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Déliberation - 020 2026 assujettissement a la tva de la maison eclusiere de reussy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 020 2026 assujettissement a la tva de la maison eclusiere de reussy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
mn v: € REPUBLIQUE FRANÇAISE VILRE © DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
| B
ei à MEHUN DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE D 9 R 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient__présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Date de convocation :
23 janvier 2026 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT, Mme RONDET, M.
Nombre de Conseillers : GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme En Exercice : 29 THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme
Présents : 25 BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. Pouvoirs : 1 FABRE.
Excusés ou absents : 3
Avait donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER.
Date d'affichage : , 23 janvier 2026 Étaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE ct Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ppm
020-2026 — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE LA MAISON ECLUSIERE DE REUSSY 7.2.5 Fiscalité
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu l’article 260-2 du Code Général des Impôts ;
La maison éclusière de Reussy se situe au bord du canal de Berry, en face du jardin du Duc de Berry, et a fait l’objet d’une réhabilitation afin d'y installer une activité commerciale de restauration et d’accueil des cyclotouristes. Ce local fera l’objet d’un contrat de location à un gérant.
Il convient d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes concernant ce local professionnel.
L’assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la commune de récupérer la TVA sur de futurs achats et travaux, alors que par l’intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA il n’y a pas de récupération possible car il s’agit d’un immeuble de rapport (loué à des fins professionnelles). En parallèle, la commune devra acquitter une TVA sur les loyers perçus.
Cette levée d’option devra faire l’objet d’une demande auprès des services fiscaux ainsi que la possibilité d’établir trimestriellement la déclaration de TVA.
Cet assujettissement ne fera pas l’objet d’un budget annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.
uve la proposition ci-dessus.
seu. eos : VF 8, La secrétaire de Séance,
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Jean-Louis SALAK Sri Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant de la Commune : & 2 | Février / 2026 le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr