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Arrêté - Préfecture - Creuse - N30 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N2 Janvier 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-008
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 \w
Sommaire
DDT de la Creuse
23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux
déséquilibres biologiques (4 pages) Page 4
23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d'eau sur
la commune de Nouziers au lieu dit « Les Fonteilles » (8 pages) Page 9
23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la
commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » (8 pages) Page 18
23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de
réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN (6 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de
reproduction de spécimens d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) à l’EHPAD Les Signolles d’Ajain (23) (6 pages) Page 34
PREFECTURE
23-2020-02-13-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret (2 pages) Page 41
23-2020-02-13-002 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal
compétent pour la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour
le secteur de Bellegarde-en-Marche (2 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse
23-2020-02-13-003 - arrêté fixant les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote
et affiches admises pour le remboursement de la propagande des candidats des communes
de 1000 habitants et plus (1 page) Page 47
23-2020-02-14-001 - Arrêté Habilitationfunéraire AMBULANCE 23 PASTY - Madame
Sylviane PASTY - 23000 Guéret pour 6 ans (1 page) Page 49
23-2020-02-06-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019
portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans
le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 51
23-2020-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019
portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans
le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 54
23-2020-02-06-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019
portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans
le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 57
23-2020-02-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014
modifié portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2 pages) Page 60
2 23-2020-02-04-002 - arrêté modifiant la composition des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales (1 page) Page 63
23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par
la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de
Rigour commune de Bourganeuf (4 pages) Page 65
23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin (4 pages) Page 70
23-2020-02-06-006 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes de la fédération
départementale des chasseurs de la Creuse (2 pages) Page 75
3 DDT de la Creuse
23-2020-02-13-005
arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de
remédier aux déséquilibres biologiques
DDT de la Creuse - 23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux déséquilibres biologiques 4 EE ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-02
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS-CHATS
EN VUE DE REMEDIER AUX DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU Parrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ , Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 12 novembre 2019 présentée par Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Creuse et de la protection du milieu aquatique, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons-chats afin de remédier aux déséquilibres biologiques sur les barrages de Champsanglard, Les Chézelles et l'Age, dans le département de la Creuse ;
VU l'avis du Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité;
SUR proposition de Madame l’adjointe au Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux déséquilibres biologiques 5 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - La Fédération de Pêche de la Creuse et de Protection du Milieu Aquatique , sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET est autorisée à capturer, pour destruction, afin de remédier aux déséquilibres biologiques, l'espèce poisson-chat sur les barrages de Champsanglard, Les Chézelles, l’Age, dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté
Article 2.VALIDITE
- Ces opérations de capture sont exclusivement destinées à des fins de destruction et de régulation du poisson-chat.
Elle se dérouleront entre le 01 Avril 2020 et le 31 Octobre 2020, sur les barrages de Champsanglard, Les Chézelles et l’ Age.
Article 3. - CONDITION DE REALISATION
- Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par téléphone ou mail le Bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr) et le Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd23(@ofb.gouv.fr}, pour signaler la date, l’heure et le lieu précis de la réalisation de ces opérations.
Le nombre de nasses utilisées et leur positionnement précis doivent également être précisés.
Article 4. RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATERIELLE
-La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est BARTHELD Yannick. Les personnes qui participent à ces captures sont :
- Fédération de Pêche de la Creuse :
- PERRIER Guillaume - PARDOUX Pierre Henry
- BARTHELD Yannick -TAILLAT Mylène
- Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de
Guéret :
- BIALOUX Alain - LEDUR Guy
- BREZE Steeve - LEFEBVRE Christophe - GARAT Guy - HUDIN Aurélien
- CASSIER Michel - ROUCHEIX Jacques
- DENIS Rémi - MASTOUNIN Didier
- LABARRE Jean Pierre - LAV AUD Florent
- Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saïint-
Sulpice-le-Guérétois/Anzême :
- LIGONNET Patrick - BERTRAND Michel - VIRLOGEUX Roger - PETIT Cédric
- GALLERAND Jacky - LAMBERT Patrick
- BARTHELD Yohan - CARDEAUD Dominique
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux déséquilibres biologiques 6 Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
- Les opérations de capture du poisson-chat seront réalisées d’une part à l’aide d’épuisettes spéciales à mailles fines afin de récupérer les boules d’alevins en surface et d’autre part par la pose de nasses . Le nombre de nasses et les lieux d’installation devront être précisés.
Ces dernières devront être identifiables par des bouées blanches en surface et relevées
quotidiennement afin d’éviter la mortalité des espèces capturées autres que le poisson-chat. Les espèces autres que le poisson chat et non susceptibles de provoquer des désordres biologiques devront être libérées avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie. Un carnet de capture sera tenu à jour afin de quantifier( en nombre, masse et espèces) les poissons capturés à la fin des opérations.
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes. Le matériel devra être désinfecté entre chaque station à l’aide d’un produit adapté.
Article 6 - CONDITION DU SITE
Les embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur sur les plans d’eau concernés.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURE
- Les poissons chats et les autres espèces citées au R.432-5 du code de l’environnement récupérés devront être détruits immédiatement et expédiés vers le centre d’équarrissage le plus proche (SARIA de Dun Le Palestel) ou par enfouissement pour un poids de capture inférieur à 10 Kg. Le transport vivant de cette espèce étant interdit, tous les poissons-chats capturés seront immédiatement détruits. - Les espèces autres que le poisson chat et non susceptibles de provoquer des désordres biologiques devront être libérés avec précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.
Ils seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions.
Article 8. ACCORD PREALABLE DU(DES) DETENTEUR(s) DU DROIT DE PECHE - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9. COMPTE-RENDU D’EXECUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu du carnet de capture précisant les résultats de chacune des captures au Bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et au Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr) .
Article 10. PRESENTATION DE L’AUTORISATION
- Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11. RETRAIT DE L’AUTORISATION
- La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 /4
DDT de la Creuse - 23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux déséquilibres biologiques 7 Article 12.EXECUTION
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse :
(http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Pêche/Informations/Autorisations exeptionnelles 2020 )
pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique,
- Monsieur le Président de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Guéret,
- Monsieur le Président de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint-Sulpice-le-Guérétois/Anzême,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
- Messieurs les Maires de ANZEME, CHAMPSANGLARD, JOUILLAT, GLENIC,
BOURGD’HEM, LA CELLE DUNOISE.
GUERET, le 13 FEV. 202
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départs a"
QUE ÿ
4/4
DDT de la Creuse - 23-2020-02-13-005 - arrêté autorisant la capture de poissons-chats en vue de remédier aux déséquilibres biologiques 8 DDT de la Creuse
23-2020-02-11-001
Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau
sur la commune de Nouziers
au lieu dit « Les Fonteilles » Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d'eau
sur la commune de Nouziers
au lieu dit « Les Fonteilles »
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 9 EE =
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D’UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE NOUZIERS
AU LIEU-DIT « Les Fonteilles »
Dossier n° 23-2019-00209
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 :
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU je courrier de la préfecture en date du 21 juillet 1988 autorisant la création d’un étang au lieu-dit « Les Fonteilles » sur la commune de Nouziers (23 600) ;
Direction départementale des Territoires de Ia Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddtf@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 10 VU l’arrêté réglementant la vidange du plan d’eau en date du 16 décembre 2003 au lieu dit « Les Fonteilles » sur la commune de Nouziers (23 600) ;
VU la demande présentée par Madame ROGET Valérie le 8 décembre 2019, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui appartenant, cadastré A306, au lieu-dit « Les Fonteilles » sur la commune de NOUZIERS (23 350) ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 05 juin 2019 :
VU l'attestation notariée établie le 26 juin 2019, par Maître Denis SALLET, Notaire à GOUZON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l’étang figurant au cadastre section A306, au lieu-dit « Les Fonteilles » sur la commune de NOUZIERS (23 350) au bénéfice de Madame ROGET Valérie, demeurant 1, La Faye à NOUZERINES (23 600) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame ROGET Valérie,
demeurant 1, La Faye, à NOUZERINES (23 600)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 148 001 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Fonteilles »
- parcelle cadastrée : A 306
- superficie : 4000 m2?
- commune : NOUZIERS
- bassin versant du ruisseau des Fougères, classé en première catégorie piscicole - masse d’eau: FRGR1835, le Chambon et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Petite Creuse |
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 621 269 m
Y =6 593 317 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : ul Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 11 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriplions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors | Arrêté du 27 3.2.4.0. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration août 1999
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
Particle L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration 04 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d’eau est adressée à la mairie de la commune de NOUZIERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 12 En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-S du Code de Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le j 4 FEV, 2029
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du S
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 13 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D’EAU
cadastré A306, commune de NOUZIERS
Dossier n° 23-2019-00209
1 CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
— Propriétaire :
Madame ROGET Valérie — demeurant 1, La Faye — NOUZERINES ( 23 600 )
— Localisation :
- lieu-dit : « Les Fonteiïlles »
- commune : NOUZIERS
- références cadastrales : A306
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 148 001
- bassin versant du ruisseau des Fougères, classé en première catégorie piscicole - masse d’eau : FRGR1835, le Chambon et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Petite Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 621 269 m
Y =6 593 317 m
- superficie : 4 000 m?
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 3,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,70 m.
— L'ouvrage de vidange faisant office de déversoir de sécurité est un moine (dimensions : L=2,40 m, 1=1,20 m, h=3,20 m) positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 350 mm de diamètre.
Compte tenu du mode d’alimentation du plan d’eau, la capacité d’évacuation du système de vidange de type « moine » permet l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale
— L’ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=4,0 m, 1=1,90 m, h=1,0 m).
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 14 — Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant de 18 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
— Il devra être mis en place un système efficace permettant d’éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d’épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
II —- DISPOSITIONS PISCICOLES
1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 15 En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
III — DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 — Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
4 —- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH:°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 16 5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles KR. 214-45 et R. 214-47 du code de l’Environnement.
2 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
3 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
1 1 FEV, 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le CT
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration
portant régularisation d’un plan d'eau 17 »
DDT de la Creuse
23-2020-02-11-002
récépissé de déclaration
relatif à l’existence d’un plan d'eau
sur la commune de saint vaury
au lieu dit « La Ganette » récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau
sur la commune de saint vaury
au lieu dit « La Ganette »
DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 18 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
RELATIF À L’EXISTENCE D’UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT VAURY
AU LIEU-DIT « La Ganette »
Dossier n° 23-2019-00208
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre II relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno BERGERON le 20 février 2019, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement relative au renouvellement administratif du plan
Direction départementale des Territoires de a Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtfcreuse gouv.fr
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 19 d’eau lui appartenant, cadastré ZI 3, au lieu-dit « La Ganette » sur la commune de SAINT VAURY (23 320) ;
VU la visite du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 06 mars 2019 ;
VU l'attestation notariée établie le 4 avril 2019, par Maître Thierry BODEAU, Notaire à GUERET (23), qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l’étang figurant au cadastre section ZI 3, au lieu-dit « La Ganette » sur la commune de SAINT VAURY (23 320) au bénéfice de Monsieur BERGERON Bruno, demeurant 3, rue des Moulins à SAINT VAURY (23 320) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur BERGERON Bruno,
demeurant 3, rue des Moulins à SAINT VAURY (23 320)
de sa déclaration relative au renouvellement d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 247 009 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Ganette »
- parcelle cadastrée : ZI 3
- superficie : Iha 64a
- commune : SAINT VAURY
- bassin versant du rau de Balaine, classé en première catégorie piscicole masse d’eau: FRGRO0409, la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l’ardour
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 602 405 m
Y = 6 570 557 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 20 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Arrêté du 27 3.2.4.0. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration |} ÿt 1990
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration A0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et au document récapitulatif des caractéristiques du plan d’eau joint au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d’eau est adressée à la mairie de la commune de SAINT VAURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 21 En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service de linstallation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 1 1 FEV, 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERR
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 22 E =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré ZI 3, commune de SAINT VAURY
Dossier n° 23-2019-00208
I - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
— Propriétaire :
Monsieur BERGERON Bruno — demeurant 3, rue des Moulins — SAINT VAURY ( 23 320)
— Localisation :
- lieu-dit : « La Ganette »
commune : Saint-Vaury
- références cadastrales : ZI 3
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 247 009
- bassin versant du rau de Balaine, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGRO409, la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l’ Ardour
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 602 405 m
Y =6 570 557 m
- superficie : 1ha 64a
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 2,40 m et une largeur moyenne en crête de 3,50 m. Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue. La pente des talus est de 3/1 à l’amont et 2/1 à l’aval.
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 23 — L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, 1=0,70 m, h=2,40 m) positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 400 mm de diamètre.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=2,80 m, 1=1,75 m, h=1,20 m).
— Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 1,60 m de large et 0,70 m
de haut rejoignant une buse de diamètre 400 mm passant sous la route communale. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan d’eau au- dessus de sa cote maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— Il devra être mis en place un système efficace permettant d’éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
— Destination : Pisciculture et loisirs.
II — DISPOSITIONS PISCICOLES
1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 24 - des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 — Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doït être prévenu au moins deux semaines à Pavance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 25 4 — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O:} ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de Ia pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles KR. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
2 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
3 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La Préfète 1 FEV, 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERR EQ
» DDT de la Creuse - 23-2020-02-11-002 - récépissé de déclaration relatif à l’existence d’un plan d'eau sur la commune de saint vaury au lieu dit « La Ganette » 26 DDT de la Creuse
23-2020-02-12-001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux
de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de
FELLETIN
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D’UN
AQUEDUC SUR LA RD 19
COMMUNE DE FELLETIN
Dossier n° 23-2020-00017
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement:
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement:
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 28 VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 07 février 2020, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement et Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2020-00017, et relative à des travaux de réfection d’un aqueduc sur la RD 19, commune de FELLETIN;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 07 février 2020;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 10 février 2020 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d’un aqueduc sur la RD 19, en franchissement du ruisseau d’Arfeuille, de première catégorie piscicole, bassin versant de La
Creuse, commune de FELLETIN:
+ lieu-dit : « Le Grand Pré de La Barge »,
* coordonnées géographiques : X = 637 157,2; Y = 6 532 468
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 11 cours d’eau, constituant : septembre 2015
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation(A).
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30 cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 201 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 29 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent TÉCÉpissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
FELLETIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 30 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
À GUERET, le {2 FEV, 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
L’Adjointe au Chef:du SERRE,
LE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 31 Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION D'UN
AQUEDUC SUR LA RD 19 COMMUNE DE
FELLETIN
Dossier n° 23-2020-00017
I - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports, Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art — 14, avenue Pierre Leroux 23011 GUERET CEDEX.
II - OBJET DES TRAVAUX
Ÿ_ Travaux de réfection d’un aqueduc sur la RD 19, en franchissement Du ruisseau d’Arfeuille de première catégorie piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de FELLETIN.
III —- PRESCRIPTIONS
1. La réalisation des travaux nécessitera la mise en place d’un batardeau de part et d’autre de l’aqueduc. Un busage temporaire permettra d’assurer l’écoulement des eaux du ruisseau en aval de l’ouvrage. Ce batardeau devra être constitué de matériaux inertes (sacs de sable).
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 32 S. Les travaux d’une durée de 2 semaines pourront être réalisés dés réception du présent récépissé, hors périodes de fortes intempéries.
6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61 20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
7. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 1 2 FEV, 2020
Franc RENAUD
DDT de la Creuse - 23-2020-02-12-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 19 commune de FELLETIN 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2020-01-31-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de
sites de reproduction de spécimens d’espèces animales
protégées
Destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) à l’EHPAD Les Signolles d’Ajain (23)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 34 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
à l’EHPAD Les Signolles d’Ajain (23)
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-159 (GED : 12702)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 35 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, concernant la destruction de 120 nids d’Hirondelle de fenêtre, formulée par M. Yoann CAMPOCASSO, directeur de l’EHPAD les Signolles, en date du 13 août 2019 ;
VU la consultation du public qui a été mise en ligne sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 3 au 17 décembre 2019 ;
VU l’avis n°2019-04-29x-00571 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle- Aquitaine, en date du 4 décembre 2019 ;
VU le courrier de M. Yoann CAMPOCASSO, directeur de l’EHPAD les Signolles, en date du 23 janvier 2020, en réponse aux préconisations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’EHPAD Les Signolles, 1 rue du Séminaire, 23380 AJAIN, représenté par M. Yoann CAMPOCASSO, pour la destruction de 120 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situés sur les façades des bâtiments de l’EHPAD d’Ajain (23).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la destruction de 120 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situés sur les façades des bâtiments de l’EHPAD d’Ajain (23).
ARTICLE 3 : Description des mesures
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole suivant, conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 13 août 2019 :
Afin de ne pas perturber la saison de reproduction, les nids seront détruits après les périodes de reproduction, suivant le calendrier de travaux.
Phase 2 – Démolition du bâtiment logistique existant
Travaux du 30 janvier 2020 au 1er avril 2020
La destruction des 20 nids, sur le bâtiment à démolir, a fait l’objet de la mise en œuvre de 40 nids artificiels
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 36 sur la grange (bâtiment chaufferie) à proximité.
La destruction des nids sera réalisée au plus tard en février 2020.
L’installation prématurée a permis une reconnaissance de ces nouveaux nids dès la période de reproduction 2019, et pourra assurer une colonisation dès la période de reproduction 2020.
Phase 4 – Restructuration des ailes Bruyères, Hortensias et Roseraie
Travaux du 1er octobre 2021 au 13 septembre 2022
Pour la phase 4, et suivant les préconisations de la LPO, des préaux à hirondelles seront mis en œuvre avant février 2021.
Ces préaux ont une capacité de 140 nichoirs et pourront servir pour les phases à venir.
Au comptage du mois de juillet 2019, 24 nids sont occupés.
Phase 5 – Restructuration des ailes Est Mimosas, Est Camélias et Est Lilas
Travaux du 1er septembre 2022 au 3 avril 2023
Pour la phase 5, le préau à hirondelles mis en œuvre dans la phase précédente accueillera les nouveaux nids, avant la phase de destruction prévue en février 2022.
Au comptage du mois de juillet 2019, 43 nids sont occupés.
Phase 6 – Restructuration des ailes Mimosas, Camélias et Lilas
Travaux du 3 avril 2023 au 5 octobre 2023
Pour la phase 6, un nouveau préau à hirondelles sera mis en œuvre avant février 2023
Au comptage du mois de juillet 2019, 13 nids sont occupés.
Phase 7 – Restructuration des ailes Mimosas, Camélias et Lilas
Travaux du 6 octobre 2023 au 4 mars 2024
Pour la phase 7, le préau à hirondelles mis en œuvre en phase 6, accueillera les nouveaux nids, avant la phase de destruction prévue avant février 2023.
Au comptage du mois de juillet 2019, 20 nids sont occupés.
Le principe des préaux pour hirondelles, transmis par la LPO, est annexé au dossier de demande de dérogation.
Les prescriptions suivantes s’ajoutent aux mesures précédentes :
La pose de 40 nids artificiels et d’un préau d’une capacité affichée de 140 nids, soit un ratio de compensation de 1,5 pour 1, fait l’objet d’un suivi par la LPO.
Un ornithologue de la LPO, ou à défaut, d’une autre structure agréée :
- assure le suivi de chantier : choix des emplacements, vérification de la bonne pose, respect des dates de travaux et de la pose effective des nids ;
- s’assure du suivi de la population à partir du printemps 2020 et pour une période de trois ans ;
- s’assure de la mise en place de mesures correctives au cas où les nids artificiels ne seraient pas colonisés.
A cela s’ajoute la mise en œuvre d’une mesure compensatoire consistant en la production d’un plan de gestion écologique du parc de l’EHPAD et, de façon générale, de l’ensemble des espaces verts sous sa maîtrise foncière. Celui-ci doit permettre la conversion de ces espaces à vocation paysagère en des espaces à vocation éco-paysagère avec plantation de haies bocagères, création d’une mare, conversion des pelouses
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 37 en prairies semi-naturelles…
Cette mesure compensatoire sera de nature à accroître la surface d’habitats de chasse, favorable à l’Hirondelle de fenêtre, aux alentours immédiats de l’EHPAD, c’est-à-dire de la zone de l’impact.
ARTICLE 4 :
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars 2021, 2022, 2023 et 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 38 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée :
– à la direction départementale des territoires de la Creuse ;
– au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse .
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 39 L'adjointe au Chet
biodiver
département
le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Le 31/01/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2020-01-31-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées 40 PREFECTURE
23-2020-02-13-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret
PREFECTURE - 23-2020-02-13-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 41 EEE re ré
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de La Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'imtercommunalité
ARRÊTÉ n° 2020 -
portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT). notamment l’article L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-332-05 du 27 novembre 2012 portant transformation-extension de la communauté de communes de Guéret/Saint-Vaury en communauté d'agglomération du Grand Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-259-05 du 16 septembre 2013 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-30-002 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-003 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix- les-Bois.
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-01-10-001 du 10 janvier 2018 et n° 2019-06-25-002 du 25 juin 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Vu la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a décidé de modifier ses statuts.
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Ajain, La Brionne. Bussière-Dunoise. La Chapelle-Taillefert, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, Mazeirat, Montaigut-le- Blanc. Peyrabout. Saint-Christophe, Saint-Eloi, Sainte-Feyre, Saint-Fiel, Saint-Laurent, Saint-Léger-le- Guérétois. Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury. Saint-Victor-en-Marche. Saint-Yrieix-les-Bois, La Saunière et Savennes.
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de : Anzême.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacroca - B.P, 79 - 33011 GUERET Cédex Tél: 0$.55,51.5900 Fax : 05.55,52.48.601 - www.creuse.wouv.fr
PREFECTURE - 23-2020-02-13-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 42 Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1”: Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret sont approuvés.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée à chaque maire des communes membres.
Fait à Guéret. le 43 FEV. 2929
La Préfète,
t par délégation,
e Général,
Renaud NURY
a Préfète e = ,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET Cédex Tél: 05.55.51.59,00 — Fax : 05,55,52,18,61 — www,.creuse.souv.fr
PREFECTURE - 23-2020-02-13-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 43 PREFECTURE
23-2020-02-13-002
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
intercommunal compétent pour la réalisation et la location
d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur
de Bellegarde-en-Marche
PREFECTURE - 23-2020-02-13-002 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent pour la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche 44 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÉTÉ n° 2020-
portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent
pour la réalisation et la location d’un bâtiment destiné à un centre de santé
pour le secteur de Bellegarde-en-Marche
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT). notamment l’article L. 5211-5.
Vu les délibérations par lesquelles les communes de Saint-Silvain-Bellegarde et Bellegarde-en-Marche ont émis le souhait de confier à un syndicat la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche .
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté dressant la liste des communes intéressées le périmètre du nouveau syndicat.
Sur proposition du Sous-Préfet d'Aubusson.
ARRÊTE
Article 1°: Le projet de périmètre du nouveau syndicat compétent pour la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche est établi comme suit :
* la commune de Saint-Silvain-Bellegarde:
* la commune de Bellegarde-en-Marche.
Article 2 : Le projet de statuts de ce nouveau syndicat intercommunal est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts dudit syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
PREFECTURE DE LA CREUSE Place Louis Lacrocq B.P. 79 23011 GUERET Cédex Tél: 05,55,51,59.00 — Fax : 0S,55.52,48.61 — www.creuse.couv.fr
PREFECTURE - 23-2020-02-13-002 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent pour la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche 45 Article 4: Le Sous-Préfet d'Aubusson est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes de Saint-Silvain-Bellegarde et de Bellegarde-en-Marche.
Fait à Guéret, le 13 FEV 2029
La Préfète.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2020-02-13-002 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent pour la réalisation et la location d'un bâtiment destiné à un centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche 46 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-13-003
arrêté fixant les quantités maximales des circulaires,
bulletins de vote et affiches admises pour le
remboursement de la propagande des candidats des
communes de 1000 habitants et plus arrêté quantités propagandes admises à remboursement
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-003 - arrêté fixant les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1000 habitants et plus 47 Arrêté n°
fixant les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises pour le remboursement de la propagande
des candidats des communes de 1000 habitants et plus
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L242, L243, L224-24, L428, L437, R27, R29, R30, R39, R117-5, R204 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-BER-057 modifié du 30 août 2019 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique conformément à l’arrêté du 24 janvier 2020 visé sus-visés. Le droit à remboursement est exclusivement ouvert aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés aux élections municipales et communautaires des communes de 1000 habitants et plus.
Les remboursements se feront en application des tarifs maxima fixés par arrêté du 24 janvier 2020 sus-visés.
Article 2 : Les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales admises pour le remboursement de la propagande sont fixées en annexe du présent arrêté.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes du département.
Fait à Guéret, le 13 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-003 - arrêté fixant les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1000 habitants et plus 48 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-14-001
Arrêté Habilitationfunéraire AMBULANCE 23 PASTY -
Madame Sylviane PASTY - 23000 Guéret pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-14-001 - Arrêté Habilitationfunéraire AMBULANCE 23 PASTY - Madame Sylviane PASTY - 23000 Guéret pour 6 ans 49 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-338-01 du 4 décembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire du siège social de l’entreprise « Ambulance 23 Pasty » exploitée par Madame Sylviane PASTY au 5, route de Fontaucher – 23000 Guéret (Creuse), sous le numéro 96-23-74 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 28 décembre 2019 par Madame Sylviane PASTY ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L’entreprise « Ambulance 23 Pasty » exploitée par Madame Sylviane PASTY, en qualité de chef d’entreprise, au 5, route de Fontaucher – 23000 Guéret est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
É Transport de corps avant mise en bière ;
É Transport de corps après mise en bière ;
É Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 96-23-74 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation, pour les activités de transport avant et après mise en bière, devra faire l’objet d’un nouvel agrément en avril 2022, pour le véhicule 7298 NE 23.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylviane PASTY par les soins de Monsieur le Maire de Guéret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret,
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-14-001 - Arrêté Habilitationfunéraire AMBULANCE 23 PASTY - Madame Sylviane PASTY - 23000 Guéret pour 6 ans 50 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-06-003
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-001 du 3
septembre 2019 portant agrément d'une association de
formation à la conduite et à la sécurité routière dans le
cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 51 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2020
modifiant l’arrêté n° 23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Emploi et de la Formation 23
LA SOUTERRAINE
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant agrément de l’association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle « Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse » sous le numéro I 19 023 0001 0 ;
Considérant la demande en date du 24 janvier 2020 indiquant les nouveaux statuts de l’association désormais dénommée : MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’association est désormais dénommée: MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 52 - 2 -
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Creuse, - M. le Maire de la Souterraine
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 53 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-06-001
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-002 du 3
septembre 2019 portant agrément d'une association de
formation à la conduite et à la sécurité routière dans le
cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 54 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2020
modifiant l’arrêté n° 23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Emploi et de la Formation 23
GUERET
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 portant agrément de l’association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle « Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse » sous le numéro I 19 023 0002 0 ;
Considérant la demande en date du 24 janvier 2020 indiquant les nouveaux statuts de l’association désormais dénommée : MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 55 - 2 -
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’association est désormais dénommée: MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 6 février 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé :Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 56 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-06-002
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-10-04-002 du 4 octobre
2019 portant agrément d'une association de formation à la
conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion
ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 57 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2020
modifiant l’arrêté n° 23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Emploi et de la Formation 23
AUBUSSON
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019 portant agrément de l’association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle « Maison de L’Économie et de la Formation du Bassin Creuse » sous le numéro I 19 023 0003 0 ;
Considérant la demande en date du 24 janvier 2020 indiquant les nouveaux statuts de l’association désormais dénommée : MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 58 - 2 -
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’association est désormais dénommée: MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 23
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 6 fevrier
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-10-04-002 du 4 octobre 2019 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 59 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-03-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9
juillet 2014 modifié
portant constitution de la commission des élus chargée
d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 modifié portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 60 ARRETE n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 modifié
portant constitution de la commission des élus
chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 portant constitution de la commission des élus DETR tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2017-02-07-001 du 7 février 2017 et n° 23-2017-08-09-001 du 9 août 2017 ;
Vu le jugement en date du 4 juillet 2019 par lequel le Tribunal Administratif de Limoges a annulé, avec effet au 1er janvier 2020, l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse issue de la fusion des Communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand Bourg ;
Vu le courriel transmis par M. le Président de l’Association des maires et adjoints de la Creuse, le 31 janvier 2020, et désignant M. Didier BARDET, président de la Communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg, pour remplacer M. Etienne LEJEUNE, au titre du siège qu’il occupait, au sein de la commission susvisée, en sa qualité de Président de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse ;
Considérant qu’il y a lieu, en effet, de tenir compte, pour la composition de la commission des élus DETR, de la situation issue du jugement susvisée en tant qu’il a rétabli, au 1er janvier 2020, les Communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand Bourg ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014 190-02 du 9 juillet 2014 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La commission consultative des élus du département de la Creuse chargée de fixer annuellement les catégories d’opérations prioritaires à subventionner au titre de la DETR est composée de :
6 maires de communes de moins de 20 000 habitants :
- M. Claude GUERRIER, maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois,
- M. Guy MARSALEIX, maire de Mortroux,
- M. Vincent TURPINAT, maire de Jarnages,
- Mme Françoise SIMON, maire d’Auzances,
- M. Christian ÉCHEVARNE, maire de Champagnat,
- M. Jean-François MUGUAY, maire de La Souterraine.
7 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants :
- M. Éric CORRÉIA, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ; - M. Pierre DÉSARMÉNIEN, Président de la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
- M. Sylvain GAUDY, Président de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 modifié portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 61 - M. Jean-Luc LÉGER, Président de la Communauté de communes Creuse Grand Sud ; - M. Didier BARDET, Président de la Communauté de communes de Bénévent/Grand Bourg ; - Mme Sylvie MARTIN, Présidente de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche .
- M. Nicolas SIMONNET, Président de la Communauté de communes Creuse Confluence.
3 parlementaires :
- M. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse,
- M. Éric JEANSANNÉTAS, Sénateur de la Creuse,
- M. Jean-Baptiste MOREAU, Député de la Creuse ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de ladite commission.
Fait à Guéret, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-190-02 du 9 juillet 2014 modifié portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 62 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-04-002
arrêté modifiant la composition des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales
composition commission de contrôle des listes électorales
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-04-002 - arrêté modifiant la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 63 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et
de la Réglementation
Arrêté n° en date du
portant modification des nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2016 portant désignation des délégués de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu les ordonnances prises par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Vu les demandes de modifications de délégués de certaines communes ;
Considérant les désignations de ses délégués par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Considérant qu’il convient de modifier les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans plusieurs communes du département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er : L’annexe de l’arrêté n° 23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 modifié, listant les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifiée par le tableau annexé ci-après.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et notifié aux maires du département de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 4 février 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél. : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-04-002 - arrêté modifiant la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 64 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-13-004
Arrêté portant autorisation de regroupement des boues
produites par la station de traitement des eaux usées de
Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour
commune de Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour commune de Bourganeuf 65 Ex
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction Départementale des
Territoiress
Service Espace Rural. risques et
Environnement
Bureau des Milieux Aquatiques
Arrêté
portant autorisation de regroupement des boues
produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy
sur le site de la station de traitement de Rigour
- commune de Bourganeuf -
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 86/278 modifiée relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture :
VU la directive européenne n° 91/271 du 21 mai 1991. dite ERU, relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive européenne n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 ;
VU le code de la santé publique :
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU la demande du 8 octobre 2019 présentée par la commune de Bourganeuf en vue d'être autorisée à procéder au mélange des boues des stations de traitement des eaux usées de Rigour et de Soumy. sises sur la commune de Bourganeuf :
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel: 05 35 51 59 00 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour commune de Bourganeuf 66 VU l'instruction de la demande réalisée par le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires le 31 janvier 2020 :
CONSIDERANT la faible valeur agronomique que présentent les boues issues de la station de traitement des eaux usées de Soumy :
CONSIDERANT que le mélange des boues issues du traitement de la station de traitement des eaux usées de Soumy avec celles de la station de traitement de Rigour, toutes deux situées sur la
même commune de Bourganeuf, a pour objectif l'épandage de boues présentant un intérêt agronomique ;
CONSIDERANT les précautions prises pour assurer la conformité sanitaire des opérations et éviter toute nuisance ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Objet
La commune de Bourganeuf est autorisée à:
- transporter les boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy, sur le site de
la station de Rigour, le tout commune de Bourganeuf ;
- légrouper et mélanger les boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy
avec celles produites par la station de Rigour, sur le site de cette dernière :
- stocker la totalité des boues dans le silo des boues de Rigour, permettant une durée de stockage
d'environ 6 mois.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'épandage,
Article 2 : Caractéristiques des opérations
Le regroupement des boues est réalisé dans le silo de stockage des boues de la station d'épuration de Rigour, sise route de Limoges sur la commune de Bourganeuf.
Le transport est réalisé hors week-ends et jours fériés. IL est assuré de manière à éviter toute
déperdition de produit. Toute perte accidentelle de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat.
Le volume annuel des boues à transférer est estimé à 200 m”, à raison d'un transfert une à deux fois
par an. Les boues de la station de traitement de Soumy sont regroupées dans le silo de stockage des
boues de la station d'épuration de Rigour pour y être mélangées.
Article 3 : Qualité des boues
Outre les analyses imposées par la réglementation sur les boues de la station d'épuration de Soumy, les boues évacuées feront l'objet, avant chaque transfert vers le site de Rigour, d'une analyse portant sur les éléments-trace métalliques (ETM) et les composés-trace organiques (CTO).
Les résultats d'analyses seront connus avant le transfert.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour commune de Bourganeuf 67 Seules les boues présentant des analyses conformes sur les paramètres ETM et CTO, aux valeurs définies par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé, seront acheminées vers le site de Rigour en vue du mélange. En cas de non-conformité, elles seront dirigées vers une filière alternative
agréée (centre d'enfouissement technique notamment).
Les boues. après mélange, sont valorisées en épandages agricoles lorsqu'elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé et elles sont dirigées vers une filière alternative dans le cas contraire.
Article 4 : Suivi des opérations
Le service de la police de l'eau est informé des dates prévisionnelles des transferts.
Un bilan des opérations de transfert est transmis au service de la police de l'eau, au plus tard le 31
janvier suivant la réalisation des opérations. Il comporte notamment :
- la date des opérations de transferts,
- le volume des boues transférées.
- le résultat des analyses réalisées avant transfert,
- les incidents éventuels.
Article 5 : Déclaration des accidents ou incidents
La commune pétitionnaire est tenue de déclarer au service de la police de l'eau, dès qu'elle en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité préfectorale, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La commune pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité objet du présent arrêté.
Article 6 : Contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est établie pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle pourra être renouvelée sur simple demande de la commune pétitionnaire, dans la mesure où toutes les prescriptions édictées par le présent arrêté ainsi que par toute autre réglementation applicable seront respectées.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour commune de Bourganeuf 68 Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au maire de Bourganeuf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une durée d'au moins 4 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges. (le cas échéant via le Télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.fr) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision :
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse. monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse et monsieur le maire de Bourganeuf. sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la creuse.
Fait à Guéret. le 14 3 FCY. 2020
Pour la préfète. et par délégation.
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-13-004 - Arrêté portant autorisation de regroupement des boues produites par la station de traitement des eaux usées de Soumy sur le site de la station de traitement de Rigour commune de Bourganeuf 69 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-06-004
Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin 70 EE =
Liberté + Égaiité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction Départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques et
Environnement
Bureau des Milieux Aquatiques
Arrêté
portant mise en demeure de la commune de FELLETIN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)) ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2224-11 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II de sa première partie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU les circulaires interministérielles des 8 décembre 2006 et 17 décembre 2007 relatives à
la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux
échéances des 31 décembre 2000, 2005 et 2008, prises en application de la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU les courriers de la Direction départementale des territoires de la Creuse en date des 19 juin 2015, 26 septembre 2016, 14 juin 2017, 27 septembre 2018 et 28 mai 2019, informant la commune de FELLETIN de la non-conformité de l’agglomération d’assainissement de FELLETIN (code SANDRE n° 040000123079) au regard de la directive des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
Tél. : 05 55 51 59 00 - Fax: 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin 71 VU Je courrier du 12 octobre 2017 de la Direction départementale des territoires de la Creuse sollicitant la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de FELLETIN en raison de sa responsabilité dans la mise en cause de la France par la Commission européenne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 susvisée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le courrier du 14 février 2018 de la Direction départementale des territoires de la Creuse informant Mme le Maire de FELLETIN du fait que la responsabilité financière de la commune pourrait être engagée dans le cas d’une condamnation de la France pour manquement aux dispositions européennes et sollicitant la transmission de données d'autosurveillance tous les trois mois ;
VU l'étude diagnostique du système d'assainissement de la commune de FELLETIN, et plus particulièrement la première tranche de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement présentée par le bureau d'études Impact Conseil, le 9 décembre 2019, en mairie de FELLETIN ;
VU la lettre de la Préfète de la Creuse en date du 14 janvier 2020 engageant la procédure contradictoire préalable à l’intervention du présent arrêté, ensemble la réponse de Mme le Maire de FELLETIN en date du 20 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et du code général des collectivités territoriales, le système d'assainissement de la commune de FELLETIN, eu égard à la taille de l'agglomération d'assainissement (> 2000 EH), devait respecter les obligations résultant de la directive susvisée, en matière de collecte et de traitement de ses eaux usées, au plus tard le 31 décembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que la non-conformité du système d'assainissement de la commune de FELLETIN a été identifiée au titre de l'année 2014 dans le cadre d'un contentieux européen pour manquements au regard de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 susvisée :
CONSIDÉRANT que Mme le Maire de FELLETIN a été régulièrement informée de la non- conformité du système d'assainissement de ladite collectivité ;
CONSIDÉRANT qu'aucuns travaux n'ont été réalisés sur le réseau de collecte de manière à limiter l'impact des rejets directs d'eaux usées sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que cette situation génère des rejets directs fréquents d’eaux usées vers la rivière La Creuse (Masse d'eau : FRGR0363a — La Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue des Combes) ;
CONSIDÉRANT que la non-conformité du système d'assainissement de la commune de FELLETIN participe à la dégradation de la qualité des eaux de la rivière La Creuse ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réalisation et de programmation de travaux sur le réseau de collecte des eaux usées porte atteinte au bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les rejets directs émanant du système d’assainissement de la commune de FELLETIN sont contraires aux obligations édictées par la directive cadre sur l’eau en termes d’objectifs de qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que les rejets directs émanant du système d’assainissement de la commune de FELLETIN sont contraires aux obligations prévues par l’article 3 de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) du 21 mai 1991
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin 72 susvisée qui dispose que « La conception, la construction et l'entretien des systèmes de collecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs, notamment en ce qui concerne :
- le volume et les caractéristiques des eaux urbaines résiduaires,
- la préservation des fuites,
- la limitation de la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d'orage » ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et qui auraient été méconnues ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu’il y a lieu, compte-tenu des observations formulées par Mme le Maire de FELLETIN à l’occasion de son courrier du 20 janvier 2020 susvisé, d’adapter la date à laquelle la commune de FELLETIN devra s’engager sur une programmation, sur deux ans, des travaux à réaliser ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. - La commune de FELLETIN est mise en demeure, en la personne de son Maire : + de s'engager sur une programmation, sur deux ans, des travaux à réaliser sur le réseau de collecte des eaux usées de la commune de FELLETIN. Ces travaux seront définis selon les orientations proposées par le bureau d'études Impact Conseil, dans le cadre d'une première tranche de travaux validée par le service de police de l'eau. La délibération du Conseil municipal officialisant cette décision sera transmise au service de police de l’eau (Direction Départementale des Territoires de la Creuse —- SERRE -— BMA -— Cité administrative — Boîte postale n° 147 — 23003 GUÉRET Cédex — ddt-serre-bma@creuse.souv.fr) avant le 15 juin 2020 ;
+ de réaliser, avant le 31 décembre 2020, les travaux de raccordement du bassin versant 4,
définis dans le cadre de cette première tranche et permettant de réduire les rejets directs d'eaux usées non traitées d'environ 91 équivalents-habitants vers le milieu naturel.
Article 2. - Mme le Maire de FELLETIN tiendra régulièrement informé le service de police de l’eau des travaux réalisés et des difficultés éventuelles rencontrées.
Article 3. - Le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Creuse
est chargé de suivre l’évolution de la mise en œuvre de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4. - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la commune de FELLETIN sera passible des mesures prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin 73 Article 5. - Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de FELLETIN.
En vue de l’information des tiers :
— il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse ; — une copie sera déposée en mairie de FELLETIN et pourra y être consultée ; — une copie sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6. - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Limoges, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ; 2°- par Mme le maire de FELLETIN, collectivité compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. Ce recours administratif prolongerait alors de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 7. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet
d'AUBUSSON, Madame le Maire de FELLETIN, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
(Service des Sécurités), Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de FELLETIN et dont une copie sera transmise à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine et à Monsieur le Délégué Régional de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Fait à GUÉRET, le 6 février 2020,
Magali DE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-004 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Felletin 74 Préfecture de la Creuse
23-2020-02-06-006
Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes de la
fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-006 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse 75 Arrêté n°
portant nomination de la régisseuse de recettes
de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie réglementaire) du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0556 du 30 mai 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0567 du 31 mai 2006 portant nomination du régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2013157-01 du 6 juin 2013 et n° 2014258-01 du 15 septembre 2014 ;
VU la demande référencée 20/008/CPC/JFR du 17 janvier 2020 par laquelle M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse sollicite la nomination d’une nouvelle régisseuse de recettes titulaire et d’une nouvelle régisseuse de recettes suppléante au sein de ladite fédération départementale ;
VU l’avis rendu sur ladite demande par M. l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en date du 3 février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réserver une suite positive à la demande présentée par M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse susvisée ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Sandrine REDON est désignée en qualité de régisseuse de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse.
ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement imposé à Mme Sandrine REDON est de 6 100 € et une indemnité annuelle de responsabilité de 640 € lui est allouée.
ARTICLE 3 : En cas d’absence, la régisseuse de recettes désignée à l’article 1 er du présent arrêté pourra donner mandat à Mmes Françoise GIRARD et Mme Nathalie RIBOULET, secrétaires à la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, en qualité de régisseuses de recettes suppléantes.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-02-06-006 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse 76 ARTICLE 4 : Les encaissements pourront se faire sous la forme d’un chèque, d’un mandat postal, d’un virement, d’un paiement par carte bancaire, d’un paiement en ligne (e-validation) ou d’un versement en numéraire.
La régisseuse de recettes dépose sur le compte de dépôt des fonds ouvert au nom de ladite régie à la direction départementale des finances publiques de la Creuse les recettes perçues en numéraire au moins une fois par semaine.
En outre, et pour ce qui concerne le dépôt des recettes perçues par chèque, la périodicité des versements sera adaptée à l’activité de la régie. Il interviendra de manière hebdomadaire en période de faible activité et deux fois par semaine en période de forte activité.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2006-0567 du 31 mai 2006 portant nomination du régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2013157-01 du 6 juin 2013 et n° 2014258-01 du 15 septembre 2014 est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, et M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée :
- à titre de notification à Mmes Sandrine REDON, Françoise GIRARD et Nathalie RIBOULET ; - et, pour information, à M. le sous-préfet d’Aubusson et à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 février 2020,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
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