux publicitaires dans le cimetière ainsi que sur ses murs extérieurs et intérieurs,

e _ d’escalader les murs de clôtures, les grilles et autres entourages de sépultures, de monter sur les

monuments et pierres tombales, de monter aux arbres, de s'asseoir ou se coucher sur les surfaces

engazonnées, d'écrire sur les monuments, pierres tombales ou croix, de couper ou d’arracher les

fleurs, ‘

+ d'enlever ou de déplacer des objets placés sur les tombes ou sur les terrains non employés,

d’endommager d’une manière quelconque les sépultures,

e de disposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage,

e ‘d'y boire où y manger,

e de photographier les monuments sans autorisation de l’autorité municipale,

e« de planter sur les tombes des végétaux dont la croissance excèderait 1m de haut,

e de laisser sur les tombes des plantations et composition fanées {les fleurs et plantes fanées doivent être retirées 10 jours après l’inhumation),

+ __ de procéder à toutes quêtes ou collectes sont interdites dans l'enceinte du cimetière, à l’exception

de celles du Souvenir Français gérant les carrés militaires appartenant à l’Etat les jours environnants

le 1° novembre avec autorisation du Maire,

e de faire à l’intérieur du cimetière une offre de service ou remise de carte ou adresse aux visiteurs et

aux personnes suivant les convois, ni stationner aux abords du cimetière, ou abords des sépultures

ou dans les allées.

ARTICLE 9 : L'administration communale ne pourra être rendue responsable des vols et dégradations qui

seraient commis au préjudice des familles.

ARTICLE 190 : Les allées seront constamment laissées libres, les voitures admises dans le cimetière ne

pourront pas y stationner sans nécessité. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour

laisser passer les convois.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

dans les sépultures en terrain ordinaire ou terrain commun

ARTICLE 11: La demande d’inhumation en terrain ordinaire se présente sous forme écrite et sera

demandée par le titulaire de la concession, de ses ayants-droits ou bien de son représentant. Les

inhumations et les travaux sont autorisés du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 sauf samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 12: Les personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession seront

inhumées en fosse gratuite pour une durée de 5 ans à des emplacements déterminés par l’autorité municipale.

ARTICLE 13 : Aucun cercueil métallique ne peut être déposé en concession gratuite et il ne pourra être

construit de caveau sur ces emplacements.

ARTICLE 14 : Les tombes en terrain commun seront engazonnées.ARTICLE 15 : Un terrain sera affecté à chaque corps, les fosses seront ouvertes sur les dimensions

suivantes :

e Largeur: 0.80 à 1m

e Longueur: 2.00 m

CAVURNES : 0.80 x 0.80

Emprise du monument {travaux terminés) est égale à : Longueur 2.40 m x largeur 1.40 m

ARTICLE 16 : Toute inscription funéraire autre que le nom, prénom, dates de naissance et de décès devra

être soumise à l'approbation des services communaux.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

ARTICLE 17 : ACQUISITION

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s'adresser au Service de

l'Etat Civil à la mairie, Elles pourront mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui

effectuera, dans le cadre d’un contrat obsèques, les formalités nécessaires.

ARTICLE 18 : DROIT DE CONCESSION

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concessions, au tarif en vigueur

le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 19 : Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un arrêté municipal qui indiquera le montant

de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire (ou des concessionnaires, si la

concession est attribuée aux 2 membres du couple demandeur) et celui/ceux du/des bénéficiaire(s).

ARTICLE 20 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété,

mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :

e _Ilne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession,

e Une concession ne peut être transmise que par la voie de succession ou de donation entre parents,

à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas,

l'opération serait nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la ville que dans les

conditions prévues au présent arrêté,

° Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession : le concessionnaire, ses ascendants ou descendants,

° _Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction où d'ornementation que

dans les limites du présent règlement et ce après autorisation municipale (bordures bois, plastiques

interdites),

e Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d’ouverture au public du

cimetière et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

ARTICLE 21 : DÉLIMITATION DES CONCESSIONS

Tout concessionnaires doit, dans un délai de 6 mois à dater du jour de la passation de l'acte, délimiter le terrain qui lui a été concédé.ARTICLE 22 : TYPE DE CONCESSION

Les différents types de concession du cimetière sont les suivants :

e Concessions temporaires de 15 ans

e Concessions temporaires de 30 ans

ARTICLE 23 : RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS TEMPORAIRES DE 15 ET 30 ANS

Les concessions temporaires sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le

concessionnaire ou ses héritiers pourront user de leur droit à renouvellement à compter de la date

d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, et à défaut du paiement de la nouvelle redevance,

la concession fait retour à la commune qui peut aussitôt procéder à un nouveau contrat.

Par ailleurs, une inhumation dans la concession réalisée moins de 2 ans avant sa date d’expiration entraîne

obligatoirement renouvellement de ladite concession pour la même période.

L'autorisation d’inhumer dans cette sépulture est en conséquence subordonnée au paiement des droits de

concession en vigueur. La commune à la faculté de faire opposition au renouvellement d’une concession

temporaire pour motifs de sécurité.

ARTICLE 24 : CONCESSION PERPÉTUELLES A L'ÉTAT D’ABANDON

Lorsqu’ après une période de 30 ans suivant l'octroi d’une concession perpétuelle et en l'absence d’inhumation dans

les 10 ans précédents, sil la concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater l’état d'abandon par procès-

verbal porté à la connaissance du public et des familles quand elles sont localisables, Le Maire a la faculté de saisir le

Conseil Municipal qui est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure de reprise de concession. Si après 3

ans, la publicité étant faite conformément à la loi, la concession est toujours à l’état d'abandon, le Maire peut

prononcer par arrêté la reprise par la commune du/des terrain(s) affecté(s) à cette/ces concession(s).

CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

ARTICÉE 25: La limite de place dans une concession est de 2 corps. Des urnes cinéraires peuvent être

déposées dans les caveaux en plus des cases prévues. L’achat d’une place supplémentaire ne donne pas droit

à prolonger la date d'échéance de concession initiale.

ARTICLE 26: Toute construction de caveaux ou monuments est soumise à une autorisation de travaux

délivrée par le Service de l'Etat Civil et signée par le Maire ou son délégué.

ARTICLE 27: En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. La

hauteur maximale d’un monument ne devra pas excéder 1.50 m (à partir de la dalle).

ARTICLE 28 : Les concessionnaires ou les entrepreneurs qui veulent construire un caveau doivent déposer

une demande de travaux auprès du Service d'Etat Civil de la commune accompagnée d’un ordre d'exécution

signé par le concessionnaire ou son ayant-droit et portant mention de la raison sociale de l'entrepreneur

ainsi que la nature des travaux à exécuter. Cette demande doit également, mentionner la nature et les

dimensions de l’ouvrage. Les monuments posés sans semelle devront avoir une fondation à la tête et au pied

de la fosse.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAVEAUX ET AUX MONUMENTS

ARTICLE 29 : Le gardien ou l’agent communal surveillera les travaux de construction de manière à prévenir

tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines mais il n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne

l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation

conformément aux règles du droit commun. Dans tous les cas, les concessionnaires ou entrepreneurs

doivent se conformer aux indications données par le gardien ou l’administration municipale même après

l'exécution des travaux. Dans l'hypothèse où l’entrepreneur ne respecterait pas les indications ou

injonctions, le Maire ou son délégué peut faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, les

travaux commencés pourront être démolis aux frais du contrevenant.

ARTICLE 30 : Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement ou autres objets ne pourra

être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions

nécessaires pour ne pas salir, endommager les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

ARTICLE 31: |! est interdit même pour.faciliter l'exécution des travaux de déplacer ou enlever des signes

funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans

l'agrément du responsable du cimetière.

ARTICLE 32 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure

des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils

se produiront de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient nets et libres comme avant

la construction. Après l’achèvement des travaux dont le gardien du cimetière devra être avisé, les

entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords de l’ouvrage et réparer, le cas échéant, les dégradations

commises par eux aux allées ou plantations. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des

ouvrages ou des cadeaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 33 : Les terrains ayant fait l’objet de concession seront tenus par les concessionnaires en bon état

de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si le monument funéraire présente un

état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un

procès-verbal sera établi par le responsable du cimetière et une mise en demeures de faire exécuter les

travaux indispensables au concessionnaire ou à ses ayants-droits. La commune pourra faire enlever les fleurs

coupées, plantes, couronnes, déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, à la salubrité ou à,

un bon orüre.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONCESSIONS EN PLEINE TERRE

ARTICLE 34 : Afin que les divisions qui sont en pleine terre ne se retrouvent pas toutes penchées, une

fausse case et une semelle béton sont obligatoires.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

ARTICLE 35 : Les autorisations de travaux pour la construction et pose de monuments, pierres tombales et

autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les

concessionnaires et entrepreneurs demeurent responsables de tous les dommages résultants des travaux.

6ARTICLE 36 : SIGNES ET OBJETS FUNERAIRES (dimensions)

Sous réserve de se conformer au présent règlement, les familles peuvent faire placer sur leur sépulture des

signes où emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.

ARTICLE 37 :

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms usuels du défunt, ses années de

naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’accord de la commune.

ARTICLE 38 :

Toute construction additionnelle (jardinière, abc.) reconnue gênante devra être déposée à la première

réquisition municipale, la commune se réservant le droit de faire procéder d’office à ce travail.

ARTICLE 39 : OUTIL DE LEVAGE

La mise en place ou la dépose des monuments où pierres tombales, ne devront jamais être effectués en

prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins de levage (levier, cric, palan..,) ne devront jamais prendre appui sur le revêtement des allées ou les bordures. :

ARTICLE 40: il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux murs de

clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument, et généralement de leur causer

des détériorations.

ARTICEE 41 : A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre ou de sable à

l'exclusion de tout autre matériau, bien foulées et damées.

ARTICLE 42: Le matériel ayant servi aux travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès

l’achèvement de ceux-ci.

ARTICLE 43: Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin

l'emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les

avoir fait constater par le gardien du cimetière ou l’agent communal. Toute excavation abandonnée non

comblée, en fin de journée ou en période de congés, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout

accident. Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

RÈGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 44: Le caveau provisoire existant peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être

inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

ARTICLE 45 : Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée

par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant la qualité à cet effet et avec autorisation

délivrée par le Maire.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

ARTICLE 46 : Le service de l'Etat Civil est responsable :

e« de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement,e du suivi des tarifs de vente,

e de la tenue des archives afférentes aux opérations funéraire,

e de la police générale des inhumations et du cimetière.

Le service des espaces verts est responsable de l'entretien matériel et, en général, des travaux portant sur

les terrains, plantations, jardin du souvenir.

ARTICLE 47 : OBLIGATION DU PERSONNEL COMMUNAL

l'est interdit à tous les agents communaux amenés à travailler dans le cimetière sous peine de sanction

disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

e de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concession expirée ou non,

e de solliciter des familles ou entreprise toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque,

e detenir toute conversation ou adopter toute attitude où tenue vestimentaire susceptible de nuire

à la décence des opérations funéraires ou de choquer des tiers

RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 48 : Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut

avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des

motifs tirés du maintien du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle

générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la

santé publique. Ainsi l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne

pourra être autorisée qu'après un délai d’un an à compter de la date du décès.

Les demandes d’exhumation seront transmises au service de l'Etat Civil qui sera chargé, aux conditions ci-

après, d'assurer la surveillance des opérations et notamment l’habilitation de l'opérateur funéraire choisi

par la famille.

ARTICLE 49 : EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en

vigueur. Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La

découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant l'ouverture

au public.

ARTICLE 50 : L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant la qualité pour y assister.

ARTICLE 51 : MESURES D'HYGIENE

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens (vêtements, produits de

désinfection, ….) mis à leur disposition par leur entreprise pour effectuer les exhumations aux meilleures

conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une

solution désinfectante.

ARTICLE 52 : Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra

être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de la

commune. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être

réduit dans un reliquaire aux dimensions appropriées.ARTICLE 53 : Ces opérations qui requièrent la présence d’un agent assermenté à cet effet, ouvrent droit au

bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par le Maire et après

délibération du Conseil Municipal. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE RÉUNION DE CORPS

ARTICLE 54 : Les opérations de réunion de corps, comme les inhumations ou les exhumations à la demande

des families, font partie du service extérieur des pompes funèbres. Elles sont par conséquent réalisées par

un opérateur funéraire habilité et choisi par la famille. A cet effet, le gardien du cimetière ainsi que le Service

de l'Etat Civil tiennent à la disposition des familles la liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités.

ARTICLE 55 : La réduction des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire,

sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé, dans l'acte de

concession, les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation, dans la sépulture à l’exclusion de toute

autre, ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15

années après la dernière inhumation, à la condition que ces corps puissent être réduits.

ARTICLE 56 : La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et

conditions prescrites pour les exhumations.

RÈGLES APPLICABLES AU COLOMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 57: Un colombarium et Un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des cendriers ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

ARTICLE 58 : Le colombarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers cinéraires.

ARTICLE 59 : Les cases réservées aux cendres des corps des personnes :

e__ domiciliées dans la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

° __ non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiate.

ARTICLE 60 : Chaque case pourra recevoir 3 cendriers cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.

ARTICLE 61 : Les cases seront concédées au moment du décès. Elles seront concédées pour une période de

15 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.

ARTICLE 62 : A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée selon le tarif en

vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l'occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 2 mois suivant les termes de sa concession.

ARTICLE 63: En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 1 an suivant la date

d'expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de

terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les cendriers seront tenus à la

disposition de la famille pendant 1 an et ensuite seront détruits ; Il en sera de même pour les plaques.ARTICLE 64: Les cendriers ne pourront être déplacés du colombarium avant l'expiration de la concession

sans l'autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

° en vue d’une restitution définitive à la famille,

e _ pour une dispersion au Jardin du Souvenir,

°__ pour un transfert dans une autre concession

La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant l'expiration de la

concession.

ARTICLE 65: Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'identification des personnes inhumées au colombarium se fera par apposition sur le couvercle de

fermeture, de plaques normalisées et identiques. Elles comprendront les noms, prénoms du défunt ainsi que

ses années de naissance et décès avec une écriture droite. La commune intègrera dans le coût de la location

de la case le prix de cette plaque d’identification vierge.

Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix pour la réalisation des gravures. La famille

restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la case.

Article 66: Les opérations nécessaires à l’utilisation du colombarium (ouverture et fermeture des cases,

scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par les pompes funèbres et autre professionnel

accompagnés d’un agent communal. °

ARTICLE 67 : Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la commune se réserve le droit de les enlever.

Concernant les accessoires relatifs au colombarium, ceux-ci sont interdits. Après l'échéance d’un espace

cinéraire, les cendres non reprises ou réclamées par les familles dans un délai d’un an seront dispersées dans

le Jardin du Souvenir.

RÈGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 68: Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie

s'effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité,

après autorisation délivrée par la mairie.

Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 60. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

ARTICLE 69 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures de la pelouse ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l'exception du jour de la dispersion des cendres.

ARTICLE 70 : Identification des personnes pourra se faire au moyen d’une plaque délivrée par la commune

collée sur le livre.

ARTICLE 71 : Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents habilités à cet effet et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

10ARTICLE 71 : Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents habilités à cet effet et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 72 : Mme le Maire de Menneval, le service du Cimetière, le service technique municipal sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera affiché pendant 1 mois à la porte

du cimetière et à la mairie, et tenu à la disposition des administrés.

Fait à Menneval, le 20 avyi

Le Maire:

Le. Ke Mmé-Fränçoise CANUNR SE

11