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Déliberation - 2021081101 Arret Projet Revision PLU tampon2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domalain.
Lien du pdf (Déliberation - 2021081101 Arret Projet Revision PLU tampon2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
=
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
)
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
DU
8
NOVEMBRE
2021
DOMALAIN (Ille et Vilaine)
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
En
Présents |
Qui
ont
Municipal
de
la
Commune
de
DOMALAIN
s’est
réuni
en
session
exercice
pris
part
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
OLIVIER
Christian,
au
vote
Maire.
LL.
,
.
.
19
17
17
Les
convocations
individuelles,
| ordre du
jour
et
les
notes
de
synthèse
ÉREGTER
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux,
le 2
novembre
2021.
2
novembre
2021
AFFICHAGE/
PUBLICATION
Présents:
OLIVIER
Christian,
TESSIER
Daniel,
PINCEPOCHE
Monique,
(en
vertu
de
l’article
L2121-
25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
DESILLE
Yvan,
CHEVRIER
Christine,
GALLON
Loïc,
DOINEAU
Brigitte,
BASLE
Marie- -Josèphe,
RESTIF
Isabelle,
ESNAULT
Véronique,
RENAULT
Serge,
DUFLOS
Béatrice,
DAULAINE
Laurent,
GUEGUEN
Fréderic,
HUET
9
novembre
2021
François,
FURON
Maryse,
VETIER
Anthony.
Votes
:
Absent(e)s
ayant
donné
procuration:
PALIERNE
Fabrice
(pouvoir
à
our
contre
Astention
Frédéric GUEGUEN),
JARRY Emilie (pouvoirà Christian OLIVIER).
Absent(e)s
excuse(e)s:
Néant.
Absent(e)s
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: Anthony
VETIER
[ 2021081101
ARRÊT
DU
PROJET
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
el
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
révision
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Domalain
a
été
prescrite
par
délibération
n°2016.08.02
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2016
où
figurent
les
objectifs
de
la révision
générale
du
PLU
et
les
modalités
de
la concertation
définies.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
principales
justifications
qui
motivaient
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme :
S'inscrire
dans
les
objectifs
de
développement
durable
et
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
intégrer
toutes
les
évolutions
législatives
liées
à
la
loi
ENE
(engagement
national
pour
l’environnement)
et
la loi ALUR
(loi
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové).
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les objectifs
figurant
dans
la délibération
de
prescription
de
la
révision
du
PLU
de
Domalain :
Ils
s’articulent
autour
de
3
grandes
thématiques
:
le
développement
durable,
la
dynamique
communale
et
l'adaptation
de
l'outil
de
planification
urbaine
de
DOMALAIN
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
projets
urbains
de
la commune.
1 —
ELABORER
UNE
STRATEGIE
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE:
e
Protéger
l’environnement
et
prendre
en
compte
l’armature
naturelle
du
territoire
communal
Il s’agira
en
particulier
de :
e
Mettre
en
évidence
l’espace
agricole,
le
reconnaitre
et
le
protéger
car
il est
l'expression
d’une
relation
dynamique
entre
un territoire
donné
et ses activités
humaines.
L'agriculture
tient
une
place
importante
dans
la
production,
la gestion
et
l’évolution
des
paysages,
elle
devra
occuper
une
place
prépondérante
dans
le document
d’urbanisme.
e
Reconnaître
et
protéger
le chevelu
hydrographique
qui
s'articule
autour
de
la Seiche
et de
la Quincampoix
(trame
bleue) Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
Reconnaïitre
et
préserver
le
complexe
bocage
-boisement
qui
façonne
et
dynamise
la
découverte
du
territoire
(trame
verte).
Respecter
le
paysage
et
renforcer
la
qualité
du
cadre
de
vie
Il s'agira
en
particulier
de :
Améliorer
les entrées
de
l’agglomération,
ainsi
que
les
accès
au
village
de
Carcraon
Apporter
une
réflexion
sur
la
thématique
des
déplacements
doux
Il s'agira
en
particulier
de :
Favoriser
les déplacements
piétonniers
sécurisés
dans
le bourg
Compléter
les
liaisons
douces
du
centre-bourg
afin
de
proposer
aux
habitants,
actuels
et
futurs,
de
nouvelles
connexions
piétonnes
dans
un
objectif
d'irrigation
et de
maillage
avec
les zones
d’extension
urbaine.
Assurer
des
connexions
entre
le bourg,
le village
de
Carcraon
et
les
hameaux
Etudier
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
sentier
piétonnier
autour
de
l'étang
de
Carcraon
Apporter
une
réflexion
sur
les
déplacements
et
la
maitrise
des
flux
de
circulation
Il s'agira
en
particulier
de :
Prendre
en
compte
les
problématiques
de
transports
et de
déplacements.
Engager
une
réflexion
sur
l’organisation
du
stationnement
Anticiper
les
futurs
besoins
des
habitants
en
termes
de
sécurisation
et
d'adaptation
des
voies
de
circulation.
De
proposer
des
dessertes
complémentaires
en
direction
de
la ZA
de
la Vague
Noë
Encadrer
et
maîtriser
l’espace
pour
assurer
le
développement
de
la
commune
avec
le
souci
d’une
gestion
économe
de
l’espace
Il s'agira
en
particulier
de :
Maitriser
l’étalement
urbain
par
un
équilibre
entre
le
développement
de
l'habitat
et
le
renouvellement
urbain
en
appui
sur
l'étude
d'identification
du
potentiel
foncier
en
centre
bourg
(dents
creuses,
parcelles
densifiables),
afin
de
qualifier
et définir
la
destination
des
espaces.
Proposer
un
développement
cohérent
et
rationnel
et élargir
l’aire
d’attractivité
du
centre
bourg Poursuivre
les
actions
en
faveur
de
la
mixité
sociale
et
proposer
un
habitat
diversifié
Prendre
en
compte
et reconnaitre
la spécificité
communale
: présence
du
bourg,
du
village
de
Carcraon
et du
hameau
de
la
Heinrière
Caractériser
le bâti
en
dehors
de
l’agglomération
et
permettre
son
évolution.
De
prendre
en
compte
les
spécificités
architecturales
de
la
commune
et
d’en
assurer
la
préservation
(bâtiments
à valeur
patrimoniale,
murs...)
2 — AFFIRMER
LA
DYNAMIQUE
COMMUNALE
e
Favoriser
le
développement
économique
en
soutenant,
de
facon
équilibrée,
l’ensemble
des
activités Il s’agira
en
particulier
de :
Considérer
l'importance
du
territoire
agricole
et d’en
assurer
la
préservation
Reconnaître
la
présence
des
secteurs
d’activités
artisanales
et
industrielles
situés
sur
les
zones
d'activités
de
la
Vague
de
Noë,
de
l’Oseraie
ainsi
que
Montenou
et
envisager
leurs
possibilités
d'évolution
Valoriser
l’activité
touristique
sur
la
commune
par
la
prise
en
compte
de
la
présence
de
l’Étang
de
Carcraon
et
la zone
de
loisirs
de
la Traverie Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
e
Maintenir
et conforter
la dynamique
commerciale
et
le développement
des
équipements
en
assurant
la
mixité
urbaine,
en
anticipant
les
besoins
et
en
menant
une
réflexion
sur
le
devenir
des
équipements
(positionnement
/ extension
ou
déplacement)
et la mise
en
place
d’emplacements
réservés
nécessaires
le cas
échéant.
3
—
TRADUIRE
LE
PROJET
COMMUNAL
DE
DOMALAIN
PAR
DES
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
ADAPTEES
:
Encadrer
et
maîtriser
l’espace
pour
assurer
le
développement
de
la
commune
avec
le
souci
d’une
gestion
économe
de
l’espace,
il s’agira
en
particulier
de :
e
Mettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
compatibilité
avec
les
normes
juridiques
supérieures
(notamment
les
dispositions
Grenelle
| et
Il, ALUR...)
et
assurer
l'articulation
des
objectifs
communaux
avec
les
grands
principes
législatifs
portés
par
l'Etat.
e
Mettre
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
compatibilité
avec
les documents
supra-communaux
notamment
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Pays
de
Vitré
et
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH).
e
Mettre
en
œuvre
une
refonte
du
règlement
en
vigueur
et
redéfinir
les
outils
réglementaires
afin
de
prendre
en
compte
le
projet
communal
ceci
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
SRU
et
dans
le
cadre
des
dispositions
nouvelles
offertes
par
la
loi
Grenelle
2 et selon
les
modalités
du
contenu
du
PLU
modernisé.
Monsieur
le
Maire
précise
les
objectifs
définis
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
qui
ont
été
poursuivis
dans
le cadre
de
la définition
du
projet
de
P.L.U.
:
1 — ELABORER
UNE
STRATEGIE
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Ÿ
Protéger
l’environnement
et prendre
en
compte
l’armature
naturelle
du
territoire
communal
Il s'agira
en
particulier
de :
e
Mettre
en
évidence
l’espace
agricole,
le
reconnaitre
et
le
protéger
car
il est
l'expression
d’une
relation
dynamique
entre
un territoire
donné
et ses activités
humaines.
L'agriculture
tient
une
place
importante
dans
la
production,
la gestion
et
l’évolution
des
paysages,
elle
devra
occuper
une
place
prépondérante
dans
le document
d’urbanisme.
e
Reconnaître
et protéger
le chevelu
hydrographique
qui
s'articule
autour
de
la Seiche
et de
la Quincampoix
(trame
bleue)
e
Reconnaïitre
et
préserver
le
complexe
bocage
—-boisement
qui
façonne
et
dynamise
la
découverte
du
territoire
(trame
verte).
Respecter
le
paysage
et
renforcer
la qualité
du
cadre
de
vie
Il s'agira
en
particulier
de :
e
Améliorer
les entrées
de
l’agglomération,
ainsi
que
les accès
au
village
de
Carcraon
Apporter
une
réflexion
sur
la thématique
des
déplacements
doux
Il s’agira
en
particulier
de :
e
Favoriser
les
déplacements
piétonniers
sécurisés
dans
le
bourg;
e
Compléter
les
liaisons
douces
du
centre-bourg
afin
de
proposer
aux
habitants,
actuels
et
futurs,
de
nouvelles
connexions
piétonnes
dans
un
objectif
d'irrigation
et de
maillage
avec
les
zones
d’extension
urbaine:
e
Assurer
des
connexions
entre
le
bourg,
le village
de
Carcraon
et
les
hameaux;
e
Etudier
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
sentier
piétonnier
autour
de
l’étang
de
Carcraon. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
Apporter
une
réflexion
sur
les
déplacements
et
la
maitrise
des
flux
de
circulation
Il s'agira
en
particulier
de
:
e
Prendre
en
compte
les
problématiques
de
transports
et
de
déplacements;
e
Engager
une
réflexion
sur
l’organisation
du
stationnement;
°
Anticiper
les
futurs
besoins
des
habitants
en
termes
de
sécurisation
et
d'adaptation
des
voies
de
circulation;
e
De
proposer
des
dessertes
complémentaires
en
direction
de
la
ZA
de
la
Vague
Noë.
Ÿ
__Encadrer
et
maîtriser
l’espace
pour
assurer
le
développement
de
la
commune
avec
le
souci
d’une
gestion
économe
de
l’espace
Il s'agira
en
particulier
de
:
e
Maitriser
l’étalement
urbain
par
un
équilibre
entre
le
développement
de
l'habitat
et
le
renouvellement
urbain
en
appui
sur
l’étude
d’identification
du
potentiel
foncier
en
centre
bourg
(dents
creuses,
parcelles
densifiables),
afin
de
qualifier
et
définir
la
destination
des
espaces;
e
Proposer
un
développement
cohérent
et
rationnel
et
élargir
l’aire
d’attractivité
du
centre
bourg;
e
Poursuivre
les
actions
en
faveur
de
la
mixité
sociale
et
proposer
un
habitat
diversifié:
°
Prendre
en
compte
et
reconnaitre
la
spécificité
communale:
présence
du
bourg,
du
village
de
Carcraon
et
du
hameau
de
la
Heinrière;
e
Caractériser
le
bâti
en
dehors
de
l’agglomération
et
permettre
son
évolution;
e
De
prendre
en
compte
les
spécificités
architecturales
de
la
commune
et
d’en
assurer
la
préservation
(bâtiments
à valeur
patrimoniale,
murs...).
2 — AFFIRMER
LA
DYNAMIQUE
COMMUNALE
“Favoriser
le
développement
économique
en
soutenant,
de
façon
équilibrée,
l’ensemble
des
activités
Il s'agira
en
particulier
de:
e
Considérer
l'importance
du
territoire
agricole
et
d’en
assurer
la
préservation
;
e
Reconnaître
la
présence
des
secteurs
d’activités
artisanales
et
industrielles
situés
sur
les
zones
d'activités
de
la
Vague
de
Noë,
de
l’Oseraie
ainsi
que
Montenou
et
envisager
leurs
possibilités
d'évolution;
e
Valoriser
l’activité
touristique
sur
la
commune
par
la
prise
en
compte
de
la
présence
de
l’Étang
de
Carcraon
et
la
zone
de
loisirs
de
la
Traverie;
e
Maintenir
et
conforter
la
dynamique
commerciale
et
le
développement
des
équipements
en
assurant
la
mixité
urbaine,
en
anticipant
les
besoins
et
en
menant
une
réflexion
sur
le
devenir
des
équipements
(positionnement
/ extension
ou
déplacement)
et
la
mise
en
place
d’emplacements
réservés
nécessaires
le
cas
échéant. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
3
—
TRADUIRE
LE
PROJET
COMMUNAL
DE
DOMALAIN
PAR
DES
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
ADAPTEES
:
Ÿ_
Encadrer
et
maîtriser
l’espace
pour
assurer
le
développement
de
la
commune
avec
le
souci
d’une
gestion
économe
de
l’espace,
il s’agira
en
particulier
de
:
e
Mettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
compatibilité
avec
les
normes
juridiques
supérieures
(notamment
les dispositions
Grenelle
! et
Il, ALUR...)
et assurer
l'articulation
des
objectifs
communaux
avec
les
grands
principes
législatifs
portés
par
l'Etat;
e
Mettre
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
compatibilité
avec
les documents
supra-communaux
notamment
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Pays
de
Vitré
et
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH).
e
Mettre
en
œuvre
une
refonte
du
règlement
en
vigueur
et
redéfinir
les
outils
réglementaires
afin
de
prendre
en
compte
le
projet
communal
ceci
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
SRU
et
dans
le
cadre
des
dispositions
nouvelles
offertes
par
la
loi
Grenelle
2 et selon
les
modalités
du
contenu
du
PLU
modernisé.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
objectifs
présentés
ci-dessus
sont
définis
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
ont
été
poursuivis
dans
le
cadre
de
la définition
du
projet
de
P.L.U.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
débat
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
s'est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
09
janvier
2017,
a
été
présenté
à
la
population
lors
d’une
réunion
publique
en
date
du
06
avril
2017
et
a
été
transmis
pour
une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MARe)
en
date
du
03
juillet
2017.
Au
vu
des
considérations
de
la
MRAE
et
afin
de
garantir
une
meilleure
protection
de
l’environnement,
la
rédaction
de
certains
objectifs
du
PADD
a
été
reconsidérée
et
a fait
l’objet
d’un
débat
le
6
novembre
2017.
Enfin,
en
considérations
liées
à
l’évolution
récente
des
objectifs
de
l’Etat
en
matière
de
limitation
de
la
consommation
de
l’espace,
il y a
eu
lieu
d'apporter
quelques
adaptations
et
compléments
sur
les
orientations
générales
du
PADD
afin
d'assurer
la
cohérences
du
projet
communal
avec
les
documents
supra-communaux
et
les
objectifs
nationaux
qui
ont
évolué
depuis
2017.
Un
débat
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
11
janvier
2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
les
modalités
de
la
concertation
retenues
conformément
à
article
L.103-2et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
afin
d’associer
pendant
la
durée
de
la
révision
du
P.L.U., jusqu’à
l’arrêt
du
projet,
les habitants,
les associations
locales
et autres
personnes
concernées :
”
Un
registre
a
été
mis
à
disposition
en
mairie,
afin
de
recueillir
les
observations,
avis,
idées
des
particuliers.
A
ce
registre
composé
de
96
pages,
ouvert
du
2
novembre
2016
au
8
novembre
2021,
9
remarques
ont
été
formulées
et
un
courrier
a été
reçu.
"
Des
réunions
publiques
(au
nombre
de
deux)
ont
été
organisées
au
cours
de
la
procédure.
Ces
réunions
publiques
ont
été
ouvertes
à tous
les
habitants
de
la commune
qui
ont
été
invités
par
voie
d'affichage
public,
communiqué
de
presse,
et
à
toutes
autres
personnes
intéressées.
2
réunions
publiques
ont
été
organisées
le
6
avril
2017
et
le
14
septembre
2021.
Une
quarantaine
d’habitants
a
participé
à
la
première
réunion
et
une
trentaine
d’habitants
a
participé
à
la
seconde
réunion
publique.
Ces
réunions
publiques
ont
été
annoncées
à
la
population
par
le
biais
de
différents
supports
: communiqué
dans
la
presse
locale,
affichage
à
l'entrée
de
la mairie
et
information
sur
le site
internet
de
la commune.
"
Une
information
régulière
a
été
faite
dans
le
bulletin
municipal
sur
l’évolution
du
projet
de
P.L.U.
”
Une
information
régulière
a été
faite
sur
l’évolution
du
projet
de
P.L.U.
sur
le site
internet.
“
Monsieur
le
Maire
a
assuré
l'accueil
de
l’ensemble
des
personnes
ayant
sollicité
un
rendez-
vous
concernant
la révision
du
PLU
en
cours. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
“
Des
réunions
ont
eu
lieu
avec
les
Personnes
Publiques
Associées.
Monsieur
le
Maire
présente
le
bilan
de
la concertation :
Cette
concertation
a fait
ressortir
les
points
suivants
:
L
Remarques
portées
au
registre
: 9
-
Courriers
reçus
: 1
-
Courriels
: O0
Les
éléments
suivants
ont
été
examinés
et
pris
en
compte
ainsi :
“
Concernant
les
demandes
de
changements
de
destination
de
constructions
situées
en
zones
rurales
: les
membres
de
la commission
urbanisme
ont
validé
des
critères
d'identification
des
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
et
ont
ensuite
procédé
à
une
identification
cartographique
au
cours
d’une
visite
de
terrain.
"
Concernant
les demandes
de
terrains
constructibles
: Dans
la mesure
du
respect
des
objectifs
du
projet
de
PLU,
les limites
de
la zone
urbaine
ont
été
adaptées
pour
répondre
aux
demandes
d'intégration
de
parcelles
en
zone
constructible.
En
revanche,
pour
les
demandes
de
constructibilités
des
parcelles
situées
en
zone
rurale
et
en
dehors
de
secteur
de
village
« groupé
», identifié
en
secteur
de
taille
et de
capacité
d'accueil
limités
(STECAL),
la commune
n’a
pas
été
en
mesure
de
répondre
favorablement
aux
demandes,
les
projets
proposés
allant
à
l'encontre
des
objectifs
du
PADD
du
PLU
de
Domalain,
visant
la
préservation
des
terres
agricoles
et
la modération
de
la consommation
de
l’espace.
“
Concernant
la
demande
d’une
entreprise
de
travaux
agricoles
ayant
pour
projet
de
développement
de
son
activité,
il a été
défini
un
STECAL
dédié à
cette
activité
économique.
“
Concernant
la
demande
d’une
parcelle
constructible
au
lieu-dit
de
Carcraon,
il
est
défini
un
STECAL
dédié
aux
installations
de
loisirs et aux
équipements
qui s’y rattachent,
afin
d'améliorer
la qualité
environnementale
du
site
de
pêche
de
Carcraon.
Toutes
les demandes
formulées
ont
fait
l’objet
d’une
étude
particulière.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
ce
bilan
met
fin
à
la
concertation
préalable
qui
a
été
menée
du
2
novembre
2017
au
8
novembre
2021
(date
d’arrêt
du
PLU).
Cette
concertation
a ainsi
constitué
une
démarche
positive,
permettant
de
sensibiliser
les habitants
de
Domalain
au
devenir
de
la
commune,
et
de
recueillir
leurs
préoccupations
par
l'intermédiaire
des
réunions
publiques.
L'arrêt
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme :
Pour
faire
suite
à
la
phase
d’études,
de
concertation
et
d'élaboration
associée,
le
Conseil
Municipal
doit se
prononcer
sur
le projet
de
PLU.
Celui-ci
sera
ensuite
transmis
pour
avis aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration
qui
disposeront
d’un
délai
de trois
mois
pour faire
valoir
leurs observations.
Ensuite,
il sera
soumis
à enquête
publique,
ce
qui
permettra
aux
habitants
de
s'exprimer
une
nouvelle
fois
sur
le
projet
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
l’approbation
du
PLU.
La
commission
d'enquête
remettra
son
rapport
et ses
observations.
Puis,
le conseil
municipal
devra
approuver
le PLU
en
y apportant,
s’il
le souhaite,
des
modifications
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l’enquête
et
des
avis
des
personnes
publiques.
Les
modifications
apportées
après
l’enquête
publique
ne
doivent
pas
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
document.
Le
projet
de
P.L.U.
prêt
à être
arrêté
est
composé
des
pièces
suivantes :
-
Un
rapport
de
présentation
qui
comporte
une
évaluation
environnementale,
-
Un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
-
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
portant
sur
l'aménagement,
l’environnement,
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
-
Un
règlement
qui
délimite
les
zones
urbaines,
à
urbaniser,
agricoles,
naturelles
et
qui
fixe
les
règles
applicables
à
l’intérieur
de
chacune
des
zones,
-
Les
documents
graphiques
du
règlement
au
nombre
de
trois,
-
Des
annexes.
CONSIDERANT
que
:
-
Le
Conseil
Municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
lors
de
sa
séance
du
11
janvier
2021
et
que
ces
orientations
sont
conformes
aux
objectifs
énoncés
lors
de
la prescription
de
l’élaboration
du
PLU
; Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
- Les
études
d’urbanisme
relatives
à l'élaboration
du
PLU
ont
été
achevées
;
- La
concertation
avec
la population
sur ces
études
et la définition
progressive
du
contenu
du
projet
de
PLU
ont
été
effectuées
; cette
concertation
s'étant
déroulée
de
manière
satisfaisante
tant
dans
sa
forme,
au
regard
des
modalités
retenues
dans
la délibération
n°2016
08
02
du
4 juillet
2016,
que
dans
le fond
au
vu
des
avis
émis
par
la
population
;
- Les
différentes
personnes
qui
doivent
être
associées
ou
consultées
au
cours
de
la
procédure
ont
pu
s'exprimer
sur
ces
études
et
le
projet
de
PLU
et
qu’ils
ont
pu
faire
part
ainsi,
dans
leur
domaine
de
compétences
respectives,
de
leurs
observations.
CONSIDERANT
en
outre
que
:
- Le Conseil
Municipal,
à la suite
de
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
dispose
des
informations
nécessaires
à
la compréhension
des
objectifs,
des
dispositions
et des
incidences
du
projet
de
PLU ;
- Le dossier
du
projet
de
PLU
comprenant
le Rapport
de
Présentation,
le PADD,
les OAP,
les documents
graphiques,
le
règlement
et
des
annexes,
a été
mis
en
forme.
- Précisant
que
le projet
de
PLU
de
Domalain
a été
soumis
à évaluation
environnementale
pour
donner
suite
à l'avis
de
la MRAe
n°2018-005498
en
date
du
1er
février
2018,
indiquant
que
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Domalain
(35)
n’est
pas
dispensée
d'évaluation
environnementale. VU : - Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-1
et
suivants,
L.103-2
et
suivants
;
- La
délibération
du
4 juillet
2016
du
Conseil
Municipal
prescrivant
l’élaboration
du
PLU
;
- La
délibération
n°2021110103
du
11
janvier
2021
du
Conseil
Municipal
témoignant
du
débat
des
orientations
générales
du
PADD
par
le Conseil
Municipal
;
- Le
bilan
de
la concertation
présenté
ce jour
par
Monsieur
le
Maire.
>
DECISION
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- d’Approuver
le
bilan
de
la concertation
présenté
ci-avant
;
- d’Arrêter
le
projet
de
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
- de
Soumettre
pour
avis
le
projet
de
PLU
aux
Personnes
Publiques
Associées,
conformément
aux
articles
L.132-7
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
;
- de
Donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
poursuivre
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
:
transmission
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
saisine
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
(CDPENAF),
saisine
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
et
de
l'Autorité
environnementale
(MRAe)
et
du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
la
désignation
d’un
Commissaire
Enquêteur
et
organisation
par
Arrêté
Municipal
de
l'Enquête
Publique
du
PLU.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
-
A
Mme
la
Préfète
d’Ille
et Vilaine
-
A
M.
Le
Sous-Préfet
de
Vitré
-
Aux
présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental
;
-
Aux
présidents
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
de
la
chambre
de
métiers
et
de
la
chambre
d'agriculture ;
-
A
la
Commission
Départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers, -
A
la Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites,
-
A
la
Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),
-
Aux
maires
des
communes
limitrophes
: Vergéal,
Bais,
Moutiers,
Etrelles,
Saint
Germain-du-
Pinel
et
Visseiche
;
-
Au
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
gestionnaire
du
SCoT.
-
Aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
: Vitré
communauté,
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la VALière,
Syndicat
du
SAGE
Vilaine,
Syndicat
d'urbanisme
du
Pays
de
Vitré,
-
À
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
: Vitré
communauté
-
La
DREAL
-
Le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
-
Aux
présidents
d’associations
agréées
qui
ont
demandé
à
être
consultés
ou
en
feront
la
demande Conformément
à l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet :
-
D'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois, Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 035-213500978-20211108-D2021081101V2-DE
-
D'une
mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
les journaux
suivants,
diffusés
dans
le département
: Ouest-France
et 7 Jours
(les
petites
affiches
de
Bretagne).
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
En
mairie,
le
8
novembre
2021,
Le
Maire,
M.
OLIVIER
Christian