Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°+2023 17+du+22+février+2023+ Pressing+36+ +Courbevoie

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°+2023 17+du+22+février+2023+ Pressing+36+ +Courbevoie Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°+2023 17+du+22+février+2023+ Pressing+36+ +Courbevoie)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement, E | | Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté Égalité

Lraternite

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-17 du 22 février 2023, mettant en demeure la société Pressing 36 de respecter les dispositions des articles 1.8, 2.3.3 et 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, qu’elle exploite au 36 rue Emile Deschanel à Courbevoie.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L:1 71-8, L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le récépissé en date du 22 avril 2015 délivré à la société Pressing 36 en vue d'exploiter une machine de nettoyage à sec relevant du régime de la déclaration soumise à contrôle périodique sous la rubrique 2345-2 pour l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou

des vêtements,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 7 octobre 2022, constatant le non- respect :

- de l'article 1.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles périodiques ; | |

- de l'article 2.3.3 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la localisation des machines de nettoyage à sec ; | |

- de l'article 2.6 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la ventilation,

Vu le rapport de madame la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 20 janvier 2023, . proposant au préfet de mettre en demeure la société Pressing 36,

Vu le courrier de l'inspection en date du 20 janvier 2023, transmettant à l'exploitant le rapport de l'inspection en date du 20 janvier 2023 précité, l’informant de la proposition de mise en demeure faite au préfet, et de la possibilité qu'il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier précité,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que lors de la visite en date-du 7 octobre 2022, l'inspecteur. des installations classées a constaté que l'exploitant :

- n'a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation, en méconnaissance de l’article 1.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité ; | - possède une machine de nettoyage à sec dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers, en méconnaissance de l’article 2.3.3 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité ; - n'utilise pas un système de ventilation permanent, en méconnaissance de l’article 2.6 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité, |

_ Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Pressing 36, représentée par sa gérante, exploitant une installation de nettoyage à sec pour l'entretien des textiles, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au 36 rue Emile Deschanel à Courbevoie.

ARTICLE 2

La société Pressing 36, est mise en demeure de respecter, dès notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatives à la ventilation.

Elle devra justifier l'installation d'une ventilation permanente.

ARTICLE 3

La société Pressing 36, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois suivant notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatives aux contrôles périodiques.

Elle devra communiquer le rapport périodique effectué par un organisme agréé.

ARTICLE 4

La société Pressing 36, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois suivant notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 2.3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatives à la localisation des machines de nettoyage à sec.

Elle devra justifier de l'évacuation de la machine de nettoyage à sec et se positionner vis-à-vis de l’activité de nettoyage à sec.

ARTICLE 5

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél: 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine. gouv. fr/ARTICLE 7- Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 8- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Courbevoie, le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/