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Arrêté - Préfecture - Loiret - DDFIP Délégation signature
Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil n° 45 2016 097 du 16 novembre 2016 délégations en matière fiscale
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil n° 45 2016 097 du 16 novembre 2016 délégations en matière fiscale)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Exploration spatiale,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2016-097
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2016Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2016-11-14-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
45-2016-11-02-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2016-11-14-006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 16/11/2016
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-14-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Liste des responsables de service disposant à compter du 16 novembre 2016 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsable des services
MULLER Fabrice
LABIE Anne-Marie
LAVIE Denis
MICHAUD Alain
MICHAUD Alain
CHENICLET Yannick
GLOMERON Isabelle
Services des impôts des entreprises :
Gien
Montargis
Orléans Est
Orléans Nord
Orléans Ouest
Orléans Sud
Pithiviers
MAGNAT Marie-Hélène
MARASI Marie-Claire
DAIRE Joël
VINCON Béatrice
PILTE Yannick
GANDOIS Jocelyne
FOSSE Monique
Services des impôts des particuliers :
Gien
Montargis
Orléans Est
Orléans Nord
Orléans Ouest
Orléans Sud
Pithiviers
VERDIER Dominique
TREMINTIN Nathalie
CROIBIER Bruno
COCARD Brigitte
THIBAULT Marie-Thérèse
FORMONT Jacky
VERRIER Yves
BOUSQUET Annie
OZIOL Isabelle
PICHON Jean-Michel
SCHOCH Gabriel
PAGE Pascal
CROIBIER Christelle
MOREAU Gérard
Trésoreries :
Beaugency
Beaune la Rolande
Chateauneuf-sur-Loire
Chatillon-Coligny
Courtenay
Ferrières en Gâtinais
La Ferté Saint Aubin
Lorris
Malesherbes
Meung-sur-Loire
Neuville aux Bois
Outarville
Patay
Sully-sur-Loire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-14-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4FESTA Dominique
FESTA Dominique
ASSIE Jean-Pierre
LACROIX Michel
FESTA Dominique
Services de publicité foncière :
Orléans 1er bureau
Orléans 2ème bureau
Montargis
Gien
Pithiviers
CARON Michaël
GOUAUX Christian
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
MARTIN Nicolas
MARTIN Nicolas
Pôles Contrôle Expertise :
Montargis/Gien/Pithiviers
Orléans
LENZI Nathalie Pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoines FORT Geneviève Pôle de recouvrement spécialisé
LEROY Isabelle Centre des impôts fonciers
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2016
L’Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Philippe DUFRESNOY
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-14-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2016-11-02-005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort au 2 novembre 2016
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-02-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 novembre 2016 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Equipe Départementale de Renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DAGUIN Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 € FONDRAS Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 € BELLEC David Contrôleur 10 000 € 10 000 € DHAINAUT Agathe Contrôleuse 10 000 € 10 000 € FAURE Maximilien Contrôleur 10 000 € 10 000 € FONTAINE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GAUDIN Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € INACIO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € JANSEN Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € KUNTZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € LEGRAND Mikaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € LEMOINE Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LESPINASSE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € MILHAU Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-02-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MINE Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MONTAGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € PEYNET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € SARRE Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € SURAND Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € UGENA Salvador Contrôleur 10 000 € 10 000 € WUILLOT Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ANNONIER Marie-Laure Agente 2 000 € 2 000 € CARRION Olivier Agent 2 000 € 2 000 € DUVERGER Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € FLANDRY Philippe Agent 2 000 € 2 000 € GIBIER Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € LECLERC Emmanuel Agent 2 000 € 2 000 € RICHARD Emmanuelle Agente 2 000 € 2 000 € SELLINI Aurélia Agente 2 000 € 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2016
L’Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Philippe DUFRESNOY
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-11-02-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8