Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 14 mai 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Guillaume GUERRE, Magalie PIAT, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Syivie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés :
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Nadège FONTAINE,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Nicole PERLY.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h24 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
RESSOURCES HUMAINES
DL.19.038 - Délibération instituant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Christian DUMAS expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le code du Travail, .
Vu l'avis du comité technique en date du 2 mai 2019,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bomes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
>€1/ 45 DL.19.038 Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services,
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
Les agents en contrat de droit privé pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de missions identiques à celles des agents titulaires du service auquel ils sont rattachés.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Catégorie Cadre d'emplois
Administrative B Rédacteur
Administrative C Adjoint administratif Technique B Technicien Technique C Agent de maîtrise Technique C Adjoint technique Social C ATSEM Sportive B Educateur des APS Animation B Animateur Animation C Adjoint d'animation Culturelle B Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Culturelle C Adjoint du patrimoine Police B Chef de service de police municipale Police C Agent de police municipale ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d’un décompte déclaratif du responsable de service permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis. Ce décompte est validé par le(la) Directeur(trice) Général(e) des Services après visa, le cas échéant, par le(la) Directeur(trice) des Services Techniques ou le(la) Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e).
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuïts sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information des représentants du personnel au Comité Technique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION
Agents titulaires, stagiaire ou contractuel de droit public :
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base du traitement brut annuel de l’agent augmenté de l'indemnité de résidence, divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes. En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche où un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Les indemnités sus-visées feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la
><2/ 4 DL.19.038 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet occupant un emploi éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002- 60 précité.
Agents de droit privé :
La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) et de 50% pour les heures suivantes..
Les indemnités sus-visées feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué sur une périodicité mensuelle, sur production par le responsable du service, du décompte mensuel déclaratif des heures supplémentaires réalisées par les agents ; décompte qui sera validé par le(la) Directeur(trice) Général(e) des Services après visa, le cas échéant, par le(la) Directeur(trice) des Services Techniques ou le(la) Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e).
ARTICLE 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire dans la limite de la règlementation applicable à chaque cadre d'emploi, la concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les indemnités d'astreintes dans le cas d'intervention réalisée durant la période d'astreinte et non indemnisée en tant que telle.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Cette délibération .abroge la délibération DL-15.078 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires du 29 septembre 2015.
Après présentation en commission «Finances - Ressources Humaines » du 6 maï 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), selon les modalités définies ci- dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 1 MAI 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant
de l'État le : 2 8 M A | 2 019
Roreenle. 2 8 MAI 2019
2 8 MAI 2019
Christian DUMAS
Sg3/ A3 DL.19.038 >
Acte à classer
DL-19-038
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-05-28T15-40-05.00 ( MI217172583)
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190521-DL-19-038-DE ( Voir l'accusé de récention associé }
TRY | Objet de l'acte:
Délibération instituant les indemnités horaires po ne
travaux supplémentaires | a à |
Date de décision: 21/05/2019 V\_ Certifié | | Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique |
4.5. Regime indemnitaire |
Acte: DL.19.038-RH-délibération Multicanal: Non instituant les indemnités hiraires
pour travaux supplémentaires -
IHTS.PDF
Classer
Annuler |
Préparé Date 28/05/19 à 15:40 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 28/05/19 à 15:40 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 28/05/19 à 15:44
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=416418426243576... 28/05/2019