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Arrêté - 40 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie Route de la Corbière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie Route de la Corbière)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°
40
- 2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
- ROUTE
DE
LA
CORBIERE
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le
Code
Pénal
; VU
l’arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes
:
VU
la demande
présentée
le 25
mars
2024
par
l’entreprise
COLAS
France
dans
le cadre
du
glissement
de
terrain
route
de
chez
les Blancs,
pour
la pose
d’un
collecteur
diam
300mm
et de
deux
regards
d’eaux
pluviales
route
de
la Corbière,
pour
le compte
de
la COMMUNE
:
VU
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune.
CONSIDÉRANT
l’état des
lieux
réalisé.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
d’accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de
circulation
et de
stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Autorisation
Du
2
au
8
avril
2024,
l’entreprise
COLAS
France
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
au
droit
du
chantier
et à exécuter
les
travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
du
n°4
au
25.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier,
du
2
au
8 avril
2024,
la route
sera
fermée
à la circulation
au
niveau
du
n°12
de
8h00
à
17h00,
pour
tous
les
véhicules,
Les
riverains
concernés
emprunteront
la section
de
la route
de
la Corbière
située
en amont
de
la zone
de travaux.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et
accotements
A
l'issue
des
travaux,
la chaussée
sera
remise
en
état
selon
les
prescriptions
suivantes
:
Remblaiement
de
la
fouille
avec
les
matériaux
du
site
sauf si impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en
matériaux
GNT
0/63,
complété
par
une
couche
de
réglage
de
5
cm
en
GNT
0/31.5,
avec
fermeture
en
enrobé
BBSG
0/10
sur
6 cm
avec
épaulement
sur
10
cm,
joints
collés
et sablés
en
0/4
; fermeture
provisoire
des
tranchées
en
enrobé
à froid.
ARTICLE
4
: Signalisation
Les
signalisations
d’approche,
de
position,
de
fin
de
prescription
et de jalonnement
en
cas
de
détournement
de
la circulation
seront
mis
en place
par
l’entreprise
COLAS
France.
Le
chantier
sera
isolé
en
permanence
des
espaces
réservés
aux
personnes
et des
portions
de
chaussée
non
affectées
par
les
travaux.
ARTICLE
5
: Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de
voirie,
le
domaine
public
sera
dépagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
remettre
le
domaine
public
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation. ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à
prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la Route
et susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à
l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble
- 2 place de Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de l’autorité
compétente
(l’absence
de réponse
au terme
de
deux
mois
vaut rejet implicite).
Ampliation : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
:
- à Monsieur
le Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’ Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à Monsieur
le Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4 communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
Voirie
de la commune
de Fillinges,
- à Monsieur
le responsable
du
Service
de
Prévention
et de
Sécurité
de
la Commune
de
FILLINGES,
- à l’entreprise
COLAS
France,
- aux
riverains
Fait
à Fillinges,
le 28
mars
2024
Le
Maire-Adjoint,
Olivier
WEBER.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
Mise
en
ligne:
2
8
MAR.
7024