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Déliberation - 48. enquete publique chemin rural bruladis
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 01h41 par la commune de Lanouaille.
Lien du pdf (Déliberation - 48. enquete publique chemin rural bruladis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
2026/48
COMMUNE
DE
LANOUAILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
JUILLET
2026
Nombre de conseillers : en
exercice
:
15
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
trente
et
un
juillet
présents :
14
votants
:
Ai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lanouaille
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Christophe
BOULANGER,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27/07/2026
PRESENTS
:
BOULANGER
Jean-Christophe
PERETTI
Martine
POUQUET
Alain
FEURPRIER
Céline
MERILLOU
Stéphane
LUMMAUX
Léa
BARJOU
Eva
COUSTY
Thibault
CUBERTAFON
Jean-Pierre
COMBROUX
Philippe
PEYRAMAURE
Yvette
FOREST
Guy
MAILLER
Nathalie
POLTORAK
Jacqueline
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS EXCUSES :
DELAGE Jacques
Lancement
de
la
procédure
de
cession
d'un
chemin
rural
au
lieu-dit
Le
Bruladis
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ; Vu
le
Code
rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L
161-1
et
suivants
;
Vu la demande de M Gibiat Damien, Considérant
que
le
chemin
rural
situé
au
Bruladis
n'est
plus
utilisé
par
le
public
depuis
plusieurs
années, Compte
tenu
de
la
désaffection
du chemin
rural
susvisé,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
qui
autorise
la
vente d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L161-10-1
du
Code
rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
des
articles
R
134
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
De
constater
la
désaffectation
du chemin
rural,
-
De
lancer
la
procédure
de
cession
du chemin
rural
prévue
par
l’article
L.
161-10-1
du
Code
rural
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire
à organiser
une
enquête publique
sur
ce
projet.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
BOULANGER
Eva
BARJOU Accusé de réception en préfecture 024-212402275-20260731-2026-48-DE Date de télétransmission : 04/08/2026 Date de réception préfecture : 04/08/2026