Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 066 2025 bail commercial de la maison eclusiere de
Déliberation - 020 2026 assujettissement a la tva de la maison ec
Déliberation - d 174 2022 demande subvention amenagement maison e
Déliberation - d 173 2022 demande subventions crst amenagement ma
Déliberation - 168 2023 maison de sante pluridisciplinaire revi
Déliberation - 087 2023 syndicat canal de berry maison eclusier
Déliberation - decision 099 2025 plan de financement sde18 eclair
Arrêté - a ndeg539 2025 portant occupation du domaine p
Déliberation - 026 2022 vente maison 36 rue camille meraut
Arrêté - a ndeg025 2026 0
Déliberation - 019 2026 bail commercial maison eclusiere de reussy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2026 bail commercial maison eclusiere de reussy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
| e REPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE E D DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
à MEHUN
SUR YEVRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 R 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil
municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,
Maire en exercice.
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Date de convocation :
23 janvier 2026 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT,
| Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT,
nombre de Ronscilen Mme RONDET, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Présentse 25 Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE,
Pouvoirs : 1 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. DA ROCHA,
Excusés ou absents : 3 M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Date d'affichage : Avait donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER.
23 janvier 2026 Étaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
“a
019-2026 — BAIL COMMERCIAL - MAISON ECLUSIERE DE REUSSY
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu la délibération 066-2025 du 27 mai 2025 dans laquelle est précisée et amendée :
° Révision du loyer : le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;
° _Le loyer est assujetti à la TVA, son montant sera donc majoré du taux de TVA en vigueur (20% à ce jour).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Autorise Monsieur le Maire à saisir le notaire de son choix ;
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer le bail commercial avec le candidat retenu et tout document ou acte s’y rapportant.
La secrétaire de Séance,
_ AAAT \ A =
N {Eten 2 ‘ FR Su . ae Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant de la Commune : © À | Février / 2026 le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : hitps://citovens.telerecours.fr