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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Document publié le Lundi 19 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-046
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2019 AN
Sommaire
DDCSPP
23-2019-07-15-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse
23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau
du département de la Creuse (4 pages) Page 7
23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse (4 pages) Page 12
23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (4 pages) Page 17
23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau
de l'Age (4 pages) Page 22
23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la
commune de La Villetelle (6 pages) Page 27
23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage (6 pages) Page 34
23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le
chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG (6 pages) Page 41
23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la
RD1 "Cros" commune de FURSAC (6 pages) Page 48
23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de
réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud (6
pages) Page 55
23-2019-08-12-001 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des
demandes d'autorisation de TE Haute-Vienne (1 page) Page 62
23-2019-08-07-003 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de TE Corrèze (1 page) Page 64
23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi (6 pages) Page 66
23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 73
Préfecture de la Creuse
23-2019-08-06-001 - Arrêté portant agrément de l’association Horizon Jeune comme
entreprise solidaire d’utilité sociale (1 page) Page 78
2 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août
2019 (4 pages) Page 80
23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature (8 pages) Page 85
23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 (4 pages) Page 94
3 DDCSPP
23-2019-07-15-005
Arrêté portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la DDCSPP
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT
DDCSPP - 23-2019-07-15-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP 4 Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° 23-2018- du 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté n° 23-2019-04-10-005 du 10 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l’arrêté n° 23-2019-04-18-001 du 18 avril 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1er
L’arrêté du 09 juin 2016 est abrogé ;
…/...
DDCSPP - 23-2019-07-15-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP 5 Article 2
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse :
- M. ANDRIEU Bernard, Directeur départemental, Président ;
- Mme BERTRAND Annie, Secrétaire générale ;
Article 3
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Jean-Michel BIENVENU, FSU M. Fabrice COUEGNAS, FSU
M. Alain ROCHE, UNSA -
M. Rémi AUDOT Mme Mathilde SOTTE
Mme Agnès ZEPPA -
Article 4
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 15 juillet 2019
Signé
Bernard ANDRIEU
DDCSPP - 23-2019-07-15-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP 6 DDT de la Creuse
23-2019-08-05-001
Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble
du département de la creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse
Arrêté autorisant la société Motocross de Crozant à déroger à l'arrêté préfectoral
n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone
de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d'eau du département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 7 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-37
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L.
215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant te cadre du placement
de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la
sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;:
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département
de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 21 juillet 2019, complétée le 30 juillet 2019 de dérogation à l'arrêté
préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur BASGROT Kévin,
Président du Crozant Moto Club ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté :
CONSIDERANT l'accord du concessionnaire EDF de la chute Eguzon/Roche-au-moine :
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 8 CONSIDERANT que Futilisation d’eau sur trois jours pour l’arrosage du terrain de motocross
n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT que l'absence d'arrosage du terrain de motocross entraînerait des risques pour
la sécurité des participants du moto cross qui se tiendra le 25 août 2019 à CROZANT ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La société Crozant Moto Club (SIREN : 448175042) dont le siège est situé à - Mairie - 23160
CROZANT est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019
portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l'arrosage du circuit de motocross situé sur le terrain du « Puy
Barriou » sur la commune de CROZANT pour un volume maximal de 50m par jour à partir de la
rivière la Creuse (queue du barrage d'Eguzon).
La dérogation est limitée à l’arrosage de la piste :
- Vendredi 23 août 2019 entre 20h et 22h,
- Samedi 24 août 2019 entre 20h et 22h,
- Dimanche 25 août 2019 entre 6 h et 7h30 / 12 h et 13h30 / 16 h et 16h30.
Le pétitionnaire doit avoir obtenu l'accord du concessionnaire EDF de la chute Eguzon/Roche-aur-
moine
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée aux 23, 24 et 25 août 2019.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wwWw.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 9 de l'Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
Creuse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
0 5 AOUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental par intérim
et par délégation,
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 10 DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n)23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse 11 DDT de la Creuse
23-2019-08-05-002
Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble
du département de la creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse
Arrêté autorisant la société Les Myrtilles du Moulin Routhet à déroger à l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone
de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d'eau du département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département 12 EE = Liberte = Égaliré - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-38
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Coilectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement
de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d’eau du département de ia Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 02 août 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par Madame CATILLON Ghislaine pour les Myrtilles du Moulin
Routhet :
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département 13 VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l'article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT que l'utilisation quotidienne de 2 m° d'eau à partir d'un puits pour l'arrosage de
cultures maraîchères n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT que l'absence d'arrosage des cultures maraîchères impacterait fortement la récolte
en cours et à venir ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim,
ARRÊTE
Article fer. - Objet
La société Les Myrtilles du Moulin Routhet représentée par Madame Ghislaine CATILLON dont le
siège est situé 1, chemin du Moulin de Routhet — 23240 LE GRAND BOURG est autorisée à déroger
à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’arrosage de cultures maraîchères sur la commune de LE GRAND
BOURG, entre 20h et 8h, pour un volume maximal de 2 m* par jour à partir d’un puits présent sur
site.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse
de l'Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wWww.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département 14 Creuse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de ia Préfecture de la Creuse.
0 5 AOUT 2018
Pour la Préfête et par délégation,
Pour le Directeur départemental par intérim
et par délégation,
Pour le Chef de service et par délégation,
L'adjointe au Chef de ice,
France RENAUD
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wWww.,creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département 15 DDT de la Creuse - 23-2019-08-05-002 - Arrêté n° DDT-2019-38 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département 16 DDT de la Creuse
23-2019-08-13-004
Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse concernant l'arrosage limitée des cultures maraîchères
de monsieur Pierre LOHOU sur la commune de BANIZE;
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 17 La b Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone
de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2018 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 18 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de ia Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 12 août 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 modifié déposée par monsieur Pierre LOHOU, maraîcher à BANIZE :
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT que l'utilisation quotidienne de 5 m° d'eau à partir du réseau d'Alimentation d'Eau
Potable (AEP) pour l'arrosage de cultures maraîchères n'est pas de nature à porter atteinte à la
préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT que l'absence d'arrosage des cultures maraîchères impacterait fortement la récolte
en cours et à venir :
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
Monsieur Pierre LOHOU, maraîcher au lieu-dit « La chassagne » 23120 BANIZE est autorisé à
déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’arrosage de cultures maraîchères sur la commune de BANIZE, entre
20h et 8h étalé sur une période de 10h00, pour un volume maximal de 5 m° par jour à partir du
réseau d'eau potable, sous réserve du maintien de l'accord obtenu du gestionnaire du réseau
d'Alimentation en Eau Potable.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
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DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 19 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse
de l'Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
Creuse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
1 3 AOUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental par intérim
et par délégation,
L'adjoint Chef d ice,
ance RENAUD
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
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DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 20 DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-004 - Arrêté n°DDT-2019-40
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 21 DDT de la Creuse
23-2019-08-07-002
Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le
plan d'eau de l'Age
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau de l'Age 22 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRETE n° 2019-32
PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION (RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE L'AGE SUR LA
RIVIERE NON DOMANIALE « LA CREUSE »,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants :
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret du 29 juin 1982 relatif à l'aménagement et à l’exploitation de la chute de l'Age sur la Creuse, dans le département de la Creuse ;
VU Le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Michel DEBRA Y, Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-03 en date du 22 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de l'Age sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans le département de la Creuse ;
VU la demande en date du 24 juin 2019 de Monsieur Bruno DARDAILLON, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Creuse Aval (SMABCA) afin d’effectuer des travaux de restauration de la ripisylve sur la Retenue de l’Age;
VU la convention entre EDF, le SMABCA et l’entreprise Solidarité Accueil ;
VU la déclaration d’intérêt général pour la mise en place du contrat territorial milieux aquatique « creuse aval »
1/3
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau de l'Age 23 Considérant que pour réaliser ces travaux, il est nécessaire d’utiliser une embarcation munie d’un
moteur thermique;
Considérant que la zone des travaux s’étend depuis l’anse en aval de la plage du Bourg d’Hem au
droit du barrage, il est nécessaire d’intervenir dans la zone des 500 mètres interdite à la navigation
au droit du barrage ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
ARRETE :
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Creuse Aval (SMABCA),6 rue Maurice Rollinat —
23450 FRESSELINES est autorisé à naviguer à des fins de sécurité sur le plan d’eau cité à l’article
2 et selon les conditions suivantes.
Article 2 - Champ d’application
Le présent arrêté est valable pour le plan d’eau de la retenue de L’ Age, sur la rivière non domaniale
«La Creuse », dans le département de la Creuse, et suivant la convention préalable entre le
demandeur et le concessionnaire,
Article 3 - Conditions d'application
Le bénéficiaire est autorisé à naviguer avec une embarcation munie d’un moteur thermique et à
évoluer dans la Zone interdite comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux balises
placées à terre sur chacune des deux rives à 500 mètres en amont du barrage, suivant les conditions
édictées par la convention avec EDF.
Le matériel utilisé pour la navigation est une barque en polyéthylène équipée d’un moteur de 68
cm.
Les responsables du bateau sont Messieurs Louis Lagrennée et Patrick Vandersten.
Le bénéficiaire s’assurera :
-des conditions météorologiques favorables et de ia présence d’aucune autre manifestation nautique
ou autorisation spécifique sur le même site.
- que le bateau soit signalé afin d’assurer sa sécurité et porter la signalisation prescrite par le R.G.P.
- pour des raisons de sécurité, du port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité
obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
Article 4 - Durée
L'autorisation dérogatoire est valable du 02 septembre 2019 au octobre 31 octobre 2019 inclus.
Article 5. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou les responsables de l’exécution matérielle de l’opération doivent être porteurs
de la présente autorisation lors des opérations. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des
agents commissionnés.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau de l'Age 24 Article 6 - Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue de L’Age et
aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du
bénéficiaire .
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (Accueil > Politiques publiques > Environnement > Eau > Règlement Particulier de la Police de la
Navigation (RPPN)) pendant une durée d’au moins un an.
Article 7. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 8 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le Colonel -
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à: - Monsieur le Président SMABCA,
- Monsieur Le Directeur du Groupement d'Exploitation hydraulique de la circonscription deà Limoges
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique,
Monsieur le Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
Messieurs les Maires de Bourg d’Hem, La Celle Dunoise, Anzême.
La Préfète
our la Préfète et par délégation
ecteur départemental par intérim , Le
Michel DEBRAY
3/3
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau de l'Age 25 DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-002 - Arrêté portant dérogation temporaire à la navigation sur le plan d'eau de l'Age 26 DDT de la Creuse
23-2019-07-31-008
Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET
sur la commune de La Villetelle
Arrêté effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de LA VILLETELLE
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 27 EE Liverie + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace Rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° 2019-22
ACTANT L’ARRÊT DÉFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION DU 22 SEPTEMBRE 1980 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS POUR LA REMISE EN ÉTAT CONCERNANT UN PLAN D'EAU, SITUÉ
AU LIEU-DIT « PUY CHASSIDE »
SUR LA COMMUNE DE LA VILLETELLE
Dossier 23-2018-00272
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
Livre 1% titre 8°" relatif à l’autorisation environnementale et notamment les articles L. 214-1 et
suivants, L. 181-1 et suivants notamment l’article 181-23 et R 181-45 ;
VU l’article L. 214-3-1 du Code de l’Environnement relatif à l’abrogation d’une autorisation au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux Cher Amont ;
VU l’arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole au
lieu dit « Puy Chasside » sur la commune de LA VILLETELLE pour une durée de 30 ans ;
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00- Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtécreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 28 VU le courrier du 21 août 2018 de Monsieur Jean-Claude BOUTET à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) de la Creuse, propriétaire du site, indiquant sa volonté de s’engager sur une
procédure d’effacement et décrivant la procédure afin de permettre l’écoulement sans obstacle des
eaux et la continuité écologique, demande enregistrée sous le n° 23-2018-00272 ;
VU l’instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher Amont en date du 15 avril 2019;
VU l’avis de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25 mars 2019 ;
VU l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 05 avril 2019 ;
CONSIDERANT que l’autorisation du 22 septembre 1980 d’aménagement d’un enclos piscicole
Sur un ru sans nom au lieu dit « Puy Chasside » sur la commune de LA VILLETELLE est arrivée à
échéance le 22 septembre 2010 et que le propriétaire de l’ouvrage n’a pas souhaité renouveler
l’autorisation relative à cet ouvrage ;
CONSIDERANT que le plan d’eau est situé sur un affluent de la Tardes;
CONSIDERANT que le cours d’eau sans nom sur lequel est réalisé le plan d’eau est classé en liste
1 de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement relatif à la continuité écologique ;
CONSIDERANT que ia remise en état du site impliquant la suppression du barrage est de nature à
améliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier ;
ARRETE :
Article 1. —- Abrogation de l’autorisation
L'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole du 22 septembre 1980 sur un ru
sans nom affluent de la Tardes au lieu dit «Puy Chasside » sur la commune de LA VILLETELLE
est abrogé.
Article 2. —- Remise en état du site
Madame Valérie BRUHAT demeurant 2, Blaise PASCAL 63000 CLERMONT FERRAND :
propriétaire du plan d’eau,
Madame Carole BOUTET demeurant 178, rue plaine St Martin 81000 ALBI : propriétaire du plan
d’eau,
Madame Gabrielle BOUTET et Monsieur Jean-Claude BOUTET demeurant 2, Guinebaudeix 23700
Les MARS : usufruitiers du plan d’eau
Localisation du plan d’eau:
lieu-dit : « Puy Chasside »
- commune : LA VILLETELLE
- références cadastrales : 1236 section D
- références dossier DDT 23/SERRE/BMA: 23 266 006
- bassin versant du cours d’eau La Tardes, classé en première catégorie piscicole
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 29 - masse d’eau : FRGRO0316, la Tardes et ses affluents depuis la source jusqu’à Chambon-sur
Voueize
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 649 292 m
Y=6535311m
Article 3. — Délais de réalisation
Le propriétaire est tenu de réaliser la remise en état du site dans un délai de deux ans à compter de
la signature du présent arrêté dans les conditions décrites par le courrier de remise en état déposé
auprès de la Direction Départementale des Territoires et dont les principes généraux sont indiqués à
Particle 5.
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 4. — Disposition relative à la vidange
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens
situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des
permissionnaires.
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
=“ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
= ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O:) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne
de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 5. — Prescriptions
La suppression de votre ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le
remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant
l’écoulement hydraulique dans son lit naturel.
Elle sera réalisée en 6 phases conformément au dossier de remise en état du site daté du 21 août
2018 et reçu à la Direction Départementale des Territoires de la creuse en date du 24 septembre
2018 :
° Phase 1 : Réalisation de la dérivation du cours d’eau
° Phase 2 : Réalisation d’un bassin de décantation temporaire
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 30 * Phase 3 :vidange du plan d’eau par l’ouverture d’une brèche dans le barrage
(abaissement progressif par paliers). L’ouverture définitive en pied du barrage
devra correspondre au moins à 3 fois la largeur du cours d’eau.
* Phase 4: Séchage du terrain exondé pour minéralisation et végétalisation des
sédiments
* Phase 5 : Remise en eau partielle du cours d’eau pour recréation naturelle du lit du
cours d’eau
* Phase 6 : Remise en eau du cours d’eau, démantèlement du bassin de décantation et
comblement de la dérivation .
Au final, la remise en état des lieux consistera à rétablir l’écoulement hydraulique dans son lit
naturel.
Tout incident devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à l’Agence Française pour la
Biodiversité et dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6. — Contrôle et responsabilité
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l’aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou mail
(sd23@afbiodiversite.fr), le Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau
Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr).
Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement
administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors
des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du Code de l’Environnement, les agents du Service
en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l’Agence Française pour la Biodiversité sont
susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées
dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 7. — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LA VILLETELLE pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision et
des principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
LA VILLETELLE pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse à
la rubrique Recueil des actes administratifs (www.creuse.gouv.fr) pendant d’une durée de quatre
mois.
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 31 Article 8. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9. — Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le Maire de
LA VILLETELLE, Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressées et publié sur le site de la Préfecture, au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération
Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et à Monsieur le
Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Cher Amont.
Fait à GUERET, le 2 QG JUIL. 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental par intérim
Pour le directeur départemental par intérim
Le chef du SERRE
7
DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 32 DDT de la Creuse - 23-2019-07-31-008 - Arrêté portant effacement du plan d'eau de M. BOUTET sur la commune de La Villetelle 33 DDT de la Creuse
23-2019-08-08-002
Arrête relatif à la pêche sauvetage
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 34 EX = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2019-29
autorisant la capture du poisson
à des fins de sauvetage
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Michel DEBRAY, Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim :
VU la demande en date du 26 juin 2019 présentée par Monsieur NICOLE Thomas de la Maison de
l’Eau et de la Pêche 19 ; 20 place de l’Église 19160 NEUVIC, tendant à obtenir l’autorisation de
capture de poissons, à des fins scientifiques, sur le cours d’eau « Le Thaurion » et son affluent « le
ruisseau Faye », dans le département de la Creuse :;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 26 juin 2019, concluant à l’absence d’incidence sur le
site Natura 2000 « vallée du Thaurion et affluents » ;
VU l'avis de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique en date du 15 juillet
2019;
VU l'avis du Service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité en date 04 juillet 2019:
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
Considérant que l’opération de mise en contact glochidies/truitelles est une action prioritaire du
Plan Régional d’action en faveur de la mulette perlière
Considérant que l’opération de prélèvement des poissons hôtes s’effectue dans le cadre du plan
Régional d’Action en faveur de la Mulette perlière en Nouvelle Aquitaine
1/5
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 35 ARRÊTE :
Article 1 BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Monsieur NICOLE Thomas de la Maison de l’Eau et de la Pêche 19 ; 20 place de l’Église 19160 NEUVIC, est autorisé à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques, dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Mulette perlière en Nouvelle Aquitaine avec la mise en contact de truites fario avec des glochidies de moules perlières, toutes issues de milieu naturel.
La récupération des truites fario, la mise en contact avec les glochidies et le lâcher des individus
s’effectueront sur le bassin versant du Thaurion, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITE
- Ces opérations de pêches se dérouleront entre le
1° août 2019 et le 15 septembre 2019, sur les stations suivantes :
Cours d’eau Communes Numéro de parcelle
Thaurion Vallière DS5
Monteil au Vicomte
Ruisseau de Haute Faye Royère de Vassivière C469
Saint Pierre Bellevue
- Les opérations suivantes s’effectueront sur les stations mentionnées ci-dessus :
- mise en contact de glochidies,
relâche des truites fario enkystées de glochidies.
Article 3. CONDITIONS DE REALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates citées dans l’article 2, le bénéficiaire devra informer le bureau des Milieux
Aquatiques de la DDT (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr) d’un éventuel report. Si les débits observés
sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population piscicole important, il
conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Précautions concernant la température et l’oxygénation
La pêche ne pourra s’effectuer que si la température du cours d’eau est inférieure à 18°C.
-Précautions énoncées dans l’évaluation incidences Natura 2000 :
*Limiter le piétinement et empêcher toute pollution ;
*ne pas évoluer sur les herbiers aquatiques ;
*l’accès du site se fera à pied depuis une prairie ou un chemin ;
*le nombre d’intervenants sera réduit pour limiter le phénomène de piétinement ;
*le plein de carburant du groupe électrogène sera réalisé au siège fédéral ;
*aucune substance chimique ne sera utilisée au cours de la pêche ;
*la végétation rivulaire ne subira aucun traitement ;
* les espèces aquatiques protégées capturées telles que le Chabot ou la Lamproiïe de planer devront
être remises à l’eau immédiatement.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 36 Article 4.RESPONSABLES DE L’EXECUTION MATERIELLE
-Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces opérations sont S VERSANNE et T
NICOLE.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
S VERSNNE-JANNODET - M GUILLAUT
E REMON - À COUDERT
- T NICOLE - G BARTHELEMY
- A COMBY - D NAUDON
- VLAROCHE - T JOUILLAT
- A FOUCOUT - P VIARTEIX
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant :
- appareil de type « HERON » Dream Electronique
— et d’épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes par
désinfection du matériel, entre chaque station avec l’utilisation d’un produit adapté.
Article 6 - CONDITION DU SITE
Le site, «Thaurion » et Ruiseau de « haute Faye » sont susceptibles d'abriter la moule Perlière
« Margaritifera Margaritifera » et /ou la mulette épaisse « Unio Crasss »(espèce protégée par arrêté
du 23 avril 2007), aussi il sera examiné à l'aide de bathyscope pour déterminer la densité de
populations et décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à
n'occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les moules présentes et de pêcher
à distance.
La pêche sera impossible en cas de présence importante, il conviendra de déplacer le secteur
de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R.
411-6 et suivants du Code de l'Environnement.
L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce. Les
individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne devront subir aucune
gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURE
- Les poissons capturés seront triés, et les truites fario pouvant être utilisées pour l’opération seront
stockées dans une cuve oxygénée avec un maintien à une température identique à celle du cours d'eau
avec adaptation progressive de la température de la cuve en cas d’évolution de celle du cours d’eau.
Les autres poissons seront remis à l’eau sur place. Toutes les précautions devront être mises en œuvre
pour maintenir le poisson en vie lors des opérations de prélèvement, de mesure et de remise à l’eau
sur les sites de prospection dans les meilleures conditions.
Article 8. DISPOSITIONS SANTTAIRES
- Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau...
3/5
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 37 Article 9. ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(s) DU DROIT DE PECHE - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 10.FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), la Fédération de la Creuse de Pêche et de
Protection du milieu aquatique (peche23(@orange.fr) et le Service départemental de l’Agence
Française pour la Biodiversité (sd23(@afbiodiversite.fr), pour signaler la date, l’heure et le lieu de la
réalisation de ces opérations.
Article 11.COMPTE-RENDU D’EXECUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la
Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des
départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 12.RAPPORT ANNUEL
- Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse(ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité) une copie au Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et
de Protection du Milieu aquatique (peche23(@orange.fr), au Service départemental de l’ Agence
Française pour la Biodiversité (sd23@afbiodiversite.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements
concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 13. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14. RETRAIT DE L’AUTORISATION
- La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. CONFORMITE DE L’AUTORISATION
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions du présent arrêté.
Article 16. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
4/5
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 38 Article 17.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le Chef du
Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement >
Pêche > Informations > Autorisations exeptionnelles 2019) pendant une durée d’au moins un an, et dont une
copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique,
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
Madame le Maire de Vallière et Messieurs les Maires de Royère de Vassivière, Monteil
au Vicomte et St Pierre Bellevue.
GUÉRET, le 08 AOÛT 201
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental par intérim,
P/Le Directeur départemental par intérim
et par délégation
5/5
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 39 DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-002 - Arrête relatif à la pêche sauvetage 40 DDT de la Creuse
23-2019-08-08-003
Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un
aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du
GRAND BOURG
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 41 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE MODIFICATION D'UN
AQUEDUC SUR LE CHEMIN RURAL DE LA RESERVE
COMMUNE DE GRAND BOURG
Dossier n° 23-2019-00159
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l’Environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 10
juillet 2019, présentée par Monsieur le Maire de la commune de GRAND-BOURG, enregistrée sous
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@crense.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 42 le n° 23-2019-00159, et relative à des travaux de modification d’un aqueduc sur le chemin rural de
la réserve, commune de GRAND BOURG:
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 juillet 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 16 juillet 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de GRAND-BOURG
Mairie
2, Place des Tilleuls
2340 LE GRAND-BOURG
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de modification d’un aqueduc sur le chemin
rural de la réserve, en franchissement d’un petit ru sans nom, de première catégorie piscicole,
affluent du ruisseau de Balaine, bassin versant de La Gartempe, commune de GRAND-BOURG:
+ lieu-dit : «L’Etang »,
« parcelles cadastrales : AX 76 et AY 20
* coordonnées géographiques : X = 600 442,4; Y = 6 564 826,3
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
313.0 | Installations, ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | déclaration | Arrêté du 13 nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 2002 un cours d’eau sur une longueur: :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) ;
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 43 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
GRAND-BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
Papplication des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articie L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 44 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
LT A GUERET, le C8 A°!T
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental par intérim
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 45 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE MODIFICATION D’UN
AQUEDUC SUR LE CHEMIN RURAL DE
LA RESERVE
COMMUNE DE GRAND BOURG
Dossier n° 23-2019-00159
I-— PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art — 14, avenue Pierre Leroux
23011 GUERET CEDEX.
II —- OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de modification d’un aqueduc sur le chemin de la réserve, en franchissement d’un
petit ruisseau de première catégorie piscicole, affluent du ruisseau de Balaine, bassin versant
de la Gartempe, commune de GRAND-BOURG.
IIE — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en
place de part et d’autre de l’ouvrage. La zone d’intervention sera donc isolée du cours
d’eau.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 46 . Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.3.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment ce qui concerne
le calage et le positionnement du nouvel aqueduc.
. Les travaux d’une durée de 1 à 2 jours devront être réalisés en situation d’étiage, hors
périodes de fortes intempéries.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le © 8 AU m0
P/Le Directeur r département par intérim
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-003 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement d'un aqueduc sur le chemin rural de La Réserve commune du GRAND BOURG 47 DDT de la Creuse
23-2019-08-13-003
Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un
aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 48 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE MODIFICATION D’UN
AQUEDUC SUR LA RD 1
COMMUNE DE FURSAC
Dossier n° 23-2019-00163
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles KR. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de 1a rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 49 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU Ia déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 10 mai
2019, complétée le 21 mai 2019, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du
Pôle Aménagement et Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-
2019-00163, et relative à des travaux de modification d’un aqueduc sur la RD 1, commune de
FURSAC,;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 08 août 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 09 août 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de modification d’un aqueduc sur la RD 1, en
franchissement du ruisseau La Gorce, de première catégorie piscicole, bassin versant de la Semme,
commune de FURSAC.
+ lieu-dit : « Cros»,
+ coordonnées géographiques : X = 584 683,3; Y — 6 565 039,3
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un couts d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
313.0 |Installations, ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité| déclaration | Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 20
un cours d’eau sur une longueur : :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) ;
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 50 3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 201
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m°? de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
FURSAC où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr):
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 51 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET.le 1 3 AOUT 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental par intérim
P/Le Directeur départementel-gar intérim
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE MODIFICATION D’UN
AQUEDUC SUR LA RD 1 COMMUNE DE
FURSAC
Dossier n° 23-2019-00163
I-— PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art — 14, avenue Pierre Leroux -
23011 GUERET CEDEX.
II — OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de modification d’un aqueduc sur la RD 1, en franchissement du ruisseau de la
Gorce première catégorie piscicole, bassin versant de La Semme, commune de FURSAC.
III — PRESCRIPTIONS
1. La réalisation des travaux nécessitera la mise en place de batardeaux positionnés de part et
d’autre des ouvrages existants. Une pompe de relevage sera positionnée côté amont, les
eaux seront rejetées en aval de la zone d’intervention.
2. Dans ce cadre, lors de la mise en place des batardeaux, il conviendra d’assurer la
sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes. Elles devront être remises à
l’eau dans les meilleures conditions dans le cours d’eau en aval de la zone de chantier.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront étre
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 53 . Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.3.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment ce qui
concerne le calage et le positionnement du nouvel aqueduc.
. Les travaux d’une durée de 5 jours pourront être réalisés dès que les conditions
hydrauliques et météorologiques favorables seront réunies.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61) ou par mail (sd23@afbiodiversite.fr)}, le Service départemental de la
Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), huit jours avant la date du
début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l'Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 4 3 AQUT 2019
P/Le Directeur départemental par intérim
DDT de la Creuse - 23-2019-08-13-003 - Récépissé de déclaration relatifau remplacement d'un aqueduc sur la RD1 "Cros" commune de FURSAC 54 DDT de la Creuse
23-2019-08-08-001
Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux
de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune
de Saint-Dizier-Masbaraud
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 55 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT
DE LA MAZERE SUR LA RD 43
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Dossier n° 23-2019-00119
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 15 avril
2019, complétée le 09 juillet 2019, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Aménagement et Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°
23-2019-00119, et relative à la réfection du pont de la Mazère sur la RD 43, commune de SAINT-
DIZIER-MASBARAUD;
Direction départementale des Territoires de la Crense - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 56 VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 15 avril 2019 et complété le
09 juillet 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 16 juillet 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la modification d’un aqueduc sur la RD 43, en franchissement du
ruisseau le Grandrieux, de première catégorie piscicole, bassin versant du Thaurion, commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD:
+ lieu-dit : « Du Rouchat »,
+ coordonnées géographiques : X = 598 831,9; Y = 6 548 077,8
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.12.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30 cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 201 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 57 Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 58 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le {8 AQUT £U19
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental par intérim
P/Le Directeur départemental par intérim
jointe au che Prvice,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 59 EE = Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE
LA MAZERE SUR LA RD 43 COMMUNE
DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Dossier n° 23-2019-00119
I-— PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art - 14, avenue Pierre Leroux -
23011 GUERET CEDEX.
IT - OBJET DES TRAVAUX
Ÿ” Travaux de réfection du pont de la Mazère sur la RD 43, en franchissement du ruisseau le
Grand Rieux, première catégorie piscicole, bassin versant du Thaurion, commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
III - PRESCRIPTIONS
> L'ouvrage nécessitant les travaux de réfection est situé sur le ruisseau du Grand Rieux,
classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « Le Thaurion » et fait partie de
la zone Natura 2000 « Vallée du Thaurion et ses affluents ». La présence de colonies de
mollusques « Margaritifera Margaritifera » appelées vulgairement « moules perlières » est
avérée sur ce cours d’eau. Cette espèce est protégée au niveau national :
arrêtés du 8 décembre 1989 et 23 avril 2007,
liste rouge nationale « espèces vulnérables »
Directive habitats annexes II et V,
+ convention de Berne annexe III.
C’est pourquoi il est impératif que vous respectiez les préconisations transmises par
Monsieur David NAUDON, chargé d’études biodiversité, Limousin Nature Environnement, 87430
VERNEUIL SUR VIENNE
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 60 Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton, hydrocarbures des engins
de chantier.
Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
La traversée du cours d’eau par des engins est proscrite.
Les travaux d’une durée de 1 mois seront réalisés entre le début du mois de septembre et
fin octobre, hors périodes de fortes intempéries.
Compte tenu de la sensibilité du site, il conviendra, préalablement à la réalisation des
travaux d'organiser sur site, une séance de sensibilisation des agents intervenants par Îles
organismes référents dans la protection de la moule perlière (Margaritifera Margaritifera).
Pour ce faire, il conviendra de solliciter le plus en amont possible Monsieur David
NAUDON, chargée d'étude biodiversité, Limousin Nature Environnement, 87430
VERNEUIL SUR VIENNE.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), fax
(05 55 62 35 61) ou par mail (sd23@afbiodiversite.fr), le Service départemental de la
Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB), huit jours avant la date du
début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le (08 AQUI 2019
France RENAUD
DDT de la Creuse - 23-2019-08-08-001 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection du pont de La Mazère sur la RD43 commune de Saint-Dizier-Masbaraud 61 DDT de la Creuse
23-2019-08-12-001
Subdélégation de signature du DDT concernant
l'instruction des demandes d'autorisation de TE
Haute-Vienne
DDT de la Creuse - 23-2019-08-12-001 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisation de TE Haute-Vienne 62 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP19034 du 9 août 2019
Le directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
difecteur départemental des territoires de la Creuse par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des
arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Michel DEBRAY, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés
ci-après :
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD), adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 12 ADUT 2019
Le directeur départemental des
territoires par intérim,
Michel DEBRÂW
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Coumiel : ddtf@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-12-001 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisation de TE Haute-Vienne 63 DDT de la Creuse
23-2019-08-07-003
Subdélégation de signature du DDT concernant
l'instruction des demandes d'autorisations de TE Corrèze
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-003 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de TE Corrèze 64 '
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP19033 du 7 août 2019
Le directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2019-07-12-001 du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim, à l'effet de
signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction
des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;
DECIDE
Article ler : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Michel DEBRAY, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés
ci-après :
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD, adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Faït à Guéret, le - 7 AOÛT 2019
directeur départemental des
territoires par intérim,
ichel DEBRAY )
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtécreuse. gouv.fr
__
DDT de la Creuse - 23-2019-08-07-003 - Subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de TE Corrèze 65 DDT de la Creuse
23-2019-07-08-003
Subdélégation de signature du DDT pi
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 66 EE = ct Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des Territoires
de la Creuse
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim
ARRETE n° AP19035 du 8 juillet 2019
Le directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim
VU la décision préfectorale du 28/06/2019 chargeant M. Michel Debray, directeur adjoint, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1° juillet 2019 ;
VU l'arrêté n° 23-2019-06-28-003 du 28/06/2019 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Monsieur Michel Debray, directeur départemental des Territoires par intérim ;
VU la décision n° 2019/008 du 15/04/2019 relative à l'organisation des services de la DDT ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions définis en annexe.
1.1 - Les chefs de service et les adjoints de chefs de service :
Mme Virginie Veau cheffe du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
(SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général (SG)
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 67 -2-
1.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de
bureau, les chefs de mission, les chefs de pôle :
Mme Magalie Archambault
Mme Laurence Spinassou
M. Olivier Sénéchal
M. Emmanuel Castin
Mme Sabine Chicon
Mme Sophie Moulin
M. Serge Guillerot
Direction
cheffe de la mission connaissance et stratégie des territoires
Service économie agricole
cheffe du bureau soutiens directs
chef du bureau installations, modernisation et agriculture
durable
adjoint au chef du bureau soutiens directs
cheffe du pôle Agriculture durable
cheîfe du pôle Installation et Modernisation des exploitations
agricoles
chef du pôle Aides animales et DPB
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Patrick Morvan
Mme Stéphanie Charret
Mme Muriel Berthault
Mme Amélie Bernard
Mme Martine Vacher
M. Bruno Puyfoulhoux
Mme Ariane Aublé
M. Hervé Bouquin
chef du bureau habitat
cheîte du bureau urbanisme et droit des sols
cheffe du bureau construction durable
cheffe du bureau planification
adjointe au chef de bureau habitat
adjoint au chef de bureau construction durable
adjointe au chef de bureau urbanisme et droit des sols
chef du pôle habitat privé
Service espace rural, risques et environnement
Mme Anne-Flore Albin
M. Etienne Tissier
Mme Brigitte Bordat
Mme Evelyne Cotiche
M. Jean-Luc Fanthou
Mme Noëlle Charbonnier
Mme Sandra Geneste
cheffe du bureau milieux aquatiques
chef du bureau espace rural et milieux terrestres
cheffe du bureau risques et sécurité
cheffe du pôle environnement et développement rural au sein du
bureau espace rural et milieux terrestres
chef du pôle forêt et aménagement foncier au sein du bureau espace
rural et milieux terrestres
Secrétariat général
cheffe du bureau ressources humaines, formation et action sociale
cheffe du bureau affaires financières et logistique
1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :
Service espace rural, risques et environnement
M. Daniel Salmon
Mme Maryline Lavaud
M. François Auriche
Mme Marie-Laure Gaudy
chargé de mission sécurité, réglementation routière et transports
au sein du bureau risques et sécurité
chargée de la répartition et de l'accidentologie au sein du bureau
risques et sécurité
chargé de mission chasse et faune sauvage au sein du bureau
espace rural et milieux terrestres
chargée de mission chasse et faune sauvage au sein du bureau
espace rural et milieux terrestres
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Arnaud Mondon
Mme Christine Pasquet
Mme Patricia Garraud
M. Jean-Luc Banda
Chargé d'application du droit des sols et police de l'urbanisme au sein du
bureau urbanisme et droit des sols
chargée d'application du droit des sols au sein du bureau
urbanisme et droit des sols
instructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
instructeur ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 68 1.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres de permanence
Mme Virginie Veau cheffe du service économie agricole
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général
M. Pascal Maréchal Adjoint du chef du service économie agricole
Article 2 : Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur par intérim
pour signer les correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction
départementale des territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers
instruits par la DDT).
Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur
départemental par intérim pour assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour
assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau ou d'un pôle, exercent les mêmes subdélégations
de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute la durée de l'intérim.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de
signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les
originaux auront été signés par la préfète, par délégation ou par subdélégation dûment
désignées :
- les chefs de service visés au 1-1 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :
Secrétariat général (SG)
Mme Noëlle Charbonnier cheffe du bureau ressources humaines, formation et
action sociale
Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
M. Patrick Morvan chef du bureau habitat -
Mme Stéphanie Charret cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
Article 5 : Mme et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 8 juillet 2019
Le directeur départemental des
territoires par intérim,
NN | Michel DEBRAY
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 69 ANNEXE
Actes et décisions pouvant être signés par les agents
de la direction départementale des Territoires
sur subdélégation du directeur départemental des Territoires par intérim
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 70 AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse
Niveau Désignation
décisions pouvant être signées suivant la
codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-2019-06-28-003 du
28 juin 2019 de la préfète de la Creuse
Chefs de service et
adjoints
Tous les chefs de service et
adjoints désignés à l’article 1-1
Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2
Secrétaire général Rubriques A et B de l'article 2 et rubrique L de l'article 3
Chef du service urbanisme
habitat et construction durables
et adjointe
Rubriques Aa, Ab de l'article 3
Rubriques E et Fb de l'article 3
Chef du service espace rural,
risques et environnement et
adjointe
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125, 226, 227, 313, 321, 323, 341,
411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 711, 761, 766, 821, 831,
841 et 851), Bec, C, D, , G, H, J, M, N de l'article 3
Cheffe du service économie
agricole et adjoint
Rubriques Ba (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214, 216), Bb
(dispositifs 311, 411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 763, 1021,
1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132), K, P et Q de l'article
3
Cadres de Chefs de service et personnels | Rubrique Nb3 et Nb5 de l'article 3
permanence de catégorie A désignés à
l'article 1-4
Chefs de bureau et | Tous les chefs de bureau et leurs | Rubrique Aal et Ae de l'article 2 agents ci-contre adjoints, la cheffe mission
connaissance et stratégie des
territoires et tous les chefs de
pôle
Cheffe du bureau urbanisme et
droit des sols et adjoint
Rubriques Abl, Ab2, Ab3, Ab4, Ab4bis, Ab6, Ab7 de l’article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, la chargée
d'application du droit des sols et
le chargé d'application du droit
des sols et police de l’urbanisme
désignés à l'article 1-3
Rubriques Ab4 et Ab4bis de l'article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, les agents
désignés à l'article 1-3
Rubrique Ab4bis de l'article 3
Chef du bureau habitat et
adjointe
Rubriques Eb3, Eb4, Ecl , Fb, de l'article 3
Cheffe du bureau construction
durable et adjoint
Rubriques Ee de l'article 3
Cheffe du bureau risques et
sécurité
Rubriques D, Na2, Nb3, Nb4 et NbS et Nc de l'article 3
Cheffe de bureau milieux
aquatiques
Rubriques G, M de l'article 3
Chef de bureau espace rural et
milieux terrestres
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125 A, 125 C, 226, 227, 313, 321
B, 323, 411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 431, 761, 766, 831,
841 et 851), Bc, C, H, J et Pad de l'article 3
Cheffe du pôle environnement et
développement rural
Rubriques H et Pad de l'article 3
Chef du pôle forêt et
aménagement foncier
Rubriques Ac, J et Bc de l'article 3
subdelegationsignature 08-07-19.odt - Annexe
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 71 Chargés de mission chasse et Rubrique C de l'article 3
faune sauvage
Chargé de mission sécurité, Rubriques Na2, Nb3, Nb4 et Nb de l'article 3
réglementation routière et
transports
Chargée de la répartition et de | Rubrique Nc de l'article 3
l'accidentologie
Chef du bureau installation, Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 214 et 216), B-b
modernisation et agriculture (mesures 311, 411,412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 1021, 1022,
durable 1014, 1015, 1111, 1121), P et Q de l'article 3
Cheffe du bureau soutiens Rubriques B-a (dispositifs 211, 212), B-b (mesures 1012, 1311, 132)
directs et adjoint et K de l'article 3
subdelegationsignature 08-07-19.odt- Annexe
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-003 - Subdélégation de signature du DDT pi 72 DDT de la Creuse
23-2019-07-08-002
Subdélégation de signature du DDT pi en matière
d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement secondaire 73 ET
| «$ Liberté = Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
mn
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision préfectorale du 28/06/2019 chargeant M. Michel Debray, directeur adjoint, de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1% juillet 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-001 du 1 juillet 2019 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel Debray, directeur
départemental des Territoires par intérim ;
DECIDE
Article ler :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à
l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets
opérationnels des programmes signalés à l'article ler et dans les conditions suivantes :
- M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général (SG), la totalité de l'article ler
Mme Virginie Veau chef du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et construction
durables (SUHCD)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son domaine
de compétences.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtéècreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement secondaire 74 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandra GENEÉSTE, cheffe de bureau affaires
financières et logistique (SG/BAFL), Madame Noëlle CHARBONNIER, cheffe de bureau ressources
humaines, formation et action sociale (SG/BRHFS), à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences :
- les engagements juridiques, y compris les marchés à procédure adaptée dont le montant
est fixé dans l'annexe 1
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 afin de valider les ordres de
mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Madame et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 8 juillet 2019
Le directeur départemental par intérim,
EBRAY
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement secondaire 75 Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
SEUILS ET NATURE DE DEPENSES
Annexe 1
Budget général
Chefs de bureau visés à l'article 2 15 000 €
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement secondaire 76 Annexe 2
Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau | Adjoints
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BIMAD
Anne-Flore ALBIN, SERRE/BMA
Brigitte BORDAT, SERRE/BRS
Etienne TISSIER, SERRE/BERMT
Patrick MORVAN, SUHCD/BH Martine VACHER, SUHCD/BH
Stéphanie CHARRET, SUHCD/BUDS Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD Bruno PUYFOULHOUX, SUHCD/BCD
Amélie BERNARD, SUHCD/BP
Noëlle CHARBONNIER, SG/BRHFS
Sandra GENESTE, SG/BAFL
Magalie ARCHAMBAULT, chef de mission MCST
Habilitation de valideur et gestionnaire dans Chorus DT
Agents du SG/BAFL
Sandra GENESTE, cheffe de bureau
Nicolas GOURMELON
Mireille LEMEUNIER
Stéphane FOURGEAUD
DDT de la Creuse - 23-2019-07-08-002 - Subdélégation de signature du DDT pi en matière d'ordonnancement secondaire 77 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-06-001
Arrêté portant agrément de l’association Horizon Jeune
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-001 - Arrêté portant agrément de l’association Horizon Jeune comme entreprise solidaire d’utilité sociale 78 Arrêté portant agrément de
l’association Horizon Jeune
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’article L 3332-17-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande d'agrément présentée le 8 juillet 2019 et complétée le 24 juillet 2019 par l’association «Horizon Jeune » dont le siège social est situé 14 C rue des fusillés, BP 51 23200 Aubusson, et les pièces produites ;
VU l'avis de Mme la Responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ARRETE :
ARTICLE 1er
L’association «Horizon Jeune » dont le siège social est situé 14 C rue des fusillés, BP 51 23200 Aubusson est agréée conformément aux dispositions de l’article 3332-17-1 du Code du Travail, comme entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’association intervient dans différents domaines : le logement, l’action sociale, l’éducation, la prévention, l’insertion, l’emploi, la formation, les sports et les loisirs. Elle aide tout individu à s’intégrer dans la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 06 août 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-001 - Arrêté portant agrément de l’association Horizon Jeune comme entreprise solidaire d’utilité sociale 79 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-13-001
Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le
15 août 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août 2019 80 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Course de tracteurs tondeuses
sur la commune de St Sulpice le Dunois
Jeudi 15 août 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT SULPICE LE DUNOIS en date du 20 juillet 2019, réglementant la circulation ;
VU la demande du 6 mai 2019 présentée par Mesdames Aurélie DARDAILLON et Maryse CHATEAU, co-Présidentes du Comité des fêtes de SAINT SULPICE LE DUNOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course de tracteurs tondeuses à SAINT SULPICE LE DUNOIS le jeudi 15 août 2019 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 2 août 2019, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Directeur par intérim de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août 2019 81 VU l’avis du Maire de la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 6 août 2019 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Course de tracteurs tondeuses » organisée par le Comité des fêtes de St SULPICE LE DUNOIS, présidée par Mesdames Aurélie DARDAILLON et Maryse CHATEAU, est autorisée à se dérouler le jeudi 15 août 2019, de 13h30 à 20h30, sur la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
La circulation et le stationnement seront interdits aux véhicules en tous genres, de 10h00 à 20h00 sauf ceux appartenant aux riverains, aux services médicaux, d’incendie et de secours et aux services de gendarmerie, sur la voie communale n° 5 dite « route de Rivalet » qui relie la portion de voie départementale D78 allant du bourg au hameau du Grand Montpion à la portion de voie départementale D47 allant du bourg au hameau des Villards.
Le stationnement est interdit des deux côtés de la route. Le comité des fêtes est chargé d’organiser les modalités d’accès au parking prévu.
Un panneau « route barrée » sera placé à hauteur du hameau du Grand Montpion et une déviation indiquera les directions de Dun le Palestel et la Celle Dunoise par la voie communale dite « chemin rural du Grand Montpion au Bourg »
Les panneaux d’interdiction et de déviation seront mis en place à partir de 9h45 et déposés à 20h15 au plus tard par le Comité des Fêtes.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public en mettant en place, à cet effet, en temps utile, le nombre de signaleurs / commissaires de course nécessaires aux emplacements jugés le plus dangereux. S’assurer qu’aucune zone spectateur et qu’aucun commissaire de piste n’est mis en place en sortie de virage ou à l’extérieur d’une courbe. Délimiter des zones spectateurs à une distance suffisante de la piste garantissant la sécurité du public.
Il est rappelé que les signaleurs / commissaires agréés par l’autorité administrative, doivent être clairement identifiés au moyen d’un brassard marqué « COURSE ». Ils doivent également être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les secours doivent pouvoir intervenir avec aisance sur l’ensemble de la manifestation.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août 2019 82 La largeur du circuit doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents lorsque celui-ci est possible. Lorsqu’il s’agit d’un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou éléments susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant doivent être présents lors de la manifestation.
Des extincteurs appropriés aux risques doivent être prévus en nombre suffisant et à des emplacements adaptés. Pour le parking visiteurs, mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules et mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote tels que les équipements de coupe devront être protégés ou démontés.
Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an.
Les participants devront être équipés d’un casque homologué.
Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées à et devra veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu’au poids et à la taille de ceux-ci.
La délimitation de la piste et de la zone du public devra être conforme aux prescriptions définies dans les RTS de la FFSA des disciplines « circuits tout-terrain ».
Les organisateurs devront clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Mesdames Aurélie DARDAILLON et Maryse CHATEAU, Co-Présidentes du Comité des fêtes de SAINT SULPICE LE DUNOIS.
8 commissaires de piste devront être présents autour du circuit pour assurer la sécurité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 ambulance
- 2 secouristes
- 1 extincteur fourni par équipe et 1 extincteur à disposition de chaque commissaire - Téléphones portables
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août 2019 83 ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
- La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
- Les co-Présidentes du Comité des fêtes de SAINT SULPICE LE DUNOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 13 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-001 - Course de tracteurs tondeuses à Saint Sulpice le Dunois le 15 août 2019 84 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-06-002
Décision portant délégation de signature
Délégation permanente de signature et de compétence
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature 85 EX Liberté + Égalin » Featwrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE | ET DES LIBERTÉS |
= ——+
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: MAISON D’ ARRET de GUERET
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu fFarrêté 3062521- 47741 du ministre de la justice en date du 22 mai 2017 nommant Monsieur Eric MANIN, commandant pénitentiaire, en
qualité de chef d'établissement à compter du 3 juillet 2017
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CLEACH Philippe commandant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BOESPFLUG Hervé, premier surveillant
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MACQUER Jean-Pierre, premier surveillant
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CLEACH Sandrine, première surveillante , Pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à LEPRINCE Denis, premier surveillant , Pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Guéret le 06 Août 2019,
Le Chef d’établisseme
Eric MANI
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature 86 Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature 87 X 19€ ‘a uonus}8p 8p XNE90/ Sa] SUEP SaUJE Sp uol}esinn | X 992 ‘a 9JIN98S E] 2p }9 21P10] 8P USJUIEL 9j 181nSSE 1n0d 94p10] ep S2910} xne [eddy | 9J1N99S 9p }9 8[01}U09 8p SaINSay —_ À X 9-8-2G ‘4 JUepleUn,p uojeuBISSp ej € uoHISoddO adA} [4 OL HY (eusiBAu,p * Era : SIUN9SS ‘21PIO P SUOSIEJ 1NOd }) enu8}speuuosied eun Jed sjeuuosied sjuewejea ep uod np UO}oIpJejU] OdA} [4 ÿE UY x -dd9 NP 81-9-/6'4 (6Sc'a usioue) sajureld no Sejonbsl‘senusjop seuuossed sep Xna192.15 Sin0984 9p Se9ue u0ISI98 OJOUE] E OXSUUY , x L PALAU | (6rt'a ueloue) uoyesoqi ep no H9JSUE.} 2p ‘a[Njf99 9p SjOIUE E EXEUUY , JuaweBueus 9p se, ue ‘ajnypso es SUEP 8nUSSp euuosJod sun Jed sye, SjuewusBeuauexne JSUUOP UoljeUul]Sa(] X 9vt ‘Q SOJANIE S9p e Jodiorued e sossnoyne Sanu8}$p Seuuosied sep uoreublsag X 0£ ‘a VSONI EP ALUIXOIdR Sesnjis sanjs9 Sep suep sepejeui Senus}9pSeuuosied Sap uonejoa]\ X X v6 a enue}ep sUUoSI,d SUN,p JENPIAIPUIJUSLUSIN]IaOUS.] ep uolIsuadsns | XX £6 a 9INII89 US ejquuesus J69e[d e Ssnusjep souuosiod Sap uoreubisaq X c6 a senus}ep Seuuosied Sep s98!jenpiAIpul 861eu9 us esud ep S8JjEpoUSep uorIuyaq X X ÿc-9-1G ‘4 eINI89 USSenusjsp seuuosied sep uonejosye p SaINSOn X 06'Q Nd9 E1 8p Seiquew sep uoneubissq = X (471 auI9d e] 8p uonosxe,p sino9Jed np uO1210qe/2 uORU9}9p US SIA X 92c ‘Q SJU9DE Sep S9USS np uoresiueB1o.p S9}epou Sep uorjeuIULS]9( x 118 a ÿc-9-1G ‘à 811eRUS}USd JUSWISSSIjJE}9 J8JISIA 9p UOHESLO)N\ X 81-9-2G ‘4 edA} ine1ajUI JU WWe1 np uore]depe je uoie10qe/z JU8LU9SSI[qe39, 9p uonesiueB10 Ÿ L Sa[91LUY SO9UI92U09 SUOISI99( — dd9 NP 8L-9-LS'H 2IOIHE] EXBUUY — ELOZ IUAE DE np 896-ELOZ Je1980 . SJUEIIISAINS S19L jo Siofew : ÿ (ssuepuewuwos ‘soureydes ‘sjueusneil) juowspueuuos sp sjouuosiod : £ "Seu9ephe: Y Sou1oB9jeo Soine je soujenuo}uod seojAes sep SIN8}9811p : z JuaW8SSI|q8)9,p JeU9 ne juiofpe : L : Sa[qiSsod sosreje6e]eq (S-2-19°'4 ‘ pa-9-2S'u) ejeuod91np9904d 8p#pos np suorisodsipsep nuoA ue eimæeubis epuoreBalop oun,p 3ofqo.]91184 jueAnOd }u8W9SSI[q8}9,p jay9np SUOISI990 Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature 88 Juaws]0s]
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-06-002 - Décision portant délégation de signature 93 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-13-002
Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 94 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
« Démonstration de Camions Cross »
à VILLARD
Dimanche 18 août 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté du Maire de VILLARD en date du 15 juillet 2019 portant réglementation de la circulation ;
VU la demande présentée par M. Michaël MAGNIER, Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse, en date du 23 juillet 2019 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration de camions cross ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Maire de la commune de VILLARD ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 95 VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 6 août 2019 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « démonstration de Camion Cross organisée par M. Michaël MAGNIER, est autorisée à se dérouler le dimanche 18 août 2019, de 10h00 à 18h00, sur la commune de VILLARD, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé..
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Du 17 août 2019, zéro heure, au 19 août 2019 à 3h00, la circulation sera réglementée sur la voie communale du village de « La Quénière », du surpresseur, aux hameau de « La Jardet » et de « Bramant » .
La circulation de tous les véhicules s’effectuera par voie unique :
- depuis le surpresseur de la Quénière en direction de la Jardet,
- depuis l’intersection de la voie ralliant « Bramant » jusqu’au dit village
Le stationnement de tout véhicule est interdit le long des voies bénéficiant d’un sens unique de circulation.
La signalisation au droit et aux abords de la manifestation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin de la manifestation, sous le contrôle des services de la commune, par l’organisateur de la manifestation.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et complété.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public en mettant en place, le nombre de bénévoles nécessaire et un double balisage de la zone d’activité interdisant l’accès à toute personne non autorisée.
Tous les sièges des occupants doivent être homologués. Ils doivent être solidement fixés et il ne doit pas être possible de les faire basculer, de les faire pivoter ou de les rabattre. Ils doivent être adaptés selon le gabarit et la taille des participants.
Il est obligatoire pendant les activités que les pilotes portent un casque de protection.
Lors des baptêmes, les pilotes doivent prévoir des casques pour les usagers et doivent s’assurer de la sécurité liée aux personnes transportées (taille et corpulence minimales, harnais, casques). Les organisateurs s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Un briefing devra être réalisé en début de manifestation pour rappeler la signification des drapeaux et les mesures de sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone « public » prévue. Des commissaires devront être présents pour diriger le public dans les zones désignées.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 96 Pour les zones « public » en bord de piste, une zone de sécurité devra être prévue d’une largeur minimum d’1 mètre, délimitée par de la rubalise. Elle pourra être renforcée par des ballots de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu’au poids et à la taille de ceux-ci.
Les pistes contigües doivent être séparées et protégées par des barrières en bois ou plastique, renforcée par des bottes de paille ou matériaux absorbant les chocs.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée.
Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de pailles dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Les organisateurs devront aviser les riverains en temps utile afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Les utilisateurs des véhicules assurant les démonstrations devront respecter les consignes de sécurité prévues par leur fédération sportive.
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de sécurité et de secours sera composé de :
- 4 secouristes de la Croix Rouge
Chaque véhicule doit être équipé au minimum d’un extincteur manuel, sauf pour les véhicules de catégorie 1 de moins de 200 chevaux équipés de pneumatiques homologués route et véhicules de catégorie 2.
De plus, il est interdit de fumer dans la zone d’attente et les zones de réparation et de signalisation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
L’itinéraire d’accès des secours devra être carrossable et matérialisé par une signalisation adéquate.
L’accès des secours devra être préservé et assuré de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 97 ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;,
- La Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Maire de la commune de VILLARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 13 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-13-002 - Démonstration de Camion Cross à Villard le 18 août 2019 98