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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 134 du 4 aout 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 134 du 4 aout 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-134
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n°
SAP782191027 (4 pages) Page 3
47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n°
SAP315634345 (4 pages) Page 8
47-2022-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADEDOM LE PASSAGE FRANCESCAS enregistré sous le n°
SAP912720588 (2 pages) Page 13
47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° SAP315634345 (4 pages) Page 16
47-2022-07-28-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Patrice JAEGER enregistré sous le n° SAP524129996 (2 pages) Page 21
47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 (4 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-08-02-00002 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 (3
pages) Page 29
47-2022-08-02-00001 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 (1
page) Page 33
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2022-07-28-00005 - AUTO ECOLE VIAL - Agen Agrément n°
E0804703470 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) (8 pages) Page 38
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant
l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non
permanent. Démonstration de Moissonneuses-batteuses Cross
dénommée " La Clé des Champs " les vendredi 05 et samedi 06 août 2022
sur le territoire de la commune de NÉRAC (20 pages) Page 47
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA
ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré 3 Œ Je Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET | Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 782191027
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 11 octobre 2017 à l'organisme UNA,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2022, par Madame Anne LAVERNY en qualité de Présidente,
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme UNA ALBRET, dont l'établissement principal est situé 10 boulevard Armand Fallières - 47170 MEZIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré 4 . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (47) |
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)- (47) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou. atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré 5 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agenille 28 juillet 2022
fe de service
Marie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré 6 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré 7 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00009
Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément
de l'organisme de services à la personne ASSAD
de BOE enregistré sous le n° SAP315634345
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE 8 Œ 0) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
P RÉF ET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Likerié
Égalité
Frateraité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 315634345
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L:7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 15 octobre 2017 attribué à l'organisme ASSAD de BOE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2022, par Mademoiselle Sylvie MARCONNET en qualité de comptable,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du (enfant de moins de 3 ans),
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 28 juillet 2022 (enfant de moins de 3 ans),
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSAD DE BOE, dont l'établissement principal est situé 13bis rue des Ormes 47550 BOE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE 9 Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : |
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE 10 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 juillet 2022
P/la directrice de la DDETSPP
effe de service
Marie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE 11 -
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00009 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE 12 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM LE PASSAGE
FRANCESCAS enregistré sous le n°
SAP912720588
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM LE PASSAGE FRANCESCAS 13 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET
| LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité
Frateraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de en de tet.p. | Services à la Personne enregistré sous le RE MPESOS ENONCE n° SAP SAP912720588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 juillet 2022 par Monsieur Pierre BOUDE en qualité de directeur, pour l'organisme ADEDOM LE PASSAGE FRANCESCAS dont l'établissement principal est situé Centre Commercial LE CHAT D'OC - 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP912720588 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _Entretién deta:maison et travaux ménagers
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde-enfant.de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire Où cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-. Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) |
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile |
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM LE PASSAGE FRANCESCAS 14 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aidé temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la décläration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 juillet 2022
5 directrid@ de la DDETSPP
La chelfe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM LE PASSAGE FRANCESCAS 15 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSAD de BOE enregistré
sous le n° SAP315634345
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° 16 EH Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET | LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Étatité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
Mél : ddetspp pGl t-et-garonne.gouv.fr Services à la Personne enregistré sous le OS PPPSRPE REC Baronne soeur. n° SAP315634345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 28 juillet 2022 attribué à l'organisme ASSAD de BOE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 15 octobre 201 2,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 juillet 2022 par Mademoiselle Sylvie MARCONNET en qualité de comptable, pour l'organisme ASSAD de BOE dont l'établissement principal est situé 13 bis rue des Ormes - 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP315634345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _Téléassistance et visioassistance
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° 17 *< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
°< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)
- En mode mandataire :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de.soins relevant d'actes médicaux) (47) | * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47) «_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire):
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) |
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'articie R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 juillet 2022
Pjta difectrice de la DDETSPP
a cheffe de service
arie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° 19 PES 3 EE p'occr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD de BOE enregistré sous le n° 20 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Patrice JAEGER enregistré
sous le n° SAP524129996
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Patrice JAEGER enregistré sous le n° 21 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET
. | LOT-ET-GARONNE
DE LOT-ET-GARONNE
£fkerté
Egalité Fraterairé
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de ea t-et-garonne.souvifr Services à la Personne enregistré sous le Poe PPREPE CRETE Bo n° SAP524129996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021:03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêtén47:2022:04:05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 juillet 2022 par Monsieur Patrice JAEGER en qualité de gérant pour l'organisme Micro entreprise dont l'établissement principal est situé 5 avenue des Martyrs de la résistance - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP524129996 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Patrice JAEGER enregistré sous le n° 22 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 juillet 2022
F/ia directride de la DDETSPP
La chelfe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Patrice JAEGER enregistré sous le n° 23 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-07-28-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA ALBRET enregistré
sous le n° SAP782191027
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° 24 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Épalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de Es pe veus NS & Services à la Personne enregistré sous le él : spp-sap@lot-et-garornine.gouv. n° SAP782191027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 31 2-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,.
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 28 juillet 2022 attribué à l'organisme UNA ALBRET,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 octobre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 juillet 2022 par Madame Anne LAVERNY en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA ALBRET dont l'établissement principal est situé 10 boulevard A. Fallières - 47170 MEZIN et enregistré sous le N° SAP782191027 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes |
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° 25 . Assistance administrative à domicile
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile « Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) | + _ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47) . Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47) . Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
lrectrice de Ja DDETSpp
La theffe de service
Fait à Agen, le 28 juillet 2022
HE d : J
ude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° 27 _ .
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° 28 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-08-02-00002
déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00002 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 29 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022
NOR : ECOE2216932V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00002 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 30 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d’appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00002 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 31 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00002 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 32 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-08-02-00001
déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00001 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 33 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
De Lot-et-Garonne
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 1 Rue : Place des Jacobins
Commune : AGEN CEDEX9
Code postal : 47916
SIRET
13001287500014
Téléphone
ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Philippe GARREL
Chef du service Ressources Humaines de la
DDFIP 47
Téléphone
ddfip47.ppr.personnel@dgfip.fin
ances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 22 01 12
Date de fin 23 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 649 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection AGEN
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Centre des Finances publiques de Villeneuve-sur-Lot
Chemin de Velours 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
05 53 77 66 84
05 53 77 66 84
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-08-02-00001 - déclaration des offres PACTE 2022 DDFIP47-1-1 34 Direction départementale des territoires
47-2022-07-28-00005
AUTO ECOLE VIAL - Agen
Agrément n° E0804703470
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-28-00005 - AUTO ECOLE VIAL - Agen Agrément n° E0804703470 35 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Lgaié Frateruitt
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d ‘agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VIAL AUTO ECOLE
Agrément n° E 08 047 0347 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1% juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur FAURE François d'un .établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 rue René Cassin sur la commune d'Agen ;
Vu le courriel de Monsieur FAURE François en date du 28 juillet 2022 informant le Préfet de la cessation définitive de son activité le 27 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 susvisé est abrogé.
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-28-00005 - AUTO ECOLE VIAL - Agen Agrément n° E0804703470 36 Article 2 : Monsieur FAURE François est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession ‘en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et lés Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de. notifi cation du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée. principale dé l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article -7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 28 juillet 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
ENT
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - ” La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-28-00005 - AUTO ECOLE VIAL - Agen Agrément n° E0804703470 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 38 ŒE JB Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARON NE et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-08-03-00001
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 et R341-16 à R341-25 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification.de la composition de diverses commissions ädministratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2006 et 14 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014358-0001 du 24 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-10-001 du 10 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-209-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);
Vu les consultations menées auprès des acteurs concernés par les domaines d'intervention de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 39 - Article 1er: Placée sous la présiderice du Préfet ou de son représentant, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est composée comme suit :
| - Collège des représentants des services de l'État :
. la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
+ le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant ;
+. le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
+ le Chef du service territoire et développement de la Direction Départementale des Territoires OU son représentant ;
+ la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant ;
. la Directrice adjointe en. charge de la Protection des Populations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant ;
+ le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant.
ll - Collège des représentants élus des collectivités territoriales :
Pour le Conseil Départemental :
la Présidente du Conseil Départemental (ou son représentant)
désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires :
M. Paul VO VAN
M. Aymeric DUPUY
Suppléants :
Mme Anne MESSINAT-VENTADOUX
M. Philippe BOUSQUIER
Pour l'Association des Maires (ADM 47) :
Titulaires :
M. Jacques DUMAIS, Conseiller Municipal à Port-Sainte-Marie.
M. Jean-Louis COUREAU, Maire de Puymirol.
Suppléants :
M. Jean-Marc GILLY, Maire d'Estillac.
M. Alain POLO, Maire de Montesquieu.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 40 Au titre des EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Titulaire :
M. Michel MASSET, Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de
Prayssas.
Suppléant :
M. Philippe BOUSQUIER, 1er Vice -président de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas.
ill —- Collège des personnalités qualifiées :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Lot-et-Garonne
Titulaire : M. Jean-Jacques MIRANDE, Président du CAUE 47
Suppléant : Mme Nathalie HÉRARD, Directrice du CAUE 47
La Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
Titulaire : M. Philippe BADIN
Suppléant: M. Jean-Jacques DAL-MOLIN
La Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant.
La Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIÉ
Suppléant : M. Alain LARTIGUE
La SEPANLOG
Le président de la SEPANLOG (Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne) ou son représentant.
Le CPIE Pays de Serres Vallée du Lot ARPE47
Titulaire : Mme Thérèse CAMPAS
Suppléant : M. jean-Manuel TORRÈS
L'Académie des Sciences Lettres et Arts d'Agen
Titulaire : Mme Bénédicte BOUSQUET
Suppléant : M. Robert DE FLAUJAC
Le Centre d’Étude pour la Reproduction des Rapaces en Captivité « CERRAC »
Titulaire : M. Christian PABIS
Suppléant: M. Fabien PABIS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 41 Le délégué départemental du Centre Régional de la Propriété Forestière
ou son représentant / M. Luc-Olivier DELBECQUE, Responsable environnement et territoires CRPF
Nouvelle-Aquitaine
IV — Collège des personnalités compétentes dans les domaines concernés par chaque formation
spécialisée :
._}> Formation spécialisée dite de la Nature :
Mme Irène CARRASCO, Administratrice du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Nouvelle- Aquitaine
Suppléant: M. Olivier VANNUCCI, responsable de l'antenne Lot-et-Garonne du CEN Nouvelle- Aquitaine
M. Christophe CHAMBOLLE, Ingénieur Horticole - Consultant en Écologie
Suppléant : M. Daniel LOISY, Membre de la Société des Sciences Naturelles et Agricoles de l'Agenais
La SEPANLOG
Le président de la SEPANLOG (Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne) ou son représentant.
Le CPIE Pays de Serres Vallée du Lot ARPE47
Titulaire : Mme Thérèse CAMPAS
Suppléant : M. Jean-Manuel TORRÈS
> Formation spécialisée dite des Sites et Paysages :
M. Stéphane HUSSON, Architecte DPLG
Suppléante : Mme Patricia HUSSON-TAROZZI, Architecte DPLG
Mme Catherine CLOUP, Paysagiste Concepteur - Membre de la Fédération Française du Paysage
Suppléante : Mme Anne-Gaël LE GUILLANTON, Paysagiste Concepteur - Membre de la Fédération Française du Paysage
Mme Véronique HUET, Déléguée pour le Lot-et-Garonne de la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France -— Sites et Monuments
M. Thomas FARGEAUDOUX, Société Green Lighthouse - Syndicat des énergies renouvelables
Suppléant : M. Arnaud PREVOTEAU, société Engie Green - France Energie Eolienne Aquitaine (pour les dossiers autorisation unique)
L'Association des Vieilles Maisons Françaises (VMF)
Titulaire : M. Eric LE MOINE, délégué VMF pour le Lot-et-Garonne
Suppléant : M. Philippe DELOBEL, délégué adjoint
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 42 > Formation spécialisée dite de la Publicité :
Représentants des entreprises de publicité :
Titulaires :
Mme Émilie BOUIN, Société MPE-Avenir
M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la Publicité Extérieure (UPE)
M. Alain BODIN, Société Clear Channel France |
M. Thierry BERLANDA, Société INSERT
Suppléants :
M. Olivier DUPIN, Société MPE-Avenir
M. Stéphane DOTTELONDE; Président de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE)
M. Franck CARNOY, Société Clear Channel France
> Formation spécialisée dite des carrières :
L'UNICEM Aquitaine
Titulaires :
M. Bernard SAUBOI, Société DSL/GSM
M. Willy ROSPARS, Entreprise Rospars
Suppléants :
Mme Isabelle BAZIN, Société Lafarge Granulats Sud
M. Guillaume COLIN, Société CMGO
La Fédération Française du Bâtiment
Titulaires :
M. Jean-Marc LABADIE, Dirigeant de l'entreprise LAPLUME TP
M. Denis MANGIEU, Dirigeant de l'entreprise AGREGATS DE LA LEMANCE
Suppléants :
M. Eric BREGOLI, SARL BREGOLI ET FILS
M. Sébastien MASINI, SARL OUSTRIN ENTEPRISE
> Formation spécialisée dite de la faune sauvage captive :
Titulaires :
M. Thierry ZANARDO, capacitaire détenteur d'animaux d'espèces non domestiques, membre de l'Union Ornithologique de France (UOF) et Association des Amis des Oiseaux 47
M. Nicolas RICHER, vétérinaire
M. Cédric PANZANI, animalerie
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 43 Suppléants :
Mme Régine AGRAFEIL, membre de l'Union Ornithologique de France (UOF) et Association des Amis des Oiseaux 47
M. Pascal GONIN, vétérinaire praticien
M. Nicolas CORNE Élevage de l'Olive (EOL) - Élevage oiseaux Sud-Ouest néotropicaux
- Article 2: Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collège sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
- Article 3: La commission se réunit en cinq formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
La formation spécialisée dite de la nature :
1° collège la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
la Directrice adjointe en charge de la Protection des Populations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
2°" collège les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental, les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.
3e collège les représentants de la Chambre d'Agriculture, de la Fédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne,
de la Fédération départementale de pêche et de la Protection du Milieu Aquatique, du CERRAC, le délégué départemental du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
4e collège Mme Irène CARRASCO ou son suppléant, M. Christophe CHAMBOLLE ou son suppléant,
le représentant titulaire ou suppléant de la SEPANLOG,
le représentant titulaire ou suppléant de la CPIE / ARPE 47
Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
La formation spécialisée dite des sites et paysages :
1% collège la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant,
le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 44 2°" collège le représentant de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental,
1 représentant désigné par l'Association des Maires
34" collège les représentants du CAUE, de la SEPANLOG, de la CPIE / ARPE 47, le délégué départemental du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant
4" collège M. Stéphane HUSSON ou son suppléant,
Mme Catherine CLOUP ou sa suppléante,
Mme Véronique HUET ou son suppléant,
M. Éric LE MOINE ou son suppléant,
M. Thomas FARGEAUDOUX ou son suppléant (pour les dossiers éoliens uniquement).
La formation spécialisée dite de la publicité :
1°" collège la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant
le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant
2°" collège les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental, les 2 représentants désignés par l'Association des Maires
3°" collège les représentants du CAUE, de la SEPANLOG, de l'Académie des Sciences Lettres et Arts d'Agen
4°" collège Mme Émilie BOUIN, M. Charles-Henri DOUMERC, M. Alain BODIN, M. Thierry BERLANDA ou leurs suppléants.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
La formation spécialisée dite des carrières :
1” collège la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant.
2°" collège le Président du Conseil Départemental,
1 représentant désigné par le Conseil Départemental,
les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.
3" collège les représentants de la SEPANLOG, de la Chambre d'Agriculture, de la Fédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, de la Fédération départementale de pêche, le délégué départemental du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
4e collège M. Bernard SAUBOI, M. Willy ROSPARS ou leurs suppléants Mme Évelyne TOVO, M. Sébastien MASINI ou leurs suppléants
718
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 45 Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du Il de l'article R. 515-2, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive :
1° collège le Chef du Pôle Protection Sanitaire des Populations de la Direction
son représentant,
représentant,
de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
2°" collège 1 représentant désigné par le Conseil Départemental, les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.
3°" collège les représentants de la SEPANLOG, de la CPIE / ARPE 47, du CERRAC. 4°" collège M. Thierry ZANARDO, M. Nicolas RICHER, M. Cédric PANZANI, ou leurs suppléants.
- Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
- Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen,le { 3 ADUT 2022
Pour le Préfet,
crétaire général
voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
8/8
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou
le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale 46 Sous-préfecture de Nérac
47-2022-08-04-00001
ARRÊTÉ autorisant une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
sur un circuit non permanent.
Démonstration de Moissonneuses-batteuses
Cross dénommée " La Clé des Champs " les
vendredi 05 et samedi 06 août 2022 sur le
territoire de la commune de NÉRAC
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 47 EN
PRÉFET
DÉTOFEFSRRONNE Sous-Préfecture de NÉRAC
É
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR
SUR UN CIRCUIT NON PERMANENT
Démonstration de Moissonneuses-Batteuses Cross
dénommée « Clé des Champs »
Commune de Nérac
vendredi 05 et samedi 06 août 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment son annexe 11-22 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 aoÛt 2020 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du 05 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment les articles 5 et 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07:13-00006 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la demande présentée par l'association « Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne » représentée par M. Jean-Charies ROSSI, en vue d'organiser une démonstration de Moissonneuses-batteuses Cross le vendredi 05 et samedi. 06 août 2022 au lieu-dit « Goudin » route de Pelane, sur le territoire de la commune de Nérac ;
Vu l'avis favorable du maire de Nérac ;
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 48 Vu l'autorisation du propriétaire du terrain des parcelles sur lesquelles aura lieu la manifestation ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs oU à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Marmande ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'association, « Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne » représentée par M. Jean-Charles ROSSI, est autorisée à organiser le vendredi 05 août 2022 de 19h00 à 02h00 et le samedi 06 août 2022 de 19h00 à 02h00, une démonstration de Moissonneuses-Batteuses-Cross, sur un circuit non permanent situé sur la commune de Nérac au lieu-dit « Goudin » route de Pelane. La présente autorisation vaut homologation du cireuit pour la seule durée de la manifestation.
Cette épreuve se déroulera selon les plans joints placés en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives.
ARTICLE 3 :
M. Jean-Charles ROSSI, responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, le vendredi 05 août 2022, au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite présente en annexe du présent arrêté précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
M. Jean-Charles ROSSI sera joignable à tout moment au 06.33.80.35.54.
En cas d'absence où d'empêchement, M. Jean-Charles ROSSI sera remplacé par M. Ludovic MANDILLE (06.26.30.06.86).
ARTICLE 4 : CIRCUIT
La largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
Si les véhicules n'évoiuent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter Un risque particulier pour les participants.
Le circuit devra être arrosé et la vitesse des moissonneuses-batteuses ne sera pas supérieure à 30km/h.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 49 La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT
Un directeur de course, titulaire du permis de conduire, devra être présent sur le circuit.
Les commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombre suffisant sur le circuit et seront tous équipés d’un drapeau et d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS
L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.
Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins de 1 an.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage devront être protégés ou démontés.
Un système de harnachement du pilote sur son siège devra être prévu.
Les participants devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection et d'une tenue appropriée à la pratique de l’activité envisagée.
il sera strictement interdit de :
* _ percuter une machine immobilisée ;
* de faire une marche arrière ;
‘de percuter le côté d'une moissonneuse batteuse par l'avant d'un autre véhicule ; * de faire des manœuvres de dégagements sans l'autorisation et l'assistance d'un commissaire si la machine est bloquée sur une butte.
* de circuler sur l'aire de sécurité entourant la piste.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Le circuit devra comporter les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires.
Le terrain du cireuit sera grillagé et la démonstration immédiatement arrêtée par les commissaires en cas d'intrusion d’une personne non autorisée, Le grillage et le bord du circuit seront séparés par distance de 15 mètres.
Pour éviter toute sortie de route d’un véhicule, six raies de labour encercleront le circuit.
Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toutes les zones non autorisées au public.
L'association organisatrice veillera à la sécurisation du site de stationnement des engins, afin d'éviter que le public, et notamment des enfants, ne puissent s'en approcher.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 50 ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE
Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettant ainsi l'intervention des secours.
L'association organisatrice devra assurer la mise en place d’un service de sécurité, en nombre suffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées afin de faciliter leur arrivée et leur -départ groupé à l'issue de la
manifestation,en collaboration, si besoin, avec les forces de l'ordre qui aideront à ventiler la circulation.
Les parkings devront être suffisamment éclairés et balisés.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet conformément au plan annexé. :
Une zone de stationnement pour personnes à mobilité réduite devra être prévue et matérialisée.
ARTICLE 9 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :
A. Secours
Les préconisations du SDIS, annexées au présent arrêté, devront être respectées en tout point.
Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Le poste de secours sera équipé au minima d'un lot A.
Pour les participants, une équipe de secouristes, au minimum, devra être présente sur le circuit.
Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC. Le maire sera immédiatement prévenu par téléphone du moindre incident.
M. Jean-Charles ROSSI (06.33.80.35.54), responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. || accompagnera les secours sur les lieux de l'accident. En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par M. Ludovic MANDILLE (06 26 30 06 86).
Le numéro de téléphone du PC et des responsables seront communiqués aux services des forces de l'ordre et aux services de secours et une permanence devra être assurée pendant toute la
manifestation.
L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.
En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec dés barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation. :
Le plan d'accès au cireuit sera au SAMU 47 et au SDIS avant le début des épreuves.
Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Les services de secours devront pouvoir traverser le cireuit en tous points.
L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
Une drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 51 B. Protections anti-incendie
Des extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire et près du parking des spectateurs et des engins ; les personnes compétentes désignées seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques, ….). L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.
La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée. Aucun spectateur ne devra circuler à moins de 15 mètres de la zone.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L'association organisatrice établira la conformité des installations électriques et gaz.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice.
ARTICLE 10: MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIC
Monsieur Jean-Charles ROSSI, président des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne sera responsable du service d'ordre.
Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité», .….).
Les effets des spectateurs pourront être inspectés visuellement à l'entrée du site. Les palpations de sécurité ne pourront être effectuées que par des agents de sécurité agréés par le CNAPS.
Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation et disposeront des numéros d'appel d'urgence spécifiques : 06 33 80 35 54 (M. Jean-Charles ROSSI) ou 06 26 30 06 86 (M. Ludovic MANDILLE).
L'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra respecter les dispositions de l'Annexe 1II-22 relative à la limite maximale en matière de bruit et de l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du O5 janvier 2015, notamment les articles 5 et 18,
ARTICLE 11 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA CHALEUR
En cas de fortes chaleurs, l'association organisatrice devra pouvoir assurer la sécurité des personnes présentes sur site par tous moyens (tonnelles, parasols, eau...)
En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rouge canicule », l'association organisatrice devra respecter toutes les mesures complémentaires prescrites par le préfet.
ARTICLE 12 : INTERDICTIONS
Les feux nus seront interdits. |
Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public et aux différents parkings.
Conformément à l'article R418-3 du Code de la Route, ilest interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquäges sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 52 Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de la route. |
ARTICLE 13 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :
La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation à la vigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.
Les points d'eau potable devront être indiqués.
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts, cours d'eau...)
Les réparations des. dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation. |
ARTICLE 14 : PRÉVENTION :
L'installation d’une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée par arrêté municipal. .
Le Conseil départemental met à disposition de l'association organisatrice des éthylotests à mettre à la buvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de la route.
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le maire de Nérac, la présidente du conseil départemental, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant du groupernent de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont Un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
0 4 ANT 2072 Nérac, le
Pour le préfet et far délégation,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 53 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de démonstration de Moissonneuses Batteuses Cross sur le territoire de la commune de Nérac les vendredi O5 et samedi 06 août 2022
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Nérac, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à [a gendarmerie d‘Agen (FAX n° 05 53 69 30 52 ou edsr47@£gendarmerie.interieur.£ouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 54 LE
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site
de
la
manifestation
Coordonnées
GPS
:
Latitude
44.162048
Longitude
0.354107
Le
lieu
de
la
manifestation
se
situe
sur
la
commune
de
Nérac
au
lieu-dit
Goudin,
route
de
Pelane.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 57 TERRAIN DU MOISS-BATT-CROSS
Le terrain est grillagé, si une personne pénètre dans l'enceinte la course est immédiatement
arrêtée. Entre la piste et le bord du grillage, nous respectons une distance de sécurité
d'une quinzaine de mètres.
Pour éviter toute sortie de route du Véhicule, six raies de labour encercle
le circuit.
Légende : M Commissaires de course avec extincteurs, gilets et drapeau rouge (x 4)
EM Directeur de course ävec extincteur, gilet et drapeau rouge
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1 6 Raies de labour |
Dix extincteurs seront placés autour du circuit
Longueur ligne droite : 60m
Largeur piste : 10m
Largeur milieu : 20m
Rotation anti horaire
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FICHE 1 - RECOMMANDATION Du SDIS À | Paie mise à jour : mars 2018 » PRÉFECTURE DE LOT-ET- L'ATTENTION DES ORGANISATEURS DE GARONNE MANIFESTATIONS
Afin de garantir un niveau de sécurité satisfaisant du public participant à une manifestation le SDIS de Lot-et-Garonne recommande l'application des dispositions énoncées dans la
présente fiche. Ces recommandations viennent compléter les dispositions réglementaires et le
cas échéant celles issues des fédérations sportives.
I. - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES MANIFESTATIONS
1-1 - Organisation de la manifestation
L’organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement contactable par
l'autorité de police.
Il devra mettre en place un dispositif permettant d’assurer la sécurité du public et respectant
les réglementations en vigueur.
S’il n’exerce pas lui-même la coordination de la sécurité, l'organisateur de la manifestation devra être assisté d’un chargé de sécurité.
Il est recommandé de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours.
1-2 - Dispositif prévisionnel des secours (DPS) :
L’organisateur ou le chargé de sécurité devra mettre en œuvre un dispositif prévisionnel des
secours conformément à l’arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. À ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L’organisateur ou le chargé de sécurité devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique
Externe (DAE).
1-3 - Accessibilité des secours, circulation et stationnement :
La manifestation doit être accessible en tous points aux services d’urgence et elle ne doit pas
faire obstacle à la distribution des secours dans le périmètre où elle se tient.
Les dispositifs anti-intrusion ne doivent pas empêcher le passage des véhicules de secours.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 60 L’organisateur doit prévoir un plan de circulation permettant une fluidité des déplacements. I]
devra notamment intégrer dans son étude des zones de stationnement adaptées.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d’incendie et de secours, en tout point et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne
sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle (plus
particulièrement le stationnement) ;
1-4 - Evacuation, diffusion de l’alarme et points de regroupement
L’évacuation du public doit être prise en considération lors de la préparation de la
manifestation. Dans la mesure du possible, le SDIS recommande de prévoir un dispositif
d’alarme et des points de regroupement du public.
1-5 - Alerte des secours
À tout moment, l’organisateur doit être en mesure d’alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de
téléphonie mobile.
1-6 - Moyens internes de lutte contre l’incendie :
L’organisateur doit prendre en compte le risque incendie généré par sa manifestation. L’organisateur doit apprécier le risque pouvant être généré par certaines activités et le cas
échéant les interdire si la situation l’impose (zone forestière, végétation sèche, conditions
climatiques défavorables. .….).
À ce titre, il met en œuvre les moyens de secours adaptés aux différents risques présents
(flamme nue, électrique, gaz..…).
Les moyens de la défense extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie, bouches
d’incendie, réserves d’eau...) doivent rester accessibles aux sapeurs-pompiers.
1-7 - Suivi et analyse des conditions météorologiques :
L’organisateur doit, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l’évolution
des conditions météorologiques.
Il doit évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier
(orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire certaines activités ou mettre
fin à la manifestation.
1-8 - Prévention du risque routier :
L’organisateur veillera à sensibiliser le public sur les risques liés à la consommation d’alcool
et de produits stupéfiants. Ainsi, il diffusera des consignes de prévention ; notamment aux
points de distribution de boissons.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours
ou autre événement grave.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 61 II - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
2-1 - Utilisation des chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Si un CTS est utilisé, celui-ci doit répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires
définies par l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié, notamment celles prévues pour les
chapiteaux, tentes et structures itinérantes.
Il s’agit notamment, et de manière non exhaustive :
* que la demande d’autorisation d'ouverture de celui-ci soit formulée auprès du
maire au moins 8 jours avant la date de la manifestation ;
* que le CTS dispose d’un extrait de registre de sécurité à jour et qu’une
attestation de bon montage et de liaisonnement avec le sol soit fournie par
l’installateur ;
* qu’une inspection, par une personne désignée compétente par l’organisateur
soit réalisée avant l’admission du public ;
* que le nombre de dégagements (sortie de secours) soit en adéquation avec
l'effectif reçu ;
* que son implantation permette l’accès aux engins d’incendie et de secours sur
au moins la moitié de son périmètre et qu’il soit à une distance d’au moins 8m
de tout bâtiment ;
*__ qu’il dispose d’un équipement d’alarme adapté à l'effectif reçu ;
*__ qu’il dispose d’un éclairage de sécurité (en cas d’activité nocturne) : * qu’il dispose d’extincteurs judicieusement répartis et adaptés aux risques à
défendre, et que des représentants de l’organisation, présents durant la
manifestation, soient formés à leur utilisation et à la conduite à tenir en cas
d’incendie ;
*__ qu'aucun appareil de cuisson n’y soit installé, sauf demande de dérogation ; *__qu’aucun aménagement intérieur ne soit susceptible d’entraver l’évacuation du
public ou de favoriser le développement rapide d’un incendie ;
* que les installations techniques (électriques, sonores, éclairages….etc) ajoutées à
ce CTS soient vérifiées et contrôlées par une personne ou un organisme agréé ; * qu’une surveillance des conditions climatiques soit réalisée pour garantir que
Putilisation du CTS est possible.
2-2 - Utilisation de tribunes et gradins
L’organisateur doit veiller à utiliser des tribunes conformes aux normes en vigueur. Il doit être
en possession de l’agrément de la structure et doit faire procéder à un contrôle portant sur
l’adaptation de l'installation au sol (stabilité), la solidité des éléments, et la conformité du
montage permettant notamment d’écarter tout risque de chute du public.
Leur dessous doit être rendu inaccessible au public, et ne doit pas servir de rangement de
matériel ou de stockage.
Pour rappel, ni les services du SDIS, ni la commission de sécurité ne sont compétents pour
juger de la stabilité à froid de ces structures.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 62 2-3 - Camping, hébergement provisoire
La présence d’un camping ou de locaux à sommeil constitue une aggravation du risque qui
doit être prise en compte par l’organisateur au moyen d’une étude spécifique. Des moyens de
prévention et de protection doivent être prévus, tels que : extincteurs, alarme et détection
incendie le cas échéant, point de rassemblement, contrôle des installations électriques et
techniques.
2-4 - Installation d’appareil de cuisson
L’implantation et l’utilisation de ce type d'appareil ne doit pas faire courir de risque au public
accueilli dans le cadre d’une manifestation.
Chaque appareil doit être conforme aux normes qui lui sont opposables. Ceux-ci doivent être régulièrement entretenus et vérifiés par leur propriétaire et lors de leur
montage et de leur utilisation, une attention particulière doit être portée sur la validité des
raccordements gaz et sur le stockage des contenants présentant un risque particulier
2-5 - Installations électriques
Celles-ci doivent être réalisées et installées de façon à prévenir les risques d’incendie ou
d’explosion d’origine électrique, ainsi que le risque d’électrisation pour le public, et leur installation doit respecter les normes et les règles de l’art en la matière.
2-6 - Usage des lanternes volantes dites « asiatiques »
Vu le risque généré par ces procédés, du fait notamment de la non maîtrise de leur zone
d’atterrissage, des retours d'expérience réalisés par plusieurs services de secours dans le monde (incendie d’une usine à Londres, incendie d’un ponton à Bordeaux...) et en application de l’arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, le SDIS donne un avis défavorable à l’usage des lanternes « asiatiques ».
2-7 Feux d’artifices
L'organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration au préfet et au maire compétents un mois au moins avant la date du spectacle sur l’imprimé Cerfa n° 14098*01.
Dans le cas où le maire est l’organisateur du spectacle, seule la déclaration en préfecture est à effectuer.
L’entreposage des pièces d’artifices, avant la manifestation, doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
Le calcul des distances de sécurité permettant de définir la zone de tir est réalisé par le responsable de la mise en œuvre et correspond aux distances de sécurité obligatoires définies
par l'agrément des produits pyrotechniques.
La vigilance de l’organisateur doit se porter sur la zone de retombée des artifices; plus particulièrement lors des périodes de sécheresse ou lors de situations météorologiques
sensibles. Il en est de même lorsque le feu d'artifice est tiré dans une zone urbanisée.
En présence d’un vent supérieur à 30 km/h les conditions de sécurité doivent être augmentées
et le tir annulé si la vitesse du vent dépasse 54 km/h (15 m/s).
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 63 La zone de tir est délimitée par des structures ne permettant l’accès qu’aux personnes
autorisées par le responsable de la mise en œuvre. Au niveau des points d’accès, il est indiqué
la présence d’artifices et l’interdiction d’accès au public.
Les phases de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir doivent être réalisées en dehors de
la présence du public. Seules les personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre sont autorisées à pénétrer dans la zone de tir. Durant l’ensemble de ces phases, la zone de tir est placée sous la surveillance d’un gardien ou sous surveillance électronique. Cette surveillance est placée sous le contrôle du responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique.
Des moyens de première intervention de lutte contre l’incendie (extincteurs...), dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zone de tir et immédiatement
accessibles dès la livraison des produits.
Au moins un point d’accueil des secours est prévu dans la zone de tir. Ce point est matérialisé
par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ». Il est maintenu dégagé et
accessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone de
tir.
À l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d’artifice sont collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine. L’organisateur doit prévoir un dispositif de sécurité adapté à la circonstance et évaluer les
risques normalement prévisibles liés à la manifestation.
Si la manifestation présente des risques d'incendie, les organisateurs doivent disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisant. Des personnes
compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident et
seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).
Sauf situation exceptionnelle, le SDIS n’a pas vocation à assurer la surveillance du feu
d'artifices.
Les spectateurs sont rassemblés dans une zone possédant un nombre suffisant de dégagement. Il faut prévoir un dispositif pour alerter le public en cas de danger particulier.
2-8 - Courses et randonnées pédestres
Le SDIS recommande de :
* Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux
abords de la manifestation (barrièrage.…..) ;
* Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (téléphone fixe, GSM, … pour les signaleurs) ;
*__ Sécuriser toutes les traversées de routes (ex : panneaux, signaleurs, etc.) ;
* Garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui
participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de laccident. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les
participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours.
Dans le cadre d’une manifestation hors chemins et/ou présentant des difficultés d’accès pour
les véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus
précise possible en mentionnant le point de présentation des secours.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 64 L’organisateur doit doter les signaleurs de gilets haute-visibilité.
En complément si la manifestation se déroule en période nocturne :
Imposer le port de gilet ou une tenue haute-visibilité à l’ensemble des
participants et bénévoles ;
Equiper les véhicules en charge de la sécurité de gyrophare « orange » (voiture
ouvreuse et balai) ;
L’ensemble des participants doit posséder un moyen d’éclairage (ex: lampe
frontale) ;
L’organisateur doit contrôler la présence et le bon fonctionnement des équipements lumineux.
2-9 - Courses et randonnées cyclistes :
Le SDIS recommande de :
Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux
abords de la manifestation;
Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les
meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (téléphone fixe ou
portable)
Garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui
participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de l’accident ;
Sécuriser toutes les traversées de routes (ex : panneaux, signaleurs, etc.).
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours.
L’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive
concernée.
Dans le cadre d’une manifestation hors chemins et/ou présentant des difficultés d’accès pour
les véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus
précise possible en mentionnant le point de présentation des secours.
L’organisateur doit doter les signaleurs de gilets haute-visibilité.
En complément si la manifestation se déroule en période nocturne
Imposer le port de gilet ou une tenue haute-visibilité à l’ensemble des
participants et bénévoles ;
Equiper les véhicules en charge de la sécurité de gyrophare « orange » (voiture
ouvreuse et balai) ;
L’ensemble des participants doit posséder un moyen d’éclairage (ex: lampe
frontale) ;
L’organisateur doit contrôler la présence et le bon fonctionnement des
équipements lumineux.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 65 2-10 - Manifestations nautiques
Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des moyens de protection
efficaces afin d’empêcher le public de tomber à l’eau (rubalise, barrièrage.…).
L'organisation met en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment disposer des cordes et bouées le long du rivage à
disposition du public en cas de chute à l’eau, la présence d’un service de bateaux de sécurité
permettant de réaliser un sauvetage sur le plan d’eau ou en cas de besoin des nageurs
sauveteurs.
Il convient de garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident.
Les limites des zones surveillées sont matérialisées par des panneaux ou par des fanions
supportés par flotteurs, et les dangers particuliers courus par les participants (rochers, épaves,
fosses, courants.) doivent être signalés.
2-11 - Manifestations équestres :
Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de
façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L’organisateur veillera à garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux
personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de l’accident.
2-12 - Manifestations aériennes
Dans le cas des manifestations aériennes, une autorisation et une réglementation spécifiques
précisent les modalités d'organisation et les règles de sécurité (notamment : article R131-3 du
code de l’aviation civile, arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes).
2-13 - Manifestations motorisées
Il convient de suivre les prescriptions de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière. Toutefois, le SDIS recommande :
* Assurer la protection du public par un dispositif adapté (bottes de paille, pneus.) et
éviter le positionnement du public dans les virages ;
* Sécuriser les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, .…).
Les zones de dangers et de ravitaillement sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive
(barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder.
L’entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules doit se conformer aux
réglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées
pour la protection de l’environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les
périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent. 66 L’interdiction de fumer et d’utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones
de ravitaillement est clairement affichée. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces
zones.
Disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, et plus particulièrement :
* Aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque
commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de
type adapté aux risques ;
° Aux zones techniques et paddocks (contrôle, ravitaillement et maintenance
des motos) ;
° A disposition du Parking visiteurs.
Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas
d'incident.
Il convient de mettre en place une liaison radio-téléphonique sur l’ensemble du parcours de
façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Dans le cas des manifestations motorisées, l’organisateur est invité à préciser : le milieu dans
lequel la manifestation se tiendra, voie publique ouverte à la circulation ou non, classement ou
non, nombre de participants
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