Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20231201 LVP 5ASEC 88763 ap MED Dclbeicep n° 2023 276 du 01 12 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20231201 LVP 5ASEC 88763 ap MED Dclbeicep n° 2023 276 du 01 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20231201 LVP 5ASEC 88763 ap MED Dclbeicep n° 2023 276 du 01 12 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, me | Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-276, du 1°’ décembre 2023, mettant en demeure

la société 5ASEC RIF de respecter les dispositions des points 2.6 et 2.10.1 de |’ annexe |

de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicables aux installations classées

pour la protection de l environnement qu’elle exploite, 72-74, rue du Président Wilson,

à Levallois-Perret. |

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret 2019- 196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour

la protection de l’environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine — M. HOTTIAUX

(Laurent),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-

Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |)- M. GAUCI (Pascal),

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des

vêtements, _

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,

Vu le récépissé de déclaration délivré le 11 juillet 2001 à la société SA TEINTURERIES LETOURNEUR pour l'exploitation d’une installation de nettoyage à sec pour l'entretien des textiles sise 72-74, rue du Président Wilson à Levallois-Perret, classée sous la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu la preuve de dépôt de déclaration de changement d'exploitant, valant récépissé au titre de l’article R 512-68 du code de l’environnement, délivrée le 2 août 2023 à la société 5ASEC RIF, sous la référence n° A-3-88D6W10C7,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 15 septembre 2023, constatant le

non-respect :

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/- du point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, relatif au système de

ventilation,

- du point 2.10.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, relatif à la capacité de rétention, |

Vu le rapport du directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France en date du 20 octobre 2023, proposant au préfet de mettre en demeure la société 5ASEC RIF,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2023, transmettant à

l'exploitant le rapport précité du 20 octobre 2023, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en

demeure à son encontre et l’informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai octroyé,

Considérant que lors de la visite en date du 15 septembre 2023, l'inspecteur des installations

classées a constaté les faits suivants : |

- le système de ventilation ne présente pas d'extraction en partie basse du local, en méconnaissance

du point 2.6 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,

- les produits chimiques liquides ne sont pas tous placés sur rétention, en méconnaissance du point

2.10.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,

Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que faceà ces manquements, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société 5ASEC RIF, représentée par son président, exploitant une installation de pressing,

nettoyage à sec, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 et 3 du

présent arrêté pour le site qu’elle exploite, 72-74, rue du Président Wilson, à Levallois-Perret.

ARTICLE 2

La société 5ASEC RIF, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, les dispositions du point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité. .

Elle doit prendre les mesures permettant de mettre en place et de justifier de l'installation d’une

ventilation mécanique permettant une extraction en partie basse du local.

ARTICLE 3

La société 5ASEC RIF, est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois suivant la

notification du présent arrêté, les dispositions du point 2.10.1 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31

août 2009 précité.

Elle doit mettre en place des rétentions adaptées sous l'ensemble des produits chimiques du site.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 4

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,

il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions. prévues à l’article L.171-8 du code de

l'environnement.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 6 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

L'arrêté est notifié au représentant de la société 5ASEC RIF.

ARTICLE 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Levallois-Perret, le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Téi : 01 40 97 20 O0

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/