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Déliberation - AR PJ 2025 005 003 Convention de Groupement de Commandes MOE VF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séez.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DES MARCHES PORTANT
SUR L ’AMENAGEMENT DE LA
TRAVERSEE DU CHEF-LIEU DE LA
COMMUNE DE SEEZ (voirie réseaux
divers, espaces verts, revêtements
qualitatifs)
ENTRE
La Commune de SEEZ, représentée par son Maire, ……………………………, habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du …………….
Ci-dessous désignée comme « La Commune » ou « Le Coordonnateur »
ET
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son Président, …………………….., habilité par une délibération du conseil communautaire en date du …………………
Ci-dessous désignée comme « La Communauté de Communes »
ET
Le Syndicat Départemental de l’Energie de la Savoie, représentée par son Président, …………………….., habilité par une délibération du comité syndical, en date du …………………
Ci-dessous désignée comme « Le SDES »
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES 2
PREAMBULE
La Commune de Seez souhaite réaliser des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers sur les routes départementales 1090 et 902 traversant le chef-lieu de la commune, en particulier sur les secteurs suivants :
- Secteur A – Du giratoire du Reclus jusqu’au foyer
- Secteur B – Du foyer à la rue Saint-Pierre
- Secteur C – De la rue Saint-Pierre au giratoire des Grandes Alpes
- Secteur D – Croisement rue de Solu et de l’accès à l’école / entrée Sud-Est sur la RD902 y compris le parking, le chemin des Epinois et le parking des pénitents.
Le programme comprend des travaux d’aménagement de voirie et d’espaces verts, de l’éclairage public, des réseaux d’eaux pluviales, de défense incendie, d’assainissement et d’eau potable, l’enfouissement des réseaux basse tension (génie civil et câblage), l’enfouissement des lignes télécom (génie civil).
Les membres du présent Groupement souhaitent s’associer pour la passation de l’ensemble des marchés publics en vue de la réalisation de ces aménagements relevant de la compétence des trois maîtres d’ouvrage :
- Aménagement de surface (voirie, piétons), espaces verts, eaux pluviales, éclairage public et défense incendie pour la Commune de Séez ;
- Réseaux d’eau potable et d’assainissement pour la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise ;
- Réseaux basse tension (génie civil, câblage) et télécommunication (génie civil) pour le SDES.
L'enjeu est de garantir une unicité de traitement, une cohérence d'intervention ainsi que des économies d'échelle en recrutant un maître d’œuvre unique pour l’ensemble de l’opération.
La présente convention de groupement est conclue conformément aux dispositions des Articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES 3
Article 1 - OBJET
1.1 - Le présent Groupement a pour objet la passation de l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la traversée du Chef-lieu de Séez (travaux de surface, réseaux secs et humides).
1.2 - La présente convention vise principalement à :
- Désigner le coordonnateur du Groupement et définir ses missions,
- Définir les modalités de fonctionnement du Groupement, notamment en précisant les missions respectives et les responsabilités de chacune des Parties,
- Définir les modalités de répartition financière entre les membres du Groupement, - Faire en sorte que soient respectés réciproquement les missions, droits et obligations de chaque Partie.
Article 2 - GROUPEMENT : COMPOSITION
Un Groupement de commandes, ci-après le Groupement, régi par les dispositions prévues aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, est librement constitué entre ses membres.
Les membres du Groupement, ci-après les Parties, sont définis en Préambule.
Article 3 - COORDONNATEUR
3.1 - Parmi les Parties, la Commune de Séez est désignée comme Coordonnateur du Groupement, ci- après le Coordonnateur.
3.2 - Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des titulaires de l’ensemble des marchés, ci-après les Titulaires, auquel seront confiés les marchés faisant l'objet du Groupement.
3.3 - Le Coordonnateur est mandaté, dans les limites de ce qui est prévu à l’article 4 ci-dessous, pour la passation, la signature et la notification de l’ensemble des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement.
3.4 - Chaque Partie se charge de l'exécution de la partie du marché qui le concerne pour son propre compte, sans préjudice des missions expressément confiées au Coordonnateur dans le cadre des articles 4 et 7.
Article 4 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Au titre du mandat qui lui est donné, en phase de consultation, le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions de la réglementation applicable en matière de commande publique, à l’ensemble des opérations concourant à la sélection d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprise, notamment les opérations suivantes :
- Définir le calendrier et l'organisation administrative, juridique et technique des consultations, - Procéder au recensement qualitatif et quantitatif des besoins des membres du groupement ; - Procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des Titulaires auxquels seront confiés les marchés ; Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES 4
- Faire valider les documents par l'ensemble des membres du groupement : • par acceptation formelle de la part de chacun des membres du groupement, • par défaut, par acceptation tacite en l’absence de réponse dans le délai imparti.
- Procéder avec les autres membres du groupement, à l'analyse technique et financière des offres ;
- Négocier, aux côtés des autres membres du groupement, avec les entreprises candidates pour l’optimisation du rapport coût / qualité des prestations achetées ;
- Transmettre aux Parties les pièces nécessaires à l'exécution individuelle du marché, - D'une manière générale, assurer le secrétariat du Groupement.
4.2 - Sans préjudice des stipulations de l’article 3.4, en phase d'exécution du marché, le Coordonnateur est chargé des opérations communes suivantes :
- Gérer la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision de prix, - Gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le Groupement liées à la passation du contrat en vertu de la présente convention, à l'exception des litiges courants propres à chaque Partie et des recours contentieux formés par ou contre une des Parties à titre individuel,
- Rédiger les avenants communs aux membres du groupement.
Article 5 – COMMISSION
5.1. Le marché est attribué par la commission d’appel d’offre du groupement.
5.2 – La commission d’appel d’offres du groupement est composée des membres suivants : • Membres à voix délibérative : un représentant titulaire élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
Chaque membre désignera également un représentant suppléant, lui aussi élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO.
• Membres à voix consultative : le cas échéant, les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
5.3 - La commission est présidée par un représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Article 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 - Chaque Partie s’engage à :
- Déclarer au Coordonnateur ses besoins qualitatifs et quantitatifs estimatifs correspondant à l’objet des marchés dans le délai fixé par le Coordonnateur,
- Indiquer au Coordonnateur la personne désignée pour assurer l’exécution de la présente convention,
- Contribuer, en lien avec le Coordonnateur et à sa demande, à la rédaction et à la validation des documents de la consultation, dans les délais fixés par le coordonnateur, - Commander, à l’issue des procédures de passations menées par le groupement au titulaire des marchés les prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans les cahiers des charges,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES 5
- Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés avec les Titulaires et lui transmettre toute pièce relative à ce litige,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés.
6.2 - Il est rappelé que chaque membre du groupement devra :
- Assurer la bonne exécution des marchés pour la partie qui le concerne et réaliser les paiements conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.
- Gérer les recours contentieux relatifs à l’exécution du contrat, ainsi que ceux qui seraient liés à d’éventuels avenants ou protocole transactionnels dont le contenu ne concerne que ce membre du groupement, intervenus en cours d’exécution des contrats.
6.3 – Chaque membre du groupement s'interdit de communiquer directement avec les candidats tant que le choix des candidats retenus n’est pas arrêté d’un commun accord. Chaque membre du groupement s'interdit également de communiquer les contenus des offres aux autres candidats ou à des tiers.
Article 7 - PROCEDURE
Le Coordonnateur est chargé du lancement des procédures de consultation dans le respect des procédure définies par le Code de la Commande Publique.
Article 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres au prorata de l’enveloppe prévisionnelle des travaux pour chacun des membres du groupement, comme définis dans le tableau de répartition joint à la présente convention.
Ces frais à se répartir entre les membres sont essentiellement ceux liés à la consultation, à savoir, les coûts :
• D’assistance à maitrise d’ouvrage et d’aide au montage du dossier
• De mesure de publicité,
• Liés à la mise en œuvre de la dématérialisation.
Le coordonnateur fera l’avance de ces frais et sera remboursé par les membres du groupement sur présentation de justificatifs.
En dehors de ce défraiement, le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.
8.2 - Chacune des Parties étant chargée de l'exécution des marchés pour son propre compte, il lui revient d'assurer la charge financière de la prestation, directement en relation avec les Titulaires choisis au titre du Groupement, selon la répartition financière qui sera fixée dans les actes d’engagement des marchés, suivant la répartition détaillée dans le tableau joins en annexe de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
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Article 9 – ADMISSION, RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE
9.1 - Les opérations de vérification et d'admission des prestations sont effectuées par les Parties, chacune pour ce qui la concerne.
9.2 - Tout problème d'admission rencontré par une Partie pouvant avoir une portée plus générale en termes d'application contractuelle du marché, doit être porté à la connaissance du Coordonnateur.
Article 10 - RESPONSABILITES ET GARANTIES
10.1 - Le Coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. A ce titre, il s'engage sur la conformité légale des procédures de consultation menées pour le compte du Groupement.
10.2 - Le Coordonnateur, dans sa mission de mandataire, n'est tenu que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du Code Civil et ne saurait encourir d'autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces articles.
10.3 - Chaque Partie s'assure qu'elle a pris toutes les dispositions réglementaires nécessaires lui permettant de signer la présente convention et de participer au Groupement tel qu'il est constitué.
10.4 - Toutes les actions à l'encontre du Titulaire du marché sont du ressort de chaque Partie pour les prestations dont elle est bénéficiaire. Ainsi, le Coordonnateur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par une Partie résultant de l’exécution des prestations objet de la présente convention.
10.5 - De même, le Coordonnateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant du non-respect par une Partie de ses obligations nées des dispositions de la présente convention, à l’égard des Titulaires.
Article 11 - DUREE DU GROUPEMENT
11.1 – La présente convention prendra fin lorsque son objet sera réalisé, c'est-à-dire lorsque les marchés passés dans le cadre de la présente convention auront été signés, exécutés et soldés (jusqu’à la fin de la Garantie de Parfait Achèvement). Néanmoins, les Parties pourront mettre fin à la présente convention – notamment si l'objet du marché devenait caduc – par délibérations conjointes prises en termes similaires.
11.2 - Les obligations des Parties nées de l'existence de la présente convention et de la réalisation effective des prestations prévues par cette convention peuvent perdurer au-delà de son délai de validité.
Article 12 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à la présente convention est le droit français et plus particulièrement le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018.
Article 13 - CAPACITE A AGIR EN JUSTICE - INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
13.1 - Le Coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des Parties pour la procédure dont il a la charge. Dans une telle éventualité, le Coordonnateur en informera les parties, afin qu’elles puissent lui fournir le mandat des instances compétentes nécessaires à l’introduction d’une action en justice. Il informe et consulte les Parties sur sa démarche et son évolution. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20250701-2025-005-003_2-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention de Groupement de Commandes SEEZ / CCHT / SDES 7
13.2 - Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le Coordonnateur, après consultation des Parties, peut avoir recours à l'assistance d'un conseil ; les Parties conviennent d'assurer la charge des frais de conseil et de procédure ainsi exposés selon la répartition prévue à l’Article 8.1, propre aux compétences de chaque membre.
13.3 - En cas de litige spécifique entre une Partie et le Titulaire sélectionné dans le cadre de la présente convention, le Coordonnateur doit être informé de la situation afin de tenter une médiation avec l’accord de la Partie concernée.
Article 14 - DIFFERENDS ET LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
14.1 - Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable, tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
14.2 - A défaut de solution amiable, le litige est porté à la diligence de l'une des Parties, devant le tribunal compétent (Tribunal Administratif de Grenoble).
Article 15 - SIGNATURES
15.1 - La présente convention est établie en termes identiques entre chacune des trois Parties.
15.2 - L’engagement de chacune des trois Parties est matérialisé par les signatures de celles-ci portées sur 3 exemplaires originaux dont l’un sera conservé par chaque partie.
Fait en trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties.
A Seez
Le ……………………………………
Commune de Seez
M. ………………….
Maire
Communauté de Communes de Haute Tarentaise
M. ……………….
Président
Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie
M. ……………………
Président
Accusé de réception en préfecture
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