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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 015 Carte achat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 015 Carte achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Pubtéte
2 7
FEV.
2026
LOS"
I
F
R
R
=
S
D
F
ID : 085-200070233-20260226-DECRE_2026_015-AR
NIONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2026_015
Renouvellement
de
la
Carte
Achat
Public
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°
DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Considérant
que
la
Carte
Achat
dont
le principe
est
de
déléguer
aux
utilisateurs
l'autorisation
d'effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés
les
commandes
de
biens
et
de
services
nécessaires
à
l'activité
des
services
en
leur
fournissant
un
moyen
de
paiement,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maîtrise
des
dépenses
publiques,
est
une
modalité
d'exécution
des
marchés
publics
et
donc
une
modalité
de
commande
et de
paiement,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
souhaite
renouveler
son
outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
décide
ainsi
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
la
Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
de
1 an,
expressément
renouvelable
2
fois,
à
compter
du
1er
mars
2026.
ARTICLE
2
La
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
met
à
la
disposition
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
les
cartes
d'achat
des
porteurs
désignés.
La
Communauté
d'agglomération
procèdera
à
la
désignation
de
chaque
porteur
et
définira
les
paramètres
d’habilitation
de
chaque
carte.
Ces
solutions
de
paiement
et
de
commande
sont
des
cartes
à
autorisation
systématiques
fonctionnant
sur
un
réseau
fermé
de
fournisseurs
désignés
par
la
collectivité. Tout
retrait
d'espèces
est
impossible.
Le
Montant
Plafond
global
de
règlements
effectués
par
les
cartes
achat
de
la collectivité
est
fixé
à
12
000
euros
pour
une
périodicité
annuelle.
ARTICLE
3
La
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
s'engage
à
payer
au
fournisseur
de
la
collectivité
toute
créance
née
d'un
marché
exécuté
par
carte
d'achat
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
un
délai
de
48
à
72
heures.
ARTICLE
4
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
sera
tenue
informée
des
opérations
financières
exécutées
dans
le
cadre
de
la
présente
mise
en
place
de
la
carte
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
alinéa
3
du
Décret
2004-1144
du
26
Octobre
2004
relatif
à
l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat.
L'émetteur
portera
ainsi
chaque
utilisation
de
la carte
d'achat
sur
un
relevé
d'opérations
établi
mensuellement.
Ce
relevé
d'opérations
fait
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
et
ceux
du
fournisseur.
nJ
un
=
an
5
un
&
un
l rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
:|
02
wvrw.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
2
7
FEV.
2076
ID
: 085-200070233-20260226-DECRE_2026_015-AR
ARTICLE
5
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
créditera
le
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
retraçant
les
utilisations
de
la
carte
d'achat
du
montant
de
la
créance
née
et
approuvée.
Le
comptable
assignataire
de
la Communauté
d'agglomération
procède
au
paiement
de
la
Caisse
d'Epargne.
La
Communauté
d'agglomération
paiera
ses
créances
à
l'émetteur
dans
un
délai
de
30
jours. ARTICLE
6
La
cotisation
mensuelle
par
carte
achat
est
fixée
à
35
euros.
Une
commission
de
0,90
%
sera
due
sur
toute
transaction
sur
son
montant
global.
Les
pénalités
de
retard
sont
fixées
à taux
BCE
+
700
points
de
base.
Les
frais
de
refabrication
d'une
Carte
Achat
Public
sont
de
10
euros.
Les
frais
de
réédition
du
code
secret
d'une
Carte
Achat
Public
sont
de
10
euros.
La
session
de
formation
complémentaire
est
de
400
euros
par
%
journée
(assujetti
à
la
TVA). ARTICLE
7
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
j
Président
de
Terres
de
De
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 27
févr.
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloniette -CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification