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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 42
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 6
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 62 2024 Delegation de pouvoir du Conseil communautaire au President et au Bureau min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 62 2024 Delegation de pouvoir du Conseil communautaire au President et au Bureau min)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
do V7=
ee”
Accusé
de réception en préfecture
087-2487 19353-20240621-DEL-62-202401-DE
j
Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Communauté
de
Communes
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024
des
Portes
de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
21 juin
2024
à 18
heures
30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
des
expositions
de
la
Mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 12 juin
2024
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Non
pourvu
34
19
9
19
28
1 (Peyrat-le- Château)
Pour
Contre
Abstention
28
0
0
Membres
présents
: BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
CHABANAT
Christine,
DUGAY
Marie,
DUMONT-ST-PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BODIN
Pascal
a
donné
pouvoir
à
BIDAUD
Jean-Michel,
BOUR
Coline
a
donné
pouvoir
à
MUZETTE
Thierry,
CHADELAUD
Michel
a donné
pouvoir
à
ECHASSERIEAU
Vincent,
COLIN
Juliana
a donné
pouvoir
à LEVET
Elise,
COUPET
Georges
a
donné
pouvoir
à
BESNIER
Michelle,
DELEFOSSE
Laurent
a
donné
pouvoir
à
MALET
Patrick,
PLAZANET
Mélanie
a
donné
pouvoir
à SIMON
Philippe,
SALAGNAT
Michèle
a donné
pouvoirà LENOBLE
Monique,
THEYS
Michel
a
donné
pouvoir
à DUMONT-ST-PRIEST
Hubert.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir:
ANOMAN
Matthieu,
BRUN
Patrick,
CHAMPAUD
Marc,
GORA
Richard,
LOURADOUR
Patricia,
SIMON
Isabel.
Non
pourvu
: Commune
de
Peyrat-le-Château
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick
INSTITUTION Délibération
n° 62-2024
: Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Président
et au
bureau
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-10
; L. 5211-2
et
L. 2122-17;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19/12/2018,
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
conformément
à l’article
L. 5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°55-2024,
en
date
du
30/05/2024,
portant
élection
du
Président
de
la
communauté
;
Vu
la
délibération
n°56-2024,
en
date
du
30/05/2024,
portant
fixation
du
nombre
de
vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
communautaire;
Vu
la délibération
n°57-2024,
en
date
du
30/05/2024,
portant
élection
des
vice-présidents
et
désignation
des
autres
membres
du
bureau
;
p.1/3 Accusé de réceplion en préfecture 087-2487
19353-20240621-DEL-62-202404-DE
Date
de
tététransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024
Considérant
que
le
Président,
les
Vice-présidents
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15;
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
»
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de
:
Y’_
CHARGER
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
o
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution,
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
et
des
accords
cadres
et
de
leurs
marchés
subséquents
qui
peuvent
être
passés
selon
la
procédure
adaptée
jusqu’à
14
999
€
HT;
©
prendre
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
qui
n'entrafînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
©
intenter
toute
action
en
justice
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle
pour
tous
les
contentieux
et
ce,
pour
tout
type
de
recours
administratif,
judiciaire
ou
civil
ou
devant
toute
juridiction
spécialisée,
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
constituer
avocat
à cet
effet
;
o
conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
l'urbanisme,
déposer
et
signer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
et
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
qui
sont
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres
(après
avis
de
la
commune),
soit
de
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
o
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts;
o
passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
ou
refuser
les
indemnisations
proposées
par
les
assureurs
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
en
application
des
polices
souscrites
;
o
passer
et
signer
les
conventions
sans
effet
financier
ou
ayant
pour
objet
la
perception
d’une
recette
: p.
2/3 Acte
rendu exécutoire le
:
2
4
JUIN
202
Publié le
:
24
JUIN
2024
TT
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20240621-DEL-62-202401-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
décider
de
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€;
prendre
toute
décision
concernant
la
vente
de
terrains
dans
les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
dans
la
limite
des
tarifs
fixés
par
l'organe
délibérant
;
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires,
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
autoriser,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
négocier
et
passer
les
conventions
de
stage
effectuées
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
effectuées
par
les agents
de
la Communauté
de
Communes
dans
d’autres
structures
;
réaliser
tout
acte
de
cession
de
certificats
d'économie
d'énergie
pour
le
compte
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Y
DECIDER
de
déléguer
une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau,
à
l'exception
de
celles
expressément
prévues
à
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
de
celles
déléguées
au
Président
comme
détaillé
ci-dessus.
Ÿ’_
PREVOIR
qu’en
cas
d’empêchement
du
Président,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l’objet
de
la
présente
délégation
d'attributions
pourront
être
prises
par
le
1er
Vice-Président
ou
le Vice
Président
ayant
reçu
délégation
dans
le domaine.
Il est
précisé
que
Monsieur
Le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le
bureau,
par
délégation
du
conseil
communautaire
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 24
juin
2024
Le
Président,
p. 3/3 Accusé de réceptlon en préfecture 087-248719383-20240621-DEL-62-202401-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024