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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 105 du 7 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 105 du 7 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 105 – du 7 septembre 2018 RRIRIRI
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS OC / 2018-3075
Autorisant Madame LLOVERAS Géraldine, pharmacien titulaire de la Pharmacie dénommée «Pharmacie de la Courondelle » sise, 58 Allée John Boland à BEZIERS (34500), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-33 à L5125-41, L5121-5 et R. 5125-70
à R. 5125-74;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à
l’article L 5125-1 du Code de la santé publique ;
VU la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier
Recours ;
VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments du 10 juillet 2018 adressée par Madame LLOVERAS Géraldine pharmacienne titulaire de la Pharmacie dénommée « Pharmacie de la Courondelle » sise, 58
Allée John Boland à BEZIERS (3450000), à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et réceptionnée le 23 juillet 2018 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire D. Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
LES — |
CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame LLOVERAS Géraldine est complet en application de l’article R 5125-71 du Code de santé publique à la date du 26 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressé par Madame LLOVERAS Géraldine à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie permettent de s'assurer du respect des bonnes pratiques prévues à l'article L 5121-5 du Code de santé publique ;
DECIDE
Article 1” : Madame LLOVERAS Géraldine, pharmacienne titulaire de la Pharmacie dénommée
« Pharmacie de la Courondelle » sise, 58 Allée John Boland à BEZIERS (34500), sous le n° de licence 34#000755, est autorisée à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L 5125-33 et à l’article L. 5125-34 du Code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est https://pharmaciedelacourondelle rocade fr ;
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments Madame LLOVERAS Géraldine en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Madame LLOVERAS Géraldine en informe sans délai Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication pour les tiers et de sa notification à l'auteur de la demande ;
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
do age Pascal DURAND
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’un ensemble commercial dans la Z.A.E. les Masselettes à Thézan-Lès-Béziers
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU le permis de construire n° 034 310 16 H0036 déposé en mairie de Thézan-Lès- Béziers, déposé le 28 juillet 2018 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/18/AT le 02 août 2018, formulée par la S.C.I VERT BOIS sise 850 chemin du Moulin 34460 CESSENON, en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial de 1 37158 m² de surface de vente, par création d’une galerie déportée comprenant sept cellules spécialisées en équipement de la personne et/ou de la maison de 1 032,51 m² et une de 339,07 m² spécialisée en produits bio, situés dans la Z.A.E. les Masselettes située sur la commune de Thézan- Lès-Béziers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Thézan-Lès-Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ; - M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.o.T. du Biterrois ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin à l’enseigne « ZARA » à MONTPELLIER
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/19/AT le 20 août 2018, formulée par la S.N.C. POLYGONE II et S.N.C. LE POLYGONE sises respectivement C.C. Polygone MONTPELLIER (34) et 1 Rue des Pertuisanes MONTPELLIER (34), en vue d’être autorisées à l’extension d’un ensemble commercial par extension de 788 m² de la surface de vente d’un magasin spécialisé en équipement de la personne sous l’enseigne « ZARA », en intégrant 258 m² du magasin « JENNYFER » déplacé, portant la surface totale de 935 à 1 981 m² , situé dans le Centre Commercial Polygone – 265 Avenues des États du Languedoc à MONTPELLIER (34) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
CONSIDÉRANT que la commune d’implantation est membre de la Métropole, E.P.C.I. à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l’élaboration du S.CoT., celle- ci sera donc pourvue de deux sièges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault : ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Montpellier, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ;
- Un représentant du Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co T. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. le Maire de Le Grau-du-Roi, désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Mme Dominique LASSARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation du département du Gard ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 06 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO EX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant autorisation de création d’un ensemble commercial composé de « WELDOM » et « GIFI » à GANGES (34). ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034 111 18 G 0005 déposée en mairie de Ganges en date du 20 juin 2018 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/15/AT le 26 juin 2018, formulée par la S.A.R.L. DU PLATEAU DE LA GARE, sise 210 Rte du Pont de la Croix LE VIGAN (30), en vue d’être autorisée à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 079 m², composé d’un magasin de bricolage sous l’enseigne « WELDOM » d’une surface de 1 826 m², dont 264 m² de surface extérieure non couverte, et d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison et de la personne et culture-loisirs sous l’enseigne « GIFI » d’une surface de 1 253 m² situé Av. de Nîmes à GANGES ;
VU l’avis défavorable émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 10 août 2018, considérant que le dispositif permettant aux poids-lourds de livrer les enseignes comprises dans le projet n’est pas satisfaisant du point de vue de la sécurité (manœuvres complexes qui interceptent les cheminements piétons et l’aire de stationnement dédiée aux salariés) ; les horaires du bus desservant le projet ne permettent pas d’offrir un service attractif qui constituerait une alternative crédible à la voiture ; la proposition architecturale (couleurs vives en façade des bâtiments) ne permet pas une bonne insertion paysagère du projet dans son environnement, une teinte uniforme aurait été souhaitable ; la commune de Ganges étant caractérisée par un taux de vacance commerciale important de son centre-ville (estimé à 20%), le projet renforcera le déséquilibre entre le commerce présent en cœur de ville et celui installé en périphérie ; VU les remarques faites par M. le Maire de Ganges sur la non adaptation possible aux règles des normes handicapées pour les commerces laissés vacants dans le cœur de ville et qu’aucune surface n’est suffisamment grande dans le centre ville pour accueillir un commerce d’une telle importance,, ainsi que ses observations sur les synergies existants entre projet et le centre ville ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 24 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UD1 du P.L.U. de la commune Ganges, s’agissant d’une zone d’habitation à densité variable composée essentiellement d’habitat individuel et dans laquelle les commerces sont autorisés ;
CONSIDÉRANT que le projet occupera une ancienne carrière, il ne consommera pas d’espace agricole et s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réalisation de 14 places destinées aux véhicules électriques et que la toiture du magasin « WELDOM » sera équipée de panneaux photovoltaïques sur une surface de 435 m² et celle de « GIFI » sera végétalisée sur une surface de 1 539 m², réduisant ainsi les écarts de température extérieur/intérieur et d’améliorer l’isolation notamment en été et permettra en outre de retenir les eaux pluviales lors des épisodes pluvieux ;
CONSIDÉRANT que le projet situé à proximité de zones d’habitat et à 1 km du cœur de ville, la fréquentation du magasin par des piétons est envisageable ;
A DÉCIDÉ d’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale par 6 voix « Pour » et 1 abstention.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
M. Michel FRATISSIER, Maire de Ganges, commune d’implantation
M. Jacques RIGAUD, Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
M. Bernard BARON, représentant le Maire de Clermont-l’Hérault, commune la plus peuplée de l’arrondissement
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des Maires de l’Hérault
M. Jean-Claude LACROIX représentant les intercommunalités au niveau départemental
M. Arnauld CARPIER, personnalité qualifiée en matière de consommation
S’est abstenu :
M. Jacky BESSIÈRES, personnalité qualifiée en matière de consommation
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l’autorisation d’exploitation commerciale, situé à GANGES (34). ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Liberté + Liberté» Égalité + Fraternt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer Monsieur COSTE Sébastien Service Agriculture Forêt Le tour des ponts Unité Forêt Chasse 34390 OLARGUES
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-08- 04 7- 4 2
portant modification du territoire mis en réserve sur l’ACCA d’Olargues.
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu Particle L 422-23 et L422-27 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-94-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 portant agrément de l’association communale de chasse d’Olargues,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l’arrêté donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à Madame Florence BARTHELEMY, Chef du Service Agriculture Forêt, et à son adjointe Mylène RAUD,
Vu lParrêté préfectoral du 02 avril 2007 portant approbation de la réserve de chasse de l’association communale de chasse d’Olargues, modifié le 18 septembre 2012,
Vu le compte rendu de l’assemblée générale de l'ACCA d’Olargues du 15 avril 2018, qui évoque la
demande de modification de la réserve de l’ACCA,
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Les arrêtés préfectoraux du 02 avril 2007 et du 18 septembre 2012 relatifs à la réserve de chasse de l’ACCA d’Olargues sont abrogés.
ARTICLE 2.
La réserve de l’ACCA d’Olargues est constituée des parcelles suivantes (Voir annexe 1 ci-jointe) :
Section 0B, parcelles N° 342, 343, 347, 348, 350, 351, 355, 356, 357, 359 à 362, 364 à 367, 369, 372 à 401, 403, 405 à 440, 550, 551, 552, 554, 555, 556, 558, 559, 560, 570, 571, 572, 573, 607 à 616, 618, 619, 620.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Section OC, parcelles N°656, 658, 674, 675, 677 à 684, 686, 689 à 696, 699, 700, 703 à 708, 726, 800 à 803, 808, 809, 810, 818, 819, 821, 822, 825, 826, 827.
Section OC, parcelles N°33, 35 à 44, 48, 49, 58, 59, 60, 66 à 72, 164, 165, 166, 168 à 172, 175 à 187, 190, 191, 192, 194, 195, 196, 199, 200, 202 à 214, 216 à 228, 231 à 238, 243 à 250, 252 à 264, 267, 268, 270 à 291, 293 à 296, 298 à 314, 1020, 1054 à 1058.
ARTICLE 3.
Afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la mise en place d’un plan de gestion cynégétique peut être autorisé sur autorisation préfectorale annuelle, notamment pour l’espèce sanglier.
ARTICLE 4.
La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter de la signature de l’arrêté.
ARTICLE 5.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006, des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés aux points d’accès publics à la réserve.
ARTICLE 6.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
ARTICLE 7.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’A.C.C.A d’Olargues dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,
pour information :
- à monsieur le maire d’Olargues qui devra procéder à un affichage pendant une période de 1 mois,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Montpellier, le 3 1 APT ZE
Pour le préfet et par délégation,
{13 chef du Service Agriculture Forêt
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Florence BARTHELEMY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 RP op.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2018-09-09743
portant approbation du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Thau-Ingril
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L212-3 et suivants et R212-26 et suivants ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°34-2014-09-04325 du 22 septembre 2014, portant modification du périmètre du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang d'Ingril ;
VU l’arrêté préfectoral n°34-2017-08585 du 03 juillet 2017, portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Thau-Ingril ;
VU le projet de SAGE validé par la CLE le 23 avril 2015 ;
VU les consultations engagées en avril 2015, auprès des conseils municipaux des communes concernées, du Conseil Régional, du Conseil Départemental de l'Hérault, des Chambres Consulaires, des Communautés de Communes concernées, du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois, du Syndicat Mixte des Etangs Littoraux, des Syndicats Mixtes concernés (Astien, Hérault, Lez), des Syndicats d'eau potable et d'assainissement concernés, du COGEPOMI et les avis formulés ; VU la délibération n°2015-24 du Comité d'agrément du comité de Bassin Rhône-Méditerranée du 23 octobre 2015 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 septembre 2017 au 12 octobre 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
VU le rapport et l’avis du commissaire enquêteur reçu à la DDTM en date du 10 janvier 2018 ; VU la délibération de la CLE du 13 février 2018 approuvant sans modification le projet de SAGE ; VU la transmission du Président de la CLE du 5 mars 2018 et le projet de SAGE annexé ;
CONSIDERANT les objectifs fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 adopté le 3 décembre 2015 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 venant notamment renforcer la porté juridique de l’outil SAGE ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT les avis exprimés lors des consultations engagées et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet de SAGE adopté par la CLE le 13 février 2018 tient compte des observations formulées lors des consultations et contribue aux objectifs fixés par le SDAGE et par le code de l’environnement sur la préservation de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang d'Ingril est approuvé.
Il est composé des documents suivants:
• Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques (version validée suite à la CLE du 13 février 2018),
• Règlement (version validée suite à la CLE du 13 février 2018).
La déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d'approbation est transmis, par la structure porteuse du SAGE, aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE, à la présidente du Conseil Régional Occitanie, au président du Conseil Départemental de l'Hérault, aux Chambres Consulaires, au Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi qu'au préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le SAGE, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la Préfecture de l'Hérault. Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
L’arrêté d’approbation ainsi que le SAGE est consultable sur le site dédié à la gestion de l’eau, le site www.gesteau.eaufrance.fr . Le SAGE sera également consultable sur le site internet de la structure porteuse du SAGE : http://www.smbt.fr/
ARTICLE 3 : Publication
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L.122-9 du code de l'environnement sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et sera mis en ligne par la structure de gestion sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr
Il fera l'objet d'une mention, dans au moins un journal diffusé dans l'Hérault, qui précisera les lieux ainsi que les adresses internet ou le schéma peut être consulté. Cette publication sera réalisée par la structure de gestion porteuse du SAGE, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT).
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Région Occitanie, le Directeur de l’Agence de l’Eau, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur de l’Agence Française de la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires et de mer de l'Hérault, le Président de la Commission Locale de l’Eau, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par la DDTM34, au Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Thau-Ingril.
Fait à Montpellier, le 04/09/2018
Pour le Préfet par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNE
Philippe NUCHO
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°7/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du
directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1 Cité Administrative - Bât G 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la
Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par Parrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d'établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel,
Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du
services pénitentiaires Ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, Monsieur Philippe Muret Directeur hors classe des Blomme, Attaché services d'administration du pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d’administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché
Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet, Carcassonne Commandant pénitentiaire AMOuroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, PenILENUAITe Surveillant brigadier
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Commandant
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative principale
de 1% classe
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Philippe
Commandant pénitentiaire
Haby, Monsieur Eric Marko
Capitaine pénitentiaire
Madame Catherine
Enjalran secrétaire
administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika Jétil,
agent administratif
contractuelle
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 DIA Armand Dimanal NE RAEN y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement lPadjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration d’insertion et de services pénitentiaires hors | pénitentiaire du Ministère de la justice probation de la | classe d’insertion et de Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d'administration
d’insertion et de fonctionnel du d'insertion et de probation | d’état probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l'absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif de d’insertion et de
probation de
PAveyron et du
Lot
fonctionnelle des services
pénitentiaires
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2 RIA Armand Diinarial _ RE RARM 7
| $ L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
lAude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Sophie Morillon,
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale au
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Carcassonne
Monsieur Cédric
Biancheri, directeur
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale au Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Narbonne
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2°" classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,
pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2° classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE 5 Cité Administrative - Bât G 2 Rid Armand Diinartal = D RARNA Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, … ), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 -46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA POINTE DISP TOULOUSE
2
Ex LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA
POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 RIA Armand Nimarial _ NE RAR DISP TOULOUSE
7
Ex L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE - ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
Cité Administrative - Bât G 7!
F2 ss
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 12: La décision n°2/2018 du 2 mars 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.
D
Fait à Toulouse, le 3 septembre 2018
Signé : Stéphañe SCOTTO
DISP TOULOUSE 9 Cité Administrative - Bât G
D BIA Armand Nrmadal RE R4EN Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines oiseaux protégées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Hérault,
Vu la demande de Monsieur Sébastien Villégier en date du 17 juillet 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Occitanie en date du 23 juillet 2018,
Considérant que les prélèvements projetés ne mettront pas en danger les peuplements concernés étant donné leur faible importance, et ce malgré l'état de conservation moyen des herbiers visés à Carnon-Palavas et Frontignan ;
1/3
Arrêté préfectoral n° 2018-s-29 du 27 août 2018
portant autorisation de prélèvement et transport
d'échantillons d'une plante aquatique protégée Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo- gement,
- Arrête -
Article 1 : Monsieur Sébastien Villéger, du MARine Biodiversity, Exploitation and Conser- vation (MARBEC), de l'Université de Montpellier, au Batiment 24, Place Eugène Bataillon, à Montpellier (34000), est autorisé à effectuer des prélèvements sur des spécimens de Po- sidonia oceanica sur 2 sites situés sur les communes de Carnon-Palavas et Frontignan dans le département de l'Hérault, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une évaluation le long de la côte Palavasienne des liens entre l'espèce de poisson Sarpa salpa et sa source de nourriture la Posidonie, via des approches de biochimie et de microbiologie. L'objectif de ces investiga- tion est dévaluer les causes et conséquences du succès des poissons herbivores exo- tiques du genre Siganus, actuellement présents en Méditerranée orientale uniquement.
Article 3 : Les prélèvements seront effectués systématiquement après description des herbiers de Posidonie concernés (localisation et estimation de leur importance) des sites étudiés.
Les prélèvements seront effectués en plongé scientifique de la manière suivante : - le prélèvement est à effectuer par découpage aux ciseaux et non pas par arrachage manuel,
- le prélèvement est limité à d'un maximum de 36 feuilles de Posidonia oceanica, à raison de 3 feuilles par matte, avec 3 mattes concernés dans les 2 sites, en 2 sessions successives,
- le conditionnement et le transport des échantillons devront garantir la bonne conservation du matériel végétal en vu des extractions à venir.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des échantillons entre les lieux de prélèvements et les locaux du Laboratoire du MARBEC à l'Université de Montpellier dans le département de l'Hérault.
Article 5 : L’autorisation est accordée jusqu'au 31 novembre 2018.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l’opération sera établi à l'attention de la DREAL Oc- citanie. Il portera non seulement sur le déroulement des opérations mais aussi sur l'impor- tance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ce retour est à transmettre avant le 31 décembre 2018.
Article 7 : Les bénéficiaires du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publica- tions scientifiques et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous cou- vert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'auto- risation des propriétaires et des gestionnaires des sites, notamment à l’intérieur des es- paces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
2/3 Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminis- tratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 27 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
3/3 Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
Arrêté
sfectoral
n°
2018-s-29
du
27
août 2018
de
l'aménagement
et
du
logement
eeIpIe
So
2
L. S”
u
aoû
portant
autorisation
de
prélèvement
et
transport
DIRECTION
ECOLOGIE
d'échantillons
d'une
plante
aquatique
protégée
Division
Biodiversité
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et L.
411-2,
Vu
le
livre
Il
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1988
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
marines
oiseaux
protégées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2018
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
le
département
de
l'Hérault,
Vu
la demande
de
Monsieur
Sébastien
Villégier
en
date
du
17 juillet 2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
d'Occitanie
en
date
du
23
juillet 2018,
Considérant
que
les
prélèvements
projetés
ne
mettront
pas
en
danger
les
peuplements
concernés
étant
donné
leur
faible
importance,
et
ce
malgré
l'état
de
conservation
moyen
des
herbiers
visés
à
Carnon-Palavas
et Frontignan
;
1/3 Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
Article
1
:
Monsieur
Sébastien
Villéger,
du
MARine
Biodiversity,
Exploitation
and
Conservation
(MARBEC),
de
l'Université
de
Montpellier,
au
Batiment
24,
Place
Eugène
Bataillon,
à
Montpellier
(34000),
est
autorisé
à
effectuer
des
prélèvements
sur
des
spécimens
de
Posidonia
oceanica
sur
2
sites
situés
sur
les
communes
de
Carnon-Palavas
et
Frontignan
dans
le
département
de
l'Hérault,
selon
les
conditions
citées
aux
articles
2
à
5
du
présent
arrêté.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
dans
le cadre
d'une
évaluation
le
long
de
la côte
Palavasienne
des
liens
entre
l'espèce
de
poisson
Sarpa
salpa
et sa
source
de
nourriture
la
Posidonie,
via
des
approches
de
biochimie
et
de
microbiologie.
L'objectif
de
ces
investigation
est
dévaluer
les
causes
et conséquences
du
succès
des
poissons
herbivores
exotiques
du
genre
Siganus,
actuellement
présents
en
Méditerranée
orientale
uniquement.
Article
3
: Les
prélèvements
seront
effectués
systématiquement
après
description
des
herbiers
de
Posidonie
concernés
(localisation
et
estimation
de
leur
importance)
des
sites
étudiés. Les
prélèvements
seront
effectués
en
plongé
scientifique
de
la manière
suivante :
-
le
prélèvement
est
à
effectuer
par
découpage
aux
ciseaux
et
non
pas
par
arrachage
manuel, - le
prélèvement
est
limité
à
d'un
maximum
de
36
feuilles
de
Posidonia
oceanica,
à
raison
de
3
feuilles
par
matte,
avec
3
mattes
concernés
dans
les
2
sites,
en
2
sessions
successives, - le conditionnement
et le transport
des
échantillons
devront
garantir
la bonne
conservation
du
matériel
végétal
en
vu
des
extractions
à
venir.
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
de
transport
des
échantillons
entre
les
lieux
de
prélèvements
et
les
locaux
du
Laboratoire
du
MARBEC
à
l'Université
de
Montpellier
dans
le département
de
l'Hérault.
Article
5
: L'autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
novembre
2018.
Article
6
: Un
compte
rendu
détaillé
de
l'opération
sera
établi
à
l'attention
de
la
DREAL
Occitanie.
Il
portera
non
seulement
sur
le
déroulement
des
opérations
mais
aussi
sur
l'importance
et
l'état
de
santé
des
populations
échantillonnées.
Ce
retour
est
à transmettre
avant
le 31
décembre
2018.
Article
7
:
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications
scientifiques
et
communications
diverses
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'une
espèce
protégée.
Article
8
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
et
des
gestionnaires
des
sites,
notamment à
l'intérieur
des
espaces
soumis
au
régime
forestier
ou
d'espaces
protégés.
Article
9
: Des
modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet
d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviendront
effectives
qu'après
leur
notification.
213 Article
10
: La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter
de
sa
notification.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
Article
12
: Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
et le chef
de
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le 27
août
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Pour
la directrice
de
l'Ecologie,
Pour
la cheffe
de
département
de
la
Biodiversité
CCE Axandre
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Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
A£6
portant
mise
en
service
de
l’hélistation
en
terrasse,
sur
le site
du
Vu Vu Vu Vu
Considérant
centre
hospitalier
des
Béziers
— bâtiment
des
urgences,
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le code
de
l’aviation
civile
l’arrêté
interministériel
du
6 mai
199$
relatif aux
aérodromes
et autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères
et de
la circulaire
relative
aux
hélistations
et hélisurfaces
;
l’arrêté
du
29
septembre
2009
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
sécurité
applicables
à
la
conception,
à
l'aménagement,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
infrastructures
aéronautiques
terrestres
utilisées
exclusivement
par
des
hélicoptères
à
un
seul
axe
rotor
principal
;
l'arrêté
n°2017.01.488
du
24
avril
2017
par
lequel
le
préfet
de
l'Hérault
autorise
la
création
d’une
hélistation
en
terrasse
sur
le
site
du
centre
hospitalier
de
Béziers
—
bâtiment
des
urgences :
la
demande
de
mise
en
service
de
l’hélistation
formulée
par
la
directrice
du
centre
hospitalier
de
Béziers
;
le
contrat
d’assurance
responsabilité
n°FROMM1201405
souscrit
par
le
centre
hospitalier
de
Béziers
auprès
de
la
compagnie
AM
TRUSTINTERNATIONAL
UNDERWRITERS
LIMITED,
transmis
le
4
octobre
2017 ;
le
relevé
d’obstacles
complémentaire
réalisé
le
16
novembre
2017
par
Marie
— Laure
GUILLAUME
-— GASQUEZ
géomètre
expert
DPLG
;
les
conclusions
de
l’étude
opérationnelle
complémentaire
n°201805
—
01
menée
en
mai
2018
par
la société
BABCOCK ;
la
réunion
organisée
le
12
juillet
2018
entre
le
sous
—
préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers,
la
directrice
du
centre
hospitalier
de
Béziers
et
les
riverains
de
l’hélistation
;
l’avis
rendu
le 29
Août
2018
par
le directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
sud
;
que
la
mise
en
service
de
l’hélistation
est
autorisée
par
arrêté
du
préfet
de
département,
après
avis
du
directeur
de
l’aviation
civile
suite
à une
visite
technique
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ConsidérantConsidérant Considérant ConsidérantConsidérant Considérant Considérant
Sur
ARTICLE
1
que
le
centre
hospitalier
de
Béziers
sollicite
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
hélistation
en terrasse
destinée
au
transport
sanitaire
d’urgence
sur
le toit
du nouveau
bâtiment
des
urgences
de
l’hôpital
:
que
cette
plate
forme
est exploitée
depuis
le 20
février
2017
en hélisurface
;
qu’en
cas
de vent
de
secteur
nord,
les hélicoptères
décollant
de l’hélistation
du
centre
hospitalier
de
Béziers
produisent,
lors
de
la phase
de
recul,
un
souffle
susceptible
de
générer
des
dégâts
matériels,
voir
de
représenter
un
danger,
pour
les
riverains
habitant
les
maisons
situées
à proximité
immédiate
de
l’infrastructure,
en
raison
du
vol
éventuel
d’objet
mal
ou
non
attaché
;
qu’une
étude
opérationnelle
complémentaire
préconise
l’élargissement
des
cônes
d’atterrissage
et
décollage
afin
de
diminuer
le
nombre
de
survol
des
habitations
et
protéger
la Zone
occupée
par
les riverains
;
que
pour
limiter
le
risque
l’attention
des
riverains
habitant
les
maisons
situées
à
proximité
immédiate
de
l’infrastructure
a
été
attirée
sur
la
nécessité
d’arrimer
les
matériels
entreposés
dans
leurs
jardins
et
de
se mettre
à
l’abri
durant
les
phases
de
décollage
afin
d’éviter
tout
risque
induit
par
le
vol
éventuel
d’objet
mal
où
non
attaché ; que
l’article
3.8
du
contrat
d’assurance
responsabilité
n°
FROMM1201405,
souscrit
le
1° janvier
2013,
par
le
centre
hospitalier
de
Béziers
auprès
de
la compagnie
AM
TRUSTINTERNATIONAL
UNDERWRITERS
LIMITED
couvre
notamment
les
risques
encourus
par
l’hôpital
du
fait
de
l’aménagement
et
de
l’exploitation
de
l’hélistation
;
la
nécessité
d’assurer
la
desserte
de
l’hôpital
par
les
hélicoptères
du
SAMU
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
opérations
aériennes,
des
personnes
et
des
biens
situés
à
proximité
immédiate
de
l’hélistation
;
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet ;
ARRETE :
: Objet
Madame
la
directrice
du
centre
hospitalier
de
Béziers
est
autorisée
à
mettre
en
service,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Béziers,
une
hélistation
en
terrasse,
de
jour
et
de
nuit,
sur
le
bâtiment
des
urgences
du
centre
hospitalier
de
Béziers.
Le
Centre
Hospitalier
de
Béziers
est
dénommé
créateur
/ exploitant
de
l’hélistation.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Utilisation
Son
utilisation
sera
exclusivement
réservée
aux
opérations
urgentes
d'assistance
et
de
sauvetage
(vols
de
type
SMUH),
en
dehors
de
tout
vol
privé
ou
de tout
travail
aérien.
ARTICLE
3
: Dégagements
aéronautiques
Les
dégagements
aéronautiques
sont
conformes
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
29
septembre
2009
relatif aux
caractéristiques
techniques
applicables
à la conception,
à l'aménagement,
à l’exploitation
et
à
l'entretien
des
infrastructures
aéronautiques
terrestres
utilisées
exclusivement
par
les
hélicoptères
à
un
seul
rotor.
La
publication
aéronautique
et
les
procédures
d’exploitation
sont
définies
avec
un
axe
094°/274°,
Sur
la
base
de
relevés
d’obstacles
géomètre
et
d’une
étude
opérationnelle
réalisée
par
l’exploitant
d’aéronef
détenteur
du
marché
des
vols
SMUH
34,
des
secteurs
opérationnels
plus
larges
sont
définis
et
laissent
la
possibilité
à
l’opérateur
aérien
de
choisir
un
axe
différent
à
l’intérieur
de
ces
secteurs
sous
réserve
que
les
conditions
aérologiques
le permettent.
L'utilisation
par
l’opérateur
d’un
axe
différent,
lorsque
cela
est
possible,
est
de
nature
à limiter
les
nuisances
liées
au
souffle
et au bruit
des
appareils.
ARTICLE
4
: Surveillance
des
obstacles
Le
créateur
/ exploitant
assurera
une
surveillance
régulière
des
obstacles
dans
les
trouées
et
dans
les
secteurs
identifiés
dans
l’étude
opérationnelle
réalisée
par
l’exploitant
d’aéronef
détenteur
du
marché
des
vols
SMUH
34.
ARTICLE
5
: Accessibilité
du
site
L’accès
de
l’hélistation
devra
être
possible
à
tout
moment
aux
agents
chargés
du
contrôle
ainsi
qu'aux
administrations
de
l’Etat
concernées.
ARTICLE
6
: Sécurité
des
tiers
Il
appartient
au
créateur
/ exploitant
de
l’hélistation
et
aux
opérateurs
aériens
d’évaluer
l’impact
de
lutilisation
de
l’hélistation
sur
la sécurité
des
opérations
aériennes
et des
tiers
au
sol
et de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
éviter
Les
dangers
pouvant
résulter
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Incident
/ accident
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
dans
les
meilleurs
délais
à la DSAC
Sud
— Permanence
accident
— tél.
: 06.26.09.57.02
- cp-dacsud(@aviation-civile.gouv.fr
ainsi
qu’à
la direction
zonale
de
la Police
de
l’Air
et des
Frontières
à Marseille
— tel.
: 06.07.54.73.40
ARTICLE
8
: Comité
de
suivi
d’exploitation
Un
comité
de
suivi
de
l’exploitation
de
l’hélistation
présidé
par
le
sous
—
préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
se
réunira
annuellement,
au
cours
du
1°”
trimestre
de
l’année.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Il
est
composé
de
représentants
du
centre
hospitalier
de
Béziers,
de
représentants
des
sociétés
utilisatrices
de
la
plateforme
et
de
représentants
des
riverains
immédiats
de
l’hélistation.
Des
représentants
de
l’aviation
civile
sud
pourront
également
être
invités
à
participer
à
ce
comité
de
suivi. ARTICLE
9
: Caducité
de
l’autorisation
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la présente
autorisation
de
mise
en
service
sera
considérée
comme
caduque.
ARTICLE
10
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
:
auprès
du
Préfet
de
l’Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
ARTICLE
11
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous
—
préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud,
le
directeur
zonal
sud
de
la police
aux
frontières,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Montpellier,
le
maire
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
la
directrice
du
centre
hospitalier
de
Béziers.
Fait à Montpellier,
le
0
3 SEP,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr