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Acte - 07 Procedure de signalement et de traitement actes
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 0. Evol dispositif signalmnt actes violence. Conv avec CDG64
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 0. Evol dispositif signalmnt actes violence. Conv avec CDG64)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
OJ N° 044 - Ressources humaines.
Evolution du dispositif communautaire de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Conventionnement avec le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Date de la convocation : 6 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°2) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°30) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LASSERRE Marie ; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; IPUTCHA Jean-Marie ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; COURCELLES Gérard à CASCINO Maud ; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; IPUTCHA Jean-Marie à SAMANOS Laurence ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; PARGADE Isabelle à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 044 - Ressources humaines.
Evolution du dispositif communautaire de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Conventionnement avec le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Mes chers collègues,
L’article L.135-6 du code général de la fonction publique instaure un dispositif de signalement qui a pour objet :
de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes ; et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
La collectivité peut soit externaliser ce dispositif via un conventionnement avec le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), soit l’organiser en interne.
Initialement, la Communauté d’Agglomération a souhaité, après analyse de ses besoins en la matière et de l’offre initiale du CDG64, mettre en œuvre un dispositif de signalement géré en interne.
Aussi, par délibération du 18 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un dispositif interne de signalement de ces actes et agissements, entré en vigueur au 1er janvier 2022.
Toutefois, considérant que :
le dispositif de recueil et du traitement des signalements par la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été réévalué sur la base d’un bilan réalisé au terme de quasi deux années de fonctionnement ;
le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques propose désormais un dispositif élaboré et complet, qui apporte les garanties nécessaires en termes :
de facilité de saisine pour les agents victimes ou témoins d’une situation spécifique ; d’accompagnement des victimes via la mise en place d’un partenariat entre le CDG 64 et l’association départementale France Victimes ;
de pluridisciplinarité dans la gestion des situations de l’accompagnement, à travers la mobilisation de plusieurs acteurs que ce soit dans le domaine juridique ou de la prévention, avec des acteurs tels que l’infirmière, le médecin de prévention ou l’assistante sociale (initialement, le CDG 64 proposait un dispositif uniquement axé autour du Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes) ;
d’interactions possibles et nécessaires entre les acteurs du CDG 64 et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
il est proposé d’adhérer, à compter du 1er janvier 2024, au dispositif Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Cette adhésion sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG 64. Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions avec le centre de gestion ou tout autre tiers » ;
Le Conseil permanent est invité à :
valider l’évolution du dispositif communautaire de signalement et de traitement d’actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, d’une gestion en interne à une externalisation auprès du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques ; approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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