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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 173 2022 demande subventions crst amenagement maison eclusiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 173-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE DE L’AGGLOMERATION BOURGES PLUS 2018 - 2024
Aménagement de la Maison Eclusière (Thématique À - Axe A6 - Mesure 10 du CRST)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que ces acquisitions sont bien inscrites au Contrat Régional de Solidarité de l’ Agglomération Bourges Plus 2018 - 2024 dans la Thématique A - Axe A6 - Mesure 10 :
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité de la Région Centre-Val de Loire 2018-2024 ;
Article 2 : d’effectuer les acquisitions nécessaires pour l’aménagement de la Maison Eclusière ;
Article 3 : d’arrêté le plan de financement HT comme ceci :
e Coût estimé des acquisitions : 76 543,16 €
e Financement : 76 543,16 €
> Région Centre Val de Loire 30 617,26 € (40,00 %) > Alvéole Plus 6 298,00 € (8,23%) uniquement sur les casiers vélos sécurisés
> Fonds propres 39 627,90 € (51,77 %)
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Mehun-sur-Yèvre, le 19 décembre 2022
Le Maire,
AEMTAOSN Jean-Louis SALAK
Acte déposé sur le site internet de la Commune le 2v Jr 2 / 22 2!
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le 176 Numéro de certificat 018-211801410-2022 Le Se.
Acte notifié le NS f FRA #/ Le