Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 018 recueil des actes administratifs du 27 janvier 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 018 recueil des actes administratifs du 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 018 recueil des actes administratifs du 27 janvier 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-018

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (4 pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-19-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27

janvier 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Montpellier Hérault Sport

Club (3 pages) Page 8

13-2017-01-20-029 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31

janvier 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON (3 pages) Page 12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-01-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable de trois

logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un hangar appartenant à Monsieur

CHEYLAN Pascal Quartier la Durante à LANCON-DE-PROVENCE (13680) Parcelles

E 1080 (2 pages) Page 16

13-2017-01-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’une cave

viticole avec salle de dégustation et de vente, de bureaux, de 2 logements de fonction,

d’un château et d’un mas destinés à la location saisonnière et d’une salle de réception

situés Château Grand Boise 1536 Chemin de Grisole à TRETS (13530) Parcelles BI

103, 104, 106, 107, 130 et BN 106 (2 pages) Page 19

2Direction départementale de la cohésion sociale

13-2017-01-23-003

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 3rte

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence — Alpes — Côte d’Azur

Direction départementale déléguée

RAA

Arrêté portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et

de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations

en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de

premiers Secours ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS,

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la

cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences

des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l'arrêté ministériel des affaires sociales du 20 octobre 2016 nommant Monsieur Jean-

Jacques COIPLET en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale de Provence-Aïlpes Côte d°’ Azur ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 4VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur

Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’ Azur ;

ARRETE

OBJET

ARTICLE ler: Un jury d'examen est constitué dans le département des Bouches-

du-Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

(BNSSA). Il se réunira en session le Jeudi 9 février 2017 à la Piscine LA MARTINE à

Marseille de 13 h à 17 h pour l’examen et la vérification de maintien des acquis du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN

ARTICLE 2: Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte

trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de

l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale de la

Cohésion Sociale,

- Mme Stéphanie VECCHIATO, Base aérienne

- M. Roland CABRAL, Association Secouriste Français

Croix Blanche

Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de

chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative

parmi les personnes qualifiées suivantes :

— le chef de service, chargé de la protection civile de Ia préfecture ou son représentant ;

— le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;

— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

— Je commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son

représentant ;

— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

— le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

— le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de

secours ou son représentant ;

— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des

sports ;

— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur

départemental chargé des sports ;

— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage

aquatique ;

— un représentant de chacun des organismes formateurs.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 5INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une

structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette

structure, seront parvenus à la DRDJSCS -— Direction Départementale Déléguée- Secrétariat

de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou

apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un

mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du

droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention

qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de

l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :

e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères,

sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

e 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45

minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves

pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

ORGANISATION MATÉRIELLE

ARTICLE 5 : L’orgamisation matérielle des examens est assurée par a minima trois

organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant Île bon

déroulement de l'intégralité des épreuves, soit:

e Un mannequin de sauvetage réglementaire

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-

du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 6Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2017-01-23-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 7Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-19-010

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome

à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du

Montpellier Hérault Sport Club

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-19-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017 8Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police

des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-19-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017 9Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Orange Vélodrome le vendredi 27 janvier 2017 à 20 h 45 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters montpelliérains et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant que cette rivalité se traduit, de manière récurrente, par de nombreux incidents de nature à troubler l’ordre public lors des matchs auxquels ils participent :

- Le 11 avril 2012, en marge du match retour OM /Montpellier du championnat de France 2011 / 2012, des bus affrétés par les supporters montpelliérains ont fait l’objet de dégradations, à leur arrivée à Marseille. A leur descente du bus, les supporters se sont opposés aux forces de l’ordre,

- Le 26 août 2012, en marge du match aller Montpellier / OM du championnat de France 2012 / 2013, une rixe a éclaté entre supporters marseillais et montpelliérains, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.

- Le 19 janvier 2013, en marge du match retour OM / Montpellier du championnat de France 2012 / 2013, des supporters marseillais ont pris à partie les supporters montpelliérains. Des échauffourées ont ensuite eu lieu avec les forces de police. Un fonctionnaire de police a été blessé.

- Le 20 janvier 2016, lors du 16ème de finale de coupe de France 2016 entre l’OM / Montpellier des supporters marseillais ont tenté de pénétrer dans la zone visiteurs. Des nombreux projectiles ont été lancés nécessitant la présence d’une colonne de CRS entre les 2 tribunes.

- Le 2 février 2016, avant le match retour Montpellier / OM du championnat de France 2015 / 2016, une bagarre entre supporters a entraîné l’intervention des forces de l’ordre. L’utilisation de lanceurs de balles de défense et de moyens lacrymogènes ont été nécessaires pour rétablir l’ordre.

- Le 4 novembre 2016, avant le match aller Montpellier / OM du championnat de France saison 2016 / 2017, une tentative d’affrontement entre supporters a été maitrisée par les forces de l’ordre. Les supporters ont lancé de nombreux projectiles sur les policiers qui ont été dans l’obligation d’utiliser des moyens lacrymogènes.

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club ,

Considérant que le club du Montpellier Hérault Sport Club organise un déplacement pour la venue à Marseille de 200 à 250 supporters, en bus et mini-bus ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 27 janvier 2017 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par le club de Montpellier implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-19-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017 10Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er – L’accès au stade Orange Vélodrome à Marseille et à ses abords :

- Boulevard Michelet,

- Boulevard Raymond Teisseire,

- Boulevard Rabatau,

- Avenue du Prado,

- Boulevard Schlœsing,

- Boulevard Gaston Ramon.

est interdit le 27 janvier 2017 de 08h00 à minuit aux personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tels et qui ne seraient pas parvenues sur les lieux de la rencontre dans le cadre du déplacement organisé par le club de Montpellier. Il leur est également interdit de circuler ou stationner sur la voie publique dans ce périmètre.

Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boissons alcoolisées.

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 19 janvier 2017

Le Préfet,

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-19-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 27 janvier 2017 11Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-20-029

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à

l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-029 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017 12CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

U la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-029 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017 13Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestations sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de Lyon rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Orange Vélodrome le mardi 31 janvier 2017 à 21 H 05 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters lyonnais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant les incidents qui se sont déroulés lors des rencontres de football ci-après :

- le 7 mars 2015, à la veille du match Montpellier – Lyon, 40 supporters montpelliérains et 50 supporters lyonnais se sont violemment affrontés au nord de la ville, le calme n’étant revenu qu’après l’intervention des forces de l’ordre. A cette occasion, plusieurs armes par destination de type matraques et manches de pioche ont été saisies.

- le 31 octobre 2015, à l’occasion du match Troyes – Lyon, 110 supporters lyonnais se sont déplacés en cortège entre le centre ville et le stade. Au cours de leur déplacement, ils ont fait usage de plusieurs dispositifs pyrotechniques alors que les leaders de groupe s’étaient engagés à ne pas en utiliser. Une rixe opposant plusieurs supporters a éclaté nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.

- le 13 mars 2016 à l’occasion du match Rennes – Lyon, à la fin de la rencontre, les supporters lyonnais ont contourné le dispositif d’encadrement des forces de l’ordre pour se rendre à un point de rencontre en vue d’un fight. La réactivité des forces de l’ordre a permis d’éviter cette rixe.

Considérant qu’il existe plus particulièrement une rivalité forte entre les groupes de supporters des clubs de Lyon et de l’Olympique de Marseille qui s’est traduite par des incidents nombreux et violents notamment :

- le 18 mai 2013, alors que les supporters lyonnais revenaient de Nice et que les supporters marseillais se rendaient à St Etienne de violents heurts ont eu lieu en milieu d’après-midi, lors d’une rencontre fortuite, au péage de Bollène. Une bagarre générale a éclaté et le calme n’a été rétabli qu’après l’intervention des forces de l’ordre.

- le 15 mars 2014 lors du match Marseille - Lyon, les cars de supporters lyonnais, escortés en convoi par les forces de l’ordre ont fait l’objet de jets de pierres aux abords du restaurant « Macdonald » de la rue Maguy Roubaud occasionnant l’interpellation de deux supporters marseillais,

- le 20 septembre 2015 : de nombreux projectiles, dont des bouteilles en verre, ont été lancés sur la pelouse amenant l’arbitre à interrompre la rencontre pendant vingt minutes. Seule, l’intervention des CRS devant les virages a permis de ramener le calme. 9 personnes ont été interpellées ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et le club de Lyon le mardi 31 janvier 2017 ;

Considérant que la sécurité des supporters des deux équipes ne peut être assurée que dans la mesure où les supporters lyonnais se rendraient à Marseille dans le cadre d’un déplacement encadré par le club avec prise en charge par les forces de l’ordre à l’arrivée dans le département ;

Considérant qu’à cette fin le club de Lyon organise un déplacement pour la venue à Marseille de 770 supporters en bus et minibus ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le mardi 31 janvier 2017 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de Lyon ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par le Club de Lyon, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-029 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er – L’accès au stade Orange Vélodrome et à ses abords :

- Boulevard Michelet,

- Boulevard Raymond Teisseire,

- Boulevard Rabatau,

- Avenue du Prado,

- Boulevard Schloesing,

- Boulevard Gaston Ramon

est interdit le mardi 31 janvier 2017 de 8 H 00 à 24 H 00, aux personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de Lyon ou se comportant comme tels, et qui ne seraient pas parvenues sur les lieux de la rencontre dans le cadre du déplacement organisé par le Club de Lyon. Il leur est également interdit de circuler ou de stationner sur la voie publique dans ce périmètre.

Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-029 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du mardi 31 janvier 2017 15Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-26-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable

de trois logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un

hangar appartenant à Monsieur CHEYLAN Pascal

Quartier la Durante à LANCON-DE-PROVENCE (13680)

Parcelles E 1080

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable de trois logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un hangar appartenant à Monsieur CHEYLAN Pascal 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 26 janvier 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable de trois logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un hangar appartenant à Monsieur CHEYLAN Pascal

Quartier la Durante à LANCON-DE-PROVENCE (13680)

Parcelles E 1080

__________________

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par Monsieur CHEYLAN Pascal le 24 novembre 2016 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau brute du canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 12 janvier 2017,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 25 janvier 2017,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA

ARRETE

Article 1er : Monsieur CHEYLAN Pascal est autorisé à utiliser l’eau brute du canal de Provence afin d’alimenter en eau potable trois logements, à l’usage d’ouvriers agricoles, aménagés dans un hangar dont une partie est existante situés Quartier de la Durante à Lançon-de-Provence (13680) parcelle E 1080.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable de trois logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un hangar appartenant à Monsieur CHEYLAN Pascal 17- 2 -

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 5 m3 par jour. Le traitement est composé d’un système de filtration (un filtre à Zéolithe et un filtre à poche de 25 μm) et d’un appareil de désinfection par rayonnement ultraviolet permettant un traitement de 8m3/h équipé d’une cellule de contrôle permettant de mesurer en permanence l’intensité du rayonnement.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article 8 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 10 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix en Provence, le Maire de Lançon-de-Provence et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable de trois logements à l’usage d’ouvriers agricoles dans un hangar appartenant à Monsieur CHEYLAN Pascal 18Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-26-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable

d’une cave viticole avec salle de dégustation et de vente,

de bureaux, de 2 logements de fonction, d’un château et

d’un mas destinés à la location saisonnière et d’une salle

de réception

situés Château Grand Boise 1536 Chemin de Grisole à

TRETS (13530) Parcelles BI 103, 104, 106, 107, 130 et

BN 106

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’une cave viticole avec salle de dégustation et de vente, 19Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 26 janvier 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable d’une cave viticole avec salle de dégustation et de vente, de bureaux, de 2 logements de fonction, d’un château et d’un mas

destinés à la location saisonnière et d’une salle de réception

situés Château Grand Boise

1536 Chemin de Grisole

à TRETS (13530)

Parcelles BI 103, 104, 106, 107, 130 et BN 106

__________________

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée le 28 août 2014 par la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) Domaine de Grand Boise, représentée par Monsieur SIMONET Jean, en vue d’être autorisée à utiliser une source et le canal de Provence pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 19 avril 2015,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 23 décembre 2016,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 25 janvier 2017,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’une cave viticole avec salle de dégustation et de vente, 20ARRETE

Article 1er : La SCEA Domaine de Grand Boise, représentée par Monsieur SIMONET Jean, est autorisée à utiliser l’eau de la source située sur sa propriété, ainsi que l’eau du Canal de Provence, afin d’alimenter en eau potable une cave viticole, sa salle de vente et de dégustation, des bureaux, deux logements de fonctions, une salle de réception, le « château Grand Boise » et le mas « Cabassude » destinés à la location saisonnière, situés Château Grand Boise – 1536 Chemin de Grisole à TRETS (13530) Parcelles BI 103, 104, 106, 107, 130 et BN 106.

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires, les besoins sont estimés à 40 m3/jour en ce qui concerne le Canal de Provence (alimentation de toutes les constructions à l’exception du Mas Cabassude) et à 5 m3/jour en ce qui concerne la source qui alimente le Mas de Cabassude. Quatre compteurs de la société du canal de Provence alimentent le domaine. Des maillages sont possibles afin d’alimenter en eau les constructions avec des compteurs différents. Chacun des bâtiments dispose de son propre dispositif de traitement.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Les dispositifs de traitement devront être régulièrement et rigoureusement entretenus.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Le capot de fermeture de la buse couvrant la tête de source devra être muni d’un système de verrouillage afin d’éviter tout acte malveillant. Un dispositif de comptage d’eau traitée et un robinet de prise d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 7 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travail, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du puits. De plus, aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres autour du puits.

Article 8 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article 9 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article10 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 11 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Trets et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’une cave viticole avec salle de dégustation et de vente, 21