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Déliberation - D25 05 02 Participation Financiere st Pierre D’OLERON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D25 05 02 Participation Financiere st Pierre D’OLERON)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 1er Décembre 2025
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 1er décembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 01/12/ 2025
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.
Absents excusés : M. GACHINAT Patrick, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHAUVET Maguy, à Mme BILLAUD Vanessa et à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.
Délibération n° D25_12_02
Objet FINANCES COMMUNALES : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE ST PIERRE D’OLERON
Scolarisation d’un enfant de la commune en classe ULIS
Les directives de la loi du 13 août 2004, articles 87 et 89, font obligation aux communes de résidence de participer aux frais de fonctionnement des Écoles d’accueil sises dans une autre commune, lorsque la scolarisation des élèves dans cette école est justifiée par des motifs tirés de certaines contraintes comme la fréquentation d'une classe ULIS par exemple (unité localisée pour l'inclusion scolaire, dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap).
Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil Municipal de la ville de St-Pierre-d'Oléron a décidé de solliciter une contribution financière auprès des communes de résidence des enfants scolarisés en Classe ULIS implantée dans une école publique de St-Pierre-d'Oléron.
La participation financière aux charges de fonctionnement s'élève à 1 247,19 € par élève au titre de l'année scolaire 2025/26.
Un élève de notre commune fréquente actuellement ce dispositif.
M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.218-8 du Code de l’Education spécifiant que la "commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales",
Vu la correspondance de M. le Maire de St-Pierre-d'Oléron, précisant qu’un enfant nieullais, répondant à ces critères, est scolarisé dans une école publique de sa commune en classe ULIS, et demandant à cet effet une participation financière,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l'école publique de St-Pierre-d'Oléron accueillant en classe ULIS (dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap) un enfant domicilié à Nieulle-sur-Seudre, au titre de l’année scolaire 20125-2026 ;
de supporter sur les crédits budgétaires le montant de la participation communale demandée, qui s'élève à 1 247,19 € ;
d'imputer la dépense aux article et chapitre prévus à cet effet, sur l'exercice budgétaire 2025 ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 02/12/ 2025. Stéphane OCTEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 02/12/2025. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20251201-D25_05_02-DE
Reçu le 02/12/2025