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Déliberation - Deliberation N°2024 059 Convnertio nentre la DDTM commune application LUCC@
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°2024 059 Convnertio nentre la DDTM commune application LUCC@)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULI SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2024/059 _ 2Z1novembre2024 |
Objet la délibération : de
L'An Deux Mille Vingt Quatre
et le vingtième et unième jour du mois de novembre à 19h00 TRAVAUX, AM NT DURABLE, | ©
TN Le Co An de VA : à TRANSITION OLOGIQUE, SÉCURIT à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze novembre s'est PATANOINE réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M,
Jérôme LOPEZ, Maire.
AGE:
AMENAGEMENT DURABLE — Convention | Membres présents : entre la. Direction
Départementale des | M, Jérôme LOPEZ, Maire. Territoires et de la Mer de l'Hérault
(DDTM | Mme Patricia COSTERASTE, M, Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma 39) ef la commune de Saint Mathieu de| PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane Tréviers relative à la mise à disposition de | GOULLIER, Adjoints au Maire. fupplication LUGG& Approbation -| M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Autorisation de signature Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M.
Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Bernadette
MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, M. Ludovic
BTANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
CERTIFIE EXECUTOIRE Membres représentés : Mme Christine OUDOM donne pouvoirà M. Jérôme LOPEZ; Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ; Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES.
Secrétaire de séance :
Mme Bernadette MURATET.
VOTE :
D Votants: 27
(DPour:27
D Contre : 0
Abstentions : 0
ED © © © © VOTE A L'UNANIMITE
L'outil numérique LUCCG@, développé àl'origine par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, est une aide en ligne aux procédures en matière d'infraction aux règles
d'urbanisme, du signalement à la rédaction de procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme. I] à pour objectif de sécuriser les procédures, d'en assurer le suivi et de permettre un partage de dossiers entre
Etat et collectivités sur son périmètre.
La mise à disposition de cet outil viendra renforcer le dispositif déjà existant sur le territoire de la
commune en matière de répression des infractions et d'échanges de bonnes pratiques avec l'Etat et le
parquet général. Pour mémoire, là commune de Saint Mathieu de Tréviers s'est engagée à travers la
signature d’une charte, à mieux lutter contre la cabanisation.
La convention, jointe à là présente délibération, a ainsi pour objet là mise à disposition, par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34), à la commune de Saint Mathieu de
‘Tréviers et à des utilisateurs bien identifiés en son sein, de l'outil numérique LUCC@.
Les fonctions identifiées sont les suivantes :
= Police Municipale (les agents étant désormais assermentés pour constater les infractions au titre de
la police de l'urbanisme)
Accusé de réceplion en préfecture : : 086221940276 122024 1128-2024:050.DE
-_ Service Urbanisme Dalo de lélélransmission : 28/11/2024
Pu Le Sa kst inlere Ê
de la communs b à ef Rod. La convention est consentie à titre gratuit sans limitation de durée. Préalablement à la mise à
disposition de
l'outil, les utilisateurs bénéficieront d'une formation et d’un accès À un outil « école » pour
s'entraîner.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de
l'application LUCC@
entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
(DDTM 34) et la
commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
— d'autoriser la signature de la convention conformément aux dispositions énoncées dans
le projet annexé à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité,
patrimoine qui
s'est réunie le mercredi 13 novembre 2024 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de
l'application LUCC@
entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
(DDTM 34) et la
commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
— d'autoriser la signature de la convention conformément aux dispositions
énoncées dans
le projet annexé à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document relatif à
cette affaire.
‘Ainsi délibéré, les Jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ
Aceusé de réceplion en préfecture 034-21340276 1-2024 1128-2024-089.DE
Date de lélétransmission : 28/11/2024 Dale de récoplion préleclure : 28/11/2024 Convention de mise à disposition de l'application LUCCA
Entre les soussignés :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34), située Bâtiment OZONE 181 place Ernest
Granier 34064 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental et désigné
ci-après la DDTM 34
et
la commune de tuée EN , représentée par Dit désignée
ci-après
ILest préalablement exposé ce qui suit : les constructions illégales en zone agricoles et naturelles affectent notablement
le département de l’Hérault. En 2008, afin de renforcer la répression des infractions et les échanges de bonnes pratiques,
l'Etat, le parquet général et 16 communes volontaires se sont engagés à travers la signature d’une charte, à mieux lutter contre la cabanisation. Aujourd’hui 62 communes sont adhérentes
Le rôle du maire est fondamental dans la lutte contre la cabanisation. Il est le premier acteur de la surveillance de son
territoire et est tenu, dès qu'il a connaissance d’une infraction, de dresser procès-verbal et de le transmettre sans délai
au Procureur de la République
L'outil numérique LUCCA, développé à l'origine par la DDTM des Pyrénées-Orientales, est une aide en ligne aux
procédures en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, du signalement à la rédaction de procès-verbaux
d'infraction aux règles d'urbanisme. Il a pour objectif de sécuriser les procédures, d'en assurer le suivi et de permettre
un partage de dossiers entre Etat et collectivité sur son périmètre.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la DDTM 34, à la commune et à des utilisateurs bien
identifiés en son sein, de l'outil numérique LUCCA
Article 2 : gratuité
La convention est consentie à titre gratuit.
Article 3 : modalités
La commune signataire devra être adhérente à la charte départementale de lutte contre la cabanisation.
Les utilisateurs de l'outil numérique LUCCA devront être désignés par la commune. Ils devront être assermentés et commissionnés à l'urbanisme
et/ou en charge de l'urbanisme. (ANNEXE 1)
Préalablement à la mise à disposition de l'outil numérique LUCCA, les utilisateurs bénéficieront d’une formation d'une demi-journée et de l'accès à
un outil « école » pour s'entraîner.
Accusé de réception en préfecture DDTM 34 034-214408761 2024059 Granier
Date de télétransmission : 28/11/2024 660556 tr
Paie de récap pH AB RTE» Ensuite leur seront fournis un accès nominatif sécurisé avec un login et un mot de passe. Ce dernier devra être modifié
à la première utilisation.
Article 4 : durée
La convention est consentie à partir de la mise à disposition de l'outil numérique
LUCCA et de l'envoi des codes d'accès
et jusqu'à la résiliation de l'un ou l'autre des soussignés. Chacune des parties peut, à
tout moment et pour tout motif,
résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra
notifier son intention àl'autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque mois de janvier, la convention sera renouvelée par la mise à jour de l'annexe 1.
Article 4 - Usage, déontologie, responsabilité sécurité
L'usage de l'outil numérique est accordé expressément et nominativement aux utilisateurs désignés par la commune,
et
est atrictement limité à une utilisation directement liée à l'activité professionnelle ou administrative, dans le cadre
de la
participation aux procédures d'infraction aux règles d'urbanisme. Les utilisateurs ne pourront pas utiliser
l'outil
numérique pour ses fins personnelles.
La commune s'assure que :
les utilisateurs s'engagent à n'utiliser l'outil qu'à des fins professionnelles, à
ne pas diffuser les informations de LUCCA
à des tiers et à prendre toutes les dispositions pour que les informations ne soient
pas accessibles, en notamment
modifiant régulièrement leur mot de passe ;
-les utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité des informations à caractère
personnel qu'ils seront amenés à
connaître à l'occasion de cette mise à disposition.
Les utilisateurs soient informés qu'ils sont les seuls responsables de l'utilisation des matériels et logiciels. Un usage
non
conforme par les utilisateurs du matériel qui leur est confié ne peut engager la responsabilité de la commune.
La commune s'engage à prévenir la DOTM 34 de tout changement d'utilisateurs.
La commune s'engage à utiliser l'application pour l'ensemble de ses contrôles
et procédures d'urbanisme, à compter
de la mise à disposition de l'outil.
La DOTM 34 s'engage à assurer l'administration de l'outil numérique, à former
et à assister lesutilisateurs.
Le non-respect d’un engagement engendre la suppression de la mise à disposition et la
résiliation de la convention, sans
préjudice des éventuelles procédures juridictionnelles qui pourraient résulter d'une utilisation
non conforme des
données
Le maire Le
directeur départemental
Annexe 1 : liste des utilisateurs désignés par la commune (mise à jour chaque janvier).
(les utilisateurs n'exerçant plus sont rayés)
Accusé de réospligamepaihqlres Ernest Granier OSRDIaIOZ EN 20 IPE-202-088-DE 360556
Dale de dé larenenos ï ee RRQ AEUER Cedex 2 dätélde mise à jour des utilisateurs
fait en deux exemplaires
DOM 34 Accusé de réception on préleciure DD Ia 0De Dao AB: RER an Es ranier
Dale de téléransmission 28/11/2024 € onnuse Dai de écoplon EF RÉ à