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Procès Verbal - DCM 12 Contrat groupe dassurance des risques statutaires 2024 2027
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Contrat groupe dassurance des risques statutaires 2024 2027)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE FOHEN
Arrondissement Extrait du Procès-Verbal de MULHOUSE
— des Délibérations du Conseil Municipal Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Bone fonction : Séance ordinaire du 09 mars 2023 NSEUETE en oncAon dans la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le neuf mars de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents :
22 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
11
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Guileine LEVY, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
M. Patrice NYREK (procuration à Mme BOUGENOT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Alain DREYFUS
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme LOUIS)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2024-2027
vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-46,
vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
La Ville est actuellement adhérente au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour couvrir les risques financiers découlant des obligations statutaires (congés maladie, décès, etc...).
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, d'organiser une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L.452-
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 46 du Code Général de la Fonction Publique et du code des marchés publics, pour un contrat groupe d'assurance statutaire.
Afin de mettre en œuvre la procédure, la collectivité doit accorder un mandat au Centre de Gestion pour souscrire les contrats d'assurance statutaire.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.
Pour chacune de ces catégories d'agents les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans à effet au 1° janvier 2024
- régime du contrat : capitalisation.
Ce mandat n'engage nullement la collectivité quant à la décision d'adhérer au contrat d'assurance statutaire proposé par le centre de gestion. La collectivité conserve la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la consultation ne convenaient pas.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de charger le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la Ville des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée selon les critères définis ci- dessus ;
- de charger Madame le Maire ou son adjoint délégué de signer les conventions en résultant.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 mars 2023
Le Maire, UE:
(|) KL
a
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
su =
Alexandre DURWELL
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 15 MARS 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230314-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023