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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 004 recueil des actes administratifs du 8 janvier 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 004 recueil des actes administratifs du 8 janvier 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2019 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-011 - DS N°405 - Mme SABATIER CH SALON DE PROVENCE (2
pages) Page 4
13-2018-12-27-012 - DS N°406 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2018-12-27-013 - DS N°407 - M. VEUILLET CENTRE GERONT DEPART (2 pages) Page 10
13-2018-12-27-014 - DS N°408 - M. GREGOIRE CENTRE GERONT DEPART (2
pages) Page 13
13-2018-12-27-015 - DS N°409 - M. TURZO CH EDOUARD TOULOUSE (2 pages) Page 16
13-2018-12-27-016 - DS N°410 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE (2 pages) Page 19
13-2018-12-27-017 - DS N°411 - M. GELIN CH MARTIGUES (2 pages) Page 22
13-2018-12-27-018 - DS N°412 - Mme RIBES CH MARTIGUES (2 pages) Page 25
13-2018-12-27-019 - DS N°413 - Mme ROBIN CH ALLAUCH (2 pages) Page 28
13-2018-12-27-020 - DS N°414 - Mme DI MATTEA CH ALLAUCH (2 pages) Page 31
13-2018-12-27-021 - DS N°415 - Mme SABOT CH AIX (2 pages) Page 34
13-2018-12-27-022 - DS N°416 - Mme AILLOUD CH AIX (2 pages) Page 37
13-2018-12-27-023 - DS N°417 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT (2 pages) Page 40
13-2018-12-27-024 - DS N°418 - M. BARESTE CH LA CIOTAT (2 pages) Page 43
13-2018-12-27-025 - DS N°419 - M. GIRARD HOP PORTES DE CAMARGUE (2 pages) Page 46
13-2018-12-27-026 - DS N°420 - Mme EYSSAUTIER HOP PORTES DE CAMARGUE
(2 pages) Page 49
13-2018-12-27-027 - DS N°421 - M. MONTIGNIES CH ARLES (2 pages) Page 52
13-2018-12-27-028 - DS N°422 - M. ALEXANDER CH ARLES (2 pages) Page 55
13-2018-12-27-029 - DS N°423 - Mme DE PALMA CH AUBAGNE (2 pages) Page 58
13-2018-12-27-030 - DS N°424 - Mme OUALID CH AUBAGNE (2 pages) Page 61
13-2018-12-27-031 - DS N°425 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN (2 pages) Page 64
13-2018-12-27-032 - DS N°426 - M. VIDAL CH MONTPERRIN (2 pages) Page 67
13-2018-12-27-033 - DS N°427 - M. COLIN CH VALVERT (2 pages) Page 70
13-2018-12-27-034 - DS N°428 - Mme ORSINI CH VALVERT (2 pages) Page 73
DDTM 13
13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1
du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association
Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le
département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 (4 pages) Page 76
13-2018-12-26-010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et 2) pour l'année 2019 (3
pages) Page 81
13-2018-12-21-020 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre
d'une expérimentation de capture d'individus de l'espèce invasive Perruche à collier sur le
territoire de la ville de Marseille (3 pages) Page 85
2 DRFIP 13
13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP AIX Nord (4 pages) Page 89
ONF
13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du Régime Forestier d'Allauch (7 pages) Page 94
13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du Régime Forestier de Maussane (5 pages) Page 102
13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du Régime Forestier de Peynier (4 pages) Page 108
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance
liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 (14 pages) Page 113
13-2018-12-21-019 - Arrêté du 21 décembre 2018 concernant l'alimentation en eau potable
par forage d’une fromagerie, d’une habitation et d’un logement pour des ouvriers agricoles
appartenant au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame MILLE situés Mas
des Intimes, lieu-dit le Graillon, Hameau d’Entressen à ISTRES (13800) - Parcelle : A 137
(2 pages) Page 128
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-011
DS N°405 - Mme SABATIER CH SALON DE
PROVENCE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-011 - DS N°405 - Mme SABATIER CH SALON DE PROVENCE 4 . DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 405/2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un
établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement
Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement
support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1er juillet 2016 et notamment
son article 5 précisant que l'établissement Support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de
Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Hélène SABATIER, directeur adjoint des achats du Système
d’information et des travaux au Centre Hospitalier de Salon de Provence.
Vu la convention n° 2018-1108 de mise à disposition de Madame Hélène SABATIER signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
de Salon de Provence mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail,
afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte
de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution,
la publication de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges
au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-011 - DS N°405 - Mme SABATIER CH SALON DE PROVENCE 5 \TALIER
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1%.
ne
fe)
As vu que
Hôpitaus Ge Marseilie
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée
au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P),
les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Hélène SABATIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son Suppléant désigné en la personne de Monsieur Vincent VIOUJAS, également mis à disposition
de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1 % de son temps de travail et qui fait l’objet d'une délégation
spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Le Délégataire
Hélène SABATIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-011 - DS N°405 - Mme SABATIER CH SALON DE PROVENCE 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-012
DS N°406 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROVENCE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-012 - DS N°406 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROVENCE 7 \TALIER «
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°406 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1<'juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Vincent VIOUJAS, directeur de la Stratégie au Centre
Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 1°' aout 2018.
Vu la convention n° 2018-1109 de mise à disposition de Monsieur Vincent VIOUJAS signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,
DÉCIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Salon de Provence mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
1
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-012 - DS N°406 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROVENCE 8 L> )) (e Assistance Publique
Hêpriaur de Marseilie
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat
mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31
décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Dirépigur Généfalde l'AP-HM Le Délégataire
Satis. "
j SH
Vincent VIOUJAS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-012 - DS N°406 - M. VIOUJAS CH SALON DE PROVENCE 9 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-013
DS N°407 - M. VEUILLET CENTRE GERONT DEPART
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-013 - DS N°407 - M. VEUILLET CENTRE GERONT DEPART 10 sn, CENTRE GERONTOLOGIQUE népitaux
de Marselle DÉPARTEMENTAL
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°407/2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Marc VEUILLET, Directeur adjoint du Centre
Gérontologique Départemental, à compter du 8 janvier 2007.
Vu la convention n° 2018-1111 de mise à disposition de Monsieur Marc VEUILLET signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc VEUILLET agissant en qualité de référent achats du Centre
Gérontologique Départemental mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement Support du GHT des
Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-013 - DS N°407 - M. VEUILLET CENTRE GERONT DEPART 11 == AP/HM
CENTRE GERONTOLOGIQUE Hégiour de Mo
DEPARTEMENTAL
la signature avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service
public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Marc VEUILLET, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la présente
décision est exercée par son Suppléant désigné en la personne de Frédéric GREGOIRE, également mis à disposition de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux de l’Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès
de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
Marc VEUILLET
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-013 - DS N°407 - M. VEUILLET CENTRE GERONT DEPART 12 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-014
DS N°408 - M. GREGOIRE CENTRE GERONT
DEPART
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-014 - DS N°408 - M. GREGOIRE CENTRE GERONT DEPART 13 += AP HN
CENTRE GERONTOL Môpitaus de Marseille
DEPARTEMENTAL
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°408 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur
d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en
qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur adjoint du Centre
Gérontologique Départemental, à compter du 1° septembre 2016
Vu la convention n° 2018-1112 de mise à disposition de Monsieur Frédéric GREGOIRE signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique
Départemental mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur
de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la
publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des
litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-014 - DS N°408 - M. GREGOIRE CENTRE GERONT DEPART 14 = n CENTRE GERONTOLOGIQUE mlgitous de Marseiie DÉPARTEMENTAL
la signature avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 18.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble
des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au
31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux de l’Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseil à
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Le Directeur Géhéral de\FAP-HM Le Délégataire
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Frédéric GREGOIRE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-014 - DS N°408 - M. GREGOIRE CENTRE GERONT DEPART 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-015
DS N°409 - M. TURZO CH EDOUARD TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-015 - DS N°409 - M. TURZO CH EDOUARD TOULOUSE 16 AZ
C.H. Edouard Toulouse
Assistance
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°409 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un
établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1"juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité
d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hépitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Marc TURZO en qualité d'Ingénieur Hospitalier Principal,
en date du 20 septembre 2018.
Vu la convention n° 2018-1113 de mise à disposition de Monsieur Marc TURZO signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc TURZO agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
Edouard Toulouse mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10 %
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion
des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour Son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-015 - DS N°409 - M. TURZO CH EDOUARD TOULOUSE 17 A1
C.H. Ea CR 1
Assistance Publique ss Môgiiaus Ge Marseille
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
AE
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Marc TURZO, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Joseph STASSI, également mis à disposition
de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e AU suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2019
Le Délégataire
Marc TURZO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-015 - DS N°409 - M. TURZO CH EDOUARD TOULOUSE 18 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-016
DS N°410 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-016 - DS N°410 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 19 AZ AP/HM
C.H. Edouard Toulouse Ass stanc D .
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°410 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Joseph STASSI en qualité d'Ingénieur Hospitalier en chef de classe
normale, en date du 17 mars 2011 et prenant effet à compter du 1e" janvier 2011.
Vu la convention n° 2018-1114 de mise à disposition de Monsieur Joseph STASSI signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joseph STASSI agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier Edouard Toulouse mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1 %
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion
des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
1
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-016 - DS N°410 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 20 AE
C.H. Edouard Toulouse Assistance
Pu
Hôpitaus de Marseitie
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
Joseph STASSI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-016 - DS N°410 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 21 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-017
DS N°411 - M. GELIN CH MARTIGUES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-017 - DS N°411 - M. GELIN CH MARTIGUES 22 nas CENTRE HOSPITALIER L° S MARTIGUES
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°411/ 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e'juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu le contrat de travail de Monsieur Anthony GELIN en tant que Directeur des Services logistiques du Centre
Hospitalier de Martigues en date du 2 mai 2018.
Vu la convention n° 2018-1118 de mise à disposition de Monsieur Anthony GELIN signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Anthony GELIN agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Martigues mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement Support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour
le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13;
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis
d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation
avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation
des avenants, la rédaction des avenants, la Signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-017 - DS N°411 - M. GELIN CH MARTIGUES 23 nas CENTRE HOSPITALIER L : MARTIGUES Assistance Publique Hôpilaus de Marseilte e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT
13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3: En cas d'absence de Monsieur Anthony GELIN, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la présente décision
est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Dominique RIBES, également
mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
Jean Olivier Anthony GELIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-017 - DS N°411 - M. GELIN CH MARTIGUES 24 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-018
DS N°412 - Mme RIBES CH MARTIGUES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-018 - DS N°412 - Mme RIBES CH MARTIGUES 25 Pn APHM CENTRE HOSPITALIER > MARTIGUES
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°412 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Dominique RIBES, Directrice adjointe en charge des finances
au Centre Hospitalier de Martigues, à compter du 01/06/1986
Vu la convention n° 2018-1119 de mise à disposition de Madame Dominique RIBES signée entre l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée Madame Dominique RIBES agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Martigues
mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1 % de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son
établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la
concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix
de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la
publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au
stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-018 - DS N°412 - Mme RIBES CH MARTIGUES 26 nas AP-HM CENTRE HOSPITALIER L>- MARTIGUES
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLES : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° AU Suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de l'Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Directeur snéraide l’AP-HM Le Délégataire
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CÉR
Jean Olivier ARNAUD- Dominique RIBES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-018 - DS N°412 - Mme RIBES CH MARTIGUES 27 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-019
DS N°413 - Mme ROBIN CH ALLAUCH
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-019 - DS N°413 - Mme ROBIN CH ALLAUCH 28 }} Centre
* Hospitaller
d'Allauch
as sen
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°413 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un
établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité
d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général
de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la décision de nomination de Madame Nadine ROBIN en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en date du 24 janvier 2005.
Vu la convention n° 2018-1120 de mise à disposition de Madame Nadine ROBIN signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Marseille et le Centre Hospitalier d'Allauch,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nadine ROBIN agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d'Allauch
de mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de Son temps de travail, afin de
signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement
d’origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour
le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la
concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication
de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade
de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-019 - DS N°413 - Mme ROBIN CH ALLAUCH 29 } Centre AP-HM Hospitaller d'Allauch
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ss php Pub : +
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service
public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Nadine ROBIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Evelyne DI MATTEA, également mise à disposition
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de Son temps de travail et qui fait l’objet d'une délégation
spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Allauch et ceux de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-019 - DS N°413 - Mme ROBIN CH ALLAUCH 30 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-020
DS N°414 - Mme DI MATTEA CH ALLAUCH
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-020 - DS N°414 - Mme DI MATTEA CH ALLAUCH 31 Hospitalier
d'Allauch L :
.... DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°414 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1' juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la décision de nomination de Madame Evelyne DI MATTEA en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers en date
du 1*°juin 2014.
Vu la convention n° 2018-1121 de mise à disposition de Madame Evelyne DI MATTEA signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Allauch,
DÉCIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Madame Evelyne DI MATTEA agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier d’Allauch mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement Support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-020 - DS N°414 - Mme DI MATTEA CH ALLAUCH 32 v Pa
Hospitalier
d'Allauch
Assistance Publique
Môpiiaus Ge Marseille
e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Allauch et ceux de l’'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès
de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Directéuf Gén:
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V'AP-HM Le Délégataire
#4 an,
Evelyne DI MATTEA
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-020 - DS N°414 - Mme DI MATTEA CH ALLAUCH 33 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-021
DS N°415 - Mme SABOT CH AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-021 - DS N°415 - Mme SABOT CH AIX 34 HS AP HN % Pays d'Aix L>-
ssistance Dlique
Môpitsus de Marse le
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°415 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en
qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général
de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Emmanuelle SABOT Directrice adjointe du CHPA- CHIAP à compter
du 1/02/2003.
Vu la convention n° 2018-1122 de mise à disposition de Madame Emmanuelle SABOT Signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SABOT agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier des
Pays d'Aix mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail,
afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:
e Tous documents préparatoires à la Signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte
de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour
le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de
l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la
passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-021 - DS N°415 - Mme SABOT CH AIX 35 LES aP HA % Pays d'Aix L-
Assistonce Publique
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service
public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Emmanuelle SABOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par Son suppléant désigné en la personne de Madame Claire AI LLOUD, également mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l'objet d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour une durée de six
mois, renouvelable une fois.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de l'Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour
excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
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\Jsan'OHviéy ARNAUD Emmanuelle SABOT QU. 0» D .
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-021 - DS N°415 - Mme SABOT CH AIX 36 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-022
DS N°416 - Mme AILLOUD CH AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-022 - DS N°416 - Mme AILLOUD CH AIX 37 % Pays d'Aix Le
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°416 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de Signature par le directeur
d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1®juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité
d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Claire AILLOUD Directrice adjointe du Centre Hospitalier des
Pays d'Aix, à compter du 01/01/2012
Vu la convention n° 2018-1123 de mise à disposition de Madame Claire AILLOUD signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux
de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Claire AILLOUD agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
des Pays d'Aix mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin
de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement
d'origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à
la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de
l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication
de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade
de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-022 - DS N°416 - Mme AILLOUD CH AIX 38 lus AP HM % Pays d'Aix L-
Astistance Publique
°__ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT
13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble
des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat
mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public
(D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de l’'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour
excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
de l’AP-HM Le Délégataire
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-022 - DS N°416 - Mme AILLOUD CH AIX 39 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-023
DS N°417 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-023 - DS N°417 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT 40 CENTRE HOSPITALIER
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°417 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur
d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1"juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Eliane BONTOUX Directrice adjointe des services
économiques du Centre hospitalier de la Ciotat, à compter du 1er janvier 2001,
Vu la convention n° 2018-1124 de mise à disposition de Madame Eliane BONTOUX signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Eliane BONTOUX agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de la CIOTAT est mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-023 - DS N°417 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT 41 1
CENTRE HOSPTALIER de: etetret-
Assistan LC
Môpitaus Ge Marseille
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble
des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Eliane BONTOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Claude BARESTE, également mise à disposition de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l’objet d'une
délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
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Eliane BONTOUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-023 - DS N°417 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT 42 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-024
DS N°418 - M. BARESTE CH LA CIOTAT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-024 - DS N°418 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 43 de ete f
Assiston Môpitau
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°418/2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur
d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la date du contrat de travail de Monsieur Claude BARESTE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en date du 29 décembre 2016
Vu la convention n° 2018-1125 de mise à disposition de Monsieur Claude BARESTE signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Claude BARESTE agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
de la CIOTAT mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 43,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de
l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-024 - DS N°418 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 44 2
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la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 18.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble
des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre
2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de l’'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/012/2018
Le Directéur! Généva) de l'AP-HM Le Délégataire Lai nt ! : LOTS
Jean O ARNAUD Claude BARESTE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-024 - DS N°418 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 45 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-025
DS N°419 - M. GIRARD HOP PORTES DE
CAMARGUE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-025 - DS N°419 - M. GIRARD HOP PORTES DE CAMARGUE 46 , ôpitaux des
Portes de Camargue
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°419 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1* juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Rony GIRARD), directeur adjoint en charge des achats
des Hôpitaux des Portes de Camargue, à compter du 10 juillet 2015
Vu la convention n° 2018-1126 de mise à disposition de Monsieur Rony GIRARD Signée entre l’Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rony GIRARD agissant en qualité de référent achats des Hôpitaux
des Portes de Camargue mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de
Son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l’'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-025 - DS N°419 - M. GIRARD HOP PORTES DE CAMARGUE 47 TE. | AP HM
Portes de Camargue
Assist
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Rony GIRARD, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Alexia EYSSAUTIER,
également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait
l'objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre
2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Hôpitaux des Portes de Camargue et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
Rony GIRARD
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-025 - DS N°419 - M. GIRARD HOP PORTES DE CAMARGUE 48 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-026
DS N°420 - Mme EYSSAUTIER HOP PORTES DE
CAMARGUE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-026 - DS N°420 - Mme EYSSAUTIER HOP PORTES DE CAMARGUE 49 Portes de Camargue
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°420 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un
établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1erjuillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Alexia EYSSAUTIER, directrice adjointe des Hôpitaux
des Portes de Camargue, à compter du 10/07/2015
Vu la convention n° 2018-1127 de mise à disposition de Madame Alexia EYSSAUTIER signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Alexia EYSSAUTIER agissant en qualité de référent achats des Hôpitaux
des Portes de Camargue mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
des Bouches du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la
gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature
des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-026 - DS N°420 - Mme EYSSAUTIER HOP PORTES DE CAMARGUE 50 <1
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Hôgtaus de Marseille
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble
des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au
31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Hôpitaux des Portes de Camargue et ceux de l’Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Directeur Général de l’AP-HM Le Délégataire
Jean Olivier ARNAUD Alexia EYSSAUTIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-026 - DS N°420 - Mme EYSSAUTIER HOP PORTES DE CAMARGUE 51 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-027
DS N°421 - M. MONTIGNIES CH ARLES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-027 - DS N°421 - M. MONTIGNIES CH ARLES 52 CENTRE H OSPITALIER D'ARLES
DR AeCS UNS
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°421 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1%juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Johan MONTIGNIES, directeur référent des achats
du Centre Hospitalier d'Arles, à compter du 1° août 2014
Vu la convention n° 2018-1129 de mise à disposition de Monsieur Johan MONTIGNIES signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Johan MONTIGNIES agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier d'Arles mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du
Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec
les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de
pré-attribution, la publication de l’avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la
responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la
rédaction des avenants, la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-027 - DS N°421 - M. MONTIGNIES CH ARLES 53 CENTRE }H OSPITALIER D'ARLES
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° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Johan MONTIGNIES, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Rodrigue ALEXANDER,
également mis à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et
qui fait l’objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l’intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
° Au recueil des actes administratifs,
e À l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Arles et ceux de
l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-027 - DS N°421 - M. MONTIGNIES CH ARLES 54 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-028
DS N°422 - M. ALEXANDER CH ARLES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-028 - DS N°422 - M. ALEXANDER CH ARLES 55 — ouest) Re el s EE CE
CENTRE H OSPITALIER D'ARLES
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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°422 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" septembre 2017 portant nomination de Monsieur Rodrigue
ALEXANDER en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles, des Hôpitaux des Portes de Camargue et
de l’'EHPAD de St Rémy de Provence à compter du 15 aout 2017.
Vu la convention n° 2018-1130 de mise à disposition de Monsieur Rodrigue ALEXANDER signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Arles,
DÉCIDE
ARTICLE T : Délégation est donnée à Monsieur Rodrigue ALEXANDER agissant en qualité de référent achats du
Centre Hospitalier d’Arles mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-028 - DS N°422 - M. ALEXANDER CH ARLES 56 — 73% oo
— #7 AP HN = z 7 Assistance Publique CENTRE MH OSPITALIER D'ARLES Motaux de Morse ° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification
du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec
les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de
pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la
responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la
rédaction des avenants, la signature des avenants,
e Tous les bons de commandes adressés à l’'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs et ce
jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d’Arles et ceux de
l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
Le Délégataire
Rodrigue ALEXANDER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-028 - DS N°422 - M. ALEXANDER CH ARLES 57 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-029
DS N°423 - Mme DE PALMA CH AUBAGNE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-029 - DS N°423 - Mme DE PALMA CH AUBAGNE 58 > AP HM Centre Hospitalier d'Aubagne Be > Edmond Garcin Assistance Publique
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°423 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1"juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Pascale DE PALMA, directeur des services
économiques du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,
Vu la convention n° 2018-1131 de mise à disposition de Madame Pascale DE PALMA signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,
DÉCIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Madame Pascale DE PALMA agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier d'Aubagne mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-029 - DS N°423 - Mme DE PALMA CH AUBAGNE 59 LR AP/HM Centre Hospitalier d'Aubagne L> Edmond Garcin Assistance
Publique
Hôgiiaus de Marseitie
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat
mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service
public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE3 : En cas d'absence de Madame Pascale DE PALMA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Corinne OUALID, également mise à
disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet d'une délégation
spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre
2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Aubagne et ceux de l’'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour
excès de pouvoir contre ladite décision.
Le Délégataire
Pascale DE PALMA
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-029 - DS N°423 - Mme DE PALMA CH AUBAGNE 60 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-030
DS N°424 - Mme OUALID CH AUBAGNE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-030 - DS N°424 - Mme OUALID CH AUBAGNE 61 "2 AP HN Centre Hospitalier d'Aubagne L> Edmond Garcin Assistance Publique e orse La
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°424 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Corinne OUALID, directrice des affaires financières du Centre
Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, à compter du 9 mars 2015,
Vu la convention n° 2018-1132 de mise à disposition de Madame Corinne OUALID Signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Aubagne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Corinne OUALID agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier d'Aubagne mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement Support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la
gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-030 - DS N°424 - Mme OUALID CH AUBAGNE 62 LE AP/HM Centre Hospitalier d'Aubagne l > Edmond Garcin Assistance
Publique
Hégiiaux Oe Marseilie
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au
31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Aubagne et ceux de l’'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
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13-2018-12-27-031
DS N°425 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-031 - DS N°425 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 64 ge AP/HM
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°425 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur
d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Myriam PALMIERI, directrice des services économiques
du Centre Hospitalier Montperrin, à compter du 16 août 2012,
Vu la convention n° 2018-1133 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI signée entre l’Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
Montperrin mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte
de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la
gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenanits,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au
GHT 13.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-031 - DS N°425 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 65 5
CH Montpern
. Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Myriam PALMIERI, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Jean-Pierre VIDAL également
mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet
d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
° Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Montperrin et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
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Le Directeur Génég\de l'AP-HM Le Délégataire 7 ê à t 4 ! !
Myriam PALMIERI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-031 - DS N°425 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 66 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-032
DS N°426 - M. VIDAL CH MONTPERRIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-032 - DS N°426 - M. VIDAL CH MONTPERRIN 67 rte] ME Assistance Pub ve CH Montpermn mgrtous Ge Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°426 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Ministère du travail et des Affaires Sociales en date du 26 mai 1997 nommant Jean-Pierre VIDAL
directeur adjoint au centre hospitalier Montperrin.
Vu la convention n° 2018-1134 de mise à disposition de Monsieur Jean-Pierre VIDAL signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre VIDAL agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier Montperrin mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1 % de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que: la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-032 - DS N°426 - M. VIDAL CH MONTPERRIN 68 F ps AP/HM
CH Montperm ALRRePTS muonene
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au
31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Montperrin et ceux de Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille 4e-27/12/2018
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Le Directé4f Générarde FAP-HM Le Délégataire
Jean Olivier AR Jean-Pierre VIDAL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-032 - DS N°426 - M. VIDAL CH MONTPERRIN 69 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-033
DS N°427 - M. COLIN CH VALVERT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-033 - DS N°427 - M. COLIN CH VALVERT 70 = 1
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
Assistance Pub
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°427 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1erjuillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean-Marie COLIN directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Vaivert, à compter du 1° septembre 2005
Vu la convention n° 2018-1135 de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie COLIN signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Valvert,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie COLIN agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Valvert mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel public
à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion
des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-033 - DS N°427 - M. COLIN CH VALVERT 71 vemmesr
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
= «1
la signature des avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Jean-Marie COLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente
décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Dominique ORSINI, également mise à disposition de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de lintéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Valvert et ceux de l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente
décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à
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Le Délégataire
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Jean Oigier ARNAUD Jean-Marie COLIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-033 - DS N°427 - M. COLIN CH VALVERT 72 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-12-27-034
DS N°428 - Mme ORSINI CH VALVERT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-034 - DS N°428 - Mme ORSINI CH VALVERT 73 A
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°428 / 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur
d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité
d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Dominique ORSINI directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Valvert, à compter du 1€ avril 2UTT,
Vu la convention n° 2018-1136 de mise à disposition de Madame Dominique ORSINI signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Valvert,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Dominique ORSINI agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Valvert mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1 % de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte
de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix
de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la
publication de l'avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-034 - DS N°428 - Mme ORSINI CH VALVERT 74 CENTRE HOSPITALIER VALVERT
la signature des avenants,
e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation
de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLES: La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
° Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Valvert et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision
fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 27/12/2018
aNde l’AP-HM Le Délégataire
Jon fu frein
Dominique ORSINI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-12-27-034 - DS N°428 - Mme ORSINI CH VALVERT 75 DDTM 13
13-2018-12-20-004
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de
l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la
réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens
dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et
2020
DDTM 13 - 13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 76 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service mer, eau et environnement
Pôle Nature et Territoires
15-083 du 20 mai 201
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 au bénéfice de l’association Colinéo pour la réalisation d’un inventaire des populations d’amphibiens dans le département des Bouches- du-Rhône en 2019 et 2020.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-1-A ;
Vu le Code Pénal et en particulier ses articles R322-2 et R433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre de la réalisation des inventaires du patrimoine naturel visés à l’article L. 411-1A du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Considérant la demande de dérogation et le protocole d’intervention accompagnant ladite demande en date du 5 novembre 2018 émanant de l’association Colinéo, agréée pour la protection de
1/4
DDTM 13 - 13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 77 Nom vernaculaire Nb Modes et moyens utilisés pour l’inventaire Nb. pers.
Nom scientifique
Pelophylax sp.
Pelophylax sp. Indéfini__|Manipulation visant à déterminer l'espèce
Crapaud calamite et crapaux commun
Epidalea et Bufo bufo Indéfini |Manipulation des tétard visant à différencier les espèces
Pelobate culnipède
Pelobates cutripes Indéfini |Piègeage de tétards
Tnton palmé
Lissotniton helveticus Indéfini (|Piègeage
l’environnement ;
Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 décembre 2018 ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces d’amphibiens qu’elle concerne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions et limites de l’exercice d’un inventaire naturaliste portant sur les amphibiens dans le département des Bouches du Rhône.
Article 2, bénéficiaire, mandataires et chargés d’opération ou intervenants :
L’association Colinéo, représentée par sa présidente madame Monique BERCET, est le bénéficiaire autorisé à mettre en œuvre l’inventaire des amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions prescrites par le présent arrêté.
Sont mandatés sur proposition du bénéficiaire :
1. En tant que coordinateurs de l’étude :
Laure BOURGAULT, titulaire d’un Master 2 Professionnel “Économie et Environnement” ; Mathieu POLICAIN, titulaire d’un BTS “Gestion et Protection de la Nature”.
2. En tant que personnels auxiliaires :
Des personnes exécutant les interventions sur les espèces protégées ayant requis la présente autorisation selon les protocoles présentés pas le pétitionnaire et ses engagements.
Les mandataires devront établir pour chaque chargé d’opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3, espèces concernées :
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DDTM 13 - 13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 78 Article 4, protocole d’inventaire :
En plus des relevés visuels, pour capturer les spécimens des espèces ciblées afin d’en dresser l’inventaire, celui-ci sera réalisé par le biais de piège de type nasses et seaux d’Ortmann et ainsi que par la capture directe via l’utilisation de filets troubleaux.
Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place après observation et identification.
Tous les individus capturés pourront faire l’objet de mesures biométriques.
Les informations relevées sur les espèces inventoriées, les conditions environnementales, la géolocalisation, la toponymie et la date des relevés sont reportées sur des fiches de relevés standardisées préalablement mises au point par le bénéficiaire.
Article 5, modalités réglementaires de l’exercice d’inventaire :
Pour conduire et/ou exécuter les opérations d’inventaire, les personnels mandatés par le bénéficiaire :
1. Ne mettront en œuvre les opérations d’inventaire qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
2. Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sous réserve des droits des tiers.
3. Ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation et des terrains fermés attenants à ceux-ci.
4. Ne pénétreront dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
5. Ne sont pas autorisés à pratiquer des coupes de végétaux pour la mise en œuvre des opérations d’inventaire.
Article 6, protection des installations utiles à l’inventaire :
1. Il est interdit d’apporter aux différentes installations visées à l’article 4 et à l’alinéa 2 de l’article 6 un trouble ou un empêchement quelconque. En cas de difficulté, le personnel chargé des opérations d’inventaire pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée au présent alinéa donnera lieu à l’application des dispositions des articles R322-2 et R433-11 du Code Pénal.
2. Les zones de piégeage seront signalées par des pancartes affichant, sur papier à l’en-tête du bénéficiaire, les prescriptions suivantes :
Arrêté Préfectoral n°
Pièges pour l’inventaire des amphibiens des Bouches du Rhône.
Toute dégradation constatée sur ces installations donnera lieu à l’application des dispositions des articles R322-2 et R433-11 du Code Pénal.
Article 7, champs d’application :
La présente autorisation est valable sur les communes suivantes : Aix-en-Provence, Allauch, Arles, Aubagne, Auriol, Bouc-bel-Air, Cabriès, Cadolive, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins,
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DDTM 13 - 13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 79 Eyguières, Fos-sur-mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gréasque, Joucques, Marseille, Mimet, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Rousset, Saint-Savournin, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane- Collongue, Trets, Vauvenargues.
Article 8, période de validité :
La présente autorisation est valide du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Article 9, bilan des observations réalisées :
Au terme de chaque année d’inventaire, le bénéficiaire est tenu de présenter un bilan des données brutes récapitulant les relevés spécifiques et quantitatifs des populations des espèces inventoriées.
Un an au plus tard après le terme de l’inventaire, le bénéficiaire transmettra le résultat final de toutes les opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, y compris la géolocalisation des lieux de capture sous forme d’une base de donnée pour alimenter la base SILENE. Ces bilans seront communiqués :
➢ À la DDTM des Bouches-du-Rhône/ SMEE ;
➢ À la DREAL PACA / SBEP ;
➢ Au Muséum National d’Histoire Naturel.
Article 10, publication et recours :
1. La présente autorisation, publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2. La présente autorisation sera publiée et affichée dans les mairies des communes citées en article 7 sur lesquelles le bénéficiaire prévoit de réaliser un inventaire, et ceux, au moins 10 jours avant le début des opérations.
Article 11, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur de l’Agence Interdépartementale (13 et 84) de l’Office Nationale des Forêts, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2018
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Nicolas CHOMARD
SIGNE
4/4
DDTM 13 - 13-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L411-2 au bénéfice de l'association Colinéo pour la réalisation d'un inventaire des populations d'amphibiens dans le département des Bouches-du-Rhône en 2019 et 2020 80 DDTM 13
13-2018-12-26-010
Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation (cercle 1 et 2) pour l'année 2019
DDTM 13 - 13-2018-12-26-010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et 2) pour l'année 2019 81 LP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
ARRETE PREFECTORAL
portant délimitation des zones d’éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2019
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
VU la décision de la Commission européenne (CE) n°C(2015) 5805 du 13 août 2015 approuvant le programme de développement rural de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ,
VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de déve- loppement rural régionaux pour la période 2014-2020,
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER),
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2009, modifié par arrêtés du 16 septembre 2011 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l’arrêté préfectoral n°1320171223002 du 23 décembre 2017 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2018,
CONSIDÉRANT la localisation des troupeaux ovins et caprins dans les Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et la liste des constats de dom- mages indemnisés au cours des années 2012 à 2018 dans le département des Bouches-du- Rhône,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Page 1/3
DDTM 13 - 13-2018-12-26-010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et 2) pour l'année 2019 82 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 1 : Saint-Paul-Les-Durance, Jouques, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Puyloubier, Trets.
Cercle 2 : Beaurecueil, Châteauneuf-Le-Rouge, Meyrargues, Rousset, Saint Antonin-sur- Bayon, et Saint Marc-Jaumegarde.
Article 2 :
Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par les décrets 2013-194 du 5 mars 2013 et 2016- 1464 du 28 octobre 2016, et l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
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DDTM 13 - 13-2018-12-26-010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et 2) pour l'année 2019 83 \
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13-2018-12-21-020
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en
oeuvre d'une expérimentation de capture d'individus de
l'espèce invasive Perruche à collier sur le territoire de la
ville de Marseille
DDTM 13 - 13-2018-12-21-020 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre d'une expérimentation de capture d'individus de l'espèce invasive Perruche à collier sur le territoire de la ville de Marseille 85 LP
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant sur l’organisation et la mise en œuvre d’une expérimentation de capture d’individus de l’espèce invasive Perruche à collier (Psittacula krameri) sur le territoire de la ville de Marseille.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l’article 19 traitant des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 23 prévoyant la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment la section 2 « Contrôle et gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales » ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’article L.411-8 du Code de l’Environnement, relatif à la capture, au prélèvement, à la garde et à la destruction des espèces non-indigènes et non-domestiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant que la Perruche à collier est une espèce exotique envahissante dont l’implantation et la propagation sont suspectées de porter atteinte à la petite faune aviaire ;
Considérant la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ;
Considérant l’objectif 11 “Maîtriser les pressions sur la biodiversité” de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020, et en particulier la cible 9 CDB qui prévoit d’identifier les voies d’introduction des espèces exotiques envahissantes et de mettre en œuvre des actions de contrôle ou d’éradication ;
Considérant que la mise en œuvre des actions de contrôle ou d’éradication de la Perruche à collier nécessite, au préalable, des expérimentations de terrain menées par l’Office de la Chasse et de la Faune Sauvage (ci-après denommé « l’ONCFS ») ;
Considérant la convention de partenariat entre l’ONCFS et la ville de Marseille signée le 09 octobre 2018 et portant sur la problématique de l’espèce exotique envahissante Perruche à collier
1/3
DDTM 13 - 13-2018-12-21-020 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre d'une expérimentation de capture d'individus de l'espèce invasive Perruche à collier sur le territoire de la ville de Marseille 86 (Psittacula krameri) sur le territoire de la commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application pour capturer et utiliser à des fins expérimentales des individus de Perruche à collier (Psittacula krameri) sur la propriété municipale Montgolfier situé sur la commune de Marseille.
Article 2, coordination des actions :
L’ONCFS, représenté par sa Délégation Interrégionale PACA-Corse, est le coordinateur des actions cadrées par le présent acte.
La mise en œuvre et la conduite des opérations de terrain sont assurées par la Délégation Interrégionale PACA-Corse de l’ONCFS.
Article 3, zone d’application :
Les opérations de capture auront lieu uniquement sur le terrain situé dans la propriété municipale Montgolfier, traverse du Bassin, dans le 14ᵉ arrondissement de la commune de Marseille.
Article 4, modalités des opérations de capture et d’utilisation de la Perruche à collier :
1. Les opérations de captures peuvent avoir lieu tout au long de l’année, dans la période de validité du présent arrêté fixée à l’article 7.
2. Les opérations de captures sont exécutées à l’aide de pièges non létaux et non vulnérants permettant de relâcher vivants et en bonne santé, les animaux capturés autres que la Perruche à collier.
3. Les individus de Perruche à collier capturés seront euthanasiés par choc crânien.
4. L’ONCFS pourra disposer des individus euthanasiés afin de pratiquer ou de faire pratiquer des études sanitaires.
5. À défaut, les individus euthanasiés seront détruits conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.
Article 5, personnels mandatés :
Les agents de la Délégation Interrégionale PACA-Corse de l’ONCFS sont mandatés pour organiser, procéder et faire procéder aux opérations de captures et d’utilisation de la Perruche a collier, selon les modalités fixées en article 4.
Article 6, bilan des opérations :
Au terme de la campagne de capture, l’ONCFS fournira un bilan de l’expérimentation, ainsi que les éventuelles conclusions sanitaires, à la DDTM13 et à la DREAL PACA.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DDTM 13 - 13-2018-12-21-020 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre d'une expérimentation de capture d'individus de l'espèce invasive Perruche à collier sur le territoire de la ville de Marseille 87 Article 8, exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Chef de la Direction Interrégionale PACA-Corse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
• Le Maire de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2018
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Nicolas CHOMARD
SIGNE
3/3
DDTM 13 - 13-2018-12-21-020 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre d'une expérimentation de capture d'individus de l'espèce invasive Perruche à collier sur le territoire de la ville de Marseille 88 DRFIP 13
13-2019-01-07-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP AIX Nord
DRFIP 13 - 13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP AIX Nord 89 A (à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE NORD
Le comptable, Jean-Michel CORDES, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame CAMBON Muriel, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, principale adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence
Nord, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
DRFIP 13 - 13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP AIX Nord 90 Délégation de signature est donnée à madame, VISINTINI Catherine Inspectrice des Finances Publiques
et messieurs BOCHET Stéphane, KERMABON Loïc et NICOLAS Valero, Inspecteurs des Finances Pu-
bliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord, à l’effet
de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DEFER Anne Mme COMBET Laurence
Mme DUPONT Cécile Mme JOANNOT Véronique
Mme SEBA VILLEGAS Maryline M FAVRAT Jacques
M ALCARAZ Alexandre
Mme LAUDICINA Marie-Ange
DRFIP 13 - 13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP AIX Nord 91 2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme STEVENOOT Marine Mme TRIFFAUT GENTY Céline M ROUSSEL Rodolphe Mme RUSSO Sylvie M DOMINIQUE Julien
Mme REGAZZONI Annie Mme RARIVOARISON Eugénia
Mme HAMEED Sabine M ABADIE David
Mme CAHART Laurence Mme CANADAS Solène
M BENSALEM Yacine Mme PEPIN Fanny
Mme FARON Camille Mme MILITO Camille
Monsieur VERNAY Daniel M MULLER Adrien
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme NICOLAS Corine Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme MESPLES Christiane Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M SATTA Yannick Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € M FAVRAT Jacques Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M LAITHIER David Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme DUPONT Cécile Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € M ALCARAZ Alexandre Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € M JAUDUN Vincent Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord.
Pour le service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud les limites pour les contrôleurs de déci -
sions gracieuses sont de 500 euros et la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé est de 5 000 euros.
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et déclarations de créances.
DRFIP 13 - 13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP AIX Nord 92 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 09 janvier 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Aix-en-Provence, le 07 janvier 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence Nord,
SIGNÉ
Jean-Michel Cordes
DRFIP 13 - 13-2019-01-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP AIX Nord 93 ONF
13-2018-12-26-007
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du Régime Forestier d'Allauch
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 94 "À
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER D'ALLAUCH SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'ALLAUCH
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération N°2017/172 du 29 novembre 2017 du Conseil Municipal d'Allauch,
Vu le rapport de présentation du 07 décembre 2018 du Responsable Géomatique et Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 07 décembre 2018,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 95 Article 1 : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal d'Allauch (5 parcelles), d'une contenance totale de 3 ha 59 a 94 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT CONTENANCE m² ha a ca
ALLAUCH AV 0234 VALLON DE LA VACHE 984 0 09 84 ALLAUCH AV 0237 VALLON DE LA VACHE 2 287 0 22 87 ALLAUCH AV 0245 MORDEAU 31 042 3 10 42 ALLAUCH BE 0135 PLAINE DE LA GROSSE 221 0 02 21 ALLAUCH BE 0136 PLAINE DE LA GROSSE 1 460 0 14 60 TOTAL 35 994 3 59 94
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal d'Allauch (59 parcelles), d'une contenance totale de 102 ha 85 a 01 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT CONTENANCE m² ha a ca
ALLAUCH AV 13 PUITS DE BESSON 3 273 0 32 73
ALLAUCH AV 34 VALLON DES ESCOMBES 3 920 0 39 20
ALLAUCH AV 48 VALLON DES ESCOMBES 20 0 0 20
ALLAUCH AV 49 VALLON DES ESCOMBES 19 420 1 94 20
ALLAUCH AV 50 VALLON DES ESCOMBES 3 108 0 31 08
ALLAUCH AV 68 LA LIMACE 13 046 1 30 46
ALLAUCH AV 89 VALLON DES FABRES 1 400 0 14 00
ALLAUCH AV 90 VALLON DES FABRES 1 320 0 13 20
ALLAUCH AV 92 VALLON DES FABRES 960 0 09 60
ALLAUCH AV 93 VALLON DES FABRES 1 600 0 16 00
ALLAUCH AV 94 VALLON DES FABRES 5 920 0 59 20
ALLAUCH AV 122 LA FEVE 60 000 6 00 00
ALLAUCH AV 134 VALLON DE LA VACHE 110 0 01 10
ALLAUCH AV 135 VALLON DE LA VACHE 148 0 01 48
ALLAUCH AV 136 VALLON DE LA VACHE 658 0 06 58
ALLAUCH AV 140 VALLON DE LA VACHE 180 0 01 80
ALLAUCH AV 146 VALLON DE LA VACHE 1 360 0 13 60
ALLAUCH AV 180 VALLON DE LA VACHE 81 560 8 15 60
ALLAUCH AV 236 VALLON DE LA VACHE 335 0 03 35
ALLAUCH AV 274 VALLON DE LA VACHE 1 393 0 13 93
ALLAUCH BD 12 PUITS DE L AROUMI 22 440 2 24 40
ALLAUCH BE 2 PECHEIRET 30 0 0 30
ALLAUCH BE 5 LES MAURINS 8 310 0 83 10
ALLAUCH BE 16 LES MAURINS 13 521 1 35 21
ALLAUCH BE 58 PLAINE DE LA GROSSE 15 161 1 51 61
ALLAUCH BE 60 PLAINE DE LA GROSSE 1 477 0 14 77
ALLAUCH BE 61 PLAINE DE LA GROSSE 4 874 0 48 74
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 96 COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT CONTENANCE m² ha a ca
ALLAUCH BE 62 PLAINE DE LA GROSSE 4 873 0 48 73
ALLAUCH BE 63 PLAINE DE LA GROSSE 742 0 07 42
ALLAUCH BE 65 PLAINE DE LA GROSSE 1 279 0 12 79
ALLAUCH BE 67 PLAINE DE LA GROSSE 9 680 0 96 80
ALLAUCH BE 73 LA FOLIE 8 211 0 82 11
ALLAUCH BE 77 LA FOLIE 25 020 2 50 20
ALLAUCH BE 101 LA FOLIE 2 545 0 25 45
ALLAUCH BE 102 LA FOLIE 3 160 0 31 60
ALLAUCH BE 123 CLAOU 16 760 1 67 60
ALLAUCH BE 125 CLAOU 8 707 0 87 07
ALLAUCH BE 185 VALLON DE L'AMANDIER 21 475 2 14 75
ALLAUCH BO 4 SAINTE CROIX 8 840 0 88 40
ALLAUCH BO 25 TETE ROUGE 16 200 1 62 00
ALLAUCH BO 30 TETE ROUGE 4 840 0 48 40
ALLAUCH BO 36 TETE ROUGE 3 142 0 31 42
ALLAUCH BO 37 TETE ROUGE 3 505 0 35 05
ALLAUCH BO 39 TETE ROUGE 2 936 0 29 36
ALLAUCH BO 42 TETE ROUGE 4 080 0 40 80
ALLAUCH BO 56 TETE ROUGE 24 920 2 49 20
ALLAUCH BO 57 TETE ROUGE 24 480 2 44 80
ALLAUCH BO 61 ROUDOUNEAU 16 600 1 66 00
ALLAUCH BO 92 LES BARRES 4 865 0 48 65
ALLAUCH BO 140 LES BELLONS 36 320 3 63 20
ALLAUCH BO 153 LES BARQUIOUS 36 040 3 60 40
ALLAUCH BO 163 VALLON D AUBERGUE 17 560 1 75 60
ALLAUCH BO 183a SAINTE CROIX 414 800 41 48 00
ALLAUCH BO 225 LES BARQUIOUS 14 380 1 43 80
ALLAUCH BO 228 TETE ROUGE 1 978 0 19 78
ALLAUCH BO 260 LES ESCAOUPRES 7 580 0 75 80
ALLAUCH DD 90 ALL CALENDAL 8 012 0 80 12
ALLAUCH DE 127 HAM DU VALLON DES SAMBLES 3 876 0 38 76
ALLAUCH DE 128 HAM DU VALLON DES SAMBLES 5 551 0 55 51
TOTAL 1 028 501 102 85 01
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 97 Article 3 : La forêt communale d'Allauch relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 1 683 ha 50 a 30 ca, est désormais composée des parcelles suivantes (135 parcelles) :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
ALLAUCH AV 0001 PUITS DE BESSON 5 505 0 55 05
ALLAUCH AV 0003 PUITS DE BESSON 42 920 4 29 20
ALLAUCH AV 0005 PUITS DE BESSON 8 600 0 86 00
ALLAUCH AV 0009 PUITS DE BESSON 9 040 0 90 40
ALLAUCH AV 0012 PUITS DE BESSON 27 280 2 72 80
ALLAUCH AV 0013 PUITS DE BESSON 3 273 0 32 73
ALLAUCH AV 0014 PUITS DE BESSON 2 760 0 27 60
ALLAUCH AV 0018 PUITS DE BESSON 65 120 6 51 20
ALLAUCH AV 0019 PUITS DE BESSON 121 040 12 10 40
ALLAUCH AV 0020 PUITS DE BESSON 32 440 3 24 40
ALLAUCH AV 0021 PUITS DE BESSON 20 000 2 00 00
ALLAUCH AV 0022 PUITS DE BESSON 22 360 2 23 60
ALLAUCH AV 0023 PUITS DE BESSON 7 760 0 77 60
ALLAUCH AV 0034 VALLON DES ESCOMBES 3 920 0 39 20
ALLAUCH AV 0038 VALLON DES ESCOMBES 35 852 3 58 52
ALLAUCH AV 0039 VALLON DES ESCOMBES 1 574 0 15 74
ALLAUCH AV 0040 VALLON DES ESCOMBES 1 432 0 14 32
ALLAUCH AV 0042 VALLON DES ESCOMBES 387 228 38 72 28
ALLAUCH AV 0043 VALLON DES ESCOMBES 296 840 29 68 40
ALLAUCH AV 0044 VALLON DES ESCOMBES 20 960 2 09 60
ALLAUCH AV 0045 VALLON DES ESCOMBES 25 320 2 53 20
ALLAUCH AV 0048 VALLON DES ESCOMBES 20 0 00 20
ALLAUCH AV 0049 VALLON DES ESCOMBES 19 420 1 94 20
ALLAUCH AV 0050 VALLON DES ESCOMBES 3 108 0 31 08
ALLAUCH AV 0059 VALLON DES ESCOMBES 38 280 3 82 80
ALLAUCH AV 0060 VALLON DES ESCOMBES 57 600 5 76 00
ALLAUCH AV 0064 MORDEAU 89 080 8 90 80
ALLAUCH AV 0065 MORDEAU 45 800 4 58 00
ALLAUCH AV 0066 LA LIMACE 28 400 2 84 00
ALLAUCH AV 0067 LA LIMACE 95 640 9 56 40
ALLAUCH AV 0068 LA LIMACE 13 046 1 30 46
ALLAUCH AV 0070 LA LIMACE 60 320 6 03 20
ALLAUCH AV 0075 LA LIMACE 242 080 24 20 80
ALLAUCH AV 0085 VALLON DES FABRES 944 108 94 41 08
ALLAUCH AV 0088 VALLON DES FABRES 302 720 30 27 20
ALLAUCH AV 0089 VALLON DES FABRES 1 400 0 14 00
ALLAUCH AV 0090 VALLON DES FABRES 1 320 0 13 20
ALLAUCH AV 0091 VALLON DES FABRES 13 400 1 34 00
ALLAUCH AV 0092 VALLON DES FABRES 960 0 09 60
ALLAUCH AV 0093 VALLON DES FABRES 1 600 0 16 00
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 98 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
ALLAUCH AV 0094 VALLON DES FABRES 5 920 0 59 20
ALLAUCH AV 0101 VALLON DES FABRES 23 360 2 33 60
ALLAUCH AV 0102 VALLON DES FABRES 29 120 2 91 20
ALLAUCH AV 0105 VALLON DES FABRES 74 067 7 40 67
ALLAUCH AV 0106 VALLON DES FABRES 2 520 0 25 20
ALLAUCH AV 0108 VALLON DES FABRES 55 800 5 58 00
ALLAUCH AV 0113 VALLON DES FABRES 11 080 1 10 80
ALLAUCH AV 0114 VALLON DES FABRES 23 680 2 36 80
ALLAUCH AV 0115 VALLON DES FABRES 1 786 0 17 86
ALLAUCH AV 0116 VALLON DES FABRES 4 120 0 41 20
ALLAUCH AV 0122 LA FEVE 60 000 6 00 00
ALLAUCH AV 0134 VALLON DE LA VACHE 110 0 01 10
ALLAUCH AV 0135 VALLON DE LA VACHE 148 0 01 48
ALLAUCH AV 0136 VALLON DE LA VACHE 658 0 06 58
ALLAUCH AV 0140 VALLON DE LA VACHE 180 0 01 80
ALLAUCH AV 0144 VALLON DE LA VACHE 21 360 2 13 60
ALLAUCH AV 0146 VALLON DE LA VACHE 1 360 0 13 60
ALLAUCH AV 0147 VALLON DE LA VACHE 16 160 1 61 60
ALLAUCH AV 0149 VALLON DE LA VACHE 119 0 01 19
ALLAUCH AV 0172 VALLON DE LA VACHE 1 148 372 114 83 72
ALLAUCH AV 0173 VALLON DE LA VACHE 26 680 2 66 80
ALLAUCH AV 0180 VALLON DE LA VACHE 81 560 8 15 60
ALLAUCH AV 0215 LA FEVE 58 045 5 80 45
ALLAUCH AV 0233 VALLON DE LA VACHE 81 416 8 14 16
ALLAUCH AV 0236 VALLON DE LA VACHE 335 0 03 35
ALLAUCH AV 0238 VALLON DE LA VACHE 799 303 79 93 03
ALLAUCH AV 0247 MORDEAU 48 189 4 81 89
ALLAUCH AV 0262 VALLON DE LA VACHE 29 730 2 97 30
ALLAUCH AV 0274 VALLON DE LA VACHE 1 393 0 13 93
ALLAUCH BD 0011 PUITS DE L AROUMI 77 600 7 76 00
ALLAUCH BD 0012 PUITS DE L AROUMI 22 440 2 24 40
ALLAUCH BE 0002 PECHEIRET 30 0 00 30
ALLAUCH BE 0003 NATIONALE 561 280 56 12 80
ALLAUCH BE 0004 LES MAURINS 26 202 2 62 02
ALLAUCH BE 0005 LES MAURINS 8 310 0 83 10
ALLAUCH BE 0016 LES MAURINS 13 521 1 35 21
ALLAUCH BE 0031 LES MAURINS 36 125 3 61 25
ALLAUCH BE 0032 PLAINE DE LA GROSSE 188 473 18 84 73
ALLAUCH BE 0058 PLAINE DE LA GROSSE 15 161 1 51 61
ALLAUCH BE 0059 PLAINE DE LA GROSSE 22 171 2 21 71
ALLAUCH BE 0060 PLAINE DE LA GROSSE 1 477 0 14 77
ALLAUCH BE 0061 PLAINE DE LA GROSSE 4 874 0 48 74
ALLAUCH BE 0062 PLAINE DE LA GROSSE 4 873 0 48 73
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 99 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
ALLAUCH BE 0063 PLAINE DE LA GROSSE 742 0 07 42
ALLAUCH BE 0065 PLAINE DE LA GROSSE 1 279 0 12 79
ALLAUCH BE 0067 PLAINE DE LA GROSSE 9 680 0 96 80
ALLAUCH BE 0068 PLAINE DE LA GROSSE 8 246 0 82 46
ALLAUCH BE 0070 PLAINE DE LA GROSSE 2 115 960 211 59 60
ALLAUCH BE 0072 LA FOLIE 212 680 21 26 80
ALLAUCH BE 0073 LA FOLIE 8 211 0 82 11
ALLAUCH BE 0077 LA FOLIE 25 020 2 50 20
ALLAUCH BE 0101 LA FOLIE 2 545 0 25 45
ALLAUCH BE 0102 LA FOLIE 3 160 0 31 60
ALLAUCH BE 0103 PEYRE 34 596 3 45 96
ALLAUCH BE 0105 PEYRE 51 420 5 14 20
ALLAUCH BE 0106 PEYRE 2 500 0 25 00
ALLAUCH BE 0110 PEYRE 17 461 1 74 61
ALLAUCH BE 0111 PEYRE 46 722 4 67 22
ALLAUCH BE 0112 PEYRE 16 222 1 62 22
ALLAUCH BE 0123 CLAOU 16 760 1 67 60
ALLAUCH BE 0125 CLAOU 8 707 0 87 07
ALLAUCH BE 0137 PLAINE DE LA GROSSE 1 000 0 10 00
ALLAUCH BE 0138 PLAINE DE LA GROSSE 2 402 676 240 26 76
ALLAUCH BE 0139 PLAINE DE LA GROSSE 5 349 0 53 49
ALLAUCH BE 0140 PLAINE DE LA GROSSE 1 094 0 10 94
ALLAUCH BE 0170 LA FOLIE 324 696 32 46 96
ALLAUCH BE 0185 VALLON DE L'AMANDIER 21 475 2 14 75
ALLAUCH BO 0004 SAINTE CROIX 8 840 0 88 40
ALLAUCH BO 0024 TETE ROUGE 21 600 2 16 00
ALLAUCH BO 0025 TETE ROUGE 16 200 1 62 00
ALLAUCH BO 0026 TETE ROUGE 73 760 7 37 60
ALLAUCH BO 0030 TETE ROUGE 4 840 0 48 40
ALLAUCH BO 0036 TETE ROUGE 3 142 0 31 42
ALLAUCH BO 0037 TETE ROUGE 3 505 0 35 05
ALLAUCH BO 0039 TETE ROUGE 2 936 0 29 36
ALLAUCH BO 0042 TETE ROUGE 4 080 0 40 80
ALLAUCH BO 0056 TETE ROUGE 24 920 2 49 20
ALLAUCH BO 0057 TETE ROUGE 24 480 2 44 80
ALLAUCH BO 0061 ROUDOUNEAU 16 600 1 66 00
ALLAUCH BO 0075 LA PLAINE DE L'AIGLE 63 400 6 34 00
ALLAUCH BO 0077 LA PLAINE DE L'AIGLE 30 440 3 04 40
ALLAUCH BO 0083 LA PLAINE DE L'AIGLE 3 132 510 313 25 10
ALLAUCH BO 0088 LES BARRES 46 160 4 61 60
ALLAUCH BO 0092 LES BARRES 4 865 0 48 65
ALLAUCH BO 0140 LES BELLONS 36 320 3 63 20
ALLAUCH BO 0153 LES BARQUIOUS 36 040 3 60 40
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 100 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
ALLAUCH BO 0163 VALLON D AUBERGUE 17 560 1 75 60
ALLAUCH BO 0183a SAINTE CROIX 414 800 41 48 00
ALLAUCH BO 0225 LES BARQUIOUS 14 380 1 43 80
ALLAUCH BO 0228 TETE ROUGE 1 978 0 19 78
ALLAUCH BO 0259 TETE ROUGE 779 820 77 98 20
ALLAUCH BO 0260 LES ESCAOUPRES 7 580 0 75 80
ALLAUCH DD 0090 CALENDAL 8 012 0 80 12
ALLAUCH DE 0127 HAM DU VALLON DES SAMBLES 3 876 0 38 76
ALLAUCH DE 0128 HAM DU VALLON DES SAMBLES 5 551 0 55 51
TOTAL 16 835 030 1 683 50 30
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 99 ha 25 a 07 ca, l'ancienne contenance étant de 1 584 ha 25 a 23 ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune d'Allauch, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune d'Allauch.
A Marseille, le 26 Décembre 2018
Signé,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
ONF - 13-2018-12-26-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier d'Allauch 101 ONF
13-2018-12-26-008
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du Régime Forestier de Maussane
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 102 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE MAUSSANE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE MAUSSANE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération N°2018/06/20/02 du 20 juin 2018 du Conseil Municipal de Maussane,
Vu le rapport de présentation du 11 décembre 2018 du Responsable Géomatique et Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 13 décembre 2018,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 103 Article 1 : Ne relève plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Maussane, d'une contenance totale de 909 ha 86 a 83 ca, désignée dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
MAUSSANE LES ALPILLES B7 451 LA MONAQUE 53 580 5 35 80 MAUSSANE LES ALPILLES B7 488 LA MONAQUE 134 437 13 44 37 MAUSSANE LES ALPILLES B7 502 LA MONAQUE 1 180 0 11 80 MAUSSANE LES ALPILLES A2 494 MERIGOT ET LA REMISE 44 867 4 48 67 MAUSSANE LES ALPILLES A2 506 MERIGOT ET LA REMISE 5 187 0 51 87 MAUSSANE LES ALPILLES A2 509 MERIGOT ET LA REMISE 24 133 2 41 33 MAUSSANE LES ALPILLES A3 729 MAS DE FLANDRIN 1 570 0 15 70 MAUSSANE LES ALPILLES A3 735 MAS DE FLANDRIN 2 843 0 28 43 MAUSSANE LES ALPILLES A3 740 MAS DE FLANDRIN 1 655 0 16 55 MAUSSANE LES ALPILLES A3 776 MAS DE FLANDRIN 1 892 0 18 92 MAUSSANE LES ALPILLES A3 1239 MAS DE FLANDRIN 194 320 19 43 20 MAUSSANE LES ALPILLES B1 1 LE VALLON ROUGE 670 0 06 70 MAUSSANE LES ALPILLES B1 5 LE VALLON ROUGE 363 0 03 63 MAUSSANE LES ALPILLES B1 6 LE VALLON ROUGE 3 340 0 33 40 MAUSSANE LES ALPILLES B1 14 LE VALLON ROUGE 2 840 0 28 40 MAUSSANE LES ALPILLES B1 15 LE VALLON ROUGE 1 290 0 12 90 MAUSSANE LES ALPILLES B1 16 LE VALLON ROUGE 1 450 0 14 50 MAUSSANE LES ALPILLES B1 17 LE VALLON ROUGE 1 580 0 15 80 MAUSSANE LES ALPILLES B1 28 LE VALLON ROUGE 2 860 0 28 60 MAUSSANE LES ALPILLES B1 1100 LE VALLON ROUGE 96 800 9 68 00 MAUSSANE LES ALPILLES B1 1101 LE VALLON ROUGE 143 500 14 35 00 MAUSSANE LES ALPILLES B1 1102 LE VALLON ROUGE 491 700 49 17 00 MAUSSANE LES ALPILLES C1 3 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 4 547 070 454 70 70 MAUSSANE LES ALPILLES C1 5 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 8 320 0 83 20 MAUSSANE LES ALPILLES C1 10 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 649 0 16 49 MAUSSANE LES ALPILLES C1 12 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 15 040 1 50 40 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1069 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 880 0 18 80 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1090 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 880 0 18 80 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1093 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1094 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1095 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1096 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1097 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1098 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C1 1100 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C2 51 CALAN ET VALOSTE 15 180 1 51 80 MAUSSANE LES ALPILLES C2 63 CALAN ET VALOSTE 2 860 0 28 60 MAUSSANE LES ALPILLES C2 64 CALAN ET VALOSTE 5 390 0 53 90 MAUSSANE LES ALPILLES C2 89 CALAN ET VALOSTE 1 242 615 124 26 15 MAUSSANE LES ALPILLES C2 103 CALAN ET VALOSTE 9 600 0 96 00 MAUSSANE LES ALPILLES C2 1255 CALAN ET VALOSTE 210 937 21 09 37 MAUSSANE LES ALPILLES C3 152 TRINCADES ET FANGAS 60 0 00 60
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 104 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
MAUSSANE LES ALPILLES C3 126 TRINCADES ET FANGAS 4 820 0 48 20 MAUSSANE LES ALPILLES C3 152 TRINCADES ET FANGAS 4 720 0 47 20 MAUSSANE LES ALPILLES C3 153 TRINCADES ET FANGAS 1 320 0 13 20 MAUSSANE LES ALPILLES C3 154 TRINCADES ET FANGAS 10 300 1 03 00 MAUSSANE LES ALPILLES C3 173 TRINCADES ET FANGAS 5 050 0 50 50 MAUSSANE LES ALPILLES C3 174 TRINCADES ET FANGAS 1 280 0 12 80 MAUSSANE LES ALPILLES C3 175 TRINCADES ET FANGAS 1 620 0 16 20 MAUSSANE LES ALPILLES C3 176 TRINCADES ET FANGAS 940 0 09 40 MAUSSANE LES ALPILLES C3 180 TRINCADES ET FANGAS 1 200 0 12 00 MAUSSANE LES ALPILLES C3 1141 TRINCADES ET FANGAS 309 660 30 96 60 MAUSSANE LES ALPILLES C3 1277 TRINCADES ET FANGAS 226 220 22 62 20 MAUSSANE LES ALPILLES C3 182 MAS DE FLECHON 2 050 0 20 50 MAUSSANE LES ALPILLES C3 196 MAS DE FLECHON 7 570 0 75 70 MAUSSANE LES ALPILLES C3 197 MAS DE FLECHON 4 290 0 42 90 MAUSSANE LES ALPILLES C3 1106 MAS DE FLECHON 434 625 43 46 25 MAUSSANE LES ALPILLES C5 1121 MAS DE FLECHON 67 135 6 71 35 MAUSSANE LES ALPILLES C6 425 LES GYPIERRES ET TRINCADES 62 0 00 62 MAUSSANE LES ALPILLES C6 446 LES FANGAS 328 0 03 28 MAUSSANE LES ALPILLES C6 483 LES CULASSES 101 073 10 10 73 MAUSSANE LES ALPILLES C7 519 LES GYPIERRES 10 125 1 01 25 MAUSSANE LES ALPILLES C7 520 LES GYPIERRES 10 055 1 00 55 MAUSSANE LES ALPILLES C7 542 LE PAS DU LOUP 59 075 5 90 75 MAUSSANE LES ALPILLES C8 545 VALLON DU RENARD 259 820 25 98 20 MAUSSANE LES ALPILLES C9 582 LES PLAINES DE MARGUERITE 10 125 1 01 25 MAUSSANE LES ALPILLES C9 635 PEROU 10 055 1 00 55 MAUSSANE LES ALPILLES C9 642 PEROU 59 075 5 90 75 MAUSSANE LES ALPILLES C11 1170 LA GRANDE QUILLE 48 589 4 85 89 MAUSSANE LES ALPILLES C12 852 LES CHANOUSSES 20 825 2 08 25 MAUSSANE LES ALPILLES C12 856 LES CHANOUSSES 62 593 6 25 93 MAUSSANE LES ALPILLES C12 892 LES CHANOUSSES 3 058 0 30 58 MAUSSANE LES ALPILLES C12 916 LES CASTELLAS 97 290 9 72 90 TOTAL 9 098 683 909 86 83
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Maussane, d'une contenance totale de 908 ha 96 a 13 ca, désignées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
MAUSSANE LES ALPILLES A 494 MERIGOT ET LA REMISE 44 867 4 48 67 MAUSSANE LES ALPILLES A 506 MERIGOT ET LA REMISE 5 187 0 51 87 MAUSSANE LES ALPILLES A 509 MERIGOT ET LA REMISE 24 133 2 41 33 MAUSSANE LES ALPILLES A 729 MAS DE FLANDRIN 1 570 0 15 70 MAUSSANE LES ALPILLES A 735 MAS DE FLANDRIN 2 843 0 28 43 MAUSSANE LES ALPILLES A 740 MAS DE FLANDRIN 1 655 0 16 55 MAUSSANE LES ALPILLES A 776 MAS DE FLANDRIN 1 892 0 18 92 MAUSSANE LES ALPILLES A 1239 MAS DE FLANDRIN 194 320 19 43 20
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 105 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
MAUSSANE LES ALPILLES B 1 LE VALLON ROUGE 670 0 06 70 MAUSSANE LES ALPILLES B 5 LE VALLON ROUGE 363 0 03 63 MAUSSANE LES ALPILLES B 6 LE VALLON ROUGE 3 340 0 33 40 MAUSSANE LES ALPILLES B 14 LE VALLON ROUGE 2 840 0 28 40 MAUSSANE LES ALPILLES B 15 LE VALLON ROUGE 1 290 0 12 90 MAUSSANE LES ALPILLES B 16 LE VALLON ROUGE 1 450 0 14 50 MAUSSANE LES ALPILLES B 17 LE VALLON ROUGE 1 580 0 15 80 MAUSSANE LES ALPILLES B 28 LE VALLON ROUGE 2 860 0 28 60 MAUSSANE LES ALPILLES B 451 LA MONAQUE 53 580 5 35 80 MAUSSANE LES ALPILLES B 488 LA MONAQUE 134 437 13 44 37 MAUSSANE LES ALPILLES B 502 LA MONAQUE 1 180 0 11 80 MAUSSANE LES ALPILLES B 1100 LE VALLON ROUGE 96 800 9 68 00 MAUSSANE LES ALPILLES B 1101 LE VALLON ROUGE 143 500 14 35 00 MAUSSANE LES ALPILLES B 1102 LE VALLON ROUGE 491 700 49 17 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 3 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 4 547 070 454 70 70 MAUSSANE LES ALPILLES C 5 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 8 320 0 83 20 MAUSSANE LES ALPILLES C 10 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 649 0 16 49 MAUSSANE LES ALPILLES C 12 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 15 040 1 50 40 MAUSSANE LES ALPILLES C 51 CALAN ET VALOSTE 15 180 1 51 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 63 CALAN ET VALOSTE 2 860 0 28 60 MAUSSANE LES ALPILLES C 64 CALAN ET VALOSTE 5 390 0 53 90 MAUSSANE LES ALPILLES C 89 CALAN ET VALOSTE 1 242 615 124 26 15 MAUSSANE LES ALPILLES C 103 LES GYPIERES 9 600 0 96 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 125 TRINCADES ET FANGAS 60 0 00 60 MAUSSANE LES ALPILLES C 126 TRINCADES ET FANGAS 4 820 0 48 20 MAUSSANE LES ALPILLES C 152b TRINCADES ET FANGAS 4 432 0 44 32 MAUSSANE LES ALPILLES C 153 TRINCADES ET FANGAS 1 320 0 13 20 MAUSSANE LES ALPILLES C 154b TRINCADES ET FANGAS 9 189 0 91 89 MAUSSANE LES ALPILLES C 173 TRINCADES ET FANGAS 5 050 0 50 50 MAUSSANE LES ALPILLES C 174 TRINCADES ET FANGAS 1 280 0 12 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 175 TRINCADES ET FANGAS 1 620 0 16 20 MAUSSANE LES ALPILLES C 176 TRINCADES ET FANGAS 940 0 09 40 MAUSSANE LES ALPILLES C 180 TRINCADES ET FANGAS 1 200 0 12 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 182 MAS DE FLECHON 2 450 0 24 50 MAUSSANE LES ALPILLES C 197 MAS DE FLECHON 4 290 0 42 90 MAUSSANE LES ALPILLES C 425 LES GYPIERES ET TRINEADES 62 0 00 62 MAUSSANE LES ALPILLES C 446 LES GYPIERES ET TRINEADES 328 0 03 28 MAUSSANE LES ALPILLES C 483 LES CULASSES 101 073 10 10 73 MAUSSANE LES ALPILLES C 519 LES GYPIERES 10 125 1 01 25 MAUSSANE LES ALPILLES C 520 LES GYPIERES 10 055 1 00 55 MAUSSANE LES ALPILLES C 542 LE PAS DU LOUP 59 075 5 90 75 MAUSSANE LES ALPILLES C 545 VALLON DU RENARD 259 820 25 98 20 MAUSSANE LES ALPILLES C 582 LES PLAINES DE MARGUERITE 1 135 0 11 35 MAUSSANE LES ALPILLES C 635 PEIROU 660 0 06 60 MAUSSANE LES ALPILLES C 642 PEIROU 55 635 5 56 35 MAUSSANE LES ALPILLES C 852 LES CHANOUSSES 20 825 2 08 25 MAUSSANE LES ALPILLES C 856 LES CHANOUSSES 62 593 6 25 93 MAUSSANE LES ALPILLES C 892 LES CHANOUSSES 3 058 0 30 58
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 106 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
MAUSSANE LES ALPILLES C 916 LE CASTELLAS 97 290 9 72 90 MAUSSANE LES ALPILLES C 1089 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 880 0 18 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 1090 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 1 880 0 18 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 1093 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 1094 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 1095 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 1096 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 2 400 0 24 00 MAUSSANE LES ALPILLES C 1097 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 1098 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 1100 VAULIVE ET VALLON DES AMANS 480 0 04 80 MAUSSANE LES ALPILLES C 1106 MAS DE FLECHON 434 625 43 46 25 MAUSSANE LES ALPILLES C 1141b TRINCADES ET FANGAS 309 559 30 95 59 MAUSSANE LES ALPILLES C 1170 LA GRAND'QUILLE 48 589 4 85 89 MAUSSANE LES ALPILLES C 1255 CALAN ET VALOSTE 210 937 21 09 37 MAUSSANE LES ALPILLES C 1277 TRINCADES ET FANGAS 226 202 22 62 02 MAUSSANE LES ALPILLES C 1287 MAS DE FLECHON 66 735 6 67 35 TOTAL 9 089 613 908 96 13
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une diminution de la contenance de 00 ha 90 a 70 ca, l'ancienne contenance étant de 909 ha 86 a 83 ca.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, le Maire de la commune de Maussane, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Maussane.
A Marseille, le 26 Décembre 2018
Signé,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
ONF - 13-2018-12-26-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Maussane 107 ONF
13-2018-12-26-009
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du Régime Forestier de Peynier
ONF - 13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Peynier 108 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTE
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PEYNIER SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PEYNIER
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération N°2018/19 du 19 mars 2018 du Conseil Municipal de Peynier,
Vu la délibération N°2018/51 du 9 juillet 2018 du Conseil Municipal de Peynier,
Vu le rapport de présentation du 20 décembre 2018 du Responsable Géomatique et Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 20 décembre 2018,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Peynier 109 Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Peynier, d'une contenance totale de 16 ha 57 a 89 ca, désignées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PEYNIER AE 65 SAINTE CROIX 13 320 1 33 20 PEYNIER AE 108 LE VALLON 33 210 3 32 10 PEYNIER AE 109 LE VALLON 11 420 1 14 20 PEYNIER AE 110 LE VALLON 18 590 1 85 90 PEYNIER AE 112 LE VALLON 8 890 0 88 90 PEYNIER AH 35 LA PLAINE DE LA GARDE 17 563 1 75 63 PEYNIER AH 105 LA PLAINE DE LA GARDE 3 625 0 36 25 PEYNIER AM 68 LA MASTRE 14 138 1 41 38 PEYNIER AN 183 TOURRENE 1 400 0 14 0 PEYNIER AO 69 POUBLAVEAU 43 633 4 36 33 TOTAL 165 789 16 57 89
Article 2 : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Peynier, d'une contenance totale de 6 ha 14 a 51 ca, désignée dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PEYNIER AM 42b PUITS DE L'AURIS OUEST 20 800 2 08 00 PEYNIER AM 44 PUITS DE L'AURIS OUEST 6 590 0 65 90 PEYNIER AM 47b PUITS DE L'AURIS OUEST 34 000 3 40 00 PEYNIER AN 28 TOURRENNE 61 0 00 61 TOTAL 61 451 6 14 51
Article 3 : La forêt communale de Peynier relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 522 ha 90 a 37 ca, est désormais composée des 49 parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PEYNIER AD 228 CANCABRI 15 860 1 58 60 PEYNIER AD 235 CANCABRI 25 780 2 57 80 PEYNIER AE 65 SAINTE CROIX 13 320 1 33 20 PEYNIER AE 108 LE VALLON 33 210 3 32 10 PEYNIER AE 109 LE VALLON 11 420 1 14 20 PEYNIER AE 110 LE VALLON 18 590 1 85 90
PEYNIER AE 112 LE VALLON 8 890 0 88 90 PEYNIER AH 18 LA PLAINE DE LA GARDE 7 962 0 79 62 PEYNIER AH 19 LA PLAINE DE LA GARDE 66 938 6 69 38 PEYNIER AH 35 LA PLAINE DE LA GARDE 17 563 1 75 63 PEYNIER AH 45 DALBESSY 465 750 46 57 50 PEYNIER AH 47 DALBESSY 1 127 875 112 78 75 PEYNIER AH 48 LA PLAINE 564 063 56 40 63
ONF - 13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Peynier 110 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PEYNIER AH 50 LA PLAINE 330 937 33 09 37 PEYNIER AH 51 LA PLAINE 538 938 53 89 38 PEYNIER AH 52 LA PLAINE 234 687 23 46 87 PEYNIER AH 54 LE GRAND CAMP 47 437 4 74 37 PEYNIER AH 55 LE GRAND CAMP 14 688 1 46 88 PEYNIER AH 56 LE GRAND CAMP 242 062 24 20 62 PEYNIER AH 57 LE GRAND CAMP 10 063 1 00 63 PEYNIER AH 101 LA PLAINE 215 963 21 59 63 PEYNIER AH 102 LE GRAND CAMP 111 475 11 14 75 PEYNIER AH 105 LA PLAINE DE LA GARDE 3 625 0 36 25 PEYNIER AK 42 L'ENFANT D'OR 32 040 3 20 40 PEYNIER AK 43 L'ENFANT D'OR 8 300 0 83 00 PEYNIER AK 44 L'ENFANT D'OR 178 570 17 85 70 PEYNIER AL 80 CHAURETS EST 10 250 1 02 50 PEYNIER AL 321 CHAURETS EST 4 432 0 44 32 PEYNIER AL 205 PUITS DE L'AURIS 211 030 21 10 30 PEYNIER AL 208 PUITS DE L'AURIS 27 990 2 79 90 PEYNIER AL 209 PUITS DE L'AURIS 3 310 0 33 10 PEYNIER AL 218 PUITS DE L'AURIS 61 870 6 18 70 PEYNIER AL 220 PUITS DE L'AURIS 36 270 3 62 70 PEYNIER AM 41 PUITS DE L'AURIS OUEST 19 610 1 96 10 PEYNIER AM 42a PUITS DE L'AURIS OUEST 100 290 10 02 90 PEYNIER AM 43 PUITS DE L'AURIS OUEST 2 710 0 27 10 PEYNIER AM 47a PUITS DE L'AURIS OUEST 22 240 2 22 40 PEYNIER AM 48 PUITS DE L'AURIS OUEST 78 430 7 84 30 PEYNIER AM 49 PUITS DE L'AURIS OUEST 1 350 0 13 50 PEYNIER AM 53 PUITS DE L'AURIS OUEST 111 590 11 15 90 PEYNIER AM 54 PUITS DE L'AURIS OUEST 17 450 1 74 50 PEYNIER AM 68 LA MASTRE 14 138 1 41 38 PEYNIER AN 25 TOURRENNE 1 320 0 13 20 PEYNIER AN 27 TOURRENNE 70 400 7 04 00 PEYNIER AN 64 TOURRENNE 7 530 0 75 30 PEYNIER AN 136 TOURRENNE 208 0 02 08 PEYNIER AN 183 TOURRENNE 1 400 0 14 00 PEYNIER AO 3 POUBLAVEAU 35 580 3 55 80 PEYNIER AO 69 POUBLAVEAU 43 633 4 36 33 TOTAL 5 229 037 522 90 37
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 10 ha 43 a 38 ca, l'ancienne contenance étant de 512 ha 46 a 99 ca.
ONF - 13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Peynier 111 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, le Maire de la commune de Peynier, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Peynier.
A Marseille, le 26 Décembre 2018
Signé,
Pour le préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
ONF - 13-2018-12-26-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Peynier 112 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-03-006
Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la
nuisance liée aux moustiques dans le département des
BDR pour l'année 2019 -1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 113 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MISSION « ENVIRONNEMENT & ENQUÊTES PUBLIQUES »
A R R Ê T É DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHÔNE POUR L’ANNÉE 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R 414-19-15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L2213-8, L2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article 1er -3°,
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VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,
VU l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,
VU l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides,
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,
VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE- PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,
VU l’arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,
VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,
VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2012,
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VU les Rapports envoyés le 05/10/2018, par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2018, ses propositions d’actions pour l’année 2019,
VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + »Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,
VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,
VU l’étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID- EAI-BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed,
VU l’actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 93-1801-Etude- EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis
VU le courrier du 27 novembre 2018 du Vice-président du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône agréant le principe de reconduction, pour 2019, de la politique départementale de démoustication de confort,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 29 octobre 2018,
VU la consultation administrative le 29 octobre 2018 de la Chambre Départementale de l'Agriculture,
VU l’avis favorable du 11 décembre 2018 du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er:
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2019, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
- GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
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- MARTIGUES
- MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »BRASINVERT » - SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2:
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTEPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05-Email : eid.med@wanadoo.fr – site internet : www.eid- med.org)
ARTICLE 3:
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis, BTI, en milieu naturel protégé. L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.
ARTICLE 4 :
À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L’utilisation des insecticides à visée adulticide est
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également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.
Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti- adultes que si le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
ARTICLE 5:
L’opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.
Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnement ainsi qu’aux animateurs de tous les sites Natura 2000 démoustiqués. L’opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis, dans l’objectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.
ARTICLE 6:
Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après:
-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays salonais, CT Istres Ouest Provence)
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue
-le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles
-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -La commune de Saint-Martin-de-Crau
-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée
-l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes, Méditerranée, Corse
-le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur
-La Ligue pour la Protection des Oiseaux
-Le Comité du Foin de Crau
-La Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est
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Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Il communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Il en fera, de même, avec le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF, la Chambre Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.
ARTICLE 7:
Dans le cas où l’intervention expérimentale est reconduite à l'intérieur des limites administratives du périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, dans une zone géographique d'intervention expérimentale, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique -Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis - sigle:BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries- de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental de l’Hérault. Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec EID- Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port- Saint-Louis-du-Rhône.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.
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ARTICLE 8:
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à son bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9:
Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.
ARTICLE 10:
S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 11:
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
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ARTICLE 12:
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 13:
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 14:
En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2020, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera : - les données SIG cartographiques des zones traitées ;
- le bilan de la démoustication pour l'année 2019 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés. Ces documents parviendront, au plus tard, le 15 octobre 2019 à M. le Préfet des Bouches-du- Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès novembre 2019.
S'agissant du périmètre territorial de la zone d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue faisant l'objet de la démoustication raisonnée, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15:
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.
À l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date d’affichage en mairie, les actions de traitement peuvent être réalisées et dans les cinq jours suivant cette date, les actions de prospection.
ARTICLE 16:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 121 9
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 6 ou à partir du site www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
ARTICLE 17:
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,
le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS- DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE- LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE- PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES],
le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays Salonais, CT Istres-Ouest Provence)
le Président de la Communauté d’Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,
le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
le Président du Comité du Foin de Crau,
le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2019
…/...
Pour le Préfet
Le Secrétaire Générale Adjoint
SIGNE
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 122 10
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2019
nsecticides Substances Actives Dosage Homologué par ha (en équivalent substance active et
produits formulés)
Appellation
commerciale
(liste non
exhaustive des
produits)
Observations
Larvicides Bacillus Thuringiensis ser
Israelensis
Sigle: BTI (bio-insecticide)
3x10 UTI (unité toxique
internationale)
Formulations :
-SC (suspension concentrée,
titrant 1200 UTI/mg) : 2,5l/ha
-WG(granulé autodispersible,
titrant 3000 UTI/mg) :
1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à l’emploi,
titrant 200 UTI/mg) :
15kg/ha
-TB(comprimé, titrant 3400
UTI/mg) : 1 comp/50l d’eau
-Sc : Vectobac
12AS
Aquabac XT
-WG :Vectoba
c WG
Aquabac DF
3000
-GR :Vectobac
G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac
DT
-usage en milieu
naturel, milieu urbain,
milieu péri-urbain et
milieu rural dans toute la
zone territoriale de
démoustication,
historique et
expérimentale,
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale
dans l’eau du gîte
larvaire
Diflubenzuron
(régulateur de croissance)
Bacillus Thuriengensis ser
Israelensis + et Bacillus
Sphaericus
,50g diflubenzuron s.a/ha
Formulation :
-SC (suspension concentrée
150g s.a/l :
-profondeur d’eau inférieure à 1
m: entre 0,15 l et 0,33 l/ha
produit formulé/ha
-profondeur d’eau supérieure à
1 m: 0,33 l/ha produit
formulé/ha
-0,67 kg BTI +0,41 kg Bsp/ha
Formulation :
-GR(granulé prêt à l’emploi, 45
g BTI + 27 g Bsp/kg) : 15kg/ha
Dimilin
Moustique 15
SC
VectoMax G
-usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
démoustication
-usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
démoustication
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 123 11
Adulticides Deltaméthrine seule 1 g deltaméthrine s.a/ha
Formulation :
-EW(Émulsion de type
aqueux, 20g de deltaméthrine
s.a/l) : 0,1 l/ha
Aqua-K-
Othrine
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
d'expérimentation du
PNR de Camargue, des
18 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau,
etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Pyréthrinoïdes
(Deltaméthrine + D-Alletrine)
Pyréthrines Naturelles
Synergisantes
(butoxide de pipéronyle)
2 gr deltaméthrine s.a+1,3 g D-
alléthrine s.a/ha
Formulation :
UL(ultra-bas-volume, 15g
deltaméthrine s.a+10g D-
lléthrine s.a/l) : 0,13l/ha
7 g pyréthrines naturelles
s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g pyréthrines
naturelles+135g
butoxide de pipéronyle/l) :
0,23l/ha
Cérathrine
ULV 161/DA
Aquapy
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
d'expérimentation du
PNR de Camargue, des
18 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
--anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains,
hors des 18 sites Natura
2000, des espaces
naturels soumis à
d’autres dispositions
juridiques de protection
et de tous les milieux
aquatiques (plans d'eau,
cours d'eau etc... )
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 124 12
LISTE DES 17 SITES DE L’ÉTUDE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 MESURES D’EVITEMENT ET DE RÉDUCTION (ref :« Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018)
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069
(terrestre)
GARRIGUES DE LANÇON ET
CHAÎNES ALENTOUR
animateur :Métropole AMP (CT Pays
salonais)
Page 33 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification du Pipit
rousseline (éviter le marais de Sagnas
lors des manœuvres aériennes)
ZPS FR9312001
(terrestre)
MARAIS ENTRE CRAU
ET GRAND RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du PNR de Camargue)
-Page 48 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux
(éviter les ilots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312015
(terrestre)
ÉTANGS ENTRE ISTRES ET FOS
OU REGION DES ETANGS DE
SAINT BLAISE
(animateur : Métropole AMP (CT Pays
de Martigues)
-Page 71 :- Assistance écologique lors
des traitements terrestres sur les Salins de
Fos et sur l’étang du Pourra en période
de nidification des oiseaux
-Adapter le traitement des roselières de
Rassuen, du Pourra et de Citis en période
de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312005
(terrestre)
SALINES DE L'ÉTANG-DE-BERRE
(animateur : Syndicat Mixte GIPREB,
Gestion Intégrée de Prospective et
Restauration de l'Étang-de-Berre)
-Page 93 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux
(éviter les ilots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9112013
(25%13
commune des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
PETITE CAMARGUE
LAGUNO-MARINE
(animateur:Syndicat Mixte pour la
Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
-Page 114 : Privilégier le traitement
aérien en période de nidification des
oiseaux (éviter les ilots de nidification
lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9310064
(terrestre)
CRAU
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
aucune
ZPS FR9310019
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
- Page 158 : Privilégier le traitement
aérien en période de nidification des
oiseaux (éviter les ilots de nidification
lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Définir la trajectoire de vol des engins
aériens de traitement en fonction de la
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 125 13
localisation des colonies arboricoles
d’Ardéidés
-Maintenir une distance de sécurité de
entre les opérations de vol et la colonie
de nidification du flamant rose située au
fangassier
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312013
(terrestre)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional des Alpilles)
aucune
ZSC
ZSC
FR9101405
(terrestre :
60%13
communes
d’Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
FR9301406
(terrestre :
11%13 et
89 %30)
LE PETIT RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
PETITE CAMARGUE
(animateur :Syndicat Mixte pour la
Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
Page 173 : - Eviter le traitement terrestre
des habitats sensibles au piétinement
- Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
-Page 181 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie), notamment
les lagunes, dunes, prés salés et steppes
salées méditerranéennes
- Eviter tout traitement terrestre mécanisé
au sein des steppes salées
- -Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301590
(terrestre98 % et
marin 2 %:
31 %/13)
LE RHÔNE AVAL
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
Page 191 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301592
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
Page 203 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats avérés favorables à la
Cistude d’Europe (voir cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301595
(terrestre)
CRAU CENTRALE
CRAU SÈCHE
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
-Page 211 : Non intervention sur une
bande tampon de 2 m de chaque côté des
canaux favorables à l’Agrion de Mercure
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301596
(terrestre)
MARAIS DE LA VALLÉE
DES BAUX
ET MARAIS D’ARLES
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
-Page 219 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement en privilégiant le traitement
aérien
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 126 14
ZSC FR9301597
(terrestre)
MARAIS ET ZONES HUMIDES
LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE
(animateur : Syndicat Mixte GIPREB,
Gestion Intégrée de Prospective et
Restauration de l'Étang-de-Berre)
- Page 228 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement en privilégiant le traitement
aérien (voir cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats avérés favorables à la
Cistude d’Europe (voir cartographie)
- Non intervention sur une bande de 2 m
de chaque côté des habitats favorables à
l’Agrion de Mercure (voir cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301594
(terrestre :
commune de
Tarascon)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional des Alpilles)
aucune
ZSC FR9301601
(terrestre) :
COTE BLEUE – CHAINE DE
L’ESTAQUE
aucune
ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)
ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)
-------------------
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-03-006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des BDR pour l'année 2019 -1 127 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-21-019
Arrêté du 21 décembre 2018 concernant l'alimentation en
eau potable par forage d’une fromagerie, d’une habitation
et d’un logement pour des ouvriers agricoles appartenant
au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame
MILLE situés Mas des Intimes, lieu-dit le Graillon,
Hameau d’Entressen à ISTRES (13800) - Parcelle : A 137
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-21-019 - Arrêté du 21 décembre 2018 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie, d’une habitation et d’un logement pour des ouvriers agricoles appartenant au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame MILLE situés Mas des 128 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 21 décembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage
d’une fromagerie, d’une habitation et d’un logement pour des ouvriers agricoles appartenant au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame MILLE situés Mas des Intimes, lieu-dit le Graillon, Hameau d’Entressen à ISTRES (13800)
Parcelle : A 137
_________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par le pétitionnaire le 23 mars 2018 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 12 novembre 2018,
VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 15 novembre 2018,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 19 décembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
ARRÊTE
Article 1er : Le GAEC du GRAILLON exploité par Monsieur et Madame MILLE est autorisé à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable une fromagerie, une habitation et un logement mis à la disposition d’ouvriers agricoles situé Mas des Intimes, lieu-dit le Graillon, Entressen à ISTRES, Parcelle A 137.
Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 6 m3/jour maximum.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-21-019 - Arrêté du 21 décembre 2018 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie, d’une habitation et d’un logement pour des ouvriers agricoles appartenant au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame MILLE situés Mas des 129 - 2 -
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : En cas de non-conformité, un dispositif de traitement devra être mis en place après autorisation de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.
Article 7 : Le local technique dans lequel se trouve le forage devra être maintenu cadenassé et réservé à l’usage de production d’eau potable. Aucun stockage ne devra être réalisé dans ce local. Un robinet de prélèvement devra être mis en place sur le tuyau de refoulement du forage. La fermeture du forage devra être améliorée avec la mise en place d’une bride pour éviter tout risque de contamination accidentel de l’ouvrage (insectes, limace, liquides…).
Article 8 : Aucun parcage d’animaux, entreposage ou enfouissement de déchets de toute nature y compris végétaux, stationnement permanent de véhicules à moteur thermique, épandage de fumier, compost, lisier ou boues de station d’épuration, produits phytosanitaires, installation de canalisation transportant des produits polluants, création de nouveau forage, mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif, stockages de produits fermentescibles (qui devront être réalisés sur une aire étanche) ne devra être réalisé dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Article 9 : Aucun stockage de produits chimiques, phytosanitaires, d’hydrocarbures ou de tous produits pouvant entraîner une dégradation de la qualité de l’eau ne devra être présent en extérieur et à l’est de l’habitation. Le stockage, s’il est nécessaire, devra se faire sur des bacs de rétention d’un volume au moins égal au volume des produits stockés et conformément à la réglementation (aire étanche, armoire cadenassée et / ou bac de rétention) et dans les bâtiments agricoles situés à l’ouest de l’habitation
Article 10 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.
Article 11 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 12 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.
Article 13 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille sous un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Maire d’Istres, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-21-019 - Arrêté du 21 décembre 2018 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie, d’une habitation et d’un logement pour des ouvriers agricoles appartenant au GAEC du Graillon exploité par Monsieur et Madame MILLE situés Mas des 130