Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - COMC 20130020 w
Procès Verbal - COMC 20200017 w
Procès Verbal - COMC 20230003 w
Procès Verbal - COMC 20250009 w
Procès Verbal - COMC 20250005 w
Procès Verbal - COMC 20190004 w
Procès Verbal - COMC 20140006 w
Procès Verbal - COMC 20210004 w
Procès Verbal - COMC 20150003 w
Procès Verbal - COMC 20130002 w
Procès Verbal - COMC 20250006 w
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMC 20250006 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 28 avril 2025
Dossier n° 2025.04.57.A
COMC-20250006 - AGENTS MUNICIPAUX EN ARRET MALADIE : MAINTIEN DE LA REMUNERATION INTEGRALE - QUESTIONS DIVERSES.-
Agents municipaux en arrêt maladie : maintien de la rémunération intégrale
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne crois pas qu’on ait été saisi de vœu, mais peut-être y a- t-il des questions ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, en lien direct avec les délibérations qui viennent de passer sur les ressources humaines, il s’agit du maintien du salaire à 100 % en cas d’arrêt maladie des agents municipaux. A compter du 1 er mars 2025, les fonctionnaires et agents contractuels seront, normalement, indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire. Cette mesure, qui est issue de la loi de finances pour 2025 et ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale, marque une réelle régression en matière de protection sociale puisque jusqu’alors, les agents bénéficiaient d’un maintien de leur traitement à 100 %.
Après 20 ans de gel du point d’indice, puis l’application d’un jour de carence depuis 2018, cette mesure est un nouveau coup porté aux fonctionnaires, et en particulier à ceux de la catégorie C, qui verront s’accroître leur précarité. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition repose sur le libre choix des collectivités. Ainsi, les mairies de Martigues, de Calais, La Courneuve, de Bobigny ont récemment adopté une délibération actant le maintien à 100 % du salaire des agents en arrêt maladie. Cette décision témoigne d’une volonté forte de préserver le droit des agents, et de leur assurer une protection sociale digne de ce nom.
Nous demandons donc si la Ville du Havre peut prendre une décision similaire à celle prise par les collectivités précitées, en soumettant au prochain conseil municipal, une délibération permettant le maintien intégral de la rémunération des agents municipaux en arrêt maladie. Cette mesure constituerait, pour les agents de la mairie du Havre, un engagement fort de leur employeur en faveur de leur bien-être. Je crois savoir qu’un courrier vous a été destiné dans ce sens.M. le Maire : Merci beaucoup. C’est au titre des questions, Mme NAIL, que vous évoquez ce sujet, donc je vais répondre à votre question. Alors, d’abord un élément, ce n’est pas du tout un élément de correction mais, en tout cas, un élément de désaccord avec vous, le dispositif tel qu’il a été envisagé par la loi ne laisse pas aux communes le choix d’être appliqué ou pas. Les communes que vous avez citées ont peut-être, je ne sais pas je n’ai pas vu leur délibération, choisi non pas de ne pas appliquer la loi, mais de surcompenser, si j’ose dire, par rapport à ce que prévoit la loi, mais cela c’est une décision qui leur est propre. Ce n’est pas le législateur qui a laissé aux mairies la faculté de respecter ou pas la loi, et ici, comme vous le savez, on respecte la loi et donc on appliquera la disposition telle qu’elle a été votée par le législateur.