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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - AR PJ 003 Convention de groupement commande travaux Villard dessus Ecudets Saint Germain Seez 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Page 1 sur 9
CONVENTION GROUPEMENT de COMMANDE
pour la réalisation des travaux sur réseaux secs et
humides secteur Villards dessus- Les Ecudets -Saint
Germain
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE
TARENTAISE, LA COMMUNE DE SEEZ et ENEDIS
ENTRE
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son Président, Monsieur
Yannick AMET, domicilié 8 rue Saint Pierre BP 1 73700 Séez, dûment habilité, désignée sous le sigle
CCHT,
D’une part
ET
La commune de Séez, représenté par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, domicilié 1 rue Saint Jean-
Baptiste 73700 Séez, dûment habilité, désigné sous le sigle LA COMMUNE,
ET
Enedis, représenté par son chef d’agence ingénierie réseaux structures, Monsieur Etienne
Radvanyi, direction régionale Alpes domicilié 711 avenue du Grand Arietaz 73000 Chambéry,
dûment habilité, désignée sous le sigle Enedis
D’autre part
PRÉAMBULE
La présente convention concerne la réalisation des travaux sur réseaux secs et humides secteur
Villards dessus- Les Ecudets - Saint Germain
Ces travaux de restructuration/extension des réseaux font appel à diverses compétences : eau et
assainissement, télécom, eau de source, haute tension.
Par arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024, les compétences eau et
assainissement ont été transférées de la commune à la CCHT depuis le 1er janvier 2025.
Ainsi, la réalisation de l’opération regroupant plusieurs maitres d’ouvrage, une convention de
groupement de commande est nécessaire.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 2 sur 9
ARTICLE 1 - OBJET
La Commune de Séez, ENEDIS et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise organisent un
groupement de commandes, tel que prévu par les articles L.2113-6 et suivants du code de la
commande publique.
La commune souhaite engager des travaux de restructuration et d’extension de réseaux secs et
humides impactant plusieurs compétences et plusieurs gestionnaires de réseaux.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes et la répartition financière entre chaque maitre d’ouvrage.
ARTICLE 2 – DESIGNATION de l’ETABLISSEMENT COORDINNATEUR
La CCHT est désignée comme coordonnateur du groupement au regard de la masse de travaux
relevant de sa compétence.
La CCHT sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, non seulement à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification et à leur
exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Ainsi, la passation et l’exécution des marchés publics sont menées conjointement dans leur
intégralité au nom, et pour le compte de tous les acheteurs concernés. Les acheteurs sont
solidairement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent.
ARTICLE 3 – MISSIONS du COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement assurera les missions suivantes directement ou indirectement
via un cabinet AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) :
3.1 Passation des marchés
3.1.1 Mise en place des conditions administratives et techniques propres à assurer
la passation des contrats
Le coordonnateur devra :
• Assurer les relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, GDF, etc…) et toute
personne intéressée par l’opération, afin de prévoir, en temps opportun, leur
éventuelle intervention.
• Etablir, le cas échéant, un état contradictoire des lieux avant toute intervention, soit
par constat d’huissier, soit par référé administratif.
• Procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols,
etc…).
Pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur pourra faire appel, au nom du
groupement, et après en avoir obtenu l’accord exprès, à des spécialistes qualifiés pour
des interventions temporaires et limitées (géomètres, avocats, huissiers…). Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20250527-2025-004-003-DE Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 3 sur 9
3.1.2 Passation des marchés
Le coordonnateur devra respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues
par le code de la commande publique.
Le coordonnateur doit préparer la passation des marchés en se conformant aux dispositions du
programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.
Les documents du marché établis par le coordonnateur seront soumis à l’approbation de la CCHT
avant leur envoi aux entreprises soumissionnaires.
Lors de l’élaboration des documents du marché, le coordonnateur pourra proposer au
groupement toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire ou opportune.
Toute modification ayant un impact sur le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle
devra être expressément approuvée par les membres du groupement.
Ils devront, notamment, donner leur accord express sur le montant définitif des travaux les
concernant, tel que ce dernier résultera des offres définitives remises par les entreprises.
Le coordonnateur avise les entreprises non retenues et fournit les éléments de réponse au cas où
l’une de ces dernières demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre
dans les conditions édictées par le code de la commande publique.
3.1.3 Désignation de la Commission d’Appel d’Offres
La commission d’appel d’offres ou la commission des marchés publics, le cas échéant, sera
présidée par le coordonnateur du groupement.
Elle sera constituée des membres de la commission communale et des membres de la commission
communautaires.
La commission d’analyse des offres pourra être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents en la matière qui fait l’objet de la consultation. Leur avis ne sera que
consultatif.
3.1.4 Signature des marchés
Le coordonnateur procède à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature.
Dans chaque marché, il sera indiqué que le coordonnateur agit au nom des membres du
groupement.
3.1.5 Transmission et notification
Le coordonnateur assure la transmission des marchés au contrôle de légalité dans les conditions
prévues aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il répond
au nom du groupement à toutes remarques et observations consécutives à l’examen par les
services chargés du contrôle de légalité.
Il notifie ensuite les marchés aux cocontractants et en adresse copie aux membres du groupement.
Enfin, le coordonnateur procède à la publication des avis de marché dans les formes et délais
réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 4 sur 9
3.2 Exécution des marchés
3.2.1 Exécution technique
Le coordonnateur assure la gestion des marchés de manière à garantir les intérêts de chaque
membre du groupement. A cette fin, il délivre les ordres de services.
Il assure le suivi des marchés en vérifiant la bonne exécution des prestations par les
cocontractants.
Au titre des marchés de travaux :
Le coordonnateur assure le contrôle de la mise au point du calendrier d’exécution établi par le
maître d’œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifie sa compatibilité avec les délais de
réalisation souhaités par les membres du groupement.
Il gère les marchés et à ce titre :
➢ Il est présent ou se fait représenter lors des différents contrôles ou essais à
effectuer (sécurité, etc.) ;
➢ Il s’efforce de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans
le déroulement des travaux (délais), la qualité des prestations ou le non-respect
des marchés ;
➢ Il informe chaque membre du groupement de tout ce qui lui semble contraire aux
lois, règlements et autres réglementations en vigueur ;
➢ Il assiste à la réception des ouvrages.
Le coordonnateur ne peut notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de
l’ouvrage public qu’avec l’accord exprès de chaque membre du groupement. Les membres du
groupement s’engagent à faire part de leur accord dans un délai compatible avec celui fixé à l’article
41 du C.C.A.G. travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le coordonnateur invite les membres du groupement
aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
Au titre du suivi et exécution de travaux :
1) Le service des eaux de la CCHT restera responsable techniquement et financièrement de
la bonne exécution des travaux d’eau et d’assainissement. Ces représentants pourront
donc intervenir directement au sein du groupement et auprès des tiers qui seront
missionnés tout en informant le coordonnateur du groupement.
Prévisionnellement, les travaux consistent :
➢ En eau potable extension sur 1 000 ml en PEHD 110 et 1 400ml en fonte 200 (y
compris fontainerie nécessaire et chambres de vannes béton) + fourreau pour fibre
optique
➢ En assainissement extension sur 1 900 ml en polypropylène 200 monocouche SN 16
et regards collecteur béton étanches préfabriqués 1000
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 5 sur 9
2) La commune de Séez restera responsable techniquement et financièrement de la bonne
exécution des travaux télécom et eau de source. Ces représentants pourront donc
intervenir directement au sein du groupement et auprès des tiers qui seront missionnés
tout en informant le coordonnateur du groupement.
Prévisionnellement, les travaux consistent :
➢ En eau de source extension sur 1 400 ml de deux PEHD 125 (y compris fontainerie
nécessaire et chambre de vannes béton) + fourreau pour fibre optique
➢ En télécom extension sur 1 900 ml de deux PEHD 50 ou PVC 42.6/50 (y compris
chambres de tirage béton)
3) ENEDIS restera responsable techniquement et financièrement de la bonne exécution des
travaux HTA. Ces représentants pourront donc intervenir directement au sein du
groupement et auprès des tiers qui seront missionnés tout en informant le
coordonnateur du groupement.
Prévisionnellement, les travaux consistent :
➢ Fourniture et pose en tranchée commune TPC 200 sur 1 900 ml
3.2.2 Exécution financière
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l’intégralité
des dépenses toutes taxes comprises pour l’ensemble des marchés conclus dans le
cadre de l’opération est à la charge de chaque membre du groupement pour ses
propres besoins.
A cette fin, les factures distingueront les travaux incombant à chaque membre du
groupement, afin que chaque dépense puisse être affectée au membre du
groupement concerné.
Chaque membre fera toute diligence pour que le délai de paiement soit respecté
conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
ARTICLE 4 – PARTICIPATIONS FINANCIERES
4.1 Modalités de la participation financière de chaque membre du
groupement
La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la répartition
des compétences et des travaux leur incombant.
La Communauté de communes Haute Tarentaise est compétente en matière de réseau
d’eau potable et réseau d’assainissement.
La Commune de Séez (ou d’autres structures intervenant sur son territoire) est compétente
pour les travaux sur réseau d’eau de source et télécom.
ENEDIS est compétent en matière de réseau Haute Tension.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 6 sur 9
La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante :
Désignation Montant
estimatif
des travaux
Montant
estimatif
maitrise
d’oeuvre
Frais divers
Imprévus
TOTAL
€ HT
CCHT EAU 427 500 27 800 43 000 498 300
CCHT
ASSAINISSEMENT
427 500 27 800 43 000 498 300
Commune SEEZ
Télécom
152 400 9 900 15 200 177 500
Commune SEEZ
Eau de source
360 000 23 400 36 000 419 400
ENEDIS 157 900 10 300 16 000 184 200
TOTAL € HT 1 525 300 99 200 153 200 1 777 700
Un avenant à la convention sera établi le cas échéant dès la fixation des couts définitifs
des travaux et des frais annexes tels que maîtrise d’œuvre, définissant la répartition
définitive entre les membres du groupement.
4.2 Règlement des marchés
Chacun des membres du groupement s’engage à mettre en place les financements
nécessaires et selon un échéancier adopté en commun.
Chaque membre assurera le paiement pour sa part de toutes les dépenses conclues
dans le cadre de l’opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui
lui incombe au(x) titulaire(s) des marchés, au fur et à mesure des demandes
d’acomptes.
La déclaration et la perception de TVA sur ces dépenses relèvent de la responsabilité de
chaque membre du groupement.
ARTICLE 5 – CONTROLES du COORDINNATEUR
Le coordonnateur devra régulièrement informer l’ensemble des membres du groupement du
déroulement de sa mission.
Les représentants du groupement pourront, à tout moment, accéder au chantier et consulter les
pièces techniques. Ils pourront présenter leurs observations au coordonnateur et aux titulaires
des marchés.
Toute constatation ou proposition du coordonnateur, conduisant à remettre en cause le
programme ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, devra nécessairement obtenir
l’accord exprès des membres du groupement.
Les membres du groupement pourront demander, à tout moment, au coordonnateur copie de
toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 7 sur 9
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES du COORDINNATEUR
Dans tous les contrats qu’il passe pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur doit avertir les
cocontractants de ce qu’il agit en qualité de coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur prend ainsi toutes mesures pour que la coordination des travaux et des
prestations intellectuelles aboutisse à la correcte exécution des marchés et conformément au
programme arrêté.
Le coordonnateur représente le groupement pour l’opération …, à l’égard des tiers jusqu’à la fin de
sa mission.
ARTICLE 7 – DUREE de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations. Elle prendra
fin à la réception des travaux.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le coordonnateur devra être assuré pour les missions qui lui sont confiées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 9 – ACTIONS en JUSTICE
Le coordonnateur représente les membres du groupement dans toutes les actions en justice liées
aux contrats conclus dans le cadre de la présente opération.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements prévus à la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, moyennant un préavis de 15
jours. La partie à l’initiative de la résiliation prendra à sa charge toutes les conséquences
contractuelles et financières de cette décision concernant sa quote-part, y compris à l’égard
des tiers.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 8 sur 9
Fait en trois exemplaires originaux, destinés aux trois parties signataires.
La Communauté de
Communes de Haute
Tarentaise
Monsieur Yannick AMET,
Président
A Séez, le
Monsieur Etienne Radvanyi,
Chef d’agence
A Chambéry, le
La commune de Séez
Monsieur Lionel ARPIN,
Maire
A Séez, le
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Page 9 sur 9
ANNEXES
Localisation des travaux
Tracé prévisionnel des travaux
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025