Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+2021 57+du+27+04+2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+2021 57+du+27+04+2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+2021 57+du+27+04+2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement, PRÉFET . . DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination

. des politiques publiques Égalité et de l’appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-57 du 27 avril 2021 portant mise en demeure à la société Sarah Pressing sise 61, rue de l’Alma à Courbevoie, de se conformer, dans un délai de trois mois, aux dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative.et réglementaire et notamment ses articles L171-6, L171-8 et L. 511-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu la visite de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) effectuée le 13 mars 2021, dans les locaux de la société Sarah Pressing sis 6, rue de l’Alma à Courbevoie, qui a constaté que l'exploitant n’a pas fait réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation en méconnaissance des articles R.512-55 à 60 du code de l’environnement et de l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé, ee

Vu le rapport en date du 22 mars 2021 de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) indiquant que l'exploitant. est tenu de faire réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation sise-6, rue de l’Alma à Courbevoie, conformément à l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé

Vu le courrier de madame la cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) Ile-de-France adressé à l'exploitant le 22 mars 2021, par lequel ce dernier a été informé de ce que la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure était envisagé à son encontre et qu'il disposait d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L 171-6 du code de l’environnement,

Vu l'absence de réponse de l'exploitant,

Considérant que par conséquent l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Sarah Pressing de respecter les dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°":

La société Sarah Pressing sise 6, rue de l'Alma à Courbevoie, représentée par sa gérante, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions de l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, à savoir:

- procéder à la réalisation du contrôle périodique réglementaire de son installation.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4: Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture .des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Courbevoie et madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/des transports (DRIEAT) Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce i les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 4097 2000

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