Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 11 Ouverture enquete publi
Arrêté - 22arr291 Enquete publique declassement de chemins
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 05 Declassement parcelles
Déliberation - Enquete publique declassement chemin rural
Arrêté - Arrêté+enquet+publique+chemin+ruraux
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 12 Confirmation droit pree
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 04 Declassement partiel Pl
Déliberation - Deliberation 2018 04 03 Classement voie sans enque
Déliberation - D 2021 9 8 Projet declassement des chemins ruraux
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 03 Non declassement venell
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 10 Ouverture enquete publique declassement chemins ruraux
Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2015 04 08 10 Ouverture enquete publique declassement chemins ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Commune de SILLY SUR NIED
8 rue de l'Ecole
57530 SILLY SUR NIED
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Séance du 8 avril 2015 à 19h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Etaient présents
Mme DAUMAIL M.
Mme CAISSUTTI C.
M. MARTIN M.
M. POINSIGNON G.
Mme LUBNAU D.
M. GIRARD G.
M. FALLITO G.
Mme PREVOT N.
M. WOLLIUNG S.
M. OLEKSIUK N.
M. MULLER J.-M.
Mme MARTIGNON S.
Etaient excusés :
Mme PIQUEMAL Anne Pouvoir à Mme MARTIGNON Sonia
M. MARION Julien Pouvoir à M. FALLITO Giovanni
Mme BOULANGE Rachel Pouvoir à M. GIRARD Guy
( N° de délibération
D2015-04-10
Nombre de conseillers
e Enexercice 15
e Présents 12
e Absents exc. 3
e Absents 0
e Votants 15
LC
( . Date de convocation
U ler avril 2015
f
Objet
Ouverture d'une
enquête publique
pour déclassement de
chemins ruraux
KL
( Date d’affichage
9 avril 2015
K
Délibération D2015-04-10 du 8 avril 2015 - Ouverture d'une enquête publique pour déclassement de chemins ruraux
Ouverture d'une enquête publique pour déclassement de chemins ruraux
Vu le code rural et notamment son article L161-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10 ;
Considérant que le chemin rural sis à Silly-sur-Nied et cadastré section 12 parcelle 117 et section 10 parcelle 49 n'est plus utilisé par le public depuis plusieurs dizaines d'années au point d’avoir complètement disparu sous une végétation anarchique, son tracé n'étant plus décelable ;
Considérant la proposition faite par M. Bartiaux, propriétaire de la parcelle
cadastrée section 10 n°45, riverain du chemin rural, d'acquérir environ 5 ares de ce chernin longeant sa propriété ;
Considérant la possibilité de proposer aux différents propriétaires riverains la vente de la partie du chemin en regard de leur propriété ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural sus visé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du code de la voirie routière ;
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l'unanimité :
1/2 Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Article 1: CONSTATE la désaffection du chemin rural cadastré section 12
parcelle 117 et section 10 parcelle 49
Article 2 : DÉCIDE de lancer la procédure des chemins ruraux prévue par l’article L161-10 du Code Rural et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
Fait à Silly sur Nied, le 8 avril 2015
Serge WOLLJUNG, Maire de’Silly sur Nied
Signature et cachet
\
Délibération D2015-04-10 du 8 avril 2015 - Ouverture d'une enquête publique pour déclassement de chemins ruraux 2/2