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Déliberation - RAP160535A
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP160535A)
Thèmes du document : Santé, Famille, Jeunesse,
REGLEMENT INTERIEUR
DES SERVICES D’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Le Maire de Riom,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21, L 2122-28 et L 2122-29, VU le Code de l’Education,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
VU la Circulaire du ministère de l’Education Nationale n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à
la surveillance et (à la) sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU la Circulaire du ministère de l’Education Nationale n° 2013-07 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires, VU les temps scolaires dans les écoles publiques de la commune de Riom arrêtés par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN),
CONSIDERANT que pour la sécurité des enfants et des autres usagers, il y a lieu d’organiser le fonctionnement des services municipaux d’accueil péri et extra-scolaire,
ARRETE
TITRE I GENERALITES
Article 1 Les horaires scolaires arrêtés par la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
Lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
Mardi de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
Mercredi de 8h30 à 11h30
Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
L’école ouvre ses portes, sous la responsabilité de l’Education Nationale, 10 minutes avant la classe, le matin et en début d’après-midi.
Article 2 Les différents types d’accueil de loisirs proposés par la Commune de Riom
Accueils de loisirs périscolaires :
accueil du matin, avant la classe
accueil du midi (restauration scolaire)
accueil du soir, après la classe
accueil du mercredi après-midi
Accueil de loisirs extrascolaire :
vacances scolaires
TITRE II DROITS D’ACCES DES ACCUEILS DE LOISIRS
Article 3 Règles communes d’accès
La capacité d’accueil est fixée chaque année. Sont accueillis sur les différents temps d’accueil les enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 12 ans dans les conditions des articles 4 et 5.
Pour les enfants n’ayant pas 3 ans révolus au moment de la rentrée scolaire, les demandes sont étudiées en fonction, notamment des critères suivants : - capacités d’accueil des services
- de l’acquisition de la propreté par l’enfant
- règles définies par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
Article 4 Règles spécifiques d’accès aux accueils de loisirs périscolaires
L’accueil de loisirs périscolaire est réservé aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de Riom.
Afin d’éviter aux enfants de moins de 3 ans de trop longues journées hors du milieu familial, le temps d’utilisation des services municipaux périscolaires est limité à l’accueil du matin et du midi ou à l’accueil du midi et du soir.
Pour l’accueil de loisirs du mercredi après-midi : sont accueillis les enfants domiciliés à Riom et/ou scolarisés à Riom. Les demandes sont étudiées par ordre d’arrivée et dans la limite de la capacité d’accueil.
Article 5 Règles spécifiques d’accès à l’accueil de loisirs extrascolaire
Pour l’accueil de loisirs des vacances scolaires : sont accueillis les enfants domiciliés à Riom et les enfants des communes conventionnées.
Les demandes sont étudiées par ordre d’arrivée et dans la limite de la capacité d’accueil.
TITRE III INSCRIPTION
Article 6 Modalités générales d’inscription
L’inscription aux accueils péri et extrascolaires est obligatoire. Elle est différente de l’inscription scolaire.
L’inscription se fait au mois de juin de l’année pour la rentrée scolaire suivante. L’inscription doit être renouvelée chaque année.
L’inscription se fait auprès de la Direction Education Jeunesse de la Commune de Riom située, 5 Mail Jost Pasquier - Mairie Annexe à Riom.
Tél. : 04 73 33 71 30 - Mail : education-jeunesse@ville-riom.fr
www.ville-riom.fr
Le dossier d’inscription est composé de :
- Une fiche famille (coordonnées responsables légaux, adresse postale…) - Une fiche enfant
Les documents à joindre au dossier sont :
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile,
- Une photocopie de la page du carnet de santé notifiant les vaccins à jour. - Une photo d’identité (pour les enfants en élémentaire – carte autorisation de sortie)
- Projet d’Accueil Individualisé dans les conditions de l’article 16 L’inscription est validée lorsque le dossier est complet. Un récépissé est alors délivré.
Pour des raisons de sécurité et par respect de la réglementation des accueils collectifs de mineurs mis en place par le ministère de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seuls les enfants dont l’inscription aura été validée par la commune seront pris en charge par les encadrants périscolaires et extrascolaires.
Article 7 Inscription à la restauration scolaire
Les jours de fréquentation à la restauration scolaire devront être indiqués sur le dossier d’inscription.
En cas de modification, il est OBLIGATOIRE de prévenir le matin même avant 9 heures, par l’intermédiaire de la boîte vocale au 04.73.33.79.89, ou par mail : education-jeunesse@ville-riom.fr
Dans le cas ou les jours de fréquentation ne seraient pas définis au moment de l’inscription, il est OBLIGATOIRE de prévenir des jours de présence, le vendredi avant 9 heures de la semaine précédant la fréquentation, par l’intermédiaire de la boîte vocale au 04.73.33.79.89, ou par mail : education-jeunesse@ville-riom.fr.
Article 8 Inscription aux accueils périscolaires
Pour l’accueil du matin, la famille accompagne l’enfant jusqu’ à la salle de périscolaire
Pour l’accueil du soir, en élémentaire, chaque enfant doit avoir une « carte d’autorisation de sortie ».
Le responsable légal devra remettre la carte à son enfant afin qu’il puisse sortir de l’école :
- Tout seul
- Accompagné d’un parent
- Accompagné d’une personne autorisée à venir le chercher
SANS CETTE CARTE, l’enfant sera automatiquement dirigé vers l’accueil périscolaire. ATTENTION : Toute sortie est définitive, en aucun cas un enfant ne pourra rentrer à nouveau dans l’école, une fois la porte de sortie de l’école franchie.
Pour l’accueil du mercredi après-midi, les inscriptions se font à la demi-journée, avec ou sans repas.
Les inscriptions se font selon un échéancier avec dates butoirs qui est édité chaque année, dans le journal de l’écolier et accessible sur le site Internet de la Ville. Au-delà de ces dates butoirs aucune inscription, ni aucune modification ne sera possible. L’inscription entraine la facturation.
Le bulletin d’inscription est à retirer par les familles à l’accueil de loisirs, à la Direction Education Jeunesse ou est à imprimer sur le site de la ville. Il doit être retourné dûment rempli et signé dans les délais pour être pris en compte.
Si la capacité d’accueil maximum est atteinte, les familles dont les enfants ne pourront être accueillis seront prévenues dans les meilleurs délais. Article 9 Inscription aux accueils extra-scolaires
Pour l’accueil des vacances, les inscriptions se font à la journée.
Les inscriptions se font selon un échéancier avec dates butoirs qui est édité chaque année, dans le journal de l’écolier et accessible sur le site Internet de la Ville. Au-delà de ces dates butoirs aucune inscription, ni aucune modification ne sera possible. L’inscription entraine la facturation.
Le bulletin d’inscription est à retirer par les familles à l’accueil de loisirs, à la Direction Education Jeunesse ou à imprimer sur le site de la ville. Il doit être retourné dûment rempli et signé dans les délais pour être pris en compte (un bulletin d’inscription par enfant).
Si la capacité d’accueil maximum est atteinte, les familles dont les enfants ne pourront être accueillis seront prévenues dans les meilleurs délais.
TITRE IV FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES Article 10 Accueil du matin
Il fonctionne les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h15 à 8h20 dans les groupes scolaires Pierre Brossolette, René Cassin et Jean Rostand.
Il fonctionne les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 6h45 à 8h20 dans le groupe scolaire Maurice Genest.
Afin de préparer au mieux les enfants au passage entre le périscolaire et l’école, les portes des accueils périscolaires fermeront à 8h15.
Les parents ayant des contraintes professionnelles et dont les enfants doivent fréquenter l’accueil périscolaire du matin avant 7h15, doivent demander une dérogation de secteur pour le groupe scolaire Maurice Genest. Un justificatif du ou des employeur(s) mentionnant les horaires de travail est exigé.
Les formulaires de dérogation de secteur et de dérogation professionnelle sont à retirer auprès de la Direction Education Jeunesse de la Commune de Riom située, 5 Mail Jost Pasquier - Mairie Annexe à Riom - Tél. : 04 73 33 71 30 - Mail : education- jeunesse@ville-riom.fr
www.ville-riom.fr
Article 11 Accueil du midi
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h35 :
L’accueil fonctionne dans les écoles groupes scolaires Pierre Brossolette, René Cassin, Jean Rostand et Maurice Genest.
L’accueil du midi est découpé en deux temps :
- deux services de restauration entre 11h30 et 13h25
- un temps d’animations alternant récréations et activités ludo-éducatives mises en place dans le cadre du projet pédagogique.
Le mercredi :
De 11h30 à 12h30, une garderie gratuite limitée en nombre de places est organisée dans les groupes scolaires Pierre Brossolette, René Cassin, Jean Rostand et Maurice Genest. Article 12 Accueil du soir
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, l’accueil fonctionne de 16h00 à 18h30 dans les groupes scolaires Pierre Brossolette, René Cassin, Jean Rostand et Maurice Genest.
Un soir par semaine dans chaque école, des ateliers « découverte » sont mis en place pour les enfants d’élémentaire après la classe (16h30-17h45). Ces derniers sont facultatifs, gratuits et se font sur inscription, auprès des animateurs référents sur chaque site.
Les ateliers fonctionnent par cycle allant de vacances à vacances.
Aucun départ ne pourra avoir lieu durant les ateliers « découverte ».
Toute absence exceptionnelle doit être signalée directement aux animateurs référents sur chaque école. Une boîte aux lettres dans chaque école est mise à disposition des parents pour effectuer ces changements.
Pour les enfants d’élémentaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, des études surveillées sont proposées de 16h30 à 17h30. Les études surveillées sont facultatives et gratuites. Elles doivent être d’au minimum 30 minutes, de 16h30 à 17h00. Aucun départ ne sera possible avant 17h00.
Article 13 Accueil des mercredis après-midi
Il fonctionne les mercredis de 11h30 à 18h30 dans le groupe scolaire René Cassin.
Après-midi sans repas : arrivée entre 13h00 et 13h30 - départ entre 17h et 18h30
Après-midi avec repas : arrivée entre 11h30 et 12h00 (une navette gratuite achemine les enfants de leur école vers l’Accueil de loisirs René Cassin) - départ entre 17h et 18h30.
TITRE V FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES Article 14 Accueil des vacances
Il fonctionne durant les vacances, de 7h15 à 18h30.
De 7h15 à 9h : accueil des enfants à l’école René Cassin élémentaire. A 9h : dernier départ des enfants en bus vers Loubeyrat
De 17h à 18h30 : retour des enfants aux familles à l’école René Cassin.
TITRE VI SANTE DE L’ENFANT
Article 15
Lors de l’inscription, les parents doivent OBLIGATOIREMENT indiquer tout problème de santé concernant l’enfant, susceptible d’avoir un impact sur l’accueil au sein des services péri et extrascolaires proposés par la Commune. A cette déclaration doit être joint un certificat médical. La ville ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident, si cette démarche n’a pas été faite au préalable par le responsable légal. Article 16 Projet d’accueil individualisé
La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (maladie signalée, pathologie chronique, allergies…) est prise en compte dans le cadre d’une démarche appelée Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire.
En cas d’allergies qui impliquent un régime alimentaire spécifique, et dans le cadre d’un PAI, aucun plat de substitution n’est proposé par le service de restauration scolaire. Les parents devront fournir un panier repas. Le tarif de l’accueil périscolaire sera alors appliqué.
Article 17 Accueil des enfants en situation de handicap
La faisabilité et les conditions spécifiques d’accueil et d’accompagnement de l’enfant porteur de handicap en accueils péri et extrascolaires sont déterminées dans le cadre d’une entre la famille et la Direction Education Jeunesse.
Un Projet Personnalisé de Scolarisation, s’il existe, servira de base à la définition de ces conditions.
Article 18 Maladie-Soins-Incidents ou accidents
Le personnel municipal n’administre pas de médicaments. La prise de médicaments s’effectue conformément au droit en vigueur.
Si un enfant est malade sur l’un des temps péri ou extrascolaires, un personnel encadrant contacte le responsable de l’enfant.
En cas de blessures sérieuses ou de malaise, un encadrant périscolaire ou extrascolaire appelle les services de secours (15, 18, 112). Le responsable légal ou la personne désignée à cet effet sur la fiche de renseignements est immédiatement informé.
TITRE VII PAIEMENT – RESPONSABILITES - ASSURANCE Article 19 Absences et non-respect des règles de fonctionnement
Restauration :
Toute absence ou présence exceptionnelle à la restauration doit être signalée avant 9 heures auprès de la Direction Education Jeunesse.
Toute absence injustifiée ou présence non notifiée entrainera l’application du tarif exigible aux extérieurs, sauf si la famille transmet un justificatif dans les 3 jours (certificat médical ou justificatif de l’employeur notifiant une modification de l’emploi du temps)
Accueil de Loisirs du mercredi après-midi et des vacances :
L’inscription entraine la facturation. Aucune modification ne sera possible passée la date butoir d’inscription.
Toute absence doit être signalée avant 9 heures auprès de la Direction Education Jeunesse et justifiée dans les 3 jours (certificat médical ou justificatif de l’employeur notifiant une modification de l’emploi du temps). En cas de non-respect du présent règlement, un courrier d’avertissement sera envoyé aux parents. En cas de persistance des violations du règlement, le Maire pourra mettre fin temporairement ou définitivement au service d’accueil pour les usagers concernés.
Article 20 Modalités de paiement
Les tarifs des services municipaux péri et extrascolaires sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal et sont modulés en fonction d’un quotient familial.
Le règlement s’effectue tous les mois soit par prélèvement automatique soit par facture à régler dès réception au Trésor Public à Riom.
Article 21 Assurance
Les enfants fréquentant les différentes structures doivent être obligatoirement couverts par une assurance individuelle accident et en responsabilité civile.
Article 22 Transports
L’inscription vaut accord de transport collectif vers les activités périscolaires et extrascolaires organisées en dehors des sites d’accueil.
Article 23 Objets personnels
Les enfants doivent veiller à ne pas apporter d’argent ou d’objets personnels (bijoux, jouets, téléphones portables, jeux divers…). La commune décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de vêtements ou d’objets personnels.
Article 24 Règles de vie et discipline
Les enfants ont des droits mais aussi des devoirs. Les enfants sont tenus aux règles de bonne conduite, de politesse entre eux et envers le personnel durant ces temps.
L’usage du téléphone portable, les jeux électroniques, les jeux dangereux et les actes de violence sont interdits.
Les cas d‘indisciplines répétés seront signalés aux parents, si nécessaire au cours d’un entretien, puis, si ces problèmes persistent et qu’aucune solution n’a été trouvée, le Maire pourra décider de l’exclusion temporaire ou définitive des intéressés.
TITRE VIII EXECUTION DU REGLEMENT
Article 25 Le présent règlement annule et remplace le règlement en date du 23 avril 2015.
Le présent règlement entre en application à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.
Il s’impose à tout usager (enfants et parents) des services qu’il régit.
Le Directeur Général des services de la Commune et tous les agents placés sous son autorité sont chargés de son exécution. Article 26 Mention des voies et délais de recours
Dans les deux mois de sa promulgation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand).
Article 27 Affichage
Le présent règlement est affiché dans les lieux d’accueil péri et extrascolaire.
Fait à Riom, le
Le Maire,
Président de Riom Communauté,
Pierre PECOUL