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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 149 du 7 décembre 2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 149 du 7 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 149 du 7 décembre 2018
Délégation Départementale de l’Hérault Agence Régionale de Santé (DDARS)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault (DDCS)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse (JUSTICE DISP)
Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL)
Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des Sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Direction des Sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS)
Sous-Préfecture de Lodève (PREF34 SP LODEVE) DDARS - Arrêté conjoint ARS et Conseil départemental du 6 déc
2018 portant modification des caractéristiques finess EHPAD Enso-
lleillade Lattes 2
DDARS - Arrêté n°110057 du 3 déc 2018 portant déclaration d'
utilité publique captage LES HORTS LUNEL VIEL 5
DDCS - Arrêté n°2018-0167 du 29 nov 2018 autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de dotation 22
DDCS - Arrêté n°2018-0174 du 27 nov 2018 allocation supplément-
aire d'invalidité J Tauste 24
DDTM - Arrêté n°2018-12-09943 produit de la redevance sur les
navires association les amis des marins Sete 26
JUSTICE DISP - Décision n°13-2018 du 28 nov 2018 portant
délégation de signature à la direction des services pénitentiaires
de Toulouse DISP 28
PREF34 DRCL - Arrêté n° 2018-1-1366 du 29 novembre 2018,
modifiant les compétences du Grand Pic Saint Loup 36
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1360 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC du Clermontais 40
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1361 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC Vallée de l'Hérault 44
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1362 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC Sud Hérault 50
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1364 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC Lodévois et Larzac 54
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1365 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC la Domitienne 58
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1367 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de Grand Orb CC en Languedoc 62
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1368 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CC les Avant-Monts 66 PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1369 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CA du Pays de l'Or 70
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1370 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CA Hérault Méditerranée 74
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1371 du 29 nov 2018, modifiant
les compétences de la CA Béziers Méditerranée 78
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1403 du 7 dec 2018 donnant
délégation de signature à M Patrick Disset Directeur Sécurité
Aviation Civile Sud pi 82
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1372 du 3 déc 2018 relatif à l'
extension des compétences de Montpellier Méditerranée
Métropole. 85
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1373 du 3 déc 2018 portant
retrait communes de Graissessac et St Eienne d'Estrechoux du
syndicat mixte des 5 Vallées. 88
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1375 du 4 déc 2018 déclarant ce-
ssibilité immmeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de r-
ecalibrage Baillargues 90
PREF34 DS - Arrêté n°218-01-1378 à 1380 du 4 déc 2018 portant
certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 92
PREF34 DS - Arrêté n°218-01-1381 et 1382 du 4 déc 2018 portant
certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 98
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1391 du 5 déc 2018 portant
agrément externe François JOUBERT 102
PREF34 DS - Arrete n°2018-01-1400 du 7 dec 2018 portant autori-
sation système de vidéoprotection Lodève 103
PREF34 DS - Arrete n°2018-01-1401 du 7 dec 2018 portant autori-
sation système de vidéoprotection Béziers 105
(modifiant l'arrêté n°1388 du 5 dec 2018) PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-128 du 27 nov 2018 d’habili-
tation pour un an établissement principal des Pompes Funèbres
MM SMART SERVICES Saint Just 107
PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-130 du 27 nov 2018 d’habili-
tation pour un an établissement principal des Pompes Funèbres
BS FUNERAIRE Saturargues 109 Oscilanie
A
7 ; 7 Departement
@ > Agence Régionale de Santé érault
RRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINESS DE L'EHPAD
« L'ENSOLEILLADE » à LATTES (34) GERE PAR LA SAS « L'ENSOLEILLADE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
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Vu
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfarme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loin"2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret du 24 octobre 2018 partant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Qcitanie ;
la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint du 5 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
« L'Ensoleillade » à Lattes;
le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2018 de la SARL
L'Ensoleillade décidant de transformer la société anonyme à responsabilité limitée en société par
actions simplifiée à compter du 14 mars 2018 :
les statuts de la société par actions simplifiée « L'Ensoleillade » adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2018 ;
le courrier du 27 avril 2018 de Madame Cedo, Directrice Générale du groupe E4 informant du rachat
par le groupe E4 de la SAS l'Ensoleillade, titulaire de l'autorisation de gestion l'EHPAD « L'Ensoleillade » à Lattes; Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés au 15 mai 2018 ;
Considérant la modification des statuts de la saciété détentrice de l'autorisation de gestion de l'EHPAD «
L'Ensoleillade » à Lattes ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général des services du Département de l'Hérault :
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la SARL « L'Ensoleillade » pour la gestion de l'EHPAD « L'Ensoleillade »
a été renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 46 lits d'hébergement permanent pour persannes
âgées dépendantes.
Article 3 : Les caractéristiques du gestionnaire de l'établissement sont modifiées et répertoriées au fichier FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : SAS L'ENSOLEILLADE
N° FINESS EJ : 340000991
Adresse du gestionnaire : CD 58 rue de la Plombade 34970 Lattes
identification de l'établissement: EHPAD L'ENSOLEILLADE
N° FINESS: 340784438
Adresse de l'établissement : Avenue de l'Agau, 34970 Lattes
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientèle Î Mode de fonctionnement Capacité |
code libellé code libellé code libellé totale |
| Personnes ë Accueil pour ii sgées
| 1 Hébergement 46
924 personnes âgées ju l complet internat
dépendantes |
Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 5 février 2018 portant renouvellement de
l’autorisation de l'EHPAD « L'Ensoleillade » à Lattes demeurent sans changement.
Article 5: Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article_6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur général des services du Département et le directeur de l'EHPAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental.
Fait. le O6 DEC, 2010
re Diredteur Général Le Président du Conseil départemental 4 - | AN 7
LE
À Pierre RICORDEAU ar Kléber Mesquida Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 110057 Portant
- déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent - autorisation
e de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage les Horts, implanté sur et au bénéfice de la commune de LUNEL VIEL Au bénéfice de la commune de LUNEL VIEL
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général
VU le Code de l'expropriation
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire occirante | Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr VU
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l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-10-09868 du 30/10/2018 autorisant le prélèvement au titre
de l’article L 214-3 du Code de l'environnement
la délibération du bénéficiaire en date du 2 octobre 2017 demandant de déclarer d'utilité
publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage
la délibération du bénéficiaire en date du 03 octobre 2016 demandant l'autorisation de traiter et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du
15/05/2011 relatif à l'instauration des périmètres de protection
le dossier soumis à l'enquête publique
l'arrêté préfectoral n° 2018-1-425 du 20 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 juillet 2018
l'avis émis par le CODERST en date du 25 octobre 2018
la lettre de l’ARS en date du 12 novembre 2018
CONSIDERANT
SUR
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection
proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lunel Viel, ci-après dénommée le bénéficiaire :
" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage les Horts sis sur la commune de Lunel Viel,
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé des ouvrages suivants :
"le forage les Horts Est, code BSS : BSS002GSFW
" le forage les Horts Ouest, code BSS : BSS002GSFV
Le captage est situé sur la commune de Lunel Viel, sur la parcelle cadastrée section AN, n°13.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
" forage les Horts Est: X = 788,566, forage les Horts Ouest : X = 788,556, " Y = 6286,237 Y = 6286,237 . Z =9 m NGF Z=9 m NGF profondeur = 29 mètres environ pour les 2 ouvrages
Il exploite la nappe contenue dans les cailloutis villafranchiens, d'écoulement Nord-Nord-Ouest vers le Sud-Sud-Est.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte les principes suivants, notamment :
"hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol naturel " __cimentation annulaire de l'ouvrage sur 6 mètres de profondeur,
"pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
-__ la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité,
"tube guide -sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches, " colonne d'exhaure de chaque forage équipée, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de production, d'une vanne d'isolement
" ventouse, robinet de prélèvement de l'eau brute et sonde de mesure de la turbidité, sur la conduite commune des eaux d'exhaure
" dispositif de mise en décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PPI
“ dalle bétonnée périphérique de 6 m sur 9, englobant les deux forages (respect de la valeur minimum pour le rayon de 2 mètres centrée sur le tubage) avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forages étanche)
“protection des têtes de forage par un bâtiment commun, maçonné fermé par une porte d'accès, présentant en toiture, deux regard étanches d'accès, en fonte, conçus de façon à permettre la manutention de chaque pompe "bâtiment muni d'un système :
-__ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse -_ d'aération en partie basse et haute
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour.….), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
“débit horaire : 70 m°/h
= débit journalier : 1120 m’/jour
les deux forages fonctionnant en alternance, les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000"° et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP)
D'une superficie d'environ 2380 m°, le périmètre de protection immédiate concerne une partie de la parcelle cadastrée, section AN, n°13 sur la commune de Lunel Viel.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir du chemin communal des Horts. En cas d'inondation, un autre accès est possible.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
“afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres)
“ la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations o le pacage ou parcage d'animaux
“ la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux “" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle où mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit.
La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste
"aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité
“ dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises
" le piézomètre présent dans ce périmètre respecte les règles d'aménagement définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique de la nomenclature Eau
" l'accès au pylône électrique par les agents du gestionnaire du réseau, fait l'objet d'une convention entre la collectivité et le gestionnaire du réseau, définissant les modalités d'intervention sur cet ouvrage en compatibilité avec la protection des captages AEP. En cas de
réfection générale du pylône, celui-ci devra être déplacé hors du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 15 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne la commune de Lunel Viel.
Il est délimité en fonction des connaissances actuelles sur l'isochrone 50 jours, des rabattements
constatés sur les piézomètres Pz2, Pz3, Pz4 et Pz5, ainsi que de l'origine de l'eau captée par les ouvrages pour permettre une certaine dilution des produits polluants dans la nappe. Il permet aussi de disposer en cas d'accident d'un temps d'alerte permettant d'intervenir dans un délai suffisant.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ». Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement et dessouchage
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
©
©
> les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent
favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère.
Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas, par exemple, de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre
entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
O
O
O
Oo
> Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
Les installations classées pour l'environnement (ICPE),
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke où génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines
les produits réputés toxiques ou dangereux, qui auront été identifiés dans les eaux captées ou dans les piézomètres de contrôle, quelle que soit leur concentration dans ces eaux. Dans le cas de traces, seule une limitation d'usage pourra éventuellement être envisagée
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles
> Constructions diverses
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de remblaiement
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires (routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées
l'usage d’additif chimique dans les sels de déneigement
les aires de chantiers, d'entretien de matériel où de véhicules
l'entretien des véhicules (vidange...) o les aires de stationnement de véhicules automobiles
o le stockage de produits déverglaçants
o les rejets des collectes des surfaces routières et de tous les aménagements liés à ces infrastructures. Ces rejets sont dirigés à l'extérieur et en aval du PPR
> Eaux pluviales
o la stagnation et les écoulements d'eau pluviale en provenance de zones urbanisées, d'axes de communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux polluées
> Eaux usées
o les systèmes de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs
o la construction de station d'épuration, la réalisation de système d'assainissement non collectif
> Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fertilisantes et de matériaux quelle que soit leur catégorie y compris les stockages de fumiers (en bout de champ) temporaires
o l'épandage, de lisier, purin, jus d'ensilage, lactosérum et tout rejet organique ou chimique liquide
o l'épandage de boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, et de matières de vidange
o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent
o les silos d'ensilage
> divers
o Les cimetières
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> Creusement, fouilles, etc.
o fouilles, terrassements ou excavations
- les fouilles, terrassements ou excavations nécessaires à la réalisation de travaux sont rapidement remblayées avec les matériaux excavés où des matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
“ la profondeur n'excède pas 6 mètre par rapport au niveau du terrain naturel
“ la profondeur est limitée à la demi-épaisseur du recouvrement argileux lorsque celui-ci présente une épaisseur inférieure à 6 mètres, sauf si les fouilles et excavations sont rapidement bétonnées, imperméabilisées ou comblées par leurs propres déblais
“ les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles, terrassements où excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art n'engendrent pas la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères
“ seule l’utilisation des fluides air ou eau est autorisée
" le graissage et la lubrification des outils sont réalisés avec des graisses alimentaires
“ le ciment employé est exempt d'additif (accélérateurs de prise, traitements,.….), “ les engins de forage sont stationnés pendant les phases d'attente, sur des dispositifs étanches permettant de collecter tout écoulement (huile, carburant, .….). Hors de ces phases d'attente, les engins sont stationnés hors du PPR
o fossés y compris ceux existant à la signature de l'arrêté
“la profondeur n'excède pas 3 mètres par rapport au niveau du terrain naturel
“ le re-profilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni
drainer des eaux superficielles vers le périmètre de protection rapprochée et le captage
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l'objet de la présente autorisation
o les sondages de reconnaissance, de recherche et les forages d'exploitation, sont
« s'ils sont abandonnés, rebouchés sous le contrôle d’un hydrogéologue
“ s'ils sont conservés, équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines
2.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o stockages d'hydrocarbures et autres produits chimiques pouvant en cas d'écoulement constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
“ le volume global par site est limité à 3 m3, et fractionné par unité de 1 m3 maximum
“ _ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d’un volume au moins égal au volume de stockage
» > Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées.)
o La création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation est précédée d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements
de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère
o les plateformes routières et les fossés de colature des infrastructures traversant le PPR, sont étanches et drainés vers l'extérieur de l'emprise du PPR,et du PPI
o les infrastructures linéaires sont équipées de dispositifs empêchant les sorties de routes en cas d'accident et l'écoulement de pollutions vers le PPR et le PPI
> Activités agricoles et animaux
o épandage de produits fertilisants
" ne peuvent être utilisés que les fumiers ou résidus verts, produits non liquides et à dégradation lente
" ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
- selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées 3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment
de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte. » >
>
Y
Y
le fossé longeant le chemin des Horts est imperméabilisé pour drainer les eaux de surface vers le Dardaillon Est, hors du PPR (voir pièce graphique n°7.5 du dossier)
les points de regard sur la nappe (ouvrages de surveillance, forages et puits) existant dans l'emprise de ce périmètre sont, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation :
o soit bouchés dans les règles de l’art
o soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière y compris la prise en compte des PHE dans un délai maximal de un an après la date de l'arrêté ou, de leur découverte si elle est postérieure à l'arrêté
Cela concerne notamment les 4 ouvrages recensés sur les parcelles cadastrées section AN n°10, 15, 18 et 19 (voir pièce graphique 12.4a du dossier)
Les dalles périphériques bétonnées des 2 ouvrages de surveillance Pz2 et Pz4, implantés sur la parcelle cadastrée section AN n°4, seront rehaussées
le dispositif d'assainissement non collectif implanté sur la parcelle cadastrée section AN n°19 est déconnecté. L’habitation est raccordée au réseau collectif de collecte des eaux usées par une canalisation étanche, présentant des caractéristiques de résistance élevée aux ruptures
aucun regard sur le réseau collectif de collecte des eaux usées n'est implanté dans le PPR
infrastructures linéaires
o les fossés de colature des infrastructures traversant le PPR, sont drainés vers l'extérieur de l'emprise du PPR
o les fossés de colature des infrastructures situées à l'extérieur du PPR, ne traversent ni n’aboutissent dans le PPR. Ils sont sortis du PPR
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 205 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes de Lunel et Lunel Viel.
Il'est défini par les limites hydrauliques naturelles et artificielles suivantes :
Y
v
VV
à l'Est le ruisseau du Dardaillon Est et sa rive gauche (à l'amont)
à l'Ouest, le ruisseau du Dardaillon Ouest
au Nord, par la limite des garrigues et par le canal du Bas Rhône
vers le Sud parallèle à celle du PPR
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :
"dispositions générales :
© en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine domestique
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) :
O
la réalisation de nouveaux points de regard sur l’aquifère
les dépôts de déchets industriels, d'ordures ménagères et d'autres substances susceptibles de polluer les eaux souterraines
les exploitations de carrières, les excavations d'une profondeur supérieure à la demi- épaisseur du recouvrement argileux des cailloutis
l'implantation de canalisation de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques réputés toxiques dans les eaux souterraines
“Aménagements du Pz3
© l'ouvrage de surveillance situé sur la parcelle cadastrée section AM n°90 respecte les
règles d'aménagement définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique de la nomenclature Eau
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
“" l'eau provient du captage les Horts
“l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée définies à l’article 6
"l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir sur tour bi cuve, situé en tête du réseau de distribution
“ une station de surpression permet d'alimenter l’ensemble du réseau " les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction au réservoir, commune aux 2 forages.
Le débit d'injection est asservi à la circulation d'eau transitant dans la canalisation. L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d’un inverseur mécanique permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
10 ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial où dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume de stockage doit garantir en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse. Une cuve supplémentaire est créée d'ici 2021 pour répondre à ces exigences.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
" accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés
“ _ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
“ caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité
“ canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange
" by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement
“ dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute,
“ _exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux "orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
"l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, “dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, “ la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
11 ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production où de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service de l'Etat en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
" les possibilités de prise d'échantillon
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage, - un robinet de prise d’échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement après le surpresseur en sortie du réservoir. -__ces robinets sont aménagés de façon à permettre
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, -__le flambage du robinet,
-_ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
12 les compteurs totalisateurs des volumes
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
les installations de surveillance
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : intrusion, défauts de fonctionnement des pompes des forages, de la chloration et des surpresseurs, tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
Suivi piézométrique
Un suivi analytique est effectué, par le maître d'ouvrage, sur 3 ouvrages de surveillance afin de pouvoir mettre en évidence une éventuelle contamination de l’aquifère par pollution chimique,
avant qu'elle n'atteigne le captage. Les paramètres analysés 2 fois par an en périodes de hautes et basses eaux seront :
- les micropolluants comme l'arsenic, le plomb, le mercure, le zinc et les fluorures les hydrocarbures totaux et les phénols
les PCB
et toutes substances polluantes épandues accidentellement dans le PPR
Les 3 ouvrages de surveillance (Pz2 et Pz4 existant ainsi que le 3ème ouvrage à créer au Nord- Est) sont aménagés conformément à l'arrêté du 11/09/2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau ; à savoir :
-__ hauteur de la tête du tubage, située à au moins 0,50 mètre du terrain naturel -__ cimentation de l’espace annulaire sur 1 m de profondeur
-__ margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de la tête de l'ouvrage de 3 m2 minimum autour de la tête de l'ouvrage et de 0.30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel
-__ capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent installé sur la tête de l'ouvrage, avec dispositif de sécurité
Par ailleurs, l'ouvrage de reconnaissance, nommé Pz1, situé dans l'angle nord-est de la parcelle d'implantation du captage les Horts, est conservé pour la surveillance de l’aquifère.
Son aménagement respecte les principes énoncés ci-dessus.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré, en concertation avec le SDIS en complément du plan départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines, sur une des voies de circulation incluses dans le PPR où le PPE (voir annexe du présent arrêté).
En cas de déversement accidentel de produit polluant, sur les chaussées, les accotements des voies de circulation et/ou les ruisseaux et rivières, compte tenu de la structure de la nappe : o le captage est arrêté au plus tard 6 heures après le déversement pour éviter d'accélérer par les pompages, la migration des substances dans l’aquifère, et faciliter ainsi la collecte du produit déversé. Le maintien en pression du réseau de distribution doit être assuré.
o une surveillance physico-chimique renforcée est mise en place au cours des 12 mois suivant la remise en service du captage. Des analyses portant sur les produits déversés sont réalisées mensuellement.
13 "sécurité de l'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
"protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
-__le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d’anomalie
- la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
14 ARTICLE 17 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE
" les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
“ les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, “ l'accès aux installations est garanti :
-__ Soit par des voieries publiques,
-__ soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, -__ Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
“ une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture:
- inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire
“ le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé: -__ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
-__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux
“ la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
15 " le présent arrêté est transmis à chaque commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes
auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
16 ARTICLE 24 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COLLECTIVITE
L'exploitation du puits communal est abandonnée. L'ouvrage est déconnecté physiquement du réseau
de distribution.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Maire de la commune de Lunel,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer (SATEN - service d'aménagement du territoire Est et Nord)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le - 3 DEC. 2018
Liste des annexes
“ PPI,PPR, PPE
" Etat parcellaire
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
17 PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
arreten 2018 /0167
Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
KA XE
- Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et, notamment son article 140 ;
- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Considérant la demande en date du 11 octobre 2018, reçue le 9 novembre 2018 et présentée par le Président du Fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION MONTPELLIER RUGBY ;
- Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
: ARRETE
ARTICLE 1”: Le Fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION MONTPELLIER RUGBY, dont le siège social est Stade Yves du Manoir, 500 avenue de Vanières - 34070 Montpellier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour décembre 2018 et l'année 2019.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est: de soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l’objet social et les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du Fonds de Dotation Montpellier Rugby: apporter, le cas échéant, un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du Fonds de Dotation Montpellier Rugby. Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivants : mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d'un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d'effectuer en ligne des dons au profit du Fonds de Dotation Montpellier Rugby et surtout des actions portées par ce dernier; formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le Fonds de Dotation Montpellier Rugby; annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du Fonds de Dotation Montpellier Rugby qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1* du présent arrêté.
Montpellier, le 2 3 roue im Le 201 8
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la cohésion sociale de l'Hérault
Didier CARPONCIN Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Rue Serge Lifar —- CS 97378 -34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 BE L æ
Liberig » Égaliré » Fraternüé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
LE PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
2018 /0174
Arrêté n° portant attribution d'une allocation supplémentaire d'invalidité
Vu le code des pensions civiles et militaires, et notamment les articles L29 et L30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L815-24 à L815-29 :
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, article 73 ;
Vu l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 simplifiant le minimum vieillesse et créant l'ASI, allocation supplémentaire d'invalidité, prestation non contributive versée sous certaines conditions en complément de pension d'invalidité afin d'assurer un minimum de ressources garanti à son bénéficiaire ne remplissant pas la condition d'âge pour prétendre à l'ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité Sociale ;
Vu le décret 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le Code de l'Action Sociale et des familles ;
Vu la demande incomplète présentée par Monsieur TAUSTE Jonathan le 17 juillet 2018 au titre de l'Allocation supplémentaire d'invalidité;
Vu la pièce complémentaire présentée par Monsieur TAUSTE relative aux opérations sur Livret A en date du 26 octobre 2018 ;
Considérant les ressources de l'intéressé durant les trois derniers mois précédant la demande ;
Considérant que le bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité est soumis à certaines conditions d'invalidité, de résidence et de ressources et que son montant est fixé par décret et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Considérant que cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires, qu'elle est révisable si l'une de ces conditions n'est pas remplie et récupérable sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret en application de l'article L. 815-13 ; Considérant que le plafond de ressources annuelles applicable pour bénéficier de cette allocation est fixé à 4913,20 € pour une personne seule, soit 409,43€ par mois ;
Considérant que Monsieur Jonathan TAUSTE perçoit une pension militaire d'invalidité d'un montant mensuel de 165€;
Considérant que le montant des ressources déclarées de Monsieur Jonathan TAUSTE pendant la période de référence de 3 mois précédant sa demande est de 495 € ;
ARRETE
Article 1 : Une allocation supplémentaire d'invalidité différentielle révisable d'un montant mensuel de 409,43 € est attribuée à Monsieur Jonathan TAUSTE à compter du 1°" novembre 2018.
Article 2: Monsieur Jonathan TAUSTE s'engage à signaler sans délai au service qui verse l'allocation supplémentaire d'invalidité tout changement dans leur situation (composition du foyer, changement de résidence, ressources) pouvant entrainer la révision de l'allocation accordée à compter du 1e' novembre 2018.
Article 3 : La récupération des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité peut s'exercer au décès du bénéficiaire sur l'actif net successoral;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (26 allée de Mycènes 34000 Montpellier) dans un délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2018
Pascal O GUY _ =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM 34 n°./OÙK — 42 - 03343
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée pour 2019 à l’association « Les amis
£
£
£
VU
VU
des marins », gérant le seamen’s club de Sète
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1 et KR. 5321-1 ;
la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
le décret n° 2017- 423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et
modifiant le code des transports ;
CONSIDERANT le bilan comptable prévisionnel 2018 de l’association «Les amis des marins » gestionnaire du seamen’s club de Sète, tel qu’établi au 31 août 2018 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Sète en date
du 9 octobre 2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le port de commerce de Sète est
accordée à l’association « Les amis des marins » pour 2019.
1/2 ARTICLE 2
La part du produit de la redevance affectée au financement du bien-être des gens de mer en escale dans le
port de Sète est fixée pour l’année 2019 à un montant total de 25 000 €.
ARTICLE 3
La part perçue pour le compte de l’association « Les amis des marins » par l’établissement public régional Port Sud de France, gestionnaire du port de Sète, lui sera reversée.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours
gracieux sera intervenue.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier Q 5 DEC. 2018
Pour le PrÉtsiréet, délégation
Le Sous-Préfet |
2/2 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION s
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°13/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G
7 BIA Armand Dimarial DE RAENA LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat — Titre Il.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel,
Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, | Monsieur Philippe
Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché principal services pénitentiaires d'administration du
pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Laurence Pascot, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Directrice des services | principal d'administration du pénitentiaires hors classe pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jacques Paris, | Madame Emmanuelle | Monsieur Fabrice
Villeneuve-lès- Directeur hors classe des | Anido-Fabas, Directrice des | Kozloff, Attaché principal
Maguelone services services pénitentiaires d'administration du pénitentiaires Ministère de la Justice
DISP TOULOUSE 2 Cité Administrative - Bât G +
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses Directrice des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée d'administration du Ministère de la
Justice
Monsieur Mikaël Mandou,
Directeur des services pénitentiaires
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Patrice Potin commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
grade 1
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Nicolas
AMOuroux, Capitaine
pénitentiaire
Madame Isabelle Journet,
Adjointe administrative
contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Luc
Trebuchon,
Commandant
Pénitentiaire
Madame Madeline
Courjeau,
Adjointe administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif grade 2
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1°" classe
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine
Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative grade 1
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika
agent administratif
Jétil,
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G À DIA Aemand Pimaral PE RARN A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d'insertion et de
probation de la
services pénitentiaires hors
classe.
pénitentiaire
d’insertion et de
du Ministère de la justice
Haute-Garonne et | Directrice fonctionnelle des | probation
de l’Ariège services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d'administration d'insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du lPabsence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif
d’insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | grade 2 probation de pénitentiaires de classe normale PAveyron et du | d’insertion et de probation
Lot
Services Madame Nathalie Rambert, | Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié, pénitentiaires Directrice fonctionnelle des | Lienard, directrice | Secrétaire administratif d’insertion et de Services pénitentiaires | pénitentiaire d’insertion et | gradel
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
d'insertion et de probation de probation de classe
normale Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte pénitentiaire Directrice fonctionnelle du | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative d'insertion et de service pénitentiaire | d’insertion et de probation | gradel probation des | d’insertion et de probation de classe normale
Hautes-Pyrénées
DISP TOULOUSE 4 Cité Administrative - Bât G À BA Aemand Prima NE O4EN4 7
É si
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Pierrick Leneveu,
directeur fonctionnel des
services pénitentiaires
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif grade 1
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Geneviève
Dolata, Directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2% classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler, pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif
d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2°" classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, … ), à :
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 912, à
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 -46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
DISP TOULOUSE ê Cité Administrative - Bât G DISP TOULOUSE
?
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE - ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
Article 12 : La décision n°10/2018 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs\de chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, 1e 28 novembre 2018
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G Préfecture
2
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
Arrêté n° 2018-1- 1% 6 6 portant modification des compétences
de la communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 :
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 I 1° ;
l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, modifié, prononçant la
création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint- Loup ;
l'arrêté préfectoral n°2017-F-1435 du 19 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup sont les
suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
- _ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 2. Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
4, Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien
de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des
voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article
L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6. Eau.
IH - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
2. Assainissement non collectif ;
3. Assainissement collectif.
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs :
- Organisation ou soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles, de loisirs et touristiques dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes ;
- Soutien technique et financier aux acteurs locaux
- Le soutien technique (banque de matériel) à destination des acteurs locaux ; - Le soutien financier (subventions) au travers de conventions annuelles ou pluriannuelles ;
2 Chambre funéraire intercommunale :
Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale à Saint-Gély du Fesc.
ARTICLE 2 : En application de Particle R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICEÉE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfèt de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de
communes du Grand-Pic-Saint-Loup, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, et par détégation,
le Sa MEUIRE Lehdra 26 & 0 Préfecture
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'NFERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018-1-43 6 © portant modifications des compétences
de la communauté de communes du Clermontais
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites, article 1 I 1° ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-1-4254 du 21 décembre 2000 modifié, portant création de
la communauté de communes du Clermontais ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1307 du 14 novembre 2017 portant modifications des
compétences de la communauté de communes du Clermontais ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les compétences de la communauté de communes du Clermontais sont les
suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 Politique du logement et du cadre de vie ;
3 Eau;
4 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 ;
5 Voirie d’intérêt communautaire ;
6 Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Politique de la petite enfance et de la jeunesse ;
2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 Organisation et fonctionnement d’un réseau de lecture publique ;
2 Mise en œuvre de l’opération Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze ;:
3 Actions relatives au Pays Larzac Cœur d’Hérault telles que définies par la Charte de développe-
ment durable.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfèt de Lodève, Le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de
communes du Clermontais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. Liberté « Liberté + Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
Arrêté
n°
2018-1-
13
6
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16
;
VU
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
VU
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites,
article
1 II
1°
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-I-3125
du
23
décembre
2004,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-1434
du
19
décembre
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l’Hérault
;
CONSIDERANT
que
la
compétence
en
matière
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
est
étendue
par
la
loi
du
7 novembre
2018
susvisée
à la
création
de
telles
structures
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1
:Les
compétences
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault
sont
les
suivantes
:
I - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1 Aménagement
de
l’espace
-
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; 2 Développement
économique
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à l'article
L.
4251-17
du
CGCT
;
.
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L211-7
du
code
de
l’environnement
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
-
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
-
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
;
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
4
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
II - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
" création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire
” et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l’article
L5214-16
du
CGCT
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
décider
de
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transports
collectifs.
3 Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
4
Eau
;
5 Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L2224-8. III
- COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
2
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. IV
- COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
1 Schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
Participation
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
et
aux
Commissions
Locales
de
l’Eau
(CLE)
concernant
le territoire
de
la communauté
de
communes
;
2 Culture
et Sport
>
Manifestations
et événements :
a) Manifestations
et événements
culturels
à l’échelle
de
la communauté
de
communes :
+ Manifestations
culturelles
en
lien
avec
le patrimoine
communautaire.
;
+
Organisation,
mise
en
œuvre
et
financement
de
programmes,
spectacles,
manifestations
ou
événements
culturels
en
lien
avec
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
telles
que
définies
par
les présents
Statuts
;
+ Soutien
aux
activités
culturelles
portées
par
toute
association
dont
la vocation
intercommunale
est
inscrite
dans
ses
statuts
ou
dans
les
objectifs
du
projet,
ou
dans
le
cadre
d’une
mise
en
réseau
de
plusieurs
associations
présentes
sur
le territoire
intercommunal
;
+ Actions
en
matière
d'éducation
au
patrimoine
(service
éducatif
- Abbaye
d’Aniane
— Argileum)
;
b) Manifestations
sportives
et événements
en
lien
avec
les
activités
de
pleine
nature
:
+
Organisation
et
promotion,
dans
le
cadre
de
politiques
événementielles
conduites
par
la
communauté
de
communes,
de
manifestations
sportives
ou
autres
rassemblements
en
lien
avec
les
espaces,
sites,
itinéraires
et équipements
destinés à
la pratique
d'activités
de
pleine
nature
;
+
Soutien
ou
co-organisation
de
manifestations
sportives
à
caractère
exceptionnel
d’impact
au
minimum
départemental,
conformément
aux
orientations
du
schéma
directeur
susvisé
;
>
Action
culturelle
Coordination,
animation
et développement
du
Réseau
intercommunal
de
la lecture
publique
:
Le
Réseau
intercommunal
de
la
lecture
publique
est
constitué
des
bibliothèques
communales
pour
lesquelles
les
communes
du
territoire
ont
fait connaître
leur
volonté
d’intégrer
ledit
réseau
;
+ Formation
des
équipes
du
réseau
(bibliothécaires
salariés
et bénévoles),
conseils
et assistance
aux
équipes
en
place
;
+ Développement
et partage
des
collections
:
- par
une
politique
d’acquisition
concernant
les
documents
imprimés
(livres,
magazines,
partitions),
les
documents
multimédias
(CD,
DVD)
et les ressources
en
ligne
;
- par
l’organisation
de
la
circulation
des
collections
; portage
de
tous
les
types
de
documents
sur
l’ensemble
des
bibliothèques
du
territoire
communautaire
;
+ Développement
du
multimédia
: - par
l’acquisition
de
supports
spécialisés
(DVD,
CD
audio,
etc.) ;
- par
la
mise
à
disposition
du
public
d’ordinateurs
connectés
à
Internet
dans
chaque
médiathèque,
bibliothèque
ou
point
de
lecture
dépendant
du
Réseau
intercommunal
;
+ Informatisation
des bibliothèques
du
territoire
et de la gestion
des
collections
;
+
Création
et
promotion
d’une
politique
culturelle
dédiée;
mise
en
place
d’une
programmation
trimestrielle
d’événements
de
rayonnement
intercommunal
;
3
Gestion
du
Grand
Site
de
France
Saint-Guilhem-le-Désert
- Gorges
de
l'Hérault
La
gestion
du
Grand
Site
de
France
Saint-Guilhem-le-Désert
- Gorges
de
l'Hérault
s’inscrit
dans
une
démarche
partenariale
de
gestion
durable
et
concertée
du
territoire.
Ainsi,
dans
le
cadre
du
label
Grand
Site
de
France,
la Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault
s’est
engagée
à mettre
en
œuvre
un
Schéma
de
gestion,
document
d’orientations
stratégiques
encadrant
les
actions
à mener
et fixant
les
objectifs
à satisfaire.
Elle
accomplit,
en
collaboration
avec
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
«
Saint-Guilhem-le-
Désert
- Vallée
de
l'Hérault
»,
l’ensemble
des
actions
nécessaires
à
la
gestion
du
Grand
Site
de
France,
notamment
les
études,
les
travaux
d’équipement,
les
acquisitions
foncières,
la
gestion
des
aménagements
et
des
équipements
touristiques,
la
mise
en
place
des
moyens
administratifs,
techniques
et
financiers
nécessaires,
l'information
du
public,
la régulation
des
flux
et
la maîtrise
de
la
fréquentation
touristique,
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
résidents
permanents
et
l’amélioration
de
l’accueil
des
visiteurs.
4 Aménagement
numérique
du
territoire
>
Technologies
de
l’information
et de
la communication
+
Promotion
de
la
diffusion
et
de
l’égalité
d’accès
aux
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes ;
+ Réalisation
d’études
liées
au
développement
des
nouvelles
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
;
+ Création,
gestion
et maintenance
de
réseaux
numériques
nécessaires
à l’accès
à Internet
haut
débit
le
plus
large
possible
du
territoire
communautaire,
dans
les
conditions
définies
à l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
>
Système
d’information
géographique
(SIG)
+
Mise
en
œuvre
d’un
Système
d’Information
Géographique
à
l’échelle
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
comprenant
la
numérisation
du
cadastre,
l’acquisition
des
logiciels
et
des
licences
et la mise
à disposition
des
communes
des
logiciels
de
consultation
nécessaires,
l’achat
des
données
géographiques
communales
et
leur
mise
à jour,
l’animation
du
SIG
et
la formation
des
utilisateurs.
Ces
utilisations
concernent
notamment
les
applications
Cadastre,
PLU
et Réseaux ;
+
Recueil,
analyse,
synthèse
et
mise
à
disposition
de
données
statistiques
et
cartographiques
concernant
les
évolutions
du
territoire
pour
ce
qui
concerne
les
domaines
de
compétences
de
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication. ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfèt
de
Lodève,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
9
NOV,
201 EX Li A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALIFE
Section intercommunalité
Arrêté n° 2018-1- 436 2 portant modifications des compétences
de la communauté de communes Sud-Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
£ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
é la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 1 1° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-354, du 15 février 2013, modifié et l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31 mai 2013, portant création au ler janvier
2014, par fusion des communautés de communes Canal-Lirou et du Saïnt-Chinianais,
de Ia «communauté de communes Canal-Lirou Saint-Chinianais» devenue
« communauté de communes Sud-Hérault » ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-I-1448 du 21 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Sud-Hérault ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes Sud-Hérault sont les suivantes :
I-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- _ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
- contrôles techniques des systèmes d'assainissement non collectif neufs, existants ou réhabilités tels que définis par les arrêtés du 6 mai 1996 ;
- mise en œuvre de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
2° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
3° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
IV - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
1) Politique culturelle, patrimoniale, sportive et de loisirs
Politique culturelle et patrimoniale communautaire :
Les actions d’animation culturelle et patrimoniale du territoire, de compétence communautaire s’inscrivent dans des axes de développement prédéfinis :
- La diffusion de spectacle vivant ;
Dans le cadre de l’élaboration et la mise en place d’une saison culturelle identifiée, incluant des partenariats artistiques divers :
- L'éducation artistique et culturelle :
Ateliers de découverte et de sensibilisation proposés aux ALSH du territoire ; Soutien au fonctionnement de l’école de musique communautaire ;
- La valorisation du patrimoine :
Au travers d’actions de médiation sélectionnées dans le cadre de la programmation culturelle (cycle de conférences thématiques, journées patrimoniales) ;
Par le biais de la coordination du réseau des musées de territoire de l'Hérault ;
Avec l'animation d’un service éducatif du patrimoine ;
Études et diagnostics pour répondre à l’évolution des besoins de la population communautaire en matière culturelle, sportive et de loisirs.
2) Service de Péclairage public
Gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage
et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d’extension restent de La compétence des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d’exercer seuls les pouvoirs de police qu’ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes Sud-Hérault, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 9 NGY, 2010
Pour deRrkfet et par délégation,
JS taire Général
‘Pascal OTHEGUY Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLEECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n° 2018-I- > 6 éportant modification des compétences
de la communauté de communes Lodévois et Larzac :
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
< le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
4 la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 II 1° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-I-2919 du 10 novembre 2008, modifié, portant création de
la communauté de communes Lodévois et Larzac par fusion des communautés de
communes du Lodévois et du Lodévois-Larzac avec intégration des communes de
CELLES et SAINT MICHEL dans le nouveau périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1433 du 19 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes Lodévois et Larzac ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à La
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les compétences de la communauté de communes Lodévois et Larzac sont les
suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I Aménagement de l’espace s
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des
voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans ies conditions prévues au IV du présent
article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
3 Politique du logement et du cadre de vie ;
4 Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; 5 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Assainissement non collectif
Mise en place et gestion d'un service public d'assainissement non collectif : - Contrôle de la conception et de la réalisation des ouvrages neufs ou réhabilités ;
- Contrôle du forictionnement et de l’entretien des ouvrages existants ; - Conseils et informations aux usagers ;
2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels’ et sportifs d'intérêt
communautaire ;
3 Action sociale {hors compétences du C.LA.S.)
> L'action en direction de la petite enfance et de la jeunesse (0-25 ans). Coordination et
développement des actions en faveur de la jeunesse :
Coordination des politiques territoriales relatives à la petite enfance (0-25 ans) ; * Création et gestion des équipements liés à l'accueil de la petite enfance (crèches, micro-erèches,
halte-garderie, multi-accueil) ;
+ Gestion d'un relai d'assistantes maternelles ;
+ Création et gestion des Accueils de Loisirs associé à l'école (ALAE) ; + Création et gestion de Centre de Loisirs sans hébergement (CLSH) ;
> L'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans dans leur insertion sociale et professionnelle ; accompagnement de la population et en particulier des jeunes et des scolaires pour l'initiation aux
nouvelles technologies d’information et de communication (CTIC) ;
> Le soutien aux dispositifs d'insertion et de formation : dispositifs d’insertion par l’économie pour
le public en difficulté d’insertion, dans le cadre du plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi
(PLIE) ;
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 Actions relatives au Pays Cœur d'Hérault telles que définies par la Charte de développement
durable ;
2 Mise en œuvre de l’opération Grand Site du Salagou - Cirque de Mourèze ;
3 L'opération Grand Site de Navacelles : gestion, protection et mise en valeur du Grand Site National de Navacelles par la mise en œuvre d'un programme d'actions sur le long terme qui intègre le développement économique local et qui permette le meilleur accueil du public dans le respect de l'environnement, de l'identité et de l'authenticité des lieux ; j
4 Aménagement et gestion du camping et de la baie des Vailhés ;
5 Les actions de soutien à l'agriculture ; 6 Définition et la mise en œuvre d'actions à vocation culturelle, la coordination et la mise en œuvre
du projet culturel ;
7 Coordination de la lecture publique.
HABILITATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de collectivités extérieures, des prestations de services,
ou, le cas échéant, intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfèt de Lodève, le
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de
communes Lodévois et Larzac, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
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Liberté » Liberté» Egalité» Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L’HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
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Section intercommunalité
VU
VU
Arrêté n° 2018-1- 13 65 portant modification des compétences
de la communauté de communes La Domitienne
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites, article 1 I 1° ;
l'arrêté préfectoral n° 93-1-1706 du 24 juin 1993, modifié, portant création de la
communauté de communes La Domitienne ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1468 du 28 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes La Domitienne ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les compétences de la communauté de communes La Domitienne sont les
suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de Pespace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 Politique du logement et du cadre de vie ;
3 Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 ;
5. Eau;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Lecture publique par la création et la gestion du fond documentaire intercommunal, la création et la gestion du réseau informatique des médiathèques, la promotion du réseau par la création de la
gestion du site internet et par la création et la gestion d’un programme spécifique d’animations et de communication. ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes La Domitienne et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INFERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018-1- 1 364 portant modification des compétences
« Grand Orb, communauté de communes en Languedoc »
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 IL 1° :
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-355 du 15 février 2013, modifié, portant création, au 17
janvier 2014, par fusion des communautés de communes d'Avène, Orb et Gravezon,
des Monts d'Orb, Pays de Lamalou-les-Bains, Combes et Taussac, avec extension du
périmètre aux communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS,
PEZENES-LES-MINES, LE POUJOL-SUR-ORB, de la communauté de communes
«communauté de communes Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet
d’Orb » devenue « Grand Orb, communauté de communes en Languedoc » ;
l'arrêté préfectoral n°2017-I-1449 du 21 décembre 2017 portant modification statutaire de « Grand Orb, communauté de communes en Languedoc » ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les compétences de « Grand Orb, communauté de communes en Languedoc » sont
les suivantes : I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle :
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IT - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
2 bis. Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale aïnsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence "création, aménagement et entretien de
la voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article
L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et. d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ; ‘
5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour fout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
Gestion d’un service d’assainissement non collectif SPANC.
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 Culture et politique associative :
En complément des programmations et démarches culturelles portées par les communes membres, il
est d'intérêt communautaire que Grand Orb :
a) programme une saison culturelle « Grand Orb »;
b) organise tout événement à caractère culturel d'intérêt communautaire, dont : expositions, résidences d’artistes dont la thématique est en lien avec les compétences intercommunales ;
2 Mise en œuvre de l'opération Grand site Salagou — Cirque de Mourèze :
3 Soutien, aide au maintien et promotion des activités liées à l’agriculture en relation notamment
avec leurs instances représentatives ;
Afin de permettre des installations futures d’agriculteurs, Grand Orb mènera un travail de veille
foncière et identifiera des terrains disponibles.
4 Gestion des équipements touristiques : Domaine de la Pièce ;
5 Patrimoine.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes « Grand Orb, communauté de communes en Languedoc », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 29 EN, 2918
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général Préfecture
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE E'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
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Arrêté n° 2018-1-/13 6 ÿ portant modification des compétences de la
communauté de communes « Les Avant-Monts »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
la loi n° 2018-9057 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites, article 1 IE 1° ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184 du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté
n°2012-1-2562 du 30 novembre 2012 portant création, au 1” janvier 2013, de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault” par fusion des
communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-I-942 du 14 septembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault,
de la communauté de communes Orb et Taurou avec extension du périmètre aux
communes d’Abeïlhan et de Puissalicon ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1301 du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté n° 2016-
1-942 portant fusion des communautés de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault et Orb et Taurou avec extension du périmètre aux communes d’Abeïlhan et
de Puissalicon ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-I-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes Les Avant-Monts ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérauit ; ARRETE :
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts" sont les suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
= La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I] de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
11 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien
de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le
conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de Particle L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque Îa communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6. Eau.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;
2. En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
IV - COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Animation culturelle et sportive :
Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs sur le territoire en permettant d'accroître son animation et son
atiractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ;
2) Fourrière animale
Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale.
V - HABILITATIONS DIVERSES :
La communauté de communes pourra faire usage des modalités d’interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et le développement de la coopération locale sur et en dehors de
son périmètre :
> Mise en œuvre de mutualisations de services ascendantes ou descendantes avec les communes membres dans le cadre des compétences partiellement transférées et dans l’intérêt de la bonne
organisation du service {article L5211-4-1 du CGCT) ;
> Création de services communs avec les communes membres en dehors des compétences qui lui
sont transférées (article L5211-4-2 du CGCT) ;
> Acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L5211-4-3 du CGCT), y compris en dehors des compétences communautaires ; > Mise en place de groupements de commandes avec les communes membres moyennant possibilité pour l’EPCI de se porter coordonnateur du groupement et d'exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du code des marchés publics) ;
> Réalisation d'opérations sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d’ouvrage de Ia loi « MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte des communes membres ;
> Réalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour le compte d’autres EPCI, portant sur des services non économiques d’intérêt général ou ayant pour objet la mise en œuvre de compétences communes (articles L5111-1 alinéa 3 et L5111-1-1 Ï et II du CGCT) ;
> Conclusion de conventions avec les communes membres pour la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions (article LS214-16-1 du CGCT) ;
> Versement de fonds de concours entre l’EPCI et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (article L5214-16 V du CGCT).
Des conventions entre communes membres et communauté de communes pourront être passées afin
de définir les modalités d’autres interventions des agents intercommunaux dans les communes. Ces conventions prévoiront également les modalités de facturation de ces interventions.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement
de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes "Les Avant-Monts", les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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et et par délégation,
ê fétaire Général
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PPHERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
VU
VU
Arrêté n° 2018-I-43 portant modification des compétences
de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites, article 1 II 2° ;
l'arrêté préfectoral n° 93-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la
communauté de communes du Pays de l’Or, modifié notamment par l'arrêté
préfectoral n° 2011-1-1905 du 2 septembre 2011 portant transformation du
groupement en communauté d'agglomération, avec extension de son périmètre à la
commune de Valergues ;
l'arrêté préfectoral n°2018-I-865 du 2 août 2018 portant modification des
compétences de la communauté d’agglomération du Pays de lOr ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les compétences de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or sont les
suivantes :
1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les communes autres que La
Grande Motte, Mauguio-Carnon et Palavas ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à Particle L211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi
n°2000-614 du $ juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
11 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements
affectés au service de transport collectif ;
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
3° Eau;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
III COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Assainissement :
— assainissement collectif et non collectif, à l’exclusion de la gestion des eaux pluviales et de
ruissellement ;
— les schémas directeurs des eaux pluviales et missions de maîtrise d'œuvre associées ;
2° Action sociale hors compétence du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) :
— Politique en matière de l'enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la Caisse
d’Allocation Familiale (CAF) ;
— Restauration collective : restauration scolaire, de la petite enfance, des ALSH et des
personnels d'administration.
IV COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Entretien des poteaux incendie ;
2° Nettoyage des plages : entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et collecte des bacs
de déchets ;
3° Environnement
- protection et mise en valeur d’espaces naturels sensibles ou remarquables, ne relevant pas de la GEMAPT, identifiés par l'assemblée délibérante ;
- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du Vidourle ;
- gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux
permettant de réguler les apports d’eau douce et salée à l’étang de Or ;
4° Les actions de sports à l’école notamment :
- L'appui des éducateurs aux séances d’éducation physique et sportive auprès des écoles
préélémentaires et élémentaires ; - L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes -préélémentaires et élémentaires ;
- Le transport pour les sorties éducatives ;
5° Etude et mise en place d’un réseau de télécommunication à haut et très haut débit ;
6° Instruction des autorisations d’urbanisme délivrées au titre du droit des sols :
7° Aménagement, entretien et gestion du site de l’aérodrome de Candillargues ;
8° Aménagement, entretien et gestion des campings intercommunaux :
- Camping des Saladelles à Mauguio Carnon ;
- Camping des Cigales à La Grande Motte. ;
9° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 99 NOV. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
LRRÉÉtaire Général
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Pâscal/ OTHEGUY 7l
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Liberté » Ésalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2018-I1-A2 FOportant modification des compétences
de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
& le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
£ la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 II 2° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5799 du 17 décembre 2002 modifié, portant création de la communauté d'agglomération « Hérauit-Méditerranée » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-120 du 2 février 2018 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la création de telles structures ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté d'agglomération “Hérault-Méditerranée” sont
les suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre II du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
4° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
5° En matière de politique de Ia ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1® de la loi n°2000-614 du $ juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3° Eau. IN - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Assainissement collectif ;
2° Assainissement non collectif.
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
- Création et gestion de maïsons de service au public d’intérêt communautaire et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27- 2 de la loi n°2000-32
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Création et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée des circuits VTT, reconnus labellisés ;
- Gestion, protection et valorisation des espaces naturels : terrains du conservatoire du littoral, sites Natural 2000 et autres espaces naturels à préciser dans un schéma Directeur ;
- Études et travaux liées à la recomposition spatiale du Littoral et à la gestion du trait de côte ;
- Actions d’éducation à l’environnement et au développement durable pour tout public sur les espaces naturels gérés par la CAHM. ;
- Propreté de la voirie urbaine (à l’exclusion des décharges sauvages et des poubelles de plages) ;
- Entretien et recomposition de tous les espaces verts urbains situés sur le territoire intercommunal y compris l’entretien des pelouses et des espaces verts des stades ainsi que la
création des espaces verts des projets d’intérêts communautaires définis dans le cadre des compétences obligatoires , optionnelles ou facultatives.
- L'établissement et l’exploitation de nouvelles structures haut débit, complémentaires des
réseaux d'initiatives privées et publiques, participant à l’aménagement du territoire, encourageant le développement économique et répondant aux besoins propres de la communauté
d'agglomération et de ses communes membres ;
- Valorisation des patrimoines : archéologie préventive, études et réhabilitation des édifices patrimoniaux d’intérêt communautaire (Château Laurens et son parc à Agde, Abbatiale de Saïnt-
Thibéry, Château de Castelnau de Guers), inventaires urbains, architecturaux et des patrimoines non protégés, plan paysage ;
- Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau et des milieux
aquatiques sur les bassins versant du territoire ;
- Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau: et des milieux
aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE et plus précisément : animation. et la coordination des actions menées par les différents maîtres
d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE ; maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault ; sensibilisation, information, et
communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant ; suivi et mise en œuvre du
SAGE ;
- Mise en œuvre du contrat rivière Orb et notamment la coordination, l’animation, l’information,
la facilitation dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin
versant Orb et Libron. ;
- Définition, animation, et coordination d’une stratégie globale d’aménagement du bassin versant de la lagune de Thau et de l’Etang d’ Ingril destinée à la prévention des inondations et à la défense contre la mer, la gestion des ressources en eau, des milieux aquatiques et des zones humides » ;
- Agriculture aide au maintien et au développement de l’agriculture sur le territoire de la CAHM, valorisation et promotion du territoire de la CAHM à travers ses produits du terroir, action en
faveur d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement, schéma directeur des aires de lavage et de remplissage des engins agricoles, réflexion générale sur la construction en zone
agricole, création de hameaux agricoles déclarés d’intérêts communautaire ;
- L'organisation et la promotion d'événements touristiques ayant une identité intercommunale et favorisant le développement touristique du territoire ;
- la mise en tourisme du patrimoine (CIAP, visites guidées).
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de
communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de habitat.
AIDE SOCYALE
Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui dans le domaine de l’action sociale sont
attribuées au département en vertu des articles L 121-1 et L 121-2 du Code de l’action sociale et des familles.
La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles, les services départementaux correspondants sont mis à la disposition
de la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier ( 6, rue Pitot- 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 }), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le
président de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée , les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 39 NOV. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le fégfétaire Général Lu,
Cr Pascal OTHEGUY ee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2018-I- 4 3 +4 portant modification des compétences
de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5 ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, article 1 I 2° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1-5376 du 26 décembre 2001, modifié, portant création de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-052 du 19 janvier 2018 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditarranée ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à La création de telles structures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IIE du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; » ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, fac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
6° En matière d'aceueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
29 Eau ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES 1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- contrôle de la qualité de l’air ;
- participation à la gestion des espaces naturels « Natura 2000 » situés en totalité ou en partie sur le territoire communautaire ;
- mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information,
facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
- Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) :
> Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE ;
> Maîtrise d'ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault ; > Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant ;
> Suivi et mise en œuvre du SAGE ;
2° Assainissement des eaux usées .
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Fourrière animale :
2° Création et gestion d’un parc de matériel (comprenant: tables, chaises, barrières de ville, estrades et podiums, à l’exclusion de tout matériel électrique ou électronique) mis à disposition des communes membres pour compléter leurs propres stocks lors de l’organisation de cérémonies et manifestations publiques ;
3° Développement de l'enseignement supérieur et amélioration des conditions de vie des étudiants :
> au titre du développement de l’enseignement supérieur : construction de bâtiments d'enseignement. supérieur, maîtrise d'ouvrage et/ou contribution au financement, les actions de soutien et d'encouragement aux projets d’implantation, de développement et d’amélioration des établissements d’enseignement supérieur en adéquation avec Les besoins de l’économie locale et des étudiants, en termes de filières de formation, mise à disposition de personnel pour concourir au bon fonctionnement des services administratifs et techniques des établissements universitaires situés sur le territoire de la CABM, soutien au développement des filières nouvelles ou existantes, prise en charge des frais de déplacement des enseignants chercheurs, soutien financier aux actions universitaires conduites par les étudiants dans le cadre de leur scolarité et par les enseignants dans le cadre de leurs recherches universitaires :
> au titre de l’amélioration des conditions de vie des étudiants : construction, entretien et gestion du restaurant universitaire Place du Champ de Mars à Béziers, transport des étudiants de l'IUT du quai Port Neuf vers Le restaurant universitaire, soutien financier aux actions d’animation, culturelles ou sportives, destinées à favoriser les échanges et les relations entre étudiants ;
4° Enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
5° Gestion des abris bus et cars sur l’ensemble du territoire communautaire ; 6° Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit ;
7° Lutte contre le changement climatique et développement des énergies renouvelables : - élaborer et mettre en œuvre des actions spécifiques de planification à l’échelle de son territoire relatives à l’énergie et au développement durable, tel le Plan-Climat-Air-Energie Territoire (PCAET) ou de tout document en tenant lieu, à l’instar des actions spécifiques au Schéma Directeur ENR,
- réaliser des études opérationnelles visant le déploiement de nouvelles technologies ou énergies,
- intervenir à la demande des communes, en maîtrise d’ouvrage déléguée, et accompagner les projets des établissements publics et syndicats dont elle est membre, - participer au capital de toute société dont l’objet est en relation avec la compétence, - développer et mettre en œuvre toute action d'efficacité énergétique découlant de sa reconnaissance de Territoires à Energie Positive (FEPCV),
- produire des énergies renouvelables sur son patrimoine et ses équipements.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
ARTICLE 3 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
3 NOV. 2018
Poe Noa délégation,
Pascal ‘OTHEGUY Liberté
»
Liberté»
Égal
+ Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Arrêté
n°
2018-I-
on OSdonnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DISSET,
directeur
de
la Sécurité
de
Aviation
Civile
Sud
par
intérim
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme ;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
notamment
son
article
34
;
Vu
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territorial
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2005-201
du
28
février
2005 :
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
le
décret
n°97-1205
du
19
décembre
1997
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Pierre
POUËSSEL
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
l’arrêté
du
7 décembre
2015,
modifié,
portant
organisation
de
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile,
notamment
son
titre
IV ;
Vu
la
décision
du
12
mars
2018
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud ;
Vu
la
décision
du
09
novembre
2018
nommant
M.
Patrick
DISSET,
ingénieur
des
études
et
de
l’exploitation
de
l’aviation
civile
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
par
intérim
;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
de
l'Hérault,
à Monsieur
Patrick
DISSET,
adjoint
chargé
des
affaires
techniques
et directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
par
intérim,
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
de
survol
du
département
en
application
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°923/2012
du
26
septembre
2012
fixant
les
règles
de
l’air
communes
et
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne,
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
dudit
règlement,
et
de
l'arrêté
du
10
octobre
1957,
à
l’exclusion
du
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et d’animaux
;
2)
Les
décisions
de
confier
à
l’exploitant
d’aérodrome
ou
à
un
prestataire
de
service
la
mission
d’assurer
la
permanence
des
services
d’assistance
en
escale,
de
procéder
à
la
consultation
prévue
au
2°
de
l’article
R.
216-11
du
code
de
l’aviation
civile
et
de
donner
son
accord
concernant
le choix
de
l’auditeur
prévu
au
3°
de
l’article
précité
;
3)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
prévues
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6326-1
du
code
des
transports
et
l’article
R.
216-14
du
code
de
l’aviation
civile
pour
les
prestataires
de
services
d’assistance
en
escale
ainsi
que
pour
les
sous-traitants
;
4)
Les
décisions
de
délivrance
des
accords
prévus
aux
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’équipement
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques
: °__
Sur
un
aérodrome
à usage
restreint,
°
Sur
un
aérodrome
à usage
Privé
;
5)
Les
missions
prévues
aux
articles
D.
213-1
à D.
213-1-11
du
code
de
l’aviation
civile
;
6)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
des
agréments
prévus
à l’article
D.
213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
pour
l’exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de
pompier
d’aérodrome
et
éventuellement
de
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
;
7)
Les
diverses
mesures
relatives
au
service
de
péril
animalier
sur
un
aérodrome
lorsque
la
situation
faunistique
le justifie
et après
consultation
de
l’exploitant
d’aérodrome,
dans
le
cadre
des
articles
D.
213-1-15
à
D.
213-1-25
du
code
de
l’aviation
civile,
à
l'exclusion
des
mesures
concernant
le
prélèvement
d’animaux
prévues
à
l’article
D.
213-1-17
du
même
code ;
8)
Les
décisions
de
délivrance
ou
de
refus
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
et les
titres
de
circulation
prévus
respectivement
aux
articles
R.
213-3-2
et
R.
213-3-3
du
code
de
l’aviation
civile
;
9)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodrome
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.
213-2
et R.
213-2-1
du
code
de
l’aviation
civile
; 10) Les
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements
de
l’aviation
civile
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
11)
Les
autorisations
prévues
aux
articles
D
242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
les
installations
et équipements
concourant
à la sécurité
de
la navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et D
242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
des
construc-
tions
ou
installations
nécessaires
à la conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servi-
tudes
aéronautiques
de
dégagement.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’indisponibilité
de
Monsieur
Patrick
DISSET,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à l’effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à l’article
1”
suivants
:
-
Mme
Frédérique
MELOUS,
chef
de
cabinet
;
-
M.
Samy
MEDANI,
chef
de
la
division
opération
aériennes,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°1
;
-
M.
Maxime
BRUGEL,
chef
de
la division
aéroports
et navigation
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4
à 7;
-
Mme
Isabelle
ROMBY,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4,
10
et
11
;
-
Mme
Elisabeth
BOUSQUIE,
chef
de
la
division
sûreté,
et
M.
Fabien
VALLEE,
adjoint
à la chef de
division
sûreté,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°8
et 9 ;
-
Mme
Géraldine
CHARPENTIER,
Mme
Muriel
NEGRO,
Mme
Carole
RODRIGUEZ,
Mme
Florence
DORTINDEGUEY
et
M.
Christian
DERKUM,
inspecteurs
de
surveillance
pour
les
actes
mentionnés
au
n°8.
La
signature
du
délégataire
et sa qualité
devront
être
précédées
de
la mention
suivante
«
pour
le
préfet
de
l’Hérault
et par
délégation
».
ARTICLE
3 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogés.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
7
DEC.
2016
Montpelliel|||le
ie
PP
ÉSSEL | “Ù |
Liberté » Égadité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2018-1- 45 +?
relatif à Pextension des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5217-1 et L.5217-2 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.211-7 ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 66 et 68 ;
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » ;
la délibération du 20 décembre 2017 par laquelle le conseil métropolitain a
approuvé le périmètre des compétences qui seront exercées par « Montpellier
Méditerranée Métropole » au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations et a approuvé les lignes directrices de la gouvernance
qui pourront être mises progressivement en place pour l'exercice de cette
compétence sur l’ensemble des bassins versants couvrant le territoire de la
Métropole ;
la délibération du 19 juillet 2018 par laquelle le conseil métropolitain de « Montpellier Méditerranée Métropole» a approuvé l'extension de ses compétences non obligatoires et la modification de l’article 4 du décret n°2014- 1605 du 23 décembre 2014 ; VU
VU
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BAILLARGUES (06/09/2018), BAULIEU (17/09/2018), CASTELNAU LE LEZ (04/10/2018), CASTRIES (15/10/2018), CLAPIERS (21/09/2018), COURNONSEC (17/10/2018) COURNONTERRAL (10/10/2018), FABREGUES (16/10/2018), GRABELS (08/10/2018), JACOU (08/10/2018), JUVIGNAC (08/10/2018, LE CRES (27/09/2018, MONTPELLIER (27/09/2018), MURVIEL-LES-MONTPELLIER (11/10/2018), PEROLS (27/09/2018), PIGNAN (30/08/2018), SAINT BRES (17/10/2018), SAINT DREZERY (15/10/2018), SAINT GEORGES D’'ORQUES (17/09/2018), SAUSSAN (15/10/2018), SUSSARGUES (25/09/2018), VENDARGUES (09/10/2018), VILLENEUVE LES MAGUELONE (25/09/2018) ont approuvé lPextension des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole ;
les avis réputés favorables des communes de LATTES, LAVERUNE,
MONTAUD, MONTFERIER SUR LEZ, PRADES LE LEZ, RESTINCLIERES, SAINT GENIES DE MOURGUES et SAINT JEAN DE VEDAS ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
CONSIDERANT que la compétence en matière d'accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs est étendue à la création de telles structures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Montpellier Méditerranée Métropole exerce les compétences suivantes :
- Les compétences énoncées à l’article L. L5217-2 du Code Général des collectivités
Territoriales ;
Le 3° - d est modifié comme suit : « création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de
Particle 17 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ».
Le 5° - a est modifié comme suit : « Assainissement des eaux usées, dans les conditions
et eau « ;
prévues à l’article L.2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’artice L.2226-1
- Les compétences énoncées à l’article 4 du décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 ; - Les compétences énoncées au 3°, 6°, 7° et 12° de l’article L.211-7 du code de
l’environnement :
€ l’approvisionnement en eau
$ a lutte contre la pollution
$ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines & l'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
- La gestion des ouvrages hydrauliques confiés aux EPTB dont la Métropole est membre ;
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de Parrêté attaqué. Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de La préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 3 RFC 20 Liberté » Liberté + Éaalité à Frierné fraterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018-1- AB portant retrait des communes
de GRAISSESSAC et de SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX
du syndicat mixte des cinq vallées
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-19 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-1-1009 du 31 mai 2013, portant création du syndicat mixte des Cinq Vallées, résultant de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement des Trois Vallées et du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon ;
la délibération du comité syndical en date du 6 septembre 2018, acceptant le retrait des communes de GRAISSESSAC et SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX du syndicat mixte des Cinq Vallées au 1% janvier 2019 ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX (02/08/2018) et de GRAISSESSAC ( 24/05/2018) approuvent leur retrait du syndicat mixte des Cinq Vallées à compter du 1* janvier 2019 ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’AVENE (26/10/2018), BRENAS (04/10/2018), CAMPLONG (25/09/2018), DIO ET VALQUIERES (21/09/2018), LAVALETTE (07/09/2018), LE BOUSQUET D’ORB (07/09/2018), LUNAS (08/10/2018) et ROMIGUIERES (07/09/2018) acceptent le retrait des communes de GRAISSESSAC et de SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX du syndicat mixte des Cinq Vallées à compter du 1* janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
CONSIDERANT le retrait autorisé des communes de SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX et de GRAISSESSAC du syndicat mixte des Cinq Vallées à compter du 1% janvier 2019 ; VU Pavis de Monsieur le Sous-Préfet de Béziers en date du 29 novembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Est autorisé le retrait des communes de SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX et de GRAISSESSAC du syndicat mixte des Cinq Vallées à compter du 1% janvier 2019,
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2019, le syndicat sera composé des communes suivantes : AVENE, BRENAS, CAMPLONG, DIO ET VALQUIERES, LAVALETTE, LE BOUSQUET D’ORB, LUNAS et ROMIGUIERES.
ARTICLE 3: En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte des cinq vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ae er, le 3 DEC, 404
Pour le te a délégation,
lé CTTMGa ral
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WG
Pascal nt EE
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-I-/
31
S
déclarant
cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
la
commune
de
Baillargues
au
profit
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
le
code
de
l’environnement;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
la
convention
de
transfert
signée
par
le
département
de
l'Hérault
et
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
date
du
23
décembre
2016
et
ses
annexes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1361
du
27
décembre
2016
portant
constatation
du
transfert
de
routes
départementales
de
l’Hérault
à Montpellier
Méditerranée
Métropole ;
VU
l'arrêté
n°2017-1-1428
du
15
décembre
2017
déclarant
d’Utilité
Publique
le
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baillargues,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
l’Hérault,
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la ville
de
Baillargues,
modifié
par
l’arrêté
n°
2018-1-015
du
10 janvier
2018
modifiant
l’arrêté
n°2017-1-1428
du
15
décembre
2017
VU
l'arrêté
n°
2018-1-036
déclarant
cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
recalibrage
et d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et 26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio
et Mudaison
;
VU
le
courrier
du
vice-président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
20
novembre
2018
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
de
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
afin
de
poursuivre
la
finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
la
compétence
des
routes
départementales
de
l'Hérault
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Baillargues
fait
partie
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1“:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
situé
sur
la
commune
de
Baillargues
et
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
lPopération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté;
ARTICLE
2
:
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
autorisée
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation.
ARTICLE
3:
Si
lexpropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
les
cinq
ans
de
la
durée
de
validité
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à l’état
parcellaire
ci-annexé,
en
vue
de
l’application
des
articles
L311-1
à L311-3
et
R311-1
à
R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à L311-
3
sont
les
suivantes:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l’expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui peuvent
réclamer
des
servitudes. Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
».
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
et le
maire
de
Baillargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier, leg
4
DEC.
2018
n
Pour
le Préfet
et pd
délégation,
Le
Secrétaire
Général
102 Pascal OTHEGUY Liberté » Libé » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2018 { 04/1348
portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et lFutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du Îer juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU lL’attestation de stage délivrée par la Société Pyragric Industrie le 23/05/2018;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivré par la Société
Pyragric le 23/05//2018
VU le courrier de Sodatem attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques sur
une période de cinq ans
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.fr ARTICLE 1 :
Le certificat de qualification F4/T? niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2016-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : COSTARRAMONE
Prénom : Delphine
Date et lieu de naïssance : le 17/12/1983 à Montpellier
Adresse ou domiciliation : 3 Clos des Pins 34570 Murviel les Montpellier
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 1 est valable du 03/12/2018 au 04/12/2023.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le, — À BEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
rh
Mahamadèu DIARRA Liberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2018 / 04/4375 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Je décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU Je décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010
pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°’ 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de stage délivrée par la Société Pyragric Industrie le 23/05/2018;
VU l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivré par la Société
Pyragric le 23/05//2018
VU le courrier de Sodatem attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques sur
une période de cinq ans
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de
signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.fr ARTICLE 1:
Le certificat de qualification F4/T2 niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : BORONAT
Prénom : Alexandre
Date et lieu de naissance : le 20/06/1975 à Montpellier
Adresse ou domiciliation : 124 chemin de la Tour d’Arthus — 34 St Paul et Valmalle
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 1 est valable du 03/12/2018 au 04/12/2023.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
re
Mahamadou DIARRA Liberté » baref » Égalt » Fraternttt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2018 / 04/1380 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010
pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU lL’attestation de stage délivrée par Pyragric Industrie le 09/07/2018 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivré par Pyragric le
09/07/2018,
VU le courrier de SODATEM attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques
sur une période de cinq ans
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de
signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site intemet www.herault.gouv.fr ARTICLE 1 :
Le certificat de qualification F4/T2 niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé est délivré à :
Nom : LANZOLA
Prénom : Stephan
Date et lieu de naissance : le 05/01/1973 à Sète
Adresse ou domiciliation : Impasse des Pielles 34110 Frontignan
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 1 est valable du 03/12/2018 au 03/12/2025.
ARTICLE 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Montpellier le, |,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahamadôou DIARRA Liberté » Liberté Égaltl + Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2018 [ 0411384 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Je décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-7909 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à Pacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de stage délivrée par Pyragric Industrie le 23/05/2018 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivré par Pyragric le 23/05/2018,
VU le courrier de SODATEM attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques sur une période de cinq ans
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herauit.gouv.fr ARTICLE 1 :
Le certificat de qualification F4/T2 niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2610 susvisé est délivré à :
Nom : BATOCHE
Prénom : François
Date et lieu de naissance : le 19/01/1994 à Rouen
Adresse ou domiciliation : 14 rue du Peyrou 34740 Vendargues
ARTICLE 2:
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 1 est valable du 03/12/2018 au 03/12/2023.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le, — 4 EE, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahämañlou DIARRA Liberté » Liberté» Égalu Fratrntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2018 / 04/13 2.
portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 2
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à lPacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de stage délivrée par la Société Pyragric Industrie le 22/04/2016 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivré par la Société Pyragric le 22/04/2016
VU le courrier de Sodatem attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques sur une période de cinq ans
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault gouv.fr Article 1°” Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : CHALAYŸE
Prénom : Tristan
Date et lieu de naissance : le 02/11/2018 à Valence
Adresse ou domiciliation : Villa 001 — 1420 av Villeneuve d'Angoulême 34000 Montpellier
Article 2 :
Le présent certificat de qualification niveau 2 délivré à M. Tristan CHALAYE est valable du 03
décembre 2018 au 04 décembre 2020.
Article 3 :
À compter du 04 février 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-
préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellierle ” 4 FE. 9919
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
nt ne S
M ARR Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
.
Ç
") :
9
je
2
E
sc
Las
Arrêté
N°:-2 018 Je
42/4394
ortant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet 2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
Parrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
département
du
Gard
du
26
novembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°”
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
François
JOUBERT
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
fj
f;
ÜEC.
9016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
disecteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET EE
Er
Liberté
- Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°2018-01-1400
Portant
autorisation
provisoire
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à L255-1,
et
notamment
son
article
L.
252-
7
;ses
articles
R251-1
à R253-4
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
[*
,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à R253-4
,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
:
Considérant
l’exposition
particulière
à un
risque
de
terrorisme
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
Lodève
;
Considérant
l'intérêt
supérieur
à assurer
la
sécurité
du
public
;
Considérant
l’urgence
à installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1°
:Le
sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
est
autorisé,
provisoirement,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
sous-préfecture,
avenue
de
la
République,
à Lodève,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
quatre
mois
maximum.
Ce
système
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public
comprend
3
caméras
dont
1 extérieure.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotés
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,
“À Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images,
notamment
celles
provenant
des
caméras
de
voie
publique
.
Article
2:
L'autorisation
provisoire
est
délivrée
pour
une
durée
de
quatre
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Avant
l’échéance
des
quatre
mois,
le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
d’une
décision
de
maintien
de
l’autorisation
de
la
part
du
représentant
de
l’État.
Article
3
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
30
jours.
Article
&
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
-—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Article
6
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
:Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé. Article
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2 mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur. A
Montpellier,
le 07/12/2018.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA EE
A
Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°2018-01-
1401
Portant
autorisation
provisoire
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à L255-1,
et
notamment
son
article
L.
252-
7
;ses
articles
R251-1
à R253-4
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I®
,II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
du
$ janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
;
Considérant
l'exposition
particulière
à un
risque
de
terrorisme
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
Béziers;
Considérant
l'intérêt
supérieur
à assurer
la
sécurité
du
public
;
Considérant
l’urgence
à installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1°
:Le
sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
est
autorisé,
provisoirement,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
sous-préfecture,
Boulevard
Edouard
Herriot,
à
Béziers,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
quatre
mois
maximum.
Ce
système
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public
comprend
5
caméras
intérieures,
et
8
caméras
extérieures.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotés
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,
….) Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images,
notamment
celles
provenant
des
caméras
de
voie
publique
.
Article
2:
L'autorisation
provisoire
est
délivrée
pour
une
durée
de
quatre
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Avant
l’échéance
des
quatre
mois,
le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
d’une
décision
de
maintien
de
Pautorisation
de
la
part
du
représentant
de
l’État.
Article
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
30
jours.
Article
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
-— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Article
6
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
: Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé, Article
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
celui-ci
ou
de
la date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’intérieur
ou
depuis
la notification
de
la décision
expresse
de rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2 mois
écoulé
depuis
la date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur. À
Montpellier,
le 07/12/2018.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
diregteur
de
cabinet
Mahamaddÿ
DIARRA =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-128 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «MM SMART SERVICES»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 19 octobre 2018, formulée par Monsieur Mehdi MESSAOUDI, prestataire de services de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «MM SMART SERVICES» ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur Mehdi MESSAOUDI ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut lui être accordée que pour une durée limitée à un an ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «MM SMART SERVICES» exploité par Monsieur Mehdi MESSAOUDI, situé 12 rue de la Treille à SAINT-JUST (34400) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant et après mise en bière (prestation sous-traitée) ; l’organisation des obsèques (prestation sous-traitée).
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-476.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté. Elle est valable jusqu’au 26 novembre 2019. Une demande de renouvellement devra être effectuée au moins deux mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 27 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
original signé
Jérôme MILLET.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-130 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « BS FUNERAIRE »
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Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 1er novembre 2018, formulée par Monsieur BUENDIA Sylvain, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « BS FUNERAIRE »;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur BUENDIA Sylvain, ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à un an ;
Considérant que Monsieur BUENDIA Sylvain, dispose d’un délai de douze mois à compter de la création pour satisfaire à la condition de diplôme funéraire ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « BS FUNERAIRE » exploité par Monsieur BUENDIA Sylvain, situé Lot. Les Cigales – 649 rue des Cantagrils à SATURARGUES (34400) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-477.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté. Elle est valable jusqu’au 26 novembre 2019. Une demande de renouvellement devra être effectuée au moins deux mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 27 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
original signé
Jérôme MILLET.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05