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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 46 2020 Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau min
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 46 2020 Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau min)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200717-DEL-46-2020-DE
‘dau Porlde: de Vassioie
—
Date
de télétransmission
: 23/07/2020
=
_
Date
de
réception
préfecture
: 23/07/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17 JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
17
juillet
2020
à 18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinalre
à la
salle
des
fêtes
d’Eymoutlers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente, Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:
13
juillet
2020
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
31
1
2
0
1 (Rempnat)
Pour
Contre
Abstention
32
0
0
Membres
présents
:ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
JIMENEZ
Juliana,
LACOUTURIERE
Michel,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MENUCELLI
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Plerre,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel,
Suppléants
avec
voix
délibérative
: TESSIER
Marie
Claude
Membres
ayant
donné
pouvoir
: BERTRAND
Sylvaine
à
BAUDEMONT
Dominique
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:MATHIAS
Claude,
MENUCELLI
Thierry
Non
pourvu
: Commune
de
Rempnat
Secrétaire
de
séance
: BAUDEMONT
Dominique
INSTITUTION Délibération
n°
46-2020
:Délégation
de
pouvoir
du
Consell
Communautaire
au
Président
et
au
bureau
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10
;L,
5211-2
et
L,
2122-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19/12/2018,
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
conformément
à
l'article
L.
5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°41-2020,
en
date
du
1307/2020,
portant
élection
du
Président
de
la
communauté
;
Vu
la
délibération
n°42-2020,
en
date
du
13072020,
portant
fixation
du
nombre
de
vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
communautaire;
Vu
la
délibération
n°43-2020,
en
date
du
1307/2020,
portant
élection
des
vice-présidents
et
désignation
des
autres
membres
du
bureau
;
P.
1/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200717-DEL-46-2020-DE Date
de
télétransmission
: 23/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 23/07/2020
Considérant
que
le
Président,
les
Vice-Présidents
où
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
«du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des taux ou
tarifs des taxes ou
redevances;
e
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
°
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à ta suite
d'une
mise
en
demeure
Intervenue
en
application
de
l'article
L. 1612-15:
«
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public de
coopération
intercommunale
;
«<
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public;
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
+
des
dispositions
portant
orlentation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautalre,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville
»
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré,
décident
à l’unanimité
de
:
Y_
CHARGER
la Présidente,
jusqu'à
la fin de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
sulvantes
:
©
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
et
des
accords
cadres
et
de
leurs
marchés
subséquents
qui
peuvent
être
passés
selon
la procédure
adaptée
jusqu'à
14 999
€ HT
;
©
prendre
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieure
à 5 %
lorsque
les crédits
sont
prévus
au
budget
;
o
intenter
toute
action en
justice
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle
pour
tous
les
contentieux
et
ce,
pour
tout
type
de
recours
administratif,
judiciaire
ou
civil
ou
devant
toute
juridiction
spécialisée,
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de Vassivière
et constituer
avocat
à cet effet ;
a
conformément à
l’article
R421-1
du
Code
de
l'urbanisme,
déposer
et signer au
nom
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
et
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
qui
sont
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres
(après
avis
de
la
commune),
sait
de
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
o
fixer les rémunérations
et régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
o
passer
les contrats
d'assurance
et accepter
ou
refuser
les indemnisations
proposées
par
les assureurs
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
en
application
des
polices souscrites
;
©
passer
et signer
les conventions
sans
effet financier ou
ayant
pour
objet
la perception
d’une
recette ;
pe. 2/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200717-DEL-46-2020-DE Date
de
télétransmission
: 23/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 23/07/2020
o
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni de
charges
;
o
décider
de
l'allénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€ ;
o
prendre
toute
décision
concernant
la
vente
de
terrains
dans
les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
dans
la
limite
des
tarifs
fixés
par
l'organe
délibérant
;
o
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
o
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautalres,
dans
la limite
de
10
000
€ par sinistre ;
autoriser,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre
;
o
créer
les
régles
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
o
négocier
et
passer
les
conventions
de
stage
effectuées
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
effectuées
par
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
dans
d’autres
structures
;
o
réaliser
tout
acte
de
cession
de
certificats
d'économie
d'énergie
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Y_
DECIDER
de
déléguer
une
partie
des
attributions
du
Consell
Communautaire
au
Bureau,
à
l'exception
de
celles
expressément
prévues
à
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
de
celles
déléguées
à la
Présidente
comme
détaillé
ci-dessus,
Ÿ_
PREVOIR
qu'en
cas
d'empêchement
de
la
Présidente,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
falt
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attributions
pourront
être
prises
par
la
19e
Vice-Présidente
ou
le
Vice
Président
ayant
reçu
délégation
dans
le domaine,
Il est
précisé
que
Madame
La
Présidente
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le
bureau,
par
délégation
du
conseil
communautaire
lors
de
chaque
Conseil
Communautalre,
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents,
Pour
extralt
conforme,
A Eymoutiers,
le 22 juillet 2020
Acte
rendu
exécutoire
le :
él:
2 3
JUIL.
2020
Publéle: 93 JUIL. 2020
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Comm
té
de
Commune:
fs
Portes
de
Vassivière_:
5,
rue
de
la Liberté
|
__87120 EYMOUTIERS
.
P. 3/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200717-DEL-46-2020-DE Date
de
télétranemission
: 23/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 23/07/2020