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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMC 20230003 w)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Conseil municipal
Séance du 30 janvier 2023
Dossier n° 2023.01.45.A
COMC-20230003 - EDUC'ART - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - REFORME DES RETRAITES - POSITION DE LA MUNICIPALITE - QUESTIONS DIVERSES.-
Accompagnement des personnes en situation de handicap
M. le Maire : On est arrivé au terme des délibérations à examiner en séance publique. On peut passer, si vous le voulez bien, aux questions, une minute par question et ensuite on aura un vœu, mais on commence par les questions. Mme CAETANO, vous avez la parole.
Mme Gaëlle CAETANO : Je vais reprendre la situation d’Educ’Art. Je rappelle que cette association n’a pas souhaité fermer les portes de gaieté de cœur, qu’il y avait 1 200 euros à l’année pour 56 personnes par semaine, plus de 100 adhérents par rapport à la municipalité et 2 000 euros par le Département, pour un budget qui était annuel de 40 000 à 70 000 euros suite à l’évolution et des projets à venir. Merci aux donateurs, aux bénévoles et à tous ceux qui ont cru à ce projet. Le loyer de la bâtisse, il faut spécifier qu’il était accessible PMR, ce qui est rare au Havre. Si j’ai bien compris, il n’était pas si excessif que cela en tant que bail commercial et qu’un prorata aurait pu être effectué. L’URSSAF a proposé la pause du paiement des charges pendant la Covid, malheureusement pas de trésorerie, mais elle demande de nouveau la totalité.
Educ’Art est une association qui ne souhaite pas augmenter les tarifs comme cela a pu nous être proposé. Aujourd’hui, la question est : est-ce que la municipalité envisage de considérer les personnes handicapées en tant que personnes avant tout ? Est-il possible de réaliser des instances, des aménagements, des réponses, des réels endroits de droit commun sans attendre l’ARS en formant par exemple les agents municipaux à l’accueil, en réaménageant les trottoirs, en multipliant les créneaux de MobiFil, en impulsant des débats sur les thèmes sensibles comme Educ’Art a pu faire éventuellement sur la sexualité ? L’autodétermination arrive à grands pas. Soit, mais y aura-t-il des réelles actions rapidement ?
M. le Maire : Mme CAETANO, on a évoqué le sujet, je vais répondre rapidement à votre question. Plus exactement, je voudrais dire que le sujet que vous évoquez est un peu troublé. Il y a la question importante, essentielle même, de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, très bien. Il y a une politique du handicap, on peut en discuter. On peut trouver que l’on va plus vite, pas assez vite, trop vite, pas assez sur certains sujets. C’est une politique publique que l’on déroule au Havre avec beaucoup d’attentions et avec beaucoup de partenaires parce qu’il y a un tissu de partenaires sur ces sujets associatifs ou institutionnels qui est tout à fait remarquable.Le sujet sur lequel vous revenez qui est le sujet de la gestion et du fonctionnement d’une association, permettez-moi de vous dire, je le dis avec beaucoup de tranquillité, lorsqu’un élu parle d’une structure dans laquelle il a ou il a eu un intérêt, c’est très dangereux. Je vous le dis, Mme CAETANO, croyez- moi, je vous le dis parce que s’il y a un type qui sait cela dans cette assemblée c’est moi. C’est le premier point. Deuxième point, c’est la question de la nature de la gestion, elle obtenait des subventions, elle avait des adhérents, elle payait un loyer, si je me souviens bien au début du fonctionnement le loyer c’était quand même le loyer qui était versé à quelqu’un qui travaillait dans l’association, qui était présidente de l’association. Je crois que c’est un peu cela dont il s’agit. C’est cela. Je recommande vivement de traiter ce sujet de façon la plus normale possible, mais la question ce n’est pas de ce que nous faisons pour les publics concernés par le handicap. La question c’est plutôt une association qui a des difficultés de gestion liées à des paiements qui ne peuvent pas être honorés. Je ne pense pas pouvoir vous en dire beaucoup plus à ce stade.
Réforme des retraites - position de la municipalité
M. le Maire : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Le lundi 23 janvier, le conseil des ministres a adopté un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale visant à reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans contre 62 ans actuellement et allonger la durée de cotisation à 43 ans en 2027 contre 42 ans, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour celles et ceux qui n’auront pas pu cotiser 43 ans l’âge de la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans. Après la réforme Touraine de 2014 et contre l’avis très majoritaire des Havrais, nous l’avons vu en janvier dernier, comme du reste des Français d’ailleurs, le Gouvernement BORNE, MACRON persiste dans sa volonté de prolonger la durée de la vie professionnelle de l’ensemble des citoyens pour économiser les 20 milliards d’euros que le budget de la Sécurité sociale devrait financer d’ici 2032 pour équilibrer les comptes des régimes de retraite.
Des comptes actuellement excédentaires, je le rappelle. Refusant de consacrer à terme ces 20 milliards d’argent public au financement des retraites alors qu’il mobilise 160 milliards annuellement sur le budget de l’Etat au titre du soutien aux entreprises privées qui en reversent 80 milliards à leurs actionnaires. Le Gouvernement envisage, au-delà du recul de l’âge légal du départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation, d’augmenter les cotisations des seules collectivités et non les cotisations patronales du secteur privé. Considérant l’impact lourd qu’aurait cette nouvelle injustice sur le budget de notre Ville alors même que le budget de notre Ville présenté en décembre dernier, met déjà en lumière les conséquences préjudiciables. Je peux poser ma question ?
M. le Maire : Oui, mais vous devez le faire en moins d’une minute.
Mme Sophie HERVE : Préjudiciables qui ont déjà eu lieu en 2022. D’autres décisions gouvernementales sont financièrement composées. Notre question est donc la suivante. Nous souhaiterions connaître votre position sur cette hypothèse qui nous semble particulièrement nocive et contraire à la vie des Havrais ?
M. le Maire : Ecoutez, Madame, vous savez quoi ? Ma position est extrêmement ferme et définitive, la collectivité territoriale du Havre appliquera la loi. Que voulez-vous que je vous dise d’autres d’ailleurs ? Vous imaginez, Mme HERVE si je vous disais : « Je ne l’aime pas trop cette loi, donc on ne va pas l’appliquer ». Si la loi est votée et qu’elle est applicable, elle sera appliquée, je ne peux pas vous dire autre chose, ce sera la position constante de la Ville du Havre. Si elle n’est pas votée, nous ne l’appliquerons pas. Je peux même vous le dire comme cela si vous voulez. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose que l’on passe aux vœux.