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Acte - Acte 2025 005 003 Convention de groupement de commandes pour les marches de lamenagement de la traversee du chef lieu 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 005 003 Convention de groupement de commandes pour les marches de lamenagement de la traversee du chef lieu 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/005/003
22 © PORTE DU COL O © DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 1°’ juillet, à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle
du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR,
Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU,
Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Romain BOUVET, Michèle
FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Marie-Claude SORREL
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13
Date de la convocation : le 26 juin 2025
Date de publication : 8 juillet 2025 au 8 septembre 2025
NME NE MEN EN E I E IIIEKE
Délibération approuvant la convention de groupement de commandes pour la passation des marchés publics portant sur l'aménagement de la
traversée du chef-lieu de la commune de Séez (voirie réseaux divers,
espaces verts, revêtements qualitatifs)
Monsieur le Maire :
e RAPPELLE que la commune de Seez souhaite réaliser des travaux d'aménagement de
voirie et réseaux divers sur les routes départementales 1090 et 902 traversant le
chef-lieu de La commune, en particulier sur les secteurs suivants :
- Secteur À - Du giratoire du Reclus jusqu’au foyer
- Secteur B - Du foyer à la rue Saint-Pierre
- Secteur C - De La rue Saint-Pierre au giratoire des Grandes Alpes - Secteur D - Croisement rue de Solu et de l’accès à l’école / entrée Sud-Est sur la RD902 y compris Le parking, Le chemin des Epinois et Le parking des pénitents.
1. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Suite délibération n°2025-005-003 du 1° juillet 2025
Le programme comprend des travaux d'aménagement de voirie et d’espaces verts, de
l'éclairage public, des réseaux d’eaux pluviales, de défense incendie, d’assainissement et
d’eau potable, l’enfouissement des réseaux basse tension (génie civil et câblage),
l’enfouissement des lignes télécom (génie civil).
EXPOSE que la commune est compétente en matière d'aménagement de voirie et
d'espaces verts, d’éclairage public, de réseaux d’eaux pluviales et de défense
incendie.
RAPPELLE que les compétences sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable ont
été transférées de la commune a la CCHT depuis le 1er janvier 2025, par arrêté
préfectoral n° 2024/690/spa du 10 décembre 2024.
RAPPELLE que les compétences sur l’enfouissement des réseaux basse tension (génie
civil et câblage), l’enfouissement des lignes Telecom (génie civil) sont portées par Le
Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie.
EXPOSE que la réalisation de cette opération doit être menée en coordination avec
les trois maitres d’ouvrages concernés, pour satisfaire aux contraintes
organisationnelles et techniques du projet.
EXPOSE que pour répondre à ces besoins, il est envisagé la création d’un groupement
de commandes pour la passation de l’ensemble des marchés publics en vue de la
réalisation de ces aménagements (marchés d’études et de travaux), en application
des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de La commande publique.
EXPOSE qu’une convention constitutive de groupement doit être établie entre trois
maitre d'ouvrage afin de définir les modalités.
PRESENTE le projet de convention de groupement de commandes, annexé à la
présente délibération dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Objet : La passation de l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la traversée du chef-lieu de Séez
- Durée : Le groupement de commandes est constitué à compter de la date
de notification de la présente convention et perdurera pendant toute la
durée des marchés marché, reconductions comprises
- Coordonnateur : la Commune de Séez
- Commission d’appel d’offres du groupement : composée d’un titulaire et
d’un suppléant issus de La CAO de chacun des membres du groupement.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Suite délibération n°2025-005-003 du 1°" juillet 2025
- Dispositions financières : Répartition du montant du marché : chaque
partie paiera La part du marché qui lui incombe en application de la
répartition prévue dans Les pièces des marchés, et préalablement défini dans
le tableau de répartition joint à la convention
e INVITE Le conseil municipal à :
° _Approuver le principe de la création du groupement de commandes ;
° _Approuver le contenu de la convention constitutive du groupement ;
« Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive de
groupement de commandes, dont Le projet est annexé. ;
+ Désigner le membre titulaire et suppléant de la CAO du groupement,
issus de la CAO de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Vu Le projet de convention constitutive de groupement de commandes
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire
° _ APPROUVE le principe de la création du groupement de commandes ;
+ APPROUVE le contenu de la convention constitutive du groupement de commandes
pour la passation de l’ensemble des marchés publics nécessaires à l'aménagement
de la traversée du chef-lieu ;
+ AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer la convention constitutive de groupement de
commandes, dont le projet est annexé, la transmettre au contrôle de légalité et la
notifier.
e DESIGNE :
o Monsieur Lionel ARPIN membre titulaire de la CAO du groupement
o Monsieur Mathieu LECLERCQ membre suppléant de la CAO du groupement
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025