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Arrêté - 85 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 62 Chemin de la vie du Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 85 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie 62 Chemin de la vie du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
N°
85-2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
—
62
CHEMIN
DE
LA
VIE
DU
MOULIN
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la Route
;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le
Code
Pénal
; VU
l’arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
:
VU
la
demande
présentée
le
11
juin
2024,
par
la
Sté
IMC
TELECOM
représentée
par
Mr
EL
AMRANI
EI
Mahdi
pour
le
compte
de
Mr
MILLERIOUX
et
dans
le cadre
du
raccordement
sous
tranchée
pour
ENEDIS,
VU
les pièces
présentées
à l’appui
de la demande
;
CONSIDÉRANT
l’avis
favorable
de
la
commune.
CONSIDÉRANT
l'état des
lieux
réalisé.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l’autorité
municipale
d'accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et révocable,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de circulation
et de stationnement. ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Autorisation
Du
11
au
29
juillet
2024,
la
Société
IMC
TELECOM
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
au
droit
du
chantier
et
à
exécuter
les travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
au
62
Chemin
de la Vie
du
Moulin.
Sur
la période,
les travaux
n’excèderont
pas 5 jours.
ARTICLE 2
: Circulation
Sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier,
du
11
au
29
juillet
2024,
les
dispositions
seront
prises
de
façon
à réduire
au
maximum
la gêne
pour
la
circulation
publique.
Les
travaux
interviendront
en
demi-chaussée
;
Un
alternat
par feux
tricolores
sera mis
en
place
de
8h30
à 17h00
;
Les
véhicules
et engins
de
la Sté IMC
TELECOM
seront
autorisés
à stationner
sur
la zone
de
travaux
sans
porter
préjudice
à
la libre
circulation.
La
vitesse
sera
réduite
à 30
km/h
pour
tous
les
usagers
et
le dépassement
sera
interdit.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et
accotements
A
l'issue
des
travaux,
la chaussée
et
l’accotement
seront
remis
en
état
selon
les prescriptions
suivantes
:
-
Sur
chaussée
Remblaiement
de
la fouille
avec
les
matériaux
du
site
sauf si
impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en
matériaux
GNT
0/63,
complété
par
une
couche
de
réglage
de
5
cm
en
GNT
0/31.5,
avec
fermeture
en
enrobé
BBSG
0/10
sur
6
cm
avec
épaulement
sur
10
em,
joints
collés
et sablés
en
0/4
;
Fermeture
des
tranchées
en enrobé
à chaud.
-
Sur
accotement
Remise
en
état
des
terres
comme à
l’identique.
ARTICLE
4
: Signalisation
La
signalisation
de
restriction
et de
rétrécissement
des
voies
de
circulation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
I —
8°"
partie
—
Signalisation
temporaire
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié). Le
bénéficiaire
devra
délimiter
la zone
d’intervention
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
Feux
tricolores
-
Panneaux
B15
de
part
et d’autre
de
la zone
d’intervention
(circulation
alternée)
-
Panneaux
AK5
de
part
et d’autre
de
la zone
d’intervention
(chantier
temporaire)
-
Panneaux
B14
de
part
et d’autre
de
la zone
d’intervention
(limitation
vitesse)
La
signalisation
et
le balisage
sont
mis
en
place,
entretenus
et déposés
par
l’entreprise
chargée
des
travaux.
ARTICLE
5
: Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de
voirie,
le domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
remettre
le domaine
public
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE 9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre des dispositions
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la Route
et susceptibles
d’être
mis
en fourrière
conformément
à l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
- 2
place
de Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou de publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
:
- à Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’ Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4 Rivières,
- à Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Centre
Technique
Municipal
de
la commune
de Fillinges,
- à Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le responsable
du
Service
de
Prévention
et de
Sécurité
de
la
Commune
de
FILLINGES,
- à l’entreprise
IMC
TELECOM-
434
rue
des
Sarrasins
74130
BONNEVILLE.
Fait
à Fillinges,
le 25
juin
2024
JUIN 2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
Mise
en
ligne:
27
JUN202