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Arrêté - Préfecture - Creuse - N30 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N9 Août 1 15
Document publié le Mercredi 16 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N9 Août 1 15)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-088
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix"
sur la commune de Sermur (8 pages) Page 3
23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit"
La Goutte Vieille" (8 pages) Page 12
23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit "
La Goutte vieille" (8 pages) Page 21
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-08-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-09-23-00005
portant renouvellement d'une habilitation funéraire à la SARL Xavier
MAQUIN (1 page) Page 30
23-2023-08-04-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 portant renouvellement
habilitation funéraire EURL BRUNO BESSE (1 page) Page 32
23-2023-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 portant renouvellement habilitation
funéraire SAS BORD établissement secondaire (2 pages) Page 34
23-2023-08-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 portant renouvellement habilitation
funéraire SAS BORD (2 pages) Page 37
23-2023-08-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant renouvellement habilitation
funéraire de la SARL GRANIT ET MARBRES MOURIER CREUSE (1 page) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-07-27-00004 - Arrêté refusant les travaux sis 11 route Isabelle
d'Angoulème commune de Crozant situés dans le site classé des Gorges de
la Creuse et de la Sédelle (2 pages) Page 42
2 DDT de la Creuse
23-2023-08-09-00002
Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de
Sermur
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 3 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
Egalité des Territoires Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2DDT-2023-44
‘PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « ROUDELEIX » SUR LA COMMUNE SERMUR
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre IN relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1. et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L..
432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 2714-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la noménclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en
vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de
l’article L. 431-7 du code de l'environnement par courrier en date du 24 octobre 2000 ;
VU la visite du site effectuée par l'office français de la biodiversité de la Creuse en date du 12 mars 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 6 avril 2023 suite à la visite sus visée, constatant un dépôt important en aval de la pêcherie et un envasement progressif du ruisseau sur 1300m ;
VU les prescriptions formulées dans le rapport de manquement administratif notamment la mise en place d'un bassin de décantation et le curage du cours d'eau en aval de la pêcherie ;
VU les plans du bassin de décantation déposés par messieurs Allaire Jean et Bruno en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de mise en conformité pour les futures vidanges ;
VU l'ensemble des pièces fournies à l'appui de cette demande déposée le 3 juillet 2023 ;
VU l'instruction du service de police de l'eau;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et
que dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droit d'enclore le poisson de l'étang ;
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à la réglementation générale de la pêche ;
CONSIDÉRANT que les futures vidanges non contrôlées peuvent conduire à une pollution sédimentaire en aval du plan d'eau de Roudeleix cadastré B 209 de la commune de Sermur ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.£oUv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 4 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir la qualité de l'eau en aval du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 19 juillet 2023, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet :
Monsieur Allaire Jean demeurant 9, Pas Gauthier 75019 Paris
Monsieur Allaire Bruno demeurant 24, Rue des Érables 91220 Bretigny sur Orge
propriétaires du plan d'eau cadastré B 209, au lieu-dit « Roudeleix » sur la commune de Sermur (23 700), sont autorisés à exploiter ce site en raison du statut de plan d’eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial conformément à l’article L. 431-7 du code de l'environnement.
- Localisation :
- lieu-dit : « Roudeleix »
= commune : Sermur
- références cadastrales : B 209
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23171001
- bassin versant du ruisseau de Chez Latour affluent de La Tardes, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGR0316, La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu'à Chambon sur Voueize - La surface en eau est d'environ 13ha 28 a 98ca. Les coordonnées de géo-référencement de l'ouvrage sont :
Lambert 93 : X :653 608 m; Y:6542874m
Article 2. - Nomenclature
Le plan d'eau est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau, sans limitation de durée en raison de son statut de « retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en.travers d’un cours d'eau non domanial» pour les IOTAS suivants annexés à l'article R2144 du code de l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003 l’article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
2/8
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 5 d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
| .d'eau (D).
311.0. Installations, OUvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par Île bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le it. autorisation | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un autorisation | Arrêté du 13 février | cours d'eau : 2002 modifié
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non: autorisation, Arrêté du 9 juin 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0, 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
3/8
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 6 la rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6! déclaration | Arrêté du 1° avril (D). 2008
Article 3. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés avant le 31 mars 2024 conformément aux plans dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
°. créer un système de décantation.
Article 4. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 5. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. H doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 6.- Aménagement d’un bassin de décantation
Le bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d'eau et potentiellement mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau.
Dans le prolongement de la pêcherie, un système de by-pass composé de poteaux en béton rainurés et
d’un rideau de planches en chêne de 5cm d'épaisseur dirige les sédiments vers un bassin de décantation d'environ 200 m2 dés que nécessaire. Ce bassin de décantation, situé en rive droite, doit être fonctionnel à
chaque vidange. Un système de planches maintenues par des poteaux en béton rainurés situé au bout du bassin de décantation permettra de rejeter au ruisseau les eaux décantées.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. ll est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à la direction départementale des territoires.
4/8
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 7 Titre 3 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 7. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail ( sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 8.- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 9.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir. |
Article 10.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc..), — des poissons ét autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.)
/ — des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 11.— Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la.Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP) (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 8 Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 12.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 13.- Période de vidange et remise en eau
De part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l’année. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 14.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 90 I/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension. dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue. |
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 15.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
“ _ammonium (NH;‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 16.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent
être détruites.
6/8
DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 9 Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 17.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,8 1/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 18. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 19. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire applicables.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 20.- Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 21. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-458 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 22. - Surveillance et entretien
L
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 10 Article 23. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L. 211: du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 24. - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de Sermur pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
Sermur pendant une durée minimale d’un mois. I! sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 25. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 26. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Sermur et monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le CG AFUT 9093
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDt-2023-44 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau stué au lieu dit "Roudeleix" sur la commune de Sermur 11 DDT de la Creuse
23-2023-08-03-00005
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune
de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte
Vieille"
DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 12 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
CADASTRÉ ZL 25 SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX AU LIEU-DIT « LA GOUTTE VIEILLE »
Dossier cascade n° 23-2023-00022
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre HI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,
notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU le courrier de la préfecture en date du 9 décembre 1991 autorisant la création d'un étang au
lieu-dit « La Goutte Vieille » sur la commune de Parsac-Rimondeix (23140) ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10 mai 2023 ;
VU la demande présentée par Madame Gaumer Denise le 24 juillet 2023, au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré ZL 25, au lieu-dit « La Goutte Vieille » sur la commune de Parsac-Rimondeix (23140) ;
VU l'attestation notariée établie le 17 juillet 2023, par Maître Denis Sallet, notaire à Gouzon, qui
permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section ZL 25, au lieu-dit « La Goutte Vieille » sur la commune de Parsac-Rimondeix (23140) au bénéfice de Madame GAUMER Denise {usufruitière), demeurant 8, Gladiere à Parsac-Rimondeix (23140) et de Madame Anne Gaumer (nue propriétaire) demeurant 1 avenue Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du service de police de l'eau;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv:fr
WWW,Creuse.goUVv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 13 CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame GAUMER Denise, demeurant 8, Gladière, à Parsac-Rimondeix (23140) usufruitière
Madame GAUMER Anne, demeurant 1, avenue Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) nue-
propriétaire
de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23149004 et dont la situation est : |
-_ lieu-dit : « La Goutte Vieille » ;
- parcelle cadastrée : ZL 25;
- superficie : 5000 m?
- commune : Parsac-Rimondeix ;
- bassin versant du ruisseau de Laubre, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau: FRGR 0404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la petite Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 635 769 m
Y=6566257 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant |
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 9 juin
rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.3.0.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration AT |
Les déclarants doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau est
adressée à la mairie de là commune de Parsac-Rimondeix où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 14 1° par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 0
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
0 3 AOUT 2023 À Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
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Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d‘opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 15 DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 16 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale Libé des Territoires
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
CADASTRÉ ZL 25 SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX
Dossier n° 23-2023-00022
| - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Madame GAUMER Denise, demeurant 8, Gladière, à Parsac-Rimondeix (23140) usufruitière
Madame GAUMER Anne, demeurant 1, avenue Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) nue- propriétaire
- Localisation :
- lieu-dit : « La Goutte Vieille » ;
- commune : PARSAC RIMONDEIX ;
- références cadastralés : ZL 25; - références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23149004 ; - bassin versant du ruisseau de Laubre, classé en première catégorie piscicole ; - masse d'eau : FRGRO404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la petite Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau : X = 635 769 m
Y=6566257m
superficie : 5000 m°.
- Le barrage constituant la retenue d’eau en terre argileuse compactée possède une hauteur au terrain naturel de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,0 m et sa longueur est de 100 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est Un moine (dimensions : L=1,20 m, 1=0,80m, h=1,80 m) positionné en
amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm de diamètre. Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau. Sur la dernière planche, il doit être installé une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,50 m, 1=0,60 m, h=0,60 m).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 17 - Le déversoir de sécurité, est constitué d'une buse de diamètre 400 mm. Il doit permettre
l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au- dessus de sa cote maximale. || doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 30 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n'existe à l'amont.
- || doit être mis en place Un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues où de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
11 — DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
-2 - Clôture piscicole :
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
—- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
_— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d‘aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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1 - Obligations
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes + et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°’ avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Conditions
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le coûrs d’eau situé à l'aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. |
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. | |
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
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1- Le permissionnairé est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le
permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour
les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-458 et R. 214-47 du code de
l'environnement. |
4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des.-ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
D 3 AOÛT 2023
Pour la préfète et par délégation
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
Lei
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à /a loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2078, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 25 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit" La Goutte Vieille" 20 DDT de la Creuse
23-2023-08-03-00004
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune
de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte
vieille"
DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 21 E = Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE dés Territoires
Égaitee
raterniti
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
CADASTRÉ ZL 25 SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX
AU LIEU-DIT « LA GOUTTE VIEILLE »
Dossier cascade n° 23-2023-00023
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-172, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L..214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10 mai 2023 ;
VU la demande présentée par Madame Gaumer Denise le 24 juillet 2023, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré ZL 25, au lieu-dit « La Goutte Vieille » sur la commune de Parsac-Rimondeix (23140) :
VU l'attestation notariée établie le 17 juillet 2023, par Maître Denis Sallet, notaire à Gouzon, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section ZL 25, au lieu-dit « La Goutte Vieille » sur la commune de Parsac-Rimondeix (23140) au bénéfice de Madame GAUMER Denise (usufruitière), demeurant 8, Gladiere à Parsac-Rimondeix (23140) et de Madame Anne Gaumer {nue propriétaire) demeurant 1 avenue Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 22 par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame GAUMER Denise, demeurant 8, Gladière, à Parsac-Rimondeix (23140) usufruitière.
Madame GAUMER Anne, demeurant 1, avenve Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) nue-
propriétaire
de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le
-numéro 23149004 et dont Îa situation est :
lieu-dit : « La Goutte Vieille » ;
- parcelle cadastrée : ZL 60 ;
- superficie : 5000 m£-
- commune : Parsac-Rimondeix ;
- bassin versant du ruisseau de Laubre, classé en première catégorie piscicole ;
masse d'eau : FRGR 0404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la petite Creuse ;
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau:
X = 635 838 m
Y=6566 281m
*
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises: à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Arrêtés de
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration
rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
3.2.3.0. Arrêté du 9 juin
rubrique. |
Les déclarants doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau est
adressée à la mairie de la commune de Parsac-Rimondeix où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
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3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | AS 00e
DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 23 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le service de police de l’eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L.171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
0 3 AOÛT 2023 A Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
+
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 24 ACTU EP
DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 25 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Ené des Territoires Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU CADASTRÉ ZL 25 SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX
Dossier n° 23-2023-00023
| - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Madame GAUMER Denise, demeurant 8, Gladière, à Parsac-Rimondeix (23140) usufruitière
Madame GAUMER Anne, demeurant 1, avenue Gabriel Péri à Rueil Malmaison (92500) nue-
propriétaire
- Localisation :
lieu-dit : « La Goutte Vieille » ;
commune : PARSAC RIMONDEIX ;
- références cadastrales : ZL 60; |
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23149003 ;
- bassin versant du ruisseau de Laubre, classé en première catégorie piscicole ; - masse d'eau : FRGRO404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la petite Creuse ;
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau : X = 635 838 m
Y=6566281m
- superficie : 5000 m°.
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre argileuse compactée possède une hauteur au
terrain naturel de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,0 m et sa longueur est de 80 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,20 m, 1=0,80m, h=1,80 m) positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm de diamètre. Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau. Sur la dernière planche, il doit être installé une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,50 m, 1=0,60 m, h=0,60 m).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 26 - Le déversoir de sécurité, est constitué d'une buse de diamètre 400 mm. Il doit permettre
l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan d'eau au- dessus de sa cote maximale. il doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
- Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 30 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
- 1 doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
l- DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code
de l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est
assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevissé américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
—- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
— des espèces interdites en 1“° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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1- Obligations
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. |
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange à lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Conditions
La baisse du niveau de l’eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau, situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déver$ément de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à'l'aval du plan d'eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 7 gramme par litre ;
— _ammonium (NH4‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
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1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le
permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour
les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 2134-47 du code de l'environnement.
4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
6 — li est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
0 3 AOÛT 2023
Pour la préfète et par délégation
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
ee
à — D
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-08-03-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau cadastré ZL 60 sur la commune de Parsac-Rimondeix au lieu dit " La Goutte vieille" 29 Préfecture de la Creuse
23-2023-08-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-09-23-00005
portant renouvellement d'une habilitation
funéraire à la SARL Xavier MAQUIN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-09-23-00005 portant renouvellement d'une habilitation funéraire à la SARL Xavier MAQUIN 30 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-08-03-00003
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2021-09-23-00005
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION FUNÉRAIRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00005 du 23 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL XAVIER MAQUIN, dont l’établissement principal est situé Le Theil 23160 Azérables, gérée par Monsieur Xavier MAQUIN ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle dans le numéro d’habilitation s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00005 du 23 septembre 2021 est modifié comme suit : "L’habilitation n° 96-23-15 devient n° 21-23-0008, nouveau numéro délivré par le référentiel des opérateurs funéraires, qui effectue le suivi national des opérateurs funéraires et est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté". L’habilitation est donc valable jusqu’au 23 septembre 2026.
ARTICLE 2. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00005 du 23 septembre 2021 demeurent sans changement.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier MAQUIN, par les soins de Monsieur le Maire d’Azérables, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret le 3 août 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2021-09-23-00005 portant renouvellement d'une habilitation funéraire à la SARL Xavier MAQUIN 31 Préfecture de la Creuse
23-2023-08-04-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020
portant renouvellement habilitation funéraire
EURL BRUNO BESSE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 portant renouvellement habilitation funéraire EURL BRUNO BESSE 32 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-08-04-00004
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2020-12-22-002 DU 22 DECEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-002 en date du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’EURL Bruno BESSE, dont le représentant légal est Monsieur Bruno BESSE, sise ZA de Chabannes – 23800 Dun-le-Palestel ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le numéro d’habilitation de l’EURL Bruno BESSE fixé dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-002 en date du 22 décembre 2020 est modifié comme suit : "L’habilitation délivrée par le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) sous le numéro 20-23-0076 remplace le n° 2012-23-241. Elle est renouvelée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté."
L’habilitation est donc valable jusqu’au 22 décembre 2025.
ARTICLE 2. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-002 en date du 22 décembre 2020 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BESSE, par les soins de Monsieur le Maire de Dun-le-Palestel, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret le 4 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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des Collectivités
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23-2023-08-04-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 portant
renouvellement habilitation funéraire SAS BORD
établissement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 portant renouvellement habilitation funéraire SAS BORD établissement secondaire 34 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-08-04-00002
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2023-03-17-00003 DU 17 MARS 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS BORD
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BORD, gérée par M. David BORD, pour son établissement secondaire situé 1-3 place de l’Hôtel de Ville 23400 Bourganeuf ;
CONSIDÉRANT qu’une suite d’erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l’arrêté susvisé concernant le siège social, les activités funéraires proposées par la SAS BORD dans son établissement secondaire ainsi que le numéro d’habilitation généré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 susvisé est modifié comme suit : "L’établissement secondaire de la SAS BORD, géré par Monsieur David BORD, situé 1-3 place de l’Hôtel de Ville 23400 Bourganeuf est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ÄOrganisation des obsèques".
ARTICLE 2. – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 susvisé est modifié comme suit : "L’habilitation n° 23-23-0094 est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté".
L’habilitation sera donc valable jusqu’au 17 mars 2028.
ARTICLE 3. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 susvisé demeurent sans changement.
Place Louis Raccroc
B.P 79 – 23011 Guéret Cedex
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Fait à Guéret, le 4 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
2/2
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23-2023-08-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 portant
renouvellement habilitation funéraire SAS BORD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 portant renouvellement habilitation funéraire SAS BORD 37 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-08-04-00001
MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 23-2023-03-17-00004 DU 17 MARS 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS BORD
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BORD gérée par Monsieur David BORD dont le siège social se trouve Les Planèzes 23400 Bourganeuf ;
CONSIDÉRANT qu’une suite d’erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l’arrêté susvisé concernant le siège social, les activités funéraires proposées par la SAS BORD ainsi que le numéro d’habilitation généré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 est modifié comme suit : "L’établissement SAS BORD, géré par Monsieur David BORD, situé Les Planèzes 23400 Bourganeuf est habilité à exercer pour son siège social, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
ÄTransport de corps avant mise en bière ;
ÄTransport de corps après mise en bière ;
ÄFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ÄFourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ÄFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; ÄSoins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
ÄGestion et utilisation d’une chambre funéraire."
ARTICLE 2. – L’article 2 est modifié comme suit : "L’habilitation n° 23-23-0088 est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté."
L’habilitation sera donc valable jusqu’au 17 mars 2028.
Place Louis Raccroc
B.P 79 – 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David BORD, par les soins de Monsieur le Maire de Bourganeuf, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023 portant renouvellement habilitation funéraire SAS BORD 39 Préfecture de la Creuse
23-2023-08-04-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant
renouvellement habilitation funéraire de la SARL
GRANIT ET MARBRES MOURIER CREUSE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant renouvellement habilitation funéraire de la SARL GRANIT ET MARBRES MOURIER CREUSE 40 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2023-08-04-00005
MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 23-2023-03-31-00001 DU 31 MARS 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL GRANITS ET MARBRES MOURIER CREUSE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GRANITS ET MARBRES MOURIER CREUSE sise 6, Zone Industrielle de La Prade 23300 LA SOUTERRAINE, dirigée par M. Gabriel MOURIER ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté susvisé concernant le numéro d’habilitation généré par le Référentiel des Opérateur Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 susvisé est modifié comme suit : "L’habilitation est délivrée par le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) qui effectue le suivi national des opérateurs funéraires sous le numéro n° 23-23-0036. Elle est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté".
L’habilitation est donc valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gabriel MOURIER, par les soins de M. le Maire de LA SOUTERRAINE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 4 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-08-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 portant renouvellement habilitation funéraire de la SARL GRANIT ET MARBRES MOURIER CREUSE 41 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-27-00004
Arrêté refusant les travaux sis 11 route Isabelle
d'Angoulème commune de Crozant situés dans
le site classé des Gorges de la Creuse et de la
Sédelle
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-27-00004 - Arrêté refusant les travaux sis 11 route Isabelle d'Angoulème commune de Crozant situés dans le site classé des Gorges de la Creuse et de la Sédelle 42 | | Direction régionale
des affaires culturelles
PRÉ F ÈT E Nouvelle-Aquitaine
DE LA CREUSE Unité départementale de
pu l'architecture et du patrimoine F# me, de la Creuse raternité
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ 2023 - N°
Refusant les travaux
sis 11 Route Isabelle D'Angoulême Commune de CROZANT
situés dans le site classé des Gorges de la Creuse et de la Sédelle
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ; Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VW l'arrêté du 13 avril 2023 de Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle Aquitaine, donnant subdélégation de signature à la Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Creuse
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur LYNAM Mark
VU l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 27 juillet 2023 et portant sur la dp n°02307023X0013
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concernant des travaux de menuiseries, installation d'une terrasse et installation d'une clôture sis 11 Route Isabelle d'Angoulême 23160 CROZANT situés dans le site classé des Gorges de la Creuse et de la Sédelle, est refusée pour les motifs suivants :
(1) MOTIF
- Les matériaux envisagés (PVC blanc), la modification des baies en façade ne respectent pas les dispositions d'origine de ce bâti et ne peuvent être acceptés.
(2) OBSERVATIONS
- L'ordonnancement de la façade arrière sera conservé.
- Des matériaux nobles tels que le bois seront à privilégier pour les menuiseries avec une partition de vitrage de
3 carreaux par vantail et petits bois horizontaux en relief par rapport au vitrage.
- Selon le nuancier départemental pour les menuiseries, les nouvelles menuiseries ne seront pas ‘blanches’
mais de couleur.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Creuse — 14 avenue Louis Laroche — 23000 GUERET www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-27-00004 - Arrêté refusant les travaux sis 11 route Isabelle d'Angoulème commune de Crozant situés dans le site classé des Gorges de la Creuse et de la Sédelle 43 ARTICLE 2 : La préfète de la Creuse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, accessible sur le site internet de la préfecture de la
Creuse : www.creuse.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Crozant.
Fait à Guéret, le 27 juillet 2023
Pour la Préfète de la Creuse,
la Cheffe de l'Unité Départementale
de l'Architecture et du patrimoine de la Creuse
a Christelle Dupas
Informations importantes
® Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes
de droit privé, etc...)
e L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de la parcelle.
® Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut
également saisir la préfète d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un
délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Creuse — 14 avenue Louis Laroche — 23000 GUERET
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine . 2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-27-00004 - Arrêté refusant les travaux sis 11 route Isabelle d'Angoulème commune de Crozant situés dans le site classé des Gorges de la Creuse et de la Sédelle 44