Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2025 260 Enquete publique deviation du chem
Arrêté - Avis enquete publique virieu chemin rural
Arrêté - Arrete 2025 259 Enquete publique recensement des c
Déliberation - Enquete publique declassement chemin rural
Arrêté - 20241105 139 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE RECENSEMEN
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 10 Ouverture enquete publi
Déliberation - D20260109004 Liste chemins ruraux avant enquete pu
Arrêté - 22arr291 Enquete publique declassement de chemins
Procès Verbal - 20250209 07 desaffectation et alienation chemin ru
Procès Verbal - annexes rapport enquete publique recensement chemi
Arrêté - Arrêté+enquet+publique+chemin+ruraux
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+enquet+publique+chemin+ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
COMMUNE
DE
57480 KERLING-LES-SIERCK
03 82 50 17 75
Fax : 03 82 55 06 73
ARRETE N° 17/2025
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
relative au projet d’aliénation de deux chemins ruraux
de la commune de Kerling-lès-Sierck
Le Maire de la commune de KERLING-LES-SIERCK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-10 à L.161-13 et R.161- 25 à R.161-27,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24,
Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux,
Vu la délibération N° 10 du 28 août 2025 constatant la désaffectation du chemin rural au lieu-dit Agst Wiese de l’agglomération de Kerling les Sierck, du chemin rural situé au n° 9 de la route de Bouzonville de l’annexe de haute Sierck et décidant de lancer la procédure d’enquête publique en vue de leur aliénation,
CONSIDERANT que le dossier soumis à l’enquête publique est complet et régulier,
A R R Ê T E
Article 1 :
Une enquête publique est ordonnée suite au projet d’aliénation du chemin rural lieu-dit Agst Wiese de l’agglomération de Kerling les Sierck d’une contenance totale d’environ 1.04 ares, qui sera cadastré et scindé en 3 parcelles ; et du chemin rural situé au n° 9 de la route de Bouzonville de l’annexe de haute Sierck d’une contenance de 0.90 ares. Cette enquête aura lieu du dimanche 21 septembre 2025 17h00 au lundi 6 octobre 17h00, la mairie de Kerling-lès- Sierck étant le siège de l’enquête.
Article 2 :
Monsieur Marc Alleno, inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :
Le dossier ainsi que le registre d'enquête seront consultables par le public en mairie de Kerling- lès-Sierck pendant toute la durée de l'enquête aux horaires d'ouverture, les mardi et jeudi de 17h à 18h30. Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet de la mairie : https://mairiekerling.fr.
Article 4 :
Les observations du public peuvent être déposées sur le registre en mairie, formulées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Kerling-lès-Sierck, 23, Rue Principale 57480 Kerling-lès-Sierck. Les observations peuvent également être adressées à l'adresse numérique suivante : mairie.kerling@wanadoo.fr.
Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20250829-ARRETE172025-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025 Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Kerling-lès-Sierck le 6 octobre de 16h00 à 17h00.
Article 6 :
Un avis d'enquête sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Article 7 :
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Kerling-lès-Sierck avec ses conclusions. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et accessible sur le site internet de la mairie de Kerling- lès-Sierck au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à monsieur le Préfet de Moselle et à monsieur Marc Alleno le Commissaire enquêteur.
Fait à KERLING-LES-SIERCK, le 29 août 2025
Le Maire
Guy HOCHARD
Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20250829-ARRETE172025-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025