Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 114 du 4 juillet 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 114 du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 114 du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-114

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire

hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et

ROUMAGNE (47) (10 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-07-04-00002

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations

d’infections d’influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de BEAUGAS,

CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE,

LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE,

MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,

ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et

ROUMAGNE (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, tn des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

. déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et Pen certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »):

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221:1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 :

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

1/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des ._ Solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur.la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une

exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur là commune de MONTAUT (47):

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47); .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47), notamment ses articles 1” et 7;

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, .PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);

2/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 5Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);

Considérant que la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN a été levée le 10 juin 2022 ;

Considérant que la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a été levée le 20 juin 2022 ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 susvisé ;

Considérant que la levée de la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a eu lieu depuis au moins 9 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que les constats effectués lors des visites d'exploitations commerciales détenant des oiseaux dans la zone de surveillance coalescente liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans cette zone ;

Considérant la réalisation d’un contrôle de la première phase de nettoyage et désinfection (ND1) dans les élevages-foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE ;

Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance coalescente liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 susvisé, sont réunies ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°": définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département de Lot-et- Garonne et comprend la catégorie de zone suivante :

- zone de surveillance renforcée (ZSr) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : modification de statut de certaines zones

La zone de surveillance coalescente liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE, définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 susvisé, est levée. Les communes concernées sont placées en zone indemne.

3/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 6Article 3 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1° sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de.la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouvfr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signaléesà la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la miseà l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°] L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...). Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

4/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 7Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un. enfouissement immédiat :

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; | * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux: captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous. couvert d'un protocole sanitaire validé. Les établissements d ‘abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

Le mouvement pour abattage immédiat de volailles palmipèdes dans la zone réglementée peut être autorisé sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, dans les 48 heures avant le départ, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements sur au moins 60 animaux (écouvillons trachéaux ou oro- pharyngés sur chaque animal) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé, avec obtention de résultats favorables.

Le mouvement de volailles galliformes issues de zone de surveillance à destination d'un abattoir agréé peut être autorisé pour abattage immédiat sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éléveur, réalisée dans les 24 heures avant le départ, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage.

b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP :

L'autorisation de mouvement de volailles pour mise à mort préventive peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volailles (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé), avec obtention de résultats favorables.

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d ‘œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : * visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

*__ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; *__ procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ; * transport sans rupture de charge.

5/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 8Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : |

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux où dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés -en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située en zone réglementée dans les conditions définies à l'article 6 ou en zone indemne sur le territoire national, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve : + de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

+ pour:les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours (28 jours pour les canetons) durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons/oisons, de prélèvements sur 20 animaux (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et écouvillon cloacal sur chaque animal) pour analyses virologiques, l'ensemble à la charge de l'éleveur.

Les poussins d’un jour issus de la zone réglementée ne peuvent faire l’objet d'échange vers un autre Etat-membre.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve :

- d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement ;

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules ; - de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement. Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur. Les analyses sont à réaliser dans un laboratoire agréé.

Les sorties d'œufs à couver issus de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.

f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou futures reproductrices :

Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures reproductrices (œufs à couver) issues d'établissements situés dans la zone réglementée stabilisée vers un élevage situé à l'intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques sur des prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque volaille) réalisés lors de cette visite.

6/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 9L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours, à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'éle- vage, assortie, s’il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 volailles (écouvillon trachéal/oro-pharyn- gé et cloacal sur chaque volaille) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé.

Le mouvement de volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone réglementée coalescente doit en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle,

Les mouvements de volailles futures reproductrices issues de zone réglementée coalescente doivent respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.

g) Mouvements de palmipèdes vers une salle de gavage

Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG) issus d'établissements situés dans une zone de surveillance vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée, située à l'intérieur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée dans les 48 h avant le départ pour contrôle de l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque animal) réalisés lors de cette visite.

Article 5 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires.

l'abattage en établissement d'abattage non agréé (EANA) situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes : - information de l'intention d'abattre des volaillesà la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :

- localisation géographique de l'exploitation,

- date d'abattage, |

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes. | La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. - réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. - réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l’objet d'une distribution de préférence dàns la zone de surveillance, voire sur un marché local. Les EANA peuvent :

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation. Les clients ne peuvent pas avoir accès à la zone d'élevage.

Article 6 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance de ces mises en place

a) conditions de mise en place des volailles

Au sein de la zone réglementée, les volailles suivantes peuvent être mises en place avec autorisation préalable de la DDETSPP : |

-_ galliformes dans Les zones de surveillance, dès la levée de la zone de protection correspondante ; - palmipèdes dans la ZSr, au moins 9 jours après la levée de la ZPc correspondante.

7/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 10Les demandes de mise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux avec les informations/pièces suivantes :

o Nomet coordonnées complètes de l'éleveur ;

Date prévue de mise en place ;

Catégorie d'animaux concernés ;

Nombre d'animaux ;

Identification (INUAV) et surface du bâtiment ;

Densité attendue des animaux ;

Origine des animaux ;

Attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résul- tat de la visite clinique réalisée 28 jours après l'arrivée des animaux en ZSr, avec résultats analytiques ;

o Certification de conformité à la biosécurité établie par vétérinaire sanitaire, technicien de l'organisme de production, chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de : “ 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE ;

" 12 mois pour les grilles EVA.

O

OO

O©O

OO

O

©

©

L'autorisation ne peut être accordée que pour la mise en place de lots d'une taille adaptée à la capaci- té de maintenir les animaux en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, la taille du lot mis en place doit permettre que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des conditions réglementaires de santé et de protection animales.

La mise en place est faite à l'occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète.

Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues réalisés en entrée et sortie de tous les éle- vages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage/désinfec- tion désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers.

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

L'ensemble des documents relatifs à la demande de mise en place doit être transmis à la DDETSPP à l'adresse suivante: ddetspp-crise-spae@lot-et-garonne.gouv.fr ou via le site « demarches-simplifiees.fr »

Le silence de la DDETSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration complète et conforme vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du demandeur.

b) conditions de surveillance des mises en place des volailles

Dans les établissements non-foyers situés en ZSr, les animaux mis en place pendant la durée de ia zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.

Article 7 : levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus tôt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante si la situation épidémiologique le permet.

8/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 11Article 8 : abrogations

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN et ROUMAGNE (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 9 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 4 juillet 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale

Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

9/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 12Annexe 1:

Liste des communes en zone de surveillance renforcée

Code INSEE! Commune "tn Zone | 47005 Allemans-du-Dropt Coalescente nord-ouest* |

|. 47023 Beaugas Coalescente centrale**

__ 47033 Boudy-de-Beauregard | Coalescente centrale

47047 Cambes Coalescente nord-ouest

47048 __.. Cancon Coalescente centrale |

__ 47049 Casseneuil Coalescente centrale

47055 | Castelnaud-de-Gratecambe Coalescente centrale |

47057 | Castillonnès Coalescente centrale |

47084 Douzains Coalescente centrale

47132 Lalandusse Coalescente centrale |

47142 Lauzun Coalescente centrale

47146 Lédat Coalescente centrale

__ 47152 | __ Lougratte | _ Coalescente centrale |

__ 47168 | Miramont-de-Guyenne | Coalescente nord-ouest |

47175 | Monflanquin Coalescente centrale

47183 | Montauriol Coalescente centrale

4: 47184 | Montat Coalescente centrale

47187 | Monteton | Coalescente nord-ouest |

47193 Moulinet | Coalescente centrale

__ 47194 | Moustier | Coalescente nord-ouest

47198 __ Pailloles l Coalescente centrale

47206 Pinel-Hauterive | Coalescente centrale

47218 Puysserampion Coalescente nord-ouest |

47226 Roumagne Coalescente nord-ouest

.._ 47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun Coalescente centrale

47241 __ Saint-Eutrope-de-Born | __ Coalescente centrale

47259 Saint-Maurice-de-Lestapel | Coalescente centrale

47264 Saint-Pardoux-Ilsaac | Coalescente nord-ouest |

._ 47265. | Saint-Pastour Coalescente centrale

47290 La Sauvetat-du-Dropt Coalescente nord-ouest |

47291 La Sauvetat-sur-Lède Coalescente centrale

__ 47295 ___ Savignac-sur-Leyze Coalescente centrale

.__ 47296 _Ségalas Coalescente centrale

__ 47299 Sérignac-Péboudou Coalescente centrale

* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.

**: zone liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN,

LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN.

10/10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 13