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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 118 du 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 118 du 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-118
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes d’ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47)
(10 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n°
SAP782228019 (4 pages) Page 14
47-2022-07-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n° SAP782228019 (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 (14
pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2022-06-30-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département (4ème
échéance) (2 pages) Page 39
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-08-00001
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite de déclarations d’infections d’influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes
d’ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Pt des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; |
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; .
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L. 221-9,. L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
. Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47): |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection di une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU- DROPT (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) e
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-04-00002 du 4 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILELOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47), notamment ses articles 1° et 7 ;
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 5 Considérant que la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN a été levée le 10 juin 2022 ;
Considérant que la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a été levée le 20 juin 2022 ;
Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-04-00002 du 42022 susvisé ;
Considérant que la levée de la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL- HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN 3 eu lieu depuis au moins 28 jours à la date du présent arrêté;
Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance renforcée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-04-00002 du 4 juillet 2022 susvisé, sont réunies ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,
ARRETE
Article 1°": définitions :
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département de Lot-et- Garonne et comprend la catégorie de zone suivante :
- Zone de surveillance renforcée (ZSr) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : modification de statut de certaines zones
La zone de surveillance renforcée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN, définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2022- 07-04-00002 du 4 juillet 2022 susvisé, est levée.
Les communes concernées sont placées en zone indemne.
Article 3 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1% sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 6 2°/ Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr}/.
3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches. h
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...). | | Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 7 Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé. | |
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole sanitaire validé. Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
Le mouvement pour abattage immédiat de volailles palmipèdes dans la zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, dans les 48 heures avant le départ, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements sur au moins 60 animaux (écouvillons trachéaux ou oro- pharyngés sur chaque animal) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé, avec obtention de résultats favorables.
Le mouvement de volailles galliformes issues de zone de surveillance à destination d'un abattoir agréé peut être autorisé pour abattage immédiat sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, réalisée dans les 24 heures avant le départ, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage.
b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP :
L'autorisation de mouvement de volailles pour mise à mort préventive peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volailles (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé), avec obtention de résultats favorables.
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; * procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ; ° transport sans rupture de charge.
Pour.les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; . + vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 8 Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située en zone réglementée dans les conditions définies à l'article 6 ou en zone indemne sur le territoire national, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve : . de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du fonctionnemenñt du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
+ pour Îles poussins’ d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours (28 jours pour les canetons) durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons/oisons, de prélèvements sur 20 animaux (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et écouvillon cloacal sur chaque animal) pour analyses virologiques, l'ensemble à la charge de l'éleveur.
Les poussins d’un jour issus de la zone réglementée ne peuvent faire l'objet d'échange vers un autre Etat-membre.
e) Mouvements d'œufs à couver:
Les mouvements d'œufsà couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve :
- d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement;
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules ; - de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement. Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur. Les analyses sont à réaliser dans un laboratoire agréé.
Les sorties d'œufs à couver issus de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.
f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou futures reproductrices :
Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures reproductrices (œufs à couver) issues d'établissements situés dans la zone réglementée stabilisée vers un élevage situé à l’intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques sur des prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque volaille) réalisés lors de cette visite.
L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours, à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'éle- vage, assortie, s'il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 volailles (écouvillon trachéal/oro-pharyn- gé et cloacal sur chaque volaille) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 9 Le mouvement de volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone réglementée coalescente doit en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les mouvements de volailles futures reproductrices issues de zone réglementée coalescente doivent
respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
g) Mouvements de palmipèdes vers une salle de gavage : Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG) issus d'établissements situés dans une zone de surveillance vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée, située à l'intérieur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée dans les 48 h avant le départ pour contrôle de l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats. favorables aux analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque animal) réalisés lors de cette visite.
Article 5 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires.
L'abattage en établissement d'abattage non agréé (EANA) situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes : - information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima : |
- localisation géographique de l'exploitation,
- date d'abattage, :
- nombre et espèces d'animaux abattus,
- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. - réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. - réalisation d'une inspection post mortem sur. un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants. |
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution de préférence dans la zone de surveillance, voire sur un marché local. Les EANA peuvent :
- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation. Les clients ne peuvent pas avoir accès à la zone d'élevage.
Article 6 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance de ces mises en place
a) conditions de mise en place des volailles
Au sein de la zone réglementée, les volailles suivantes peuvent être mises en place avec autorisation préalable de la DDETSPP :
-__ galliformes dans Les zones de surveillance, dès la levée de la zone de protection correspondante ; -__ palmipèdes dans la ZSr, au moins 9 jours après la levée de la ZPc correspondante.
Les demandes de mise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux avec les informations/pièces suivantes :
o Nomet coordonnées complètes de l'éleveur ;
o Date prévue de mise en place ;
o Catégorie d'animaux concernés ;
7h10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 10 Nombre. d'animaux ;
Identification (INUAV) et surface du bâtiment ;
Densité attendue des animaux ;
Origine des animaux;
Attestation sur l'honneur de F opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résul- tat de la visite clinique réalisée 28 jours après l'arrivée des animaux en ZSr, avec résultats analytiques ;
o Certification de conformité à la biosécurité établie par vétérinaire sanitaire, technicien de l'organisme de production, chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de : " 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE ;
" 12 mois pour les grilles EVA;
O
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L'autorisation ne peut être accordée que pour la mise en place de lots d'une taille adaptée à la capaci- té de maintenir les animaux en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, la taille du lot mis en place doit permettre que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect dés conditions réglementaires de santé et de protection animales.
La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète.
Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues réalisés en entrée et sortie de tous les éle- vages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage/désinfec- tion désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'ensemble des documents relatifs à la demande de mise en place doit être transmis à la DDETSPP à l'adresse suivante: ddetspp-crise-spae@lot-et-garonne.gouv.fr ou via le site « demarches-simplifiees.fr »
Le silence de la DDETSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration complète et conforme vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du demandeur.
b) conditions de surveillance des mises en place des volailles
Dans les établissements non-foyers situés en ZSr, les animaux mis en place pendant la durée de la zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.
Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.
Article 7 : levée des mesures
La levée d'une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus tôt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante si la situation épidémiologique le permet.
Article 8 : abrogations
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-04-00002 du 4 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
8/10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 11 Article 9 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 8 juillet 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
. la Directrice départementale
ES E Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ».accessible par le site internet « www-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
9/10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 12 Annexe 1:
Liste des communes en zone de surveillance renforcée
Zone
Coalescente nord-ouest* | " |
Coalescente nord-ouest
|Code INSEE) Commune
| 47005. Allemans-du-Dropt
._ 47047 Cambes
47168 Miramont-de-Guyenne
47187 : Monteton
47194 ; Moustier _
47218 : Puysserampion
_ 47226 Roumagne .
47264 | Saint-Pardoux-lsaac
47290 | La Sauvetat-du-Dropt
Coalescente nord-ouest
Coalescente nord-ouest |
Coalescente nord-ouest
Coalescente nord-ouest
| Coalescente nord-ouest |
Coalescente nord-ouest |
Coalescente nord-ouest |
* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-08-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire 13 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de service à la personne ADEDOM 47
enregistré sous le n° SAP782228019
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré 14 E ii
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PREFET
Solidarités et de la Protection des Populations de DE LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un Organisme de
services à la personne enregistré sous
le N° SAP 782228019...
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1,
R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le Cahier des charges prévu
à l’article R. 7232-6 du code du travail
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur
Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant
délégation de signature en Matière générale à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame
Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière
générale,
VU l'agrément en date du 2 juillet 2017 attribué à l'organisme
ADEDOM 47,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28
mars 2022, par Madame Carine LEONARD en qualité de directrice,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction
sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 25 mai 2022 (enfant
de moins de 3 ans),
VU la saisine du Conseil Départemental de LOT-ET-GARONNE,
DECIDE
Article 1: L'agrément de l'organisme ADEDOM 47, dont l'établissement
principal est situé 32avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny 47300
BIAS est accordé Pour une durée de cinq ans à compter du 2
juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois
avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode
d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris
enfants handicapés) (mode Prestataire et mandataire) - (47)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins
de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants
de moins de 18 ans en situation de handicap (mode Prestataire et
mandataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré 15 . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire)- (47)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
«+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes-dispensés-de-cette-condition-par l'article. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré 16 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET-
GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 juillet 2022
P/la directrice de la DDETSPP
Lalcheffe de service
ii, M e-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré 17 “jrs diode fl
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de service à la personne ADEDOM 47 enregistré 18 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-07-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM 47 enregistré
sous le n° SAP782228019
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n° 19 EE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de
De an OP pi LE Sronne sou Services à la Personne enregistré sous le
#°: CEETSPP-SaP Ë EU n° SAP782228019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2,R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 7 juillet 2022 attribué à l'organisme ADEDOM 47,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2007,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 mars 2022 par Madame Carine LEONARD en qualité de directrice, pour l'organisme ADEDOM 47 dont l'établissement principal est situé 32 avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny - 47300 BIAS et enregistré sous le N° SAP782228019 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
_ Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n° 20 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire « Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile _+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n° 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 juillet 2022
P/la directrice de la DDETSPP
La cheffe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM 47 enregistré sous le n° 22 # = + dr S
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47-2022-07-06-00004
AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la
campagne 2022-2023
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 24 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Pare
Arrêté N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2022 - 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans Un but de repeuplement.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Vu les arrêtés ministériels du 17 août 1989 relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2008 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier. |
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires. applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe [V.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 25 Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur. .
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-25-009 en date du 25 mai 2020 fixant le plan de chasse triennal 2020-2023 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma -départemental de gestion cynégétique concernant les espèces suivantes : lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d'Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, gibier d'eau.
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 juin 2022
Vu la consultation du public du 31 mai au.20 juin 2022 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
- Article 1”: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chasses traditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :
du 11 septembre 2022 à 8 heures au 28 février 2023 au soir.
- Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivants ne peuvent être chassées à tir que pendant:les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après :
2-1 °) Petit gibier sédentaire :
Pour chacune des espèces suivantes: Lapin de Garenne, Lièvre d'Europe, Perdrix rouge, Perdrix grise, Faisan, Un plan de gestion cynégétique est institué.
LAPIN DE GARENNE :
| Date d'ouverture | . Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse | | a ————— É = |
Sur le territoire des communes de Cocumont,
Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fauillet,
Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-
| 11 septembre 2022 28 février 2023 au soir Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et
Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne
| est autorisée tous les jours.
| Dans les autres communes du département, la
| chasse du lapin de garenne est autorisée 11 septembre 2022 31 janvier 2023 au soir |uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, le | samedi et le dimanche ainsi que les jours
fériés.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 26 LIÈVRE D'EUROPE :
Date d'ouverture . | Date de fermeture
11 septembre 2022 à 8h 11 décembre 2022 au soir
11 septembre 2022 à 8h 11 décembre 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse
Sur le territoire des communes de: Aiguillon,
Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auriac-sur-Dropt,
Bajamont, Bazens, Bourgougnague, Bourlens,
Bourran, Cassignas, ‘Castelculier, Castella,
Castelnau-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie,
Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous,
Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Courbiac,
Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains,
Duras, Escassefort, Esclottes, Fourques-sur-
Garonne, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot,
Grateloup-Saint-Gayrand, Guérin, Lacépède,
Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lagruère,
Lagupie, Lamontjoie, Laperche, Laroque-Timbaut,
Laugnac, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Leyritz-
Moncassin, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit,
Madaillan, Marmande, Masquières, Monbalen,
Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol,
Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun,
Montignac-Toupinerie, Moulinet, Moustier,
Nicole, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-
Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol,
Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-
d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-
Georges, Saint-Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan,
Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville,
Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-
Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-
Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontijoie,
Saint-Vite, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-
Duras, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Sainte-
Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-
Savères, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-
Duras, Ségalas, Sérignac-Péboudou, Seyches,
Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais,
Villeneuve-de-Duras et Virazeil.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le
mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres:
par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur,
Sur le territoire des communes de :
Aubiac, Brax, Caudecoste, Cuq, Estillac, Laplume,
Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Le Passage
d'Agen, Roquefort, Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
Saint-Sixte, et Sauveterre-Saint-Denis.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le
mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 2 lièvres
par campagne. |
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 27 Date d'ouverture | Date de fermeture | ‘Conditions spécifiques de chasse Sur le territoire des communes de :
Agnac, Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le
Laussou, Mazières-Naresse, Monflanquin,
Montagnac-sur-Lède, Montaut, Pardaillan,
Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives, Saint-
Aubin, Saint-Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-|
de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint- |
Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-
11 septembre 2022 à 8 h| 11 décembre 2022 au soir | sur-Leyze, Tourliac et Villeréal. La chasse du lièvre est autorisée uniquement le
mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 4 lièvres
par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
Sur le territoire des communes de: Antagnac,
Argenton, Bruch, Calignac, Espiens, .Francescas,
Feugarolles, Lasserre, Montagnanc-sur-Auvignon,
Montesquieu, Poussignac, Ruffiac, Saint-Laurent,
Le Saumon, Sérignac-sur-Garonne.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le
2 octobre 2022à8h 1" janvier 2023 au soir mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés. Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres
par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
Sur le territoire des communes de :
Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste,
Beauziac, Blanquefort-sur-Briolance, Boussès,
Buzet-sur-Baïse, Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn,
Damazan, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Fieux, Le
Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillès, Lacapelle-
Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac,
Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt,
Nérac, Nomdieu, Pindères, Pompiey, Pompogne,
Poudenas, Puch-d'Agenais, Razimet, Réaup-Lisse,
La Réunion, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Léger,
Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint-
2 octobre 2022 38h 1" janvier 2023 au soir Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de- Peyriac, Sailes, Sauméjan, Sauveterre-la-Lémance,
Sos (Gueyze, Meylan), Thouars-sur-Garonne,
Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le
mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi
que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres
par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
1 septembre 2022 à 8 h| 11 décembre 2022 au soir Dans les autres communes du département, la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le
mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 28 Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur
est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres
par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour
le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur,
Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur le carnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale des Chasseurs est obligatoire au plus tar le 30 juin 2 même en l'absence lèvement. Ce retour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante. Le chasseur peut remettre son carnet à son ACCA ou à sa société de chasse qui le transmettra à la Fédération départementale des chasseurs.
Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Le dispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité à deux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où un prélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.
PERDRIX ROUGE :
Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
11 septembre 2022 à 8h | 11 novembre 2022 au soir. | Sur le territoire des communes de : Agen, Aiguilllon,- Allez-et-Cazeneuve, Anthé,
Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens,
Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens,
Bourran, Brax, Bruch, Cassignas, Castelculier,
Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous,
Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La
Croix-Blanche, Dausse, Dolmayrac, Dondas,
Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac,
Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont,
Galapian, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-
Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox,
Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-
Timbaut, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan:
Petit, Madaillan, Marmont-Pachas,
Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral,
Montesquieu, Monteton, Montpezat-
d'Agenais, Moustier, Monviel, Pardaillan, Le
Passage d'Agen, Penne-d’'Agenais, Pont-du-
Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols,
Puymirol, Roquefort, Saint-Antoine-de-
Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm,
Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan,
Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac,
Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville,
Saint-Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-
Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-
Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-
Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-
Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-
Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La
Sauvetat-sur-Dropt, . Savignac-de-Duras,
Sembas, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac,
Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-
d'Agenais, Trémons et Villeneuve-de-Duras
La chasse de la perdrix rouge est autorisée
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 29 11 septembre 2022 à 8h
11 septembre 2022à8h
Date d'ouverture
11 septembre 2022 à 8h
11 septembre 2022 à8h
Date d'ouverture
EE septembre 2022à8h |
11 novembre 2022 au soir
| Uniquement le dimanche jusqu'au dimanche
2 octobre 2022.
Après le dimanche 2 octobre 2022, la chasse
de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par
semaine uniquement, le mercredi et le
dimanche ainsi que les jours fériés.
Limitation des pièces à 2 perdrix maximum
par chasseur et par jour de chasse et à 6
perdrix maximum pour l'ensemble de la
saison. |
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût,
soit à l'agrainée, soit à proximité
d'abreuvoirs, est interdite.
Dans les autres communes du département,
la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2
jours par semaine uniquement, le mercredi
et le dimanche ainsi que les.jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût,
soit à l'agrainée, soit à proximité
d’'abreuvoirs, est interdite.
Uniquement à l'intérieur des clôturés
La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affüt,
28 février 2023 au soir soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est interdite.
PERDRIX GRISE :
Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
11 novembre 2022 au soir
28 février 2023 au soir
FAISAN :
Date de fermeture
11 novembre 2022 au soir
Dans l’ensemble des communes du
département, la chasse de la perdrix grise
est autorisée 2 jours par sernaine
uniquement, le mercredi et le dimanche
ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir de la perdrix rouge à l'aff0t,
soit à l'agrainée, soit à proximité
d'abreuvoirs, est interdite.
Uniquement à l'intérieur des clôturés
La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affôt,
soit .à l'agrainée, soit à proximité
d'abreuvoirs, est interdite.
Conditions spécifiques de chasse
Sur le territoire des communes de Saint-Pé- |
Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac, et Sos
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 30 11 septembre 2022 à8h
11 septembre 2022 à 8h
31 janvier 2023 au soir
31 janvier 2023 au soir
| (Gueyze, Meylan), la chasse du faisan. est
autorisée le mercredi, le dimanché et les
jours fériés ainsi que le lundi 12 septembre
2022. |
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l'affot, soit à
l'agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs, est
interdite.
Sur le territoire des communes de:
Antagnac, Argenton, Bouglon, Calonges,
Castillonnès, Caumont-sur-Garonne,
Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan,
Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-
Amouroux, Lagruère, Le Mas-d'Agenais,
Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte-
Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan,
Sénestis et Villeton, la chasse du faisan est
autorisée 2 jours par semaine uniquement,
le mercredi et le dimanche ainsi que les
jours fériés.
À compter du 2 janvier 2023, le tir des
poules faisanes est interdit. .
Le prélèvement est limité à 2 faisans
maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à
l’agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est
interdite.
Sur le territoire des communes de :
Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues,
Beaugas, Calignac, Colayrac-Saint-Cirq,
Cours, ‘Cuq, Duras, Esclottes, Laugnac,
Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan,
Marmande, -_. Miramont-de-Guyenne,
Mônbalen, Monviel, Montignac-de-Lauzun,
Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-
Hauterive, Prayssas, Saint-Astier, Saint-
Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-
Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour,
Saint-Sernin, Saïnte-Colombe-de-Duras, Le
Saumont, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-
de-Duras, Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-
Garonne, Soumensäc et Villeneuve-de-
Duras, la chasse du faisan est autorisée 2
jours par semaine uniquement, le mercredi
et le dimanche ainsi que les jours fériés,
À compter du 2 janvier 2023, le tir des
poules faisanes est interdit.
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l'aff0t, soit à
l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est
interdite.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 31 11 septembre 2022à8h 31 janvier 2023 au soir
|
11 septembre 2022 à8h 31 janvier 2023 au soir
11 septembre 2022à8h 81 janvier 2023 au soir
11 septembre 2022 à 8h 28 février 2023 au soir
2-2°) - Grand gibier :
CERF :
Date d'ouverture Date de fermeture
11 septembre 2022àèà8h 28 février 2023 au soir
| Dans
Sur le territoire des communes de :
Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse,
Montaut, Rives et Villeréal, la chasse du
faisan est autorisée 2 jours par semaine
Uniquement, le mercredi et le dimanche,
ainsi que les jours fériés. |
A compter du 2 janvier 2023, le tir des
poules faisanes est intérdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan
maximurn par jour et par chasseur...
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l’aff0t, soït à
l’'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est
interdite,
Sur le territoire des communes de Dévillac,
Parranquet, Le Rayet, Saint-Eutrope-de-Born,
Saint-Martin-de-Villeréal et Tourliac, la
chasse du faisan est autorisée 2 jours par
semaine uniquement, le mercredi et le
dimanche, ainsi que les jours fériés. .
Le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan
maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l'aff0t, soit à
l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est
interdite,
Sur les autres communes du département, la
chasse du faisan est autorisée le lundi, le
mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche
ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumuié
pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit
pas dépasser 3 pièces par chasseur.
La chasse à tir du faisan à l'aff0t, soit à
l'agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs, est
interdite.
Uniquement à l'intérieur des clôturés
La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à
l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, est
interdite.
Conditions spécifiques de chasse
les communes situées en zone
d'exclusion de la présence du cerf, en
application, du plan de chasse et
conformément aux prescriptions
préfectorales.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 32 Dans les communes situées en zone de
présence du cerf, en application du plan de
26tppre 20224 8R 28 février 2023 au soir chasse et conformément aux prescriptions préfectorales.
Le tir du cerf est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
CHEVREUIL :
Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
En application. du plan de chasse et
conformément aux prescriptions
préfectorales, le tir du chevreuil avec des
: cartouches à grenailles de plomb d'un 11 septembre 2022 à8h 28 février 2023 au soir diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb n°
2 et n° 1 de la série de Paris), à balles ou à
l'arc, est autorisé sur l'ensemble du
_ | département.
DAIM :
Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse
(Dans les communes situées en zone
d'exclusion de la présence du daim, en
11 septembre 2022 à 8h 28 février 2023 au soir |aPPlication du plan de chasse et conformément aux prescriptions
préfectorales. -
Le tir du daim est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
SANGLIER :
Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse |
15 août 2022à8h 31 mars 2023 au soir Sur le territoire des communes de : Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,
Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-
Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-
Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse
pratiquée à l'affüt et à l'approche est
ouverte tous les jours sans condition
particulière et la chasse en battue est
autorisée Uniquement le mercredi, le
samedi, le dimanche et les jours fériés.
En cas de dégâts constatés, une battue, sur
proposition de la Fédération
Départementale des Chasseurs, pourra être
organisée les autres jours de la semaine, sous
là responsabilité du président de la société
de chasse communale ou du président de
l'association communale de chasse agréée
ou du détenteur du droit de chasse.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 33 Dans les autres communes du département
la chasse pratiquée en battue, à l'affôt et à
l'approche, est autorisée tous les jours de la
semaine, sans condition particulière.
15 août 202238h 31 mars 2023 au soir Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit,
la chasse est autorisée à l'intérieur des
réserves de chasse et de faune sauvage,
dans le respect des règlements de l'ACCA.
Le tir du sa nglier est autorisé soit à balles, soit à l'arc dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
| Les prélèvements de sanglier doivent être déclarés à. la Fédération départementale des chasseurs au | plus tard le 15 avril 2023. Les ACCA et les sociétés de communales de chasse disposent à cette fin d'un carnet de battue. Une e-déclaration peut également être effectuée sur le site internet de la fédération.
et a ragement
L'agrainage et l'affouragement sont interdits pour le cerf et le chevreuil, Pour le sanglier, l’agrainage de nourrissage est prohibé, comme la mise à disposition de nourritures carnées ou de déchets de restauration. Seul.un agrainage pratiqué en période de sensibilité des cutirures ou des prairies est autorisé. A compter du 1” octobre 2022 et jusqu'au 28 février 2023, l’agrainage est interdit. La chasse à tir du cerf, du chevreuil, du daim et du sanglier à proximité immédiate de dépôts de sel, de dispositifs d’affouragement ou de places d'agrainage est interdite,
‘ Recherche au sang du grand gibier blessé
Les conducteurs de chiens de rouge sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse et en dehors du territoire où il a été tiré, à rechercher le grand gibier blessé.
2-3°) Vénerie :
| Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse
15 septembre 2022 à 8 h 81 mars 2023 ausoir Chasse à courre, à cor, à cri
Vènerie sous terre
Des mesures de limitation de la vènerie sous
15 septembre 2022 à8h 15 janvier 2023 au soir terre-sont édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose
bovine.
- Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :
La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale (soit du 11 septembre 2022 à 8h au 28 février 2023 au soir) pour le gibier sédentaire.
- Article 4 : Pour la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.
4-1°) Oiseaux de passage :
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 34 Date d'ouverture
27 août 2022à8h
TOURTERELLE DES BOIS :
Date de fermeture
20 février 2023 au soir
Conditions spécifiques de chasse
‘Un plan de gestion cynégétique est institué
pour cette espèce.
Avant l'ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée
qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme et qu'à plus de 300 m de tout
bâtiment, avec chien uniquement pour le
rapport.
Le quota de prélèvement est de 10
tourterelles des bois par jour et par
chasseur.
Nota : Actuellement, la chasse à la tourterelle des bois est suspendue.
URTERELLE TURQUE :
Date d’ouverture
11 septembre 2022 à8h
Date d'ouverture
11 septembre 2022 à8h
Date d'ouverture
11 septembre 2022 à8h
1" octobre 2022
Date de fermeture
20 février 2023 au soir
Conditions spécifiques de chasse
| La chasse est interdite à moins de 150
mètres des habitations, à l'exception de
silos ou autres endroits de stockage de
récoltes en zone non urbanisée.
MERLE NOIR et GRIVES :
Date de fermeture
10 février 2023 au soir
Conditions spécifiques de chasse
Un pian de gestion cynégétique est institué
pour ces espèces.
Le quota de prélèvement est de 20 grives ou
merles, toutes espèces confondues, par jour
et par chasseur.
Les modalités concernant le tir dans les
vergers et les vignes doivent respecter les
modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté
préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la
sécurité publique.
ALOUETTE DES CHAMPS :
Date de fermeture
31 janvier 2023 au soir
20 novembre 2022
Conditions spécifiques. de chasse
Un plan de gestion cynégétique est institué
pour cette espèce.
Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement
est de 30 alouettes par jour et par chasseur,
Chasses traditionnelles aux matoles et aux
pantes
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 35 Date d'ouverture
11 septembre 2022 à8h
Pour les chasses traditionnelles, se référer
aux arrêtés ministériels en vigueur.
BÉCASSE DES BOIS :
Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
20 février 2023 au soir
| Un plan de gestion cynégétique est institué
pour cette espèce.
La chasse de la bécasse des bois est
autorisée uniquement les lundi, mercredi,
jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours
fériés. |
La chasse à la passée ou à la croule sont
interdites.
Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.)
national par chasseur est fixé à 30 bécasses
par saison sur l’ensemble ‘du territoire
métropolitain. Ce P.M.A.' est décliné :sur
l'ensemble du département comme suit: 2
bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe
(à partir de deux chasseurs), le quota de
prélèvement est de 4 bécasses par jour.
Sur le lieu même de la capture et
préalablement à tout transport, toute
bécasse doit être marquée à l'aide du
dispositif agréé et enregistré
immédiatement sur le carnet de
prélèvement obligatoire attribué par la
Fédération départementale des chasseurs
ayant délivré la première validation du
permis de thasser pour la saison en cours. Le
retour de ce carnet à la Fédération
départementale des chasseurs est
obligatoire au plus tard au 30 juin 2023,
même en l'absence de prélèvement et
conditionnent la délivrance du carnet et des
dispositifs de bagage pour la saison
suivante.
En fonction des conditions climatiques
particulières ou du rôle de refuge du
département pour l'avifaune migratrice, le
P.M.A. journalier et hebdomadaire ou le
quota journalier par groupes de chasseurs
pourra être modulé en. cours de saison de
chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur
P.M.A, journalier, hebdomadaire ou annuel,
la recherche avec chiens sans prélèvement
demeure alors autorisée.
Le chasseur peut remettre son carnet à son
ACCA ou à sa société de chasse qui le
transmettra à la Fédération départementale
des chasseurs.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 36 CAILLE DES BLES :
Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse |
27 août 2022à8h 20 février 2023 au soir |Sans condition spécifique |
4-2°) Gibier d'eau :
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Pour le canard colvert, Un plan de gestion cynégétique approuvé est en cours d'institution.
‘Du 21 août 2022 à 6 h'au 11 septembre 2022 à 8 heures, la chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.
Le prélèvement maximüm journalier autorisé est fixé à 1 canard colvert par chasseur.
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- Article 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial :
Dans le cadre des concours où field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par les organisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires après avis de la fédération départementale des chasseurs du département.
Article 6 : Chasse en temps de neige:
La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :
e _ L'exécution du plan de chasse ;
e La chasse du sanglier ;
e La chasse du renard;
e La vénerie sous terre et la chasse à courre* ;
e La chasse du ragondin et du rat musqué ;
e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l’article L. 424-3 du code de l'environnement, des oiseaux issus d'élevages des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.
® _*Une chasse à courre, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps de
neige, peut se poursuivre malgré le temps de neige.
- Article 7 : Cas des chasses commerciales :
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre du commerce oÙ au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à la préfecture.
Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 37 - Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jead-Noël CHAVANNE
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Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accéssible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-06-00004 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 38 Direction départementale des territoires
47-2022-06-30-00004
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
des infrastructures autoroutières concédées en
Lot-et-Garonne dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département (4ème échéance)
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-30-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département (4ème 39 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté |
ren
Arrêté N°
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées en Lot et Garonne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département
(47e échéance) .
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin. 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit, |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R572-1 à R572-12,
Vu l'arrêté ministériel du’ 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de-bruit.et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne et. supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, | _-
Vu les données cartographiques communiquées par le Groupe Vinci Autoroutes le 17 février 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans,
CONSIDERANT que ce réexamen a conduit à une révision de là cartographie des infrastructures autoroutières concédées recevant Un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,
ARRÊTE
- Article 1°: objet de l'arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4?" échéance des infrastructures autoroutières concédées selon les modalités ci-après.
- Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent des documents graphiques, listés ci-après ::
: . CE
- deux représentatioñs grabhidues"des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit, appelées cartes « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
> selon l'indicateur Lden (Level day evening night) établi sur 24h, de 6h à 6 h le lendemain, couvrant les périodes de journée, de s6irée et de nuit, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus,
> selon l’indiçateur Ln (Level nigh) couvrant la seule période de nuit, de 22h à 6h, de 50 dB{(A) à 70 dB(A) et plus, *
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-30-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département (4ème 40 - deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
> OÙ l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A)
‘> où l'indicateur Ln dépasse 62 BA).
Les cartes sont accompagnées :
- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation. réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,
- d'une estimation :
> du nombre.de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, > d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement, > de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
"| rticle 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Lot- et-Garonne à l'adresse suivante : www. lot-et-garonne.gouv.fr.
Les documents sont consultables à la Direction départementale des Territoires, 1722 avenue de Colmar 47916 Agen cedex 9. .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Vinci Autoroutes accompagné des cartes de bruit et du résumé non technique, en vue de l'élaboration du' plan de prévention du bruit dans l'environnement correspondant.
- Article 5 : abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatives aux cartes de bruit du. réseau ‘autoroutier sont abrogées.
-ArticleG: recours :
Le présént arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
- Article 7 : exécution
Le Préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine et à la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Agen, le Z © Jo tt.
….
Jean-N#ël CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-30-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées en Lot-et-Garonne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département (4ème 41