Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 018 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2019special

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 018 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2019special Document publié le Lundi 21 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 018 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2019special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2019-018

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2019Sommaire

DDTM 13/

13-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à

l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un terrain sis Traverse du Miran -

lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de Ceyreste (13600) (3 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-01-16-008 - Décision portant agrément de l'association "AIR CLIMAT" sise 38,

Rue Sénac de Meilhan - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale. (2 pages) Page 7

13-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "MAGNAN Priscilla", micro entrepreneur, domiciliée, 1001,

Boulevard Montesquieu - 13320 BOUC BEL AIR. (2 pages) Page 10

13-2019-01-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "RETY Andrew", micro entrepreneur, domicilié, 9, Chemin du

Figuier - 13990 FONTVIEILLE. (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des

statuts du syndicat mixte Durance Luberon (16 pages) Page 16

Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-12-18-026 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de

contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes (2 pages) Page 33

13-2018-12-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de

contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fontvieille (2 pages) Page 36

13-2018-12-18-022 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de

contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maillane (2 pages) Page 39

13-2019-01-10-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de

contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mas Blanc les Alpilles

(2 pages) Page 42

13-2018-12-18-025 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de

contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maussane les Alpilles

(2 pages) Page 45

2DDTM 13/

13-2019-01-18-006

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l'établissement public foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un

terrain sis Traverse du Miran - lotissement Le Clos des

Vignes sur la commune de Ceyreste (13600)

DDTM 13/ - 13-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un terrain sis Traverse du Miran - lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de 3LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Territorial Sud

Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un terrain sis Traverse du Miran

Lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de Ceyreste (13600)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la com- mune de Ceyreste ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU la délibération en date du 30 mars 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille Provence instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la zone UD1 du Plan d’Occupation des Sols de Ceyreste afin de permettre de mieux répondre aux obligations en matière de production de logement social ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DDTM 13/ - 13-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un terrain sis Traverse du Miran - lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de 4VU le Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 15 mars 2002, modifiés les 26/06/2014 et 30/03/2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UD1 ;

VU la convention multi sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Olivier MAGNAN, notaire, domicilié avenue 205 avenue Emile Bodin, reçue en mairie de Ceyreste le 23 octobre 2018 et portant sur la vente d'un terrain issu d'une plus grande propriété, situé traverse du Miran dans un lotissement « Le Clos des Vignes » à Ceyreste , correspondant à la parcelle cadastrée BD 412 d’une superficie de 755m² au prix de 360 000,00 € (trois cent soixante mille euros) visée dans la déclaration, auxquels viennent s’ajouter 14 400 € (quatorze mille quatre cents euros) de commission ;

VU l’arrêté n°13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce terrain situé à Ceyreste, correspondant à la parcelle cadas- trée BD 412 d’une superficie de 755 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permet- tant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré - emption ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BD 412 et représente une superficie de 755 m², il se situe traverse du Miran lotissement « le Clos des Vignes » à Ceyreste ;

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13/ - 13-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un terrain sis Traverse du Miran - lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de 5ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de l’État.

Fait à Marseille, le 18/01/2019

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches du Rhône

signé : Jean-Philippe D’ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13/ - 13-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour acquisition d'un terrain sis Traverse du Miran - lotissement Le Clos des Vignes sur la commune de 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-16-008

Décision portant agrément de l'association "AIR

CLIMAT" sise 38, Rue Sénac de Meilhan - 13001

MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-16-008 - Décision portant agrément de l'association "AIR CLIMAT" sise 38, Rue Sénac de Meilhan - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 7A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

N°

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Jeanine MAWIT

Courriel :

dd-sap.13@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.68

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 09 octobre 2018 par Monsieur GUIOT JOEL, Président de l’ASSOCIATION AIR CLIMAT et déclarée complète le 14 NOVEMBRE 2018.

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’ASSOCIATION AIR CLIMAT remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

l’ASSOCIATION AIR CLIMAT sise 38, Rue Sénac de Meilhan, 13001 MARSEILLE

N° Siret : 523 701 944 000 36

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-16-008 - Décision portant agrément de l'association "AIR CLIMAT" sise 38, Rue Sénac de Meilhan - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 8Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 15 JANVIER 2019.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-16-008 - Décision portant agrément de l'association "AIR CLIMAT" sise 38, Rue Sénac de Meilhan - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-17-004

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "MAGNAN Priscilla", micro

entrepreneur, domiciliée, 1001, Boulevard Montesquieu -

13320 BOUC BEL AIR.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNAN Priscilla", micro entrepreneur, domiciliée, 1001, Boulevard Montesquieu - 13320 BOUC BEL AIR. 10EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP835068826

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 janvier 2019 par Madame Priscilla MAGNAN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MAGNAN Priscilla » dont l’établissement principal est situé 1001, Boulevard Montesquieu - 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP835068826 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNAN Priscilla", micro entrepreneur, domiciliée, 1001, Boulevard Montesquieu - 13320 BOUC BEL AIR. 1113415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNAN Priscilla", micro entrepreneur, domiciliée, 1001, Boulevard Montesquieu - 13320 BOUC BEL AIR. 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-17-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "RETY Andrew", micro

entrepreneur, domicilié, 9, Chemin du Figuier - 13990

FONTVIEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RETY Andrew", micro entrepreneur, domicilié, 9, Chemin du Figuier - 13990 FONTVIEILLE. 13EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP844980193

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 16 janvier 2019 par Monsieur Andrew RETY en qualité de dirigeant, pour l’organisme « RETY Andrew » dont l’établissement principal est situé 9, Chemin du Figuier - 13990 FONTVIEILLE et enregistré sous le N° SAP844980193 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,

 Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RETY Andrew", micro entrepreneur, domicilié, 9, Chemin du Figuier - 13990 FONTVIEILLE. 1413415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RETY Andrew", micro entrepreneur, domicilié, 9, Chemin du Figuier - 13990 FONTVIEILLE. 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-01-18-005

Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant

modification des statuts du syndicat mixte Durance

Luberon

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 16EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté, de la légalité et de

Service des relations avec les collectivités territoriales l'Environnement

Pôle intercommunalité Bureau des finances locales et de l'intercommunalité

courriel : pref-interco(@vaucluse.gouv.fr

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 18 janvier 2019

portant modification des statuts du Syndicat Durance-

Luberon

Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la région

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles

L5211-17, L5211-20 et L5711-1 ;

VU Ia loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTREe portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1990 modifié portant création du syndicat à

vocation multiple Durance-Luberon ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Durance Luberon du

5 septembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

VU les délibérations favorables des communes de : Lauris (11/10/2018), Mérindol

(30/10/2018), Puget (05/11/2018), Puyvert (04/10/2018) ;

VU la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté Territoriale

Sud-Luberon (11/10/2018) ;

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle

84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 17Vu la délibération favorable du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence

(13/12/2018) ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité relatives à l’approbation de la

modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon prescrites aux articles

L5211-17 et suivants du CGCT sont réunies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-

du-Rhône,

ARRÊTENT:

Article ler : Les statuts du syndicat mixte Durance Luberon sont modifiés

conformément à la délibération du comité syndical du 5 septembre 2018.

Article 2 : Les statuts ainsi modifiés, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux

antérieurement en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Bouches du

Rhône.

Article 4 : : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-

Rhône, la sous-préfète d’Apt et le Président du Syndicat Durance Luberon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de Vaucluse Le préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général Le secrétaire général adjoint

Signé : Thierry DEMARET Signé : Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 18—

Durance Luberon L'eau, un Service Pullie

Projet de statuts

du

Syndicat Durance Luberon

Projet de statuts approuvé par délibération du 5 septembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 19EITRE | 5 IBENTIT Essia snassnianiesenminsensens ses nr Rene den ene een nn mes EG ENG 2

Article: = Institution et dénomiNAOR scene 2

Article 2. - Règles applicables ss, 2

Article — Membres simon 2

Article 4. - Siège 3

Article 5. DUtécssmmmnnememininareecanmecsmesmmmmesmmsmnmseses 3

TITRE II : COMPÉTENCES ccsaissssssessssenerencsnenessensenaeceensenerenennensesseneememeeonenveneses 4

Article 6. COMBBIERES.rumenereenenanpninsensss tds ds ee TRE 4

6.1, Compétence 1 - eau pot@blessssssserersssreununsnsenanreeseese 4

6.2. — Compétence 2 : assainissement collectif... 4

6.3. — Compétence 3 : assainissement non collectif... 4

6.3. — Fonctionnement des compétences à la carte... 4

Articte 7.—Autres môdés dé CobDératloh. sise 5

TITRE Hi S'ORGANES DU SYNDICAT nm nana 6

Articles, - Dispositions comMmMunes:,...ssnrsmessrrsenesnemmmmeneunenvensces 6

Aides, - COM SNAOICAl sr een as 6

9.2. ReprésentatlOlsssnsresesenveresenienrercsmereemasencesaeneessineneserent 6

OZ PFOCUEQUONS er mrrenressmannnnrsasennnnmaentinntss Sons A TE NET AT 7

9,3, —-Durée di MANAOt msn 7

Article 10. — Les Commissions techniques... 7

Article 11.-L6 Consel des MalFeS a ricimemuninsnnenEamarntnts 7

Artide 12. L'exécutif du'Syndicat ME ss ensemmveenensenenmsnases 9

191, -dL6 PSE cena ni 9

12,2, Le BUEGssrésnssesasemrmrennsiessenmeenremermessérenus 9

Article 13, — RÉUNIONS... ns rrrerneereensreenssssssnne 10

Article 14. — Défense devant les tribunaux ss 10

TITRE IV : QUESTIONS FINANCIÈRES srsrssscssnssnsesnernesnsenesanneaneenneennansnnseneneeneeserennnennnenuee ii Article 15. — Budget et Redevances........................... 11 Article-16:— Trés0nélsivmenmcurasemennrarnranniomennrenas 1

Article 17.- Modifications statutaires... 11

Article 18: —Réplenient IMtETIBUT ss scnrnrnrmonsnanRnEEmnrnn 11

Article 19. — Adhésion à un autre syndicat mixte... 11

Article 20. — Adhésion et retrait d’un membre 11

Annexe — Niveau d'adhésion au Syndicat Durance Luberon... A CN12

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 20TITRE 1 : IDENTITE

Article 1.— Institution et dénomination

« L'eau est un bien commun, pas un bien marchand ».

Le Syndicat Durance Luberon est, depuis 1947, le gestionnaire des services publics d’eau et

d'assainissement du territoire du Sud Luberon.

En 1990, en application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5212-16 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été constitué en Syndicat Intercommunal à

Vocation Multiple à la carte comportant 21 communes membres.

Une réforme statutaire opérée en 2018 vise à adapter les statuts de ce syndicat :

e aux transferts des compétences eau potable et assainissement prévus par la loi

n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

e à l'entrée de la Communauté Territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et d'Aix Marseille

Provence Métropole (AMPM) et à sa transformation consécutive en syndicat mixte.

Ce syndicat a pour dénomination : Syndicat Durance Luberon (SDL).

Il est dénommé ci-après « le Syndicat Mixte »,

Par les présents statuts, nous, élus du Syndicat Durance Luberon, nous engageons :

e à respecter notre histoire en garantissant un service public de l’eau et de

l'assainissement mutualisé,

e à bâtir dans le cadre du conseil syndical, du bureau, du conseil d'exploitation et des

commissions thématiques, un service public local en régie, efficient, économe et

rigoureux pour nos usagers,

e à enrichir notre action en complément des instances règlementaires, par un conseil

des maires permettant l'expression des enjeux et problématiques de développement

des territoires.

Article 2.- Règles applicables

Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :

e parles articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants :

e parles présents statuts ;

Article 3.- Membres

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 21.

Le Syndicat Mixte regroupe les membres suivants :

e Aix-Marseille-Provence Métropole pour la commune de Pertuis;

e Communauté territoriale Sud Luberon pour les communes d’Ansouis, Beaumont-de-

Pertuis, Cabrières d’'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La

Bastidonne, La motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d’Aigues, Saint-

Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon.

e Les communes de Lauris, Mérindol, Puget sur Durance, Puyvert.

Article 4, - Siège

Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :

299 rue Louis Turcan — 84120 Pertuis

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.

Article 5. — Durée

Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 22“TITRE Il : COMPETENCES |

Article 6.- Compétences

Le Syndicat Mixte exerce les compétences à la carte suivantes. Chaque membre peut adhérer

a l’une ou plusieurs de ces compétences.

6.1. -Compétence 1 - eau potable

Le Syndicat Mixte assure la compétence eau potable au sens des dispositions de l’article

L.2224-7, | du CGCT. Elle comprend notamment la production, le traitement, le transport, le

stockage et la distribution d'eau potable.

6.2. - Compétence 2 : assainissement collectif

Le Syndicat Mixte assure la compétence assainissement collectif au sens des dispositions de

l'article L.2224-8, | du CGCT. Il assure notamment la collecte, le transport et le traitement des

eaux usées domestiques et des eaux assimilées faisant l’objet d’une autorisation de rejet.

La compétence assainissement collectif exercée par le Syndicat Mixte ne comprend pas la

gestion des eaux pluviales urbaines.

6.3. — Compétence 3 : assainissement non collectif

Le Syndicat Mixte assure la compétence assainissement non collectif au sens des dispositions

de l’article L.2224-8, 11 du CGCT, Elle comprend notamment le contrôle des installations

d'assainissement non collectifs.

6.4. — Fonctionnement des compétences à la carte

Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes

cartes de compétence.

Chaque carte de compétences n’est effectivement transférée et exercée par le Syndicat Mixte

que lorsqu’au moins deux membres y ont adhéré.

Répartition des charges

Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été

transférées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte

que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au Syndicat

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 23Mixte ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions

prises par l'organe délibérant du Syndicat Mixte.

Transfert complémentaire d’une compétence à la carte

Un membre qui a déjà transféré au Syndicat Mixte une compétence à la carte peut, à tout

moment, transférer l’une et/ou l’autre des autres compétences à la carte visées au même

article sous réserve que cette compétence n'ai pas été transférée à une autre entité,

Ce transfert résulte de délibérations concordantes du Comité Syndical, d’une part, et de

l'organe délibérant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres. Ce

transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.

Restitution d’une compétence à la carte

Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette

compétence.

La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-

25-1 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, la restitution de compétences

est ainsi décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes

délibérants de ses adhérents se prononçant dans les conditions de majorité pour la création

du Syndicat Mixte. Les organes délibérants des adhérents disposent d'un délai de trois mois,

à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le

retrait proposé. À défaut de délibération à l'échéance de ce délai, leurs décisions sont

réputées favorables.

En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit opérer alors non plus une

restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.

Article 7.- Autres modes de coopération

Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,

collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats

mixtes où autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service

assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux,

et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Cette faculté s'étend aux missions de conduite d'opération ou aux assistances à maîtrise

d'ouvrage. En pareil cas, il incombe au Syndicat Mixte et à ses membres ou tiers non membres

de respecter les règles européennes et nationales relatives à la commande publique ou

d'exonération desdites règles.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 24TITRE Il : ORGANES DU SYNDICAT

Article 8.-— Dispositions communes

Le Syndicat Mixte dispose de trois organes en sus de ses organes administratifs :

° un Comité syndical ;

e un Bureau ;

o un Président.

Les organes sont régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et, par

défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212-1 et

suivants du même code.

Article 9.- Comité syndical

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des

délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et

suivants du CGCT.

Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux

règles ci-après énoncées.

9.1. — Représentation

Chaque communauté membre — à l'exception de la métropole régie par des régimes

dérogatoires — dispose d’un nombre de délégués total calculé sur la base de 2 (deux)

multipliés par le nombre de communes qu’elle représente au sein du syndicat, que son conseil

communautaire désigne conformément aux règles en vigueur.

La Métropole Aix-Marseille-Provence, membre en représentation-substitution de la

commune de Pertuis, dispose d'un nombre de délégués en vertu du V de l’article L5217-7 du

CGCT.

Les communes, en adhésion directe, quant à elles sont représentées par deux délégués.

Soit à ce jour :

pour COTELUB : 32 délégués ;

pour la Métropole Aix-Marseille-Provence : 25 délégués ;

pour Lauris : 2 délégués ;

pour Mérindol : 2 délégués ;

pour Puget sur Durance : 2 délégués ;

pour Puyvert : 2 délégués.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 25En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,

l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées

par le CGCT.

A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article

L. 5211-8 du CGCT.

Les membres ne disposent pas de délégués suppléants.

9,2, - Procurations

Un délégué au Comité syndical peut se faire représenter par un autre membre dudit Comité

dans la limite d’un seul mandat par mandataire.

La procuration ne peut être opérée qu’au profit d’un délégué qui siège au titre d’une même

compétence que le délégué qu’il représente.

9.3, — Durée du mandat

Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de

l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat Mixte

désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le

CGCT.

Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du Comité

syndical suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Le président et le bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'installation

du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.

Article 10. - Les Commissions techniques

Des Commissions techniques sont constituées selon les modalités définies par le Règlement

Intérieur du Syndicat Mixte, Ces commissions sont consultatives.

Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,

ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces

commissions.

Article 11, - Le Conseil des maires

Un Conseil des Maires pourra être constitué de l'ensemble des maires des communes sises

sur le périmètre du Syndicat Mixte et du Président du Syndicat Mixte.

Le Conseil des maires est consultatif,

Les modalités de fonctionnement du Conseil des maires sont régies par le Règlement intérieur

du Syndicat Mixte.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 26Article 12.- L’exécutif du Syndicat Mixte

12.1. - Le Président

Le Comité Syndical élit en son sein un Président.

l'est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est

prorogé jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical. Il assure la représentation juridique

du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.

l'est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et

L. 2131-11 du CGCT. || détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses Vice-

Présidents,

Le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors

de chaque session ordinaire du comité syndical, conformément aux dispositions du même

article du CGCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par

arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux

Vice-Présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article

L. 5211-9 du CGCT précité.

Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux

responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les

limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT,

12.2. — Le Bureau

Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les conditions

prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité

Syndical.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant

qui les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an.

Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites

prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toutefois, le Président et les Vice-

Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles en

vigueur.

Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les dirige,

le cas échéant, vers la Commission Syndicale compétente.

Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité

Syndical,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 27Article 13. - Réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et vote le budget primitif au plus

tard dans les délais prévus par le CGCT.

Le lieu de réunion peut être choisi par le comité syndical dans les conditions prévues à l'alinéa

4 de l'article L. 2121-7 du CGCT

Les réunions du Comité Syndical et du Bureau peuvent se tenir dans tout membre au Syndicat

Mixte, sous réserve que cela soit décidé par l'organe délibérant.

Le Président est obligé de réunir le Comité Syndical si le préfet ou le tiers au moins de ses

membres le demandent.

Article 14, — Défense devant les tribunaux

Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité Syndical est représenté

par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées dans les limites de

l’article L, 52112-10 du CGCT.

Conformément aux dispositions susvisées de l’article L. 5211-10 du CGCT, une délibération du

comité syndical autorise le président à ester en justice

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 28TITRE IV : QUESTIONS FINANCIÈRES a

Article 15. - Budget et Redevances

Les règles budgétaires sont celles prévues pour les Services Publics Industriels et Commerciaux

(SPIC) s'appliqueront ainsi les règles de la comptabilité M4 où l’un des plans comptables

spécifiques à certains secteurs d'activité et notamment comptabilité M49 pour les services de

distribution d’eau potable et d'assainissement.

I} peut occasionnellement recourir aux autres formes de financement dans le cadre des

mécanismes prévus par la loi et des conventions passées avec des tiers ou des membres,

Article 16. - Trésorier

Les fonctions de trésorier du Syndicat Mixte sont assurées par le Trésorier du Centre des

Finances Publiques de Pertuis.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 29TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17.- Modifications statutaires

Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de

liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 18. —- Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dote d’un Règlement Intérieur

dans les six mois qui suivent son installation.

Article 19. - Adhésion à un autre syndicat mixte

Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de

l’article L. 5711-4 du CGCT

Article 20. - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par

le CGCT.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 30Annexe - Niveaux d'adhésion au Syndicat Durance Luberon

Compétence à la carte | Co

n°1 = eau potable n°’2= assainissement |n°3-assalnissement non

Dénomination | Pme | collectif collectif Alx- Marsellle- Provence Pertuis Métropole

Beaumont-de-Pertuis

Cabrières d’Aigues

Grambois

La Bastide-des-Jourdans

La Bostidonne

COTELUB

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Villelaure

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 31Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon 32Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-12-18-026

Arrêté portant désignation des membres de la commission

de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Cabannes

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-026 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 33= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SOUS–PREFECTURE D’ARLES

BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA CONDUITE DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Arles, le 18 décembre 2018

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Cabannes

Le Sous-Préfet d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Cabannes en date du 09 novembre 2018 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-026 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 34A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Cabannes est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme DUCHEMANN Marie-Josée

Titulaire M. JOUBERT Alain

Titulaire Mme VIDAL Marielle

Suppléant Mme BRIET Caroline

Suppléant M. GABET Patrick

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme AUGIER Marlene

Suppléant Mme GIRARD Nathalie

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. ROUSSET Jacques

Suppléant M. RUMEAU Laurent

ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles et le maire de Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le sous-préfet d’Arles

SIGNÉ

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d’Arles 16, rue de la Bastille – CS 20198 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23 dite internet : www:bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-026 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 35Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-12-18-020

Arrêté portant désignation des membres de la commission

de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Fontvieille

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fontvieille 36= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SOUS–PREFECTURE D’ARLES

BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA CONDUITE DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Arles, le 18 décembre 2018

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Fontvieille

Le Sous-Préfet d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Fontvieille en date du 07 novembre 2018 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fontvieille 37A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Fontvieille est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. MARTIN Gérard

Titulaire Mme PRAT Mireille

Titulaire M. SAUTECOEUR Laurent

Suppléant M. MARSEILLE Olivier

Suppléant Mme DUBOS Maria

Suppléant Mme SERME PERUCHON Laure

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme MAUREAU Marie-Claire

Suppléant M. DARVES BOTTON Henry

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme PAUR Jeannine

Suppléant M. PONCHEL David

ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles et le maire de Fontvieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le sous-préfet d’Arles

SIGNÉ

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d’Arles 16, rue de la Bastille – CS 20198 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23 dite internet : www:bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fontvieille 38Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-12-18-022

Arrêté portant désignation des membres de la commission

de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Maillane

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-022 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maillane 39= À

Liberté + Égalité + Fraternité

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LA CONDUITE DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Arles, le 18 décembre 2018

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Maillane

Le Sous-Préfet d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Maillane en date du 13 novembre 2018 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-022 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maillane 40A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Maillane est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. MOUCADEL René

Titulaire M. MOUNIER Claude

Titulaire M. GAILLARDET Max

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. SEISSON Rémy

Titulaire M. HEBRARD Sébastien

ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles et le maire de Maillane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le sous-préfet d’Arles

SIGNÉ

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d’Arles 16, rue de la Bastille – CS 20198 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23 dite internet : www:bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-022 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maillane 41Sous-Préfecture d'Arles

13-2019-01-10-032

Arrêté portant désignation des membres de la commission

de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Mas Blanc les Alpilles

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-01-10-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mas Blanc les Alpilles 42LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA CONDUITE DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Arles, le 10 janvier 2019

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Mas Blanc les Alpilles

Le Sous-Préfet d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Mas Blanc les Alpilles en date du 05 novembre 2018 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

VU le courrier du Tribunal de Grande Instance en date du 10 janvier 2019 désignant le délégué du Tribunal de Grande Instance devant siéger à la commission de contrôle de la commune;

VU la candidature de M.Jean-Paul RAMIREZ pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-01-10-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mas Blanc les Alpilles 43CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Mas Blanc les Alpilles est composée comme suit :

NOM Prénom

Conseiller municipal titulaire BAZIN Natacha

Délégué du TGI titulaire Mme PAUCHON veuve

GUIDEZ

Monique

Délégué de l’Administration

titulaire

M. RAMIREZ Jean-Paul

ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles et le maire de Mas Blanc les Alpilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le sous-préfet d’Arles

SIGNÉ

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d’Arles 16, rue de la Bastille – CS 20198 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23 dite internet : www:bouches-du-rhone.gouv..fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-01-10-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mas Blanc les Alpilles 44Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-12-18-025

Arrêté portant désignation des membres de la commission

de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Maussane les Alpilles

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-025 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maussane les Alpilles 45= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SOUS–PREFECTURE D’ARLES

BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA CONDUITE DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Arles, le 18 décembre 2018

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Maussane les Alpilles

Le Sous-Préfet d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Maussane les Alpilles en date du 23 novembre 2018 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-025 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maussane les Alpilles 46A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Maussane les Alpilles est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. PAUL Georges

Titulaire Mme AMPOLLINI Mireille

Titulaire Mme SAMUEL Bernadette

Suppléant M. FUSAT Marc

Suppléant Mme LAGIER Véronique

Suppléant M. TEISSEIRE Christian

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. FERRER Francis

Titulaire Mme CALLET Marie-Pierre

Suppléant Mme COUDERT Gislaine

Suppléant M. PERRET Michel

ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles et le maire de Maussane les Alpilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le sous-préfet d’Arles

SIGNÉ

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d’Arles 16, rue de la Bastille – CS 20198 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23 dite internet : www:bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-18-025 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Maussane les Alpilles 47