Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5368
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5369
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5354
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/396 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE CADRE D'INTERVENTION EN FAVEUR DU MOUVEMENT ASSOCIATIF
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt cinq octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure
SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie, et
notamment les articles L. 1611-4, L. 4422-1 et suivants,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, CONSIDERANT les orientations du PADDUC tel qu'établi en application de
l'article L. 4424-9 du CGCT, et du Plan Montagne et dans le respect de celles-ci,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-61 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 23 octobre 2018,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et
de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (62 voix POUR : les membres des groupes « Femu a Corsica »,
« Corsica Libera », « Per l'Avvene », « Andà per dumane » et 5 membres du groupe « La
Corse dans la République » : 1 ABSTENTION : M. Pierre-Jean LUCIANI du groupe « La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le cadre d'intervention en faveur du mouvement associatif tel que
présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE l'individualisation en Conseil Exécutif des fonds relatifs au cadre d'intervention en matière d'aménagement des territoires et à prendre toute mesure subséquente (arrêtés, conventions, avenants) dans le cadre des modalités et dispositions définies au règlement.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des
actes afférents.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 25 octobre 2018
Le Président de l'Assemblée de Coïse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/322
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DU 26 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CADRE D'INTERVENTION EN FAVEUR
DU MOUVEMENT ASSOCIATIF
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ 0€ CORSE
—__—_—
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Il vous est proposé d'approuver le cadre d'intervention transitoire en faveur du
mouvement associatif applicable pour le domaine de l'aménagement du territoire tel que présenté en annexe.
Les dispositions du présent cadre transitoire d'intervention s’appliqueront aux associations dont le siège social est situé en Corse et dont l'action menée s'inscrit
dans la lignée de la politique en matière d'aménagement et de développement des
territoires menée par la Collectivité de Corse visant à développer une action publique de proximité au cœur du territoire dans un objectif de soutien et de valorisation de
l'action même du territoire pour concourir au développement local.
ll a vocation à prendre en charge les financements de projets associatifs œuvrant
dans des secteurs non éligibles dans les dispositifs déjà votés tels que par exemple
les activités des associations de seniors, l'animation des territoires, les foires,
l'accueil de la petite enfance, les accueils de loisirs, les associations d'anciens combattants….Ces associations pouvaient faire l'objet de financements antérieurs de la part de l'ex. Collectivité Territoriale de Corse pour partie et essentiellement de la
part des ex-conseils départementaux Cismonti et Pumonti. Il convient aujourd’hui d'harmoniser et de préciser l'intervention que la Collectivité de Corse souhaite avoir dans ce secteur.
Il est précisé que le présent cadre transitoire a tenu compte des dispositifs sectoriels existants (culture, sport, etc) sans empiéter sur les champs de compétence qu'ils
définissent.
En ce sens, la Collectivité de Corse entend soutenir les actions menées par le
secteur associatif dès lors qu’elles seraient facteur d'un accroissement de
l'attractivité des territoires dans le respect des préconisations du PADDUC et du Plan montagne visant à améliorer la vie locale et l'offre de service de proximité.
Ce dispositif est proposé aujourd'hui en tant que cadre transitoire permettant
l'individualisation des dossiers déposés par les associations au titre de l'exercice
2018.
Il a vocation à être complété afin d'intégrer des éléments d'analyse en cours de
définition au regard de certains dispositifs comme les foires rurales, les accueils de
loisirs sans hébergement, dans un souci d'efficacité pour l’action sur les territoires d'une part et d'autre part dans un objectif d'équité et de lisibilité. Il pourra également
intégrer ultérieurement des dispositions complémentaires (langue corse par exemple, en transversalité avec les dispositifs existants….). Tenant compte du nouveau champ de compétences, les axes majeurs qui seront pris
en compte à cet effet sont fondés sur :
- la mise en place d'action de proximité en faveur des habitants des territoires
en réponse à un besoin identifié ;
- le soutien, au sein des territoires d'initiatives dans une logique de projets de
vie des territoires (ou projets de vie dans les territoires ou encore de territoires
de projets), à une qualité de vie garante de l'attractivité des territoires ;
- le développement d'actions destinées à la population des territoires dans une
démarche d'animations de la vie locale et de confortement de l'attractivité des
territoires.
Les actions pouvant être financées devront s'inscrire dans les domaines
prioritairement prédéfinis ci-dessous :
> MAINTIEN D'UNE VIE LOCALE ET D'UN LIEN SOCIAL par la mise en place :
- d'activités et de services sur les territoires en faveur de tous les types de
publics.
> PRESERVATION ET AMENAGEMENT DES ESPACES par la mise en place :
- d’actions de sensibilisation à la protection et à la préservation des milieux
et espaces;
-__ d'activités de pleines de nature.
> PARTENARIAT (Associations des Maires et Présidents d'EPCI...).
Considérant ce qui précède, je vous propose :
- d'approuver le cadre d'intervention en faveur du mouvement associatif
tel que présenté en annexe.
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer
l'ensemble des actes afférents.
- d'autoriser l’individualisation en Conseil Exécutif des fonds relatifs au
cadre d'intervention en matière d'aménagement des territoires et à
prendre toute mesure subséquente (arrêtés, conventions, avenants)
dans le cadre des modalités et dispositions définies au règlement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
mi
INTERVENZIONE TRANSITORIA A FAVORE DIU
MUVIMENTU ASSUCIATIVU
CADRE TRANSITOIRE D'INTERVENTION EN
FAVEUR DU MOUVEMENT ASSOCIATIF
ACCONCIU E SVILUPPU DI I TERRITORII
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT
DES TERRITOIRES Contenu
1) CHAMPS D'INTERVENTION nee 4
DISPOSITIFS D'AIDE serais ais ao a 603 Rens 02 ia 0 6 SAGESSE rene nmrmennnoneneononne 6
MAINTIEN D'UNE VIE LOCALE ET D'UN LIEN SOCIAL 6
FICHE TECHNIQUE n°1 — Mise en place d'activités et de services sur les territoires en faveur de tous les
types de pUbIICS sise 6
FICHE TECHNIQUE n°2 - Soutien à l'accueil de la petite enfance... 7
FICHE TECHNIQUE n°3 - Soutien aux foires rurales et artisanales... 8
PRESERVATION ET AMENAGEMENT DES ESPACES ..…................................................................. 10
FICHE TECHNIQUE n°4 — Mise en place d’actions de sensibilisation à la protection et à la préservation des
milieux et ESPACES... nee nnennennesneneisreennenneennne ren eneneeneeeeneenentenes 10
FICHE TECHNIQUE n° 5 — Mise en place d’activités de pleine nature 11
PARTENARIAT ...ssnsennnsnaieeé can dhédhe din in ééo sole sentais lo nas és sardines ass 12
FICHE TECHNIQUE n°6 — Développement de partenariats spécifiques... 12
II) MODALITES ADMINISTRATIVES D'INTERVENTION 13
Il.1 Définition d’une subvention 13
IL2 Critères généraux d'éligibilités 14
IL.3 Demandes irrecevables de fait... 14
III ) NATURE DES SUBVENTIONS... 16
JIl.1 Les subventions participant au financement global de l'activité de l’association 16
IIL.2 Les subventions participant au financement d'actions spécifiques (projets,
MANIFESTATIONS) sise 16
IIL.3 Les subventions d'investissement sans droit de reprise..…................................................... 16
II.4 Les aides en nature ou technique : contribution volontaire en nature (CVN).................… 17
IL. Le principe du non cumul des aides... 17
IIL.6. Le principe de plafonnement ses 17
IIL.7. Le principe du non reversement sn 18
IV) PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE... 18
IV.1 Le dépôt de la demande d'intention... 18
IV.2 La phase de pré-instruction de la demande 19
IV.2.1 L'enregistrement de la demande - Accusé de réception 19
IV.2.2 L'analyse de la recevabilité du porteur de projet... 20
IV.2.3 La prise en charge par le secteur d'intervention auquel le projet est éligible... 21
IV.3 La phase d'instruction de la demande : la complétude du dossier 21
I1V.3.1 La complétude du dossier... 21 IV.3.2 De l'analyse des pièces constitutives à la rédaction du rapport d’individualisation.…. 22
IV.4 La phase d'attribution de la subvention... 24
IV.4.1 Le vote du montant de la subvention et le calcul du taux d'intervention 24
1V.4.2 L'engagement juridique seen 24
IV.4.3 L'engagement comptable 24
IV.4.4 Le délai de caducité de l’aide... 24
IV.5 La phase de paiement de la subvention 24
IV.5.1 Généralités..…....sisnsssniseseseisemnnedninsiiieiiseisniesniieiennnieseenitnsnese 25
1V.5.2 Les modalités de paiement des subventions... 26
1V.5.3 La restitution de l’aide... 27
V) MODALITES D'EVALUATION ET DE CONTROLE... 27
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE DEMANDE D’INTENTION nn nnnnnneennneeenneseeseseensesnnse 28 1) CHAMPS D’INTERVENTION
Les dispositions du présent cadre transitoire d'intervention s’appliqueront aux associations dont le siège
social est situé en Corse et dont l’action menée s'inscrit dans la lignée de la politique en matière
d'aménagement et de développement des territoires menée par la Collectivité de Corse visant à développer
une action publique de proximité au cœur du territoire dans un objectif de soutien et de valorisation de
l’action même du territoire pour concourir au développement local.
Il a vocation à prendre en charge les financements de projets associatifs œuvrant dans des secteurs non
éligibles dans les dispositifs déjà votés tels que par exemple les activités des associations de seniors,
l'animation des territoires, les foires, l'accueil de la petite enfance, les accueils de loisirs, les associations
d'anciens combattants...Ces associations pouvaient faire l’objet de financements antérieurs de la part de
l'ex Collectivité Territoriale de Corse pour partie et essentiellement de la part des ex-conseils
départementaux Cismonti et Pumonti. Il convient aujourd’hui d’harmoniser et de préciser l'intervention que
la Collectivité de Corse souhaite avoir dans ce secteur.
ll est précisé que le présent cadre transitoire a tenu compte des dispositifs sectoriels existants (culture,
sport, etc) sans empiéter sur les champs de compétence qu'ils définissent.
Il a vocation à être complété afin d'intégrer des éléments d'analyse en cours de définition au regard de
certains dispositifs comme les foires rurales, les accueils de loisirs sans hébergement, dans un souci
d’efficacité pour l’action sur les territoires d’une part et d’autre part dans un objectif d'équité et de lisibilité.
Il pourra également intégrer ultérieurement des dispositions complémentaires (langue corse par exemple,
en transversalité avec les dispositifs existants..).
En ce sens, la Collectivité de Corse entend soutenir les actions menées par le secteur associatif dès lors
qu’elles seraient facteur d'un accroissement de l'attractivité des territoires dans le respect des
préconisations du PADDUC et du Plan montagne visant à améliorer la vie locale et l'offre de service de
proximité.
Les axes majeurs à prendre en compte à cet effet comprennent :
- l'impulsion donnée à la mise en place d’action de proximité en faveur des habitants des territoires en
réponse à un besoin identifié ;
- le soutien à l'émergence au sein des territoires d'initiatives dans une logique de projets de vie des
territoires (ou projets de vie dans les territoires ou encore de territoires de projets), de qualité de vie garante de l'attractivité des territoires ;
- le développement d’actions destinées à la population des territoires dans une démarche d'animations de la vie locale et de confortement de l'attractivité des territoires.
Les actions pouvant être financées devront s'inscrire dans les domaines prioritairement prédéfinis ci-
dessous!:
1 Chaque domaine fait l’objet de fiche technique précisant les modalités d'intervention de la Collectivité de Corse en la
matière > MAINTIEN D'UNE VIE LOCALE ET D'UN LIEN SOCIAL par la mise en place :
- d'activités et de services sur les territoires en faveur de tous les types de publics (fiches
techniques 1, 2 et 3)
> PRESERVATION ET AMENAGEMENT DES ESPACES par la mise en place :
- d'actions de sensibilisation à la protection et à la préservation des milieux et espaces (fiche
technique n°4)
- _ d’activités de pleines de nature (fiche technique n°5)
> PARTENARIAT (Associations des Maires et Présidents d’EPCI...) (fiche technique n°6)
Une attention très particulière sera portée à l’éco-responsabilité de la demande. Le respect de
l’environnement, des sites et l'attitude éco-responsable (ex : tri des déchets, verre à usage unique, remise en
état des sites utilisés.) du demandeur sont aujourd’hui une obligation pour le développement futur de la
Corse. DISPOSITIFS D'AIDE
MAINTIEN D’UNE VIE LOCALE ET D'UN LIEN SOCIAL
FICHE TECHNIQUE n°1 - Mise en place d'activités et de services sur les territoires
en faveur de tous les types de publics
Parce qu'elle reconnaît le rôle important du monde associatif, la Collectivité de Corse a pour volonté d'accompagner les associations dans leur projet associatif.
Ces structures sont des relais privilégiés pour le développement et le maintien du lien social et d’une vie locale sur les territoires.
Enjeu et objectif du soutien :
-__ Soutenir le projet associatif dans sa globalité ou des actions ponctuelles pouvant être menées et
proposées à l'initiative des associations (associations de 3ème âge, animations de territoires, anciens combattants, centres aérés...)
Nature de l’aide : Subvention participant au financement de la structure associative en matière d'activités
courantes, d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Bénéficiaires: association loi 1901 à jour de leurs obligations dont le projet associatif s'inscrit dans le
prolongement des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires et proposant des activités tout au long de l’année.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour l’objet du financement en matière d'activités courantes,
d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- _ dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- _ charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu’il s’agit de fonds publics (ex : perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l'association ainsi que les taux
d'intervention maximum définis dans le présent cadre d'intervention (cf. 111.6)
Un avis technique peut être demandé à la (aux) direction(s) pouvant être concernée(s) par la thématique,
pour analyse du projet associatif, de la demande de financement et de son opportunité au regard des
priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires. FICHE TECHNIQUE n°2 - Soutien à l'accueil de la petite enfance
L'accueil de la petite enfance représente un enjeu majeur dans le maintien d’une offre de proximité sur le
territoire que la Collectivité de Corse entend soutenir dans un cadre normé et dans la limite des possibilités d'intervention de la Collectivité de Corse.
Enjeu et objectif du soutien :
- Soutenir une offre d'accueil diversifié sur le territoire à destination des jeunes enfants
Nature de l’aide : Subvention participant au financement de la structure associative en matière d'activités
courantes, d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Bénéficiaires : association loi 1901 à jour de leurs obligations et agréée pour assurer un service d'accueil en faveur de la petite enfance (crèche associative, halte garderie, jardin d'enfant).
Les maisons d’assistantes maternelles ne sont pas concernées par ce dispositif.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour l’objet du financement en matière d'activités courantes,
d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
-__ charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics {ex : perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités spécifique de calcul de la subvention au titre des activités courantes :
L'aide est calculée sur la base des heures de présence réelles des enfants (heures réalisées) sur l’année N-1,
au sein de la structure telles que déclarées à la Caisse d’Allocation Familiale et/ou Mutuelle Sociale Agricole,
auxquelles s'appliquent un coefficient financier permettant de déterminer la subvention pouvant être
attribuée.
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l'association ainsi que les taux d'intervention maximum définis dans le présent cadre d’intervention (cf. IlI.6)
- Coefficient financier applicable :
Nombre d’heures de présences réelles (réalisées) Assiette de calcul : ,
sur l’année N-1
Coefficient financier
applicable SÉSE
= | Montant de la subvention potentiellement attribuable dans
la limite de la demande de l’association et de l'application
des taux d'intervention de la collectivité et du taux de
financement public tels que défini au cadre d'intervention
Un avis technique est systématiquement demandé à la (aux) direction(s) pouvant être concernée(s) par la
thématique, pour analyse du projet associatif, de la demande de financement et de son opportunité.au
regard des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires. FICHE TECHNIQUE n°3 - Soutien aux foires rurales et artisanales
La multiplicité et la création chaque année, de nouvelles manifestations type « foire » témoigne d'une
volonté réelle des acteurs locaux d'animer l’espace rural et de promouvoir des productions et des savoir-
faire.
Ces initiatives méritent d’être soutenues dans un cadre normé et dans la limite des possibilités d'intervention de la Collectivité de Corse.
Enjeux et objectifs du soutien :
- Promouvoir les produits, filières et savoir-faire de tous les secteurs à tous les échelons ;
- Valoriser les métiers, techniques agricoles et procédés artisanaux ou industriels de fabrication ;
- Favoriser une meilleure connaissance des réalités des secteurs agricoles, agroalimentaires et
artisanaux
Nature de l’aide : Subvention participant au financement d'actions spécifiques telles que l’organisation de
« foire »
Bénéficiaires: association loi 1901 à jour de leurs obligations organisant une foire à caractère rural et
artisanal, ayant pour objet la valorisation et la promotion des productions locales et participant à l'animation
du milieu rural.
Les brocantes, les braderies, les fêtes patronales, les salons et les manifestations ayant manifestement un
but lucratif ne sont pas concernées par ce dispositif.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées exclusivement pour la manifestation et non pour le fonctionnement global de l'association.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes : -__ dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics (ex: perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
L'aide est calculée sur la base d’une grille d'évaluation qui permet d’affecter des points à chaque
manifestation au regard des critères suivants: nature de la manifestation, adhésion à la FFRAAC, lieu de la
manifestation, pérennisation de l’action, durée, nombre d’exposants et pourcentage de la part de financement public.
Le taux d'intervention retenu sera évalué en fonction du nombre de points obtenus et du montant de la dépense subventionnable retenue.
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l'association ainsi que les taux
d'intervention maximum définis dans le présent cadre d’intervention (cf. lI1.6)
L'aide est plafonnée à 20 000 €. Critères de cotation :
. | Foire généraliste
Nature de la manifestation : Foire thématique
| Non
Adhérent à la FFRAAC = Oui
Agglomération 1
Ajaccio/Bastia
: . . Autres territoires Lieu de la manifestation FR 2 périphériques
Territoires de 3
Montagne
, Lu ne 1ère demande 1 Pérennisation de l'action =
Reconduction 2
1 jour
Durée de la manifestation 2 jours
Plus de 2 jours
De 10 à 49 1
Nombre d'exposants De 50 à 100 2
Plus de 100
De 50 à80% 1
Part de financements publics De 25% à 50% 2
Moins de 25 % 3
20 points max
Taux maximum d'intervention et plafond de l’aide :
Taux d'intervention retenu — ——+— — A ——— — TE
| POINTS\BUDGET | moinsde20000€ | de 20 000 €à 50 000 € | plus de 50 000 € | plus de 100 000 €
RL 7345 | 40% 30 % 15% | 10% | 16320 50 % 40% 20% 15%
_ PLAFOND de l’aide
20 000,00 € PRESERVATION ET AMENAGEMENT DES ESPACES
FICHE TECHNIQUE n°4 - Mise en place d'actions de sensibilisation à la protection
et à la préservation des milieux et espaces
Ces actions auront pour vocation à s'inscrire dans une logique d’information et de sensibilisation de tous les publics à la protection et à la préservation des milieux et espaces.
Enjeu et objectif du soutien :
- Soutenir le projet associatif dans sa globalité ou des actions ponctuelles pouvant être menées et proposées à l'initiative des associations
Nature de l’aide : Subvention participant au financement de la structure associative en matière d'activités
courantes, d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Bénéficiaires : association loi 1901 à jour de leurs obligations dont le projet associatif s'inscrit dans le
prolongement des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour l’objet du financement en matière d’activités courantes,
d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes : - dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- _ charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics (ex: perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l'association ainsi que les taux d'intervention maximum définis dans le présent cadre d'intervention (cf. 111.6)
Un avis technique est systématiquement demandé à la (aux) direction(s) pouvant être concernée(s) par la
thématique, pour analyse du projet associatif, de la demande de financement et de son opportunité au
regard des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
10 FICHE TECHNIQUE n° 5 - Mise en place d'activités de pleine nature
Ces actions auront pour vocation à s'inscrire dans une logique d’information et de sensibilisation de tous les
publics à la protection et à la préservation des milieux et espaces (ex : trails, manifestations dédiées à la valorisation des activités de pleine nature...)
Enjeu et objectif du soutien :
- Soutenir le projet associatif dans sa globalité ou des actions ponctuelles pouvant être menées et proposées à l'initiative des associations
Nature de l’aide : Subvention participant au financement de la structure associative en matière d'activités
courantes, d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Bénéficiaires: association loi 1901 à jour de leurs obligations dont le projet associatif s'inscrit dans le
prolongement des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
Le bénéficiaire s'engage à respecter le guide des bonnes pratiques défini par la Collectivité de Corse en matière d'activités de pleine nature.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour l’objet du financement en matière d'activités courantes,
d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics (ex : perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l'association ainsi que les taux
d'intervention maximum définis dans le présent cadre d'intervention (cf. IlI.6)
Un avis technique est systématiquement demandé à la (aux) direction(s) pouvant être concernée(s) par la
thématique, pour analyse du projet associatif, de la demande de financement et de son opportunité.au
regard des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
11 PARTENARIAT
FICHE TECHNIQUE n°6 - Développement de partenariats spécifiques
De par leurs actions, certaines associations peuvent faire l'objet de partenariats spécifiques. Comme cela peut être le cas, par exemple, des associations suivantes :
- Associations des Maires et Présidents d'EPCI dont l'objectif est la représentation des élus
municipaux. Cette association représente un véritable relais d'information pour les communes et
intercommunalités ;
Enjeu et objectif du soutien :
- _ développer des partenariats spécifiques avec certaines associations au regard du projet associatif pouvant être mené
Nature de l’aide : Subvention participant au financement de la structure associative en matière d'activités
courantes, d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Bénéficiaires: association loi 1901 à jour de leurs obligations dont le projet associatif s'inscrit dans le
prolongement des priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour l’objet du financement en matière d’activités courantes,
d'organisation d’une manifestation ou projet spécifique ou encore d’un investissement.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- _ dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics (ex : perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l’association ainsi que les taux
d'intervention maximum définis dans le présent cadre d'intervention (cf. 11.6)
Un avis technique peut être demandé à la (aux) direction(s) pouvant être concernée(s) par la thématique,
pour analyse du projet associatif, de la demande de financement et de son opportunité au regard des
priorités définies par la Collectivité de Corse en direction des territoires.
12 II ) MODALITES ADMINISTRATIVES D'INTERVENTION
Il.1 Définition d’une subvention
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré un article
9-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Cet article 9-1 définit les subventions de la manière suivante :
«Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la
réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités
sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Ainsi, la subvention se qualifie par la présence de critères suivants :
- demande exprimée par un tiers au regard d’un besoin identifié par le tiers permettant de concourir
à la réalisation des objectifs recherchés. L'attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre par une autorité publique.
- constitution d’un dossier permettant d'apprécier l’objet précis et la légitimité de la demande
- libre pouvoir discrétionnaire de la CDC: la Collectivité de Corse est libre d’attribuer ou non une
subvention. Le caractère de la subvention est précaire (la décision concerne une subvention pour un
projet spécifique et le renouvellement n’est pas la règle), facultatif (il n’existe pas de droit pour
l'association d'exiger une subvention) et conditionnel (elle peut être attribuée sous conditions : générales de légalité et particulières)
- prise d’un acte attributif précisant la participation de la Collectivité de Corse (montant, prêt...)
- aide directe ou indirecte allouée par une personne publique en vue de financer une activité
d'intérêt général et plus précisément intérêt local s'inscrivant dans le champ de compétence de la Collectivité de Corse
Une subvention se définit de la façon suivante :
- un concours volontaire de la collectivité, en tout état de cause discrétionnaire : «le compte 6574
retrace les subventions de fonctionnement octroyées aux personnes de droit privé et notamment aux
associations présentant un intérêt local. ». Le compte 13 retrace les subventions d'investissement, à
savoir «Ce compte est utilisé pour enregistrer :— les subventions et les fonds reçus pour financer des
dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et
individualisables ; — la contrepartie des immobilisations reçues gratuitement ou pour un euro
symbolique et n'ayant pas le caractère de dotation ou d'apport, de biens remis au titre d'une mise a disposition, en affectation, en concession ou affermage. »2.
- «les contributions facultatives de toute nature [ou mises à disposition de moyens], valorisées dans
l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la
réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement
d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces
actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé
2 Cf. Termes de l'instruction budgétaire et comptable M57
13
—— bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées
répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent »3.
- _« Elle répond à des caractéristiques propres qui la distinguent clairement des contrats de la
commande publique, au regard de ses finalités et modalités de mise en œuvre » 4
Une subvention se distingue donc :
- d’une cotisation. C’est un montant annuel fixé et réclamé par l'organisme auquel la Collectivité adhère (un syndicat mixte par exemple),
- d’une aide individuelle. Elle regroupe l’ensemble des allocations, secours et bourses versés à des
personnes physiques (par exemple fonds de solidarité logement, aides aux personnes âgées ou aux
personnes handicapées),
- d’une participation obligatoire. Il s’agit de contributions au fonctionnement courant d'organismes,
rendues obligatoires par la loi (par exemple, contribution CNFPT),
- d’une commande publique. Lorsque la CdC a besoin d’une prestation, de travaux ou de services, en
contrepartie d’un prix, elle procède à la conclusion d’un marché public.
- d’une mise en jeu d’une garantie d'emprunt. Lorsque la Collectivité a apporté sa garantie à un
emprunt et que le tiers est en défaut, elle se substitue à celui-ci pour honorer la dette.
NB : L’interdiction des aides de l’Etat :
L'article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les aides de toute
nature accordées au moyen de ressources publiques lorsqu'elles confèrent à l’entreprise bénéficiaire un
avantage concurrentiel tel qu’il affecte la concurrence et les échanges entre États membres.
L'entreprise est définie au sens du droit européen comme toute entité, quel que soit son statut juridique,
exerçant une activité économique, c'est-à-dire offrant des biens ou des services sur un marché donné. Sont
notamment considérées comme telles (….) les associations qui exercent régulièrement une activité
économique.
IL2 Critères généraux d’éligibilités
L'association doit respecter les principes fondateurs suivants : avoir un but commun entre les membres,
une permanence dans l’activité poursuivie, un but autre que de partager des bénéfices et plus généralement
ne pas avoir un intérêt privé. L’octroi de subventions à des associations défendant des intérêts purement privés est exclu.
Toute association ne fonctionnant pas conformément aux dispositions législatives et réglementaires est
inéligible.
IL.3 Demandes irrecevables de fait
Sont exclues du champ d'intervention de la Collectivité de Corse, les projets d'ordre :
- politiques, l’octroi de subventions à des associations ayant des activités à caractère politique ou partisan n’est pas admis,
- religieux, la commune ne peut subventionner une association dont l’objet revêt une nature cultuelle 5
3 cf. l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
4 Cf, Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
annexe |, point 4.
5 cf. Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »
14 concernant un intérêt privé, l'octroi de subventions à des associations défendant des intérêts privés
est exclu.
mettant en cause l’ordre public, l’association ne doit pas avoir un objet illicite, être contraire aux
bonnes mœurs ou porter atteinte à la sécurité du territoire.
Ainsi que, les associations ou opérations suivantes pouvant, éventuellement, prétendre à d’autres dispositifs d’aide ou de soutien:
Associations assurant la gestion d’un service ou équipement public
Acquisition immobilières et foncières
Opérations (études et travaux) liées à la construction des édifices (y compris cultuels)
Opérations (études et travaux) liées à la rénovation ou l’entretien des d’édifices cultuels Associations locales de chasse et de pêche
Associations de protection des animaux
Activités relevant d’un Contrat éducatif local portées par les associations et notamment les Accueils
de Loisir sans hébergement (ALSH), centres de loisir et centres aérés et plus généralement les accueils collectif de mineurs (ACM)
Coopérative scolaire, voyage scolaire (tous niveaux)
Associations de locataires et de copropriétaires
Associations visant à influencer les décisions publiques
Mutuelles (hormis les sociétés mutualistes visées au Livre Il! "la prévention, l’action sociale et la
gestion de réalisations sanitaires et sociales" et du titre Il "champ d’intervention des mutuelles et
unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales" du
code de la mutualité dont les dossiers pourront être examinés à titre dérogatoire et sous certaines
conditions (association ou section locale créée par elle (exemple: 212ème section des médaillés
militaires —section d’Ajaccio } menant notamment au moyen de cotisations versées par leurs
membres et dans l'intérêt de ces derniers une action d'entraide. Elles visent à resserrer les liens de
solidarité et de camaraderie qui doivent unir les membres, à assurer la défense constante de
l'honneur, de la dignité, à aider leurs membres dans la défense, par exemple, de leurs droits
d'anciens combattants et de victimes des guerres ou des conflits, à faire bénéficier ses membres
participants et leurs familles des avantages des associations d'orphelins, à accorder des secours
exceptionnels pour des besoins urgents. Les mutuelles visées au Livre | "des opérations d'assurance et capitalisation" du code de la mutualité sont exclues. )
Amicales hormis celles des anciens combattants
Braderies, Brocantes, puces, vide grenier.
Fêtes patronales et votives
Confréries ayant un objet religieux
Animations villageoises estivales se limitant à l’organisation de loto, bals, karaoké, tournoi de
pétanque, tournoi de sixte.. l'association pourra solliciter une aide au titre de ses activités courantes
participant à l’animation du territoire tout au long de l’année (cf. fiche technique n°1) Animations commerciales : shopping de nuit, …
Colloques, congrès professionnels, congrès mutualistes, congrès syndicaux... Associations fermées, corporatistes, syndicales...
Office de tourisme
Comité des œuvres sociales, comité d’entreprise, …
Concours et compétitions officielles et non officielles hormis celles concernées par le présent
règlement (activités de pleine nature non rattachées à une fédération, comité ou ligue étant pour leur part éligible au titre du SPORT)
Manifestations ayant manifestement un but lucratif
Association présentant un déficit structurel
Toute association ne fonctionnant pas conformément aux dispositions législatives et réglementaires
15 III ) NATURE DES SUBVENTIONS
La subvention a vocation à soutenir la réalisation d'un investissement, à contribuer au développement d’un
projet ou au financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même
organisme.
IIL.1 Les subventions participant au financement global de l’activité de
l'association
Les subventions participant au financement des activités courantes de l'association contribuent à couvrir les
charges courantes dites de fonctionnement de l'association (communication, loyer, achat de petites
fournitures, charges et services divers, dépenses de personnel) dans un objectif de maintien des activités menées par l'association et justifiées par un intérêt général local.
Leur comptabilisation se fait dans les documents comptable et budgétaire pour la totalité de la subvention attribuée et au bilan pour la créance en attente (subvention à recevoir).
IIL.2 Les subventions participant au financement d'actions spécifiques (projets,
manifestations)
Le financement d’actions spécifiques intervient lors de la mise en œuvre d’un projet spécifique ou d’une
action ponctuelle qui complète l’action habituelle de l'association et se distingue donc de son
fonctionnement général, nécessitant ainsi un budget et des moyens spécifiques (manifestation, organisation
d'un événement à une date et en un lieu précis, activité différente venant en complément des activités
courantes)
Leur comptabilisation se fait par la tenue d’une comptabilité analytique: documents comptables et
budgétaires spécifiques dans lesquels sera inscrite la totalité de la subvention attribuée. La créance en
attente (subvention à recevoir) sera inscrite au bilan de l'association.
IIL.3 Les subventions d'investissement sans droit de reprise
Les subventions d'investissement sans droit de reprise sont des aides attribuées dans le but de financer l’achat de biens durables, augmentant le patrimoine de l’association :
- équipements en matériel (acquisition de véhicule, de mobilier...)
- projets de travaux et études associées : construction, réparation, etc. (pour lesquels l’association est
propriétaire du bien ou bien disposer d’un bail d’une durée au moins égale à la durée d'amortissement des travaux ou des réparations)
NB : Les dépenses qui se consomment par leur usage (fournitures de bureau, petit outillage, ballons, jeux... } se comptabilisent en charges de fonctionnement.
De même que les dépenses de formation, de maintenance et de licence liées à l’acquisition d'équipements
bureautiques ou informatiques ne doivent pas être incluses en charges d'investissement mais en charges de
fonctionnement.
En comptabilité, la subvention d'investissement fait l’objet d’une intégration au résultat comptable au
même rythme que l’amortissement du bien dont l'acquisition est financée.
16 La comptabilisation des subventions d'investissement se déroule ainsi :
- sa réception par le bénéficiaire est inscrite en capitaux propres au passif du bilan (donc au crédit), par le débit du compte bancaire,
- et les reprises annuelles de la quote-part de subvention sont inscrites au comptes de résultat (par le débit du compte de bilan, qui sera donc diminué).
IIL.4 Les aides en nature ou technique : contribution volontaire en nature (CVN)
Une subvention en nature se distingue par le caractère non financier de l’aide.
Il s'agira d’une aide opérée par la collectivité en matière de support technique et/ou logistique venant soutenir la réalisation d’un projet.
Exemple : aide matérielle comme la mise à disposition gratuite de locaux, de salles, de matériels ou encore d’un service technique opéré par les agents de la Collectivité de Corse.
La réglementation comptable prévoit une comptabilisation des aides non financières si celles — ci sont significatives et quantifiables.
Il appartient à l'autorité publique de déterminer leur valeur monétaire au regard de considération d'intérêt
général.
Cette valorisation est prise en compte dans l’appréciation des seuils de conventionnement prévus par la loi et le présent règlement (cf. 111.6)
Ces aides sont ainsi matérialisées par une décision attributive et doivent de ce fait être comptabilisées en pied des documents comptable et budgétaire (aux comptes 86 et 87).
IL.S. Le principe du non cumul des aides
Le principe de non cumul des aides s'applique.
Ainsi, une association ne peut émarger pour un même objet à plusieurs financements de la part de la Collectivité de Corse.
IIL 6. Le principe de plafonnement
Le taux d'intervention de la collectivité de Corse ne peut excéder 50% du budget prévisionnel global de
l’association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers.
Le taux maximum cumulé de fonds publics ne peut excéder 80% du budget prévisionnel global de
l'association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse ne saurait déroger à la règle des minimisf.
6 Cf. Annexe à la Circulaire du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs
publics et les associations venant en application de la loi 2000-321 du 12/04/2000
17 Seuils Obligations européennes
200 000 € brut sur 3 ans Seuil de minimis : si la subvention est inférieure à
ce montant sur 3 ans ou ne concerne pas une
500 000 € sur 3 ans en cas de SIEG activité économique, elle est légale par principe.
(les entreprises de logement social ne sont pas
soumises à ces obligations) Dans le cas contraire, elle est illégale par principe
(même pour une association dont le statut n’est
pas spécifiquement de droit)
IIL.7. Le principe du non reversement
Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, les
associations bénéficiaires de subventions ne peuvent les reverser en tout ou partie à une autre structure,
sauf autorisation expresse dans l’acte attributif. Cette règle s'applique aussi aux subventions versées par les
collectivités territoriales en vertu de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales.
IV) PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE
Les dispositions suivantes s'appliquent à toute demande d’aide de la part du secteur associatif afin d'inscrire
le processus d'instruction des demandes de subventions dans le cycle de préparation budgétaire de la Collectivité de Corse.
Toute demande suivra le processus de traitement suivant comportant 4 phases intervenant
postérieurement au dépôt de la demande :
- Phase de pré-instruction
- Phase d'instruction
- Phase d'attribution
- Phase de paiement
Les deux dernières phases n’intervenant que dans le cas où la collectivité a fait le choix de participer au financement sollicitée.
IV.1 Le dépôt de la demande d'intention
> Comment déposer une demande d'intention ?
Toute demande de subvention doit faire l’objet d’une demande formalisée selon le modèle défini (cf.
annexe 1) et la constitution par la suite d’un dossier de demande de subvention.
Afin d'apprécier à un niveau global les aides sollicitées, il est demandé que les porteurs de projets qui
solliciteraient plusieurs financements, présentent l'intégralité de leurs besoins en financements par le biais
d’un seul formulaire de demande d'intention et déposé à la date limite fixée soit par voie postale soit par voie dématérialisée.
Concernant les demandes de subventions d'investissement, le projet ne doit pas avoir connu de début d'exécution avant la date de dépôt de la demande d'intention.
18 > Où déposer une demande d'intention?
Toute demande doit être adressée selon le formulaire type à :
Soit par voie postale à : selon adresse du siège social sur le territoire Corse
CISMONTE PUMONTE
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse
DGA Aménagement et développement des territoires DGA Aménagement et développement des territoires
Rond-Point du Maréchal Leclerc 22 cours Grandval
20405 BASTIA Cedex 9 BP 215
20187 AIACCIU Cedex 01
- Soit par voie dématérialisée via le site internet: https://www.isula.corsica
> Quand déposer une demande d’intention ?
Le dépôt des demandes d'aides pour l’année N doit être fait au plus tard le 31/12/N-1 (dérogation
exceptionnelle pour le dépôt des demandes au titre des années 2018 et 2019 - la date limite de dépôt
pourra par dérogation être portée respectivement au 30/09/2018 et 31/03/2019).
Toutefois, il est de bonne gestion que les demandes d’aide soient déposées le plus tôt possible afin de
faciliter les procédures d'instruction et d'attribution des aides.
NB : Ce délai ne s'applique pas pour les appels à projets qui déterminent au moment de leur lancement leur date de remise qui leur est propre.
Le formulaire doit être complété dans les délais impartis par le demandeur et comporter les éléments
d’information demandés de la manière la plus exhaustive possible.
NB : La réception d’une demande d'aide dans les délais impartis ne préjuge en rien la décision attributive de la Collectivité de Corse quant à l'octroi d’une aide.
IV.2 La phase de pré-instruction de la demande
IV.2.1 L'enregistrement de la demande - Accusé de réception
Toute demande adressée à la Collectivité de Corse doit faire l’objet d’un enregistrement et d’un accusé de
réception’.
Cet accusé de réception ne préjuge pas de la décision qui sera prise.
7 Conformément au code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment ses articles L. 112-2 à L. 112-6 et L. 114-5 à L. 114-6.
19 La demande d'aide est enregistrée dans le logiciel de gestion des aides dédiée de la Collectivité de Corse par le service en charge du suivi de la demande.
IV.2.2 L'analyse de la recevabilité du porteur de projet
L'instruction de la demande doit notamment permettre de s'assurer : -_ Du respect de la date limite de dépôt de la demande
D'un contrôle en matière juridique permettant de sécuriser l'intervention de la Collectivité de Corse sur le volet du fonctionnement statutaire de l'association.
Pièces nécessaires à l'analyse :
- Formulaire de demande d'intention à compléter (cf pièce jointe) ;
- Copie de l'extrait du Journal Officiel de la République portant déclaration de constitution de
l'association ;
- Statuts de l'association en vigueur dûment datés et signés ;
- _ Procès-verbal de la dernière assemblée élective conforme aux dispositions prévues par les statuts ;
- Récépissés de déclaration de modification de l’association en Préfecture (siège, titre, objet,
bureau...) ;
- Copie du décret de déclaration d'utilité publique si concernée ;
- Attestation de l'Administration fiscale précisant la situation de l'association vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés et de la TVA selon type d'activités menées ;
- Attestation confirmant être à jour des Obligations fiscales et sociales
- _ Agréments si concernée ;
- Relevé d'identité bancaire.
Pièces complémentaires pour les sections locales rattachées au siège national et les sociétés mutualistes:
Outre les pièces constitutives du dossier telles que figurant ci-dessus, la section locale rattachée à
l'association nationale devra fournir tout document permettant d'établir le lien entre elles deux, à savoir :
- les parutions au JO, récépissés déclaration en préfecture (création et modifications éventuelles) de
l'Association nationale; les statuts en vigueur et à jour de l'association nationale;
- la délibération du Conseil d'administration portant création de la section locale;
- une attestation de l'association nationale indiquant que l’association est à jour de ses obligations
réglementaires
- l'agrément du Président national au Président de section attestant qu'aucune déclaration ne doit
être effectuée auprès de la Préfecture par la section locale, que le fonctionnement de la section est
conforme à l’objet du siège national, que la section locale est autorisée à solliciter directement des subventions auprès des collectivités publiques et à les percevoir
Tout au long de l'exercice pour lequel la demande est exprimée, il appartient à l’association de porter à la
connaissance de la Collectivité de Corse, toutes informations de nature réglementaire ou statutaire
concernant la vie de l'association (modification des statuts, du conseil d'administration, du bureau, du
représentant légal, du siège social, de coordonnées bancaires et toutes modifications importantes concernant la vie de l’association)
20 L'ensemble de ces documents a vocation à être conservé par la Collectivité de Corse. Ainsi, dans le cas d’une
demande de financement sur un exercice ultérieur, seules les pièces modificatives seront à fournir. Dans le
cas d’une non modification, il appartient à l'association de fournir une attestation.
La Collectivité de Corse est en droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l’instruction et
l'appréciation de la demande et de son intérêt de participer au financement.
IV.2.3 La prise en charge par le secteur d'intervention auquel le projet est éligible
Dans le cas où la demande ne relèverait pas de la politique menée par la Collectivité de Corse en matière
d'aménagement et de développement des territoires, le service en charge vérifie qu'elle ne relève pas d’un autre domaine d'intervention de la Collectivité de Corse.
Dans l’affirmative, la demande lui est transmise et il prendra en charge la suite à accorder à la demande et fera procéder à la complétude du dossier.
Dans le cas où une demande ne serait éligible à aucun dispositif, l'association est informée de cette non
éligibilité concernant sa demande.
IV.3 La phase d'instruction de la demande : la complétude du dossier
IV.3.1 La complétude du dossier
A l'issue de la phase de pré-instruction, il est demandé au porteur de projet de compléter sa demande en fournissant les différentes annexes nécessaires à l'instruction du dossier.
Au regard de l’objet de chaque demande de financement, l’association fournira les différentes annexes nécessaires à l'instruction sollicitées à savoir :
- Comptes globaux définitifs de l’association de l’année N-1 accompagnés du grand livre ou à défaut
d’une note explicative. Ils seront complétés des comptes analytiques permettant de distinguer les
projets financés lorsque l'association a obtenu un ou des financements pour l'exercice N-1.
- Dans la mesure où l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par ce dernier, le
rapport et les comptes annuels certifiés de celui-ci et comportant éventuellement le rapport spécial
relatif aux conventions doivent être transmis à la Collectivité de Corse dans les délais susvisés ;
- Rapport d'activité détaillé de l’année N-1 permettant d'apprécier la réalisation des activités et des
projets éventuellement financés accompagné de tout document permettant de mesurer l'activité de l'Association (coupures de presse, photos, ….),
- Programme global d'activité détaillé de l’année N comportant l’ensemble des éléments permettant d'apprécier les activités courantes et le (ou les) projet(s)
- Budget prévisionnel global détaillé de l’année N. Ce budget devra être présenté sous la forme
analytique afin de permettre d'apprécier les différents projets de l'association, accompagné d’une note explicative.
- Procès-Verbal de l'Assemblée Générale adoptant les comptes de l’année N-1, l'affectation du
résultat de l’année N-1, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant, le rapport d'activités
de l’année N-1, le budget prévisionnel global de l’année N et éventuellement celui des projets
21 spécifiques soumis, le programme d'activités de l’année N et éventuellement le projet spécifique soumis (investissement et/ou manifestation).
- Un compte-rendu d'emploi financier des subventions publiques allouées pourra en cas de besoin
être demandé.
Demande d'aide déposée pour un investissement:
Outre les pièces constitutives du dossier telles que figurant ci-dessus, si le projet associatif comprend un
volet "investissement", les pièces supplémentaires suivantes sont à fournir:
- Note indiquant de façon précise l'objet de l'investissement, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, sa durée et son calendrier
- Budget prévisionnel de l'investissement intégrant les dépenses et précisant l’origine et le montant
des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi
que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues. Ce document doit avoir été adopté en assemblée générale et le procès-verbal correspondant fourni.
- Devis et/ou dossier technique complet de l'opération
La Collectivité de Corse est en droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l'instruction et
à l’appréciation de la demande et de son intérêt de participer au financement.
Dans le cas, d’une association ayant moins d’un an existence, l'association n’a pas à fournir les éléments
relatifs à l’année N-1 à savoir les comptes et le rapport d'activité.
IV.3.2 De l'analyse des pièces constitutives à la rédaction du rapport d’individualisation
1V.3.2.1 L'analyse et le contrôle des pièces constitutives de la demande
Le service en charge de l'instruction procède à l’analyse et au contrôle des pièces et annexes constitutives
du dossier.
A l'issue, un rapport d'instruction est rédigé par le service en charge de l'instruction afin d'apporter un
éclairage stratégique, technique et financier au Conseil Exécutif sur l'opportunité de soutenir le projet et
ainsi d’attribuer une subvention (intérêt local du projet, portée du projet, nécessité du soutien financier, disponibilité des crédits, risques...)
La Collectivité de Corse est en droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l'instruction et
à l'appréciation de la demande et de son intérêt de participer au financement.
1V.3.2.2 La détermination de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable correspond à la liste des dépenses éligibles à une subvention eu égard à leur nature ou leur objet au titre des règlements d’aide.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- _ charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu'il s’agit de fonds publics (ex: perte sur subvention, immobilisations corporelles)
- dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc)
- variations de stocks (comptes 603)
22 - contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Les dépenses éligibles à l'établissement de la dépense subventionnable :
Subvention participant au
financement global
Subvention participants à la
réalisation de projets spécifiques Subvention d'investissement
Prise en compte de l’ensemble des
dépenses de l’association
Prise en compte coûts directs liés
au projet
Prise en compte coûts directs liés
au projet
x
NB : En investissement: Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « hors TVA ».
Toutefois, lorsque le bénéficiaire subventionné justifie qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
1V.3.2.3 La proposition du montant de la subvention
Le montant de la subvention proposé tient compte des taux et plafond éventuellement applicable au présent cadre d'intervention et dans la limite des inscriptions budgétaires.
Le montant de la subvention proposé ne peut excéder le montant des subventions demandées par les
associations.
L'intervention de la Collectivité de Corse est représenté par un taux exprimé en pourcentage et calculé
comme suit : montant de la subvention / dépense subventionnable x 100 (arrondi à 2 chiffres après la virgule)
Le taux d'intervention de la collectivité de Corse ne peut excéder 50% du budget prévisionnel global de
l'association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers.
Le taux maximum cumulé de fonds publics ne peut excéder 80% du budget prévisionnel global de
l'association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse ne saurait déroger à la règle des minimisf.
Seuils Obligations européennes
200 000 € brut sur 3 ans Seuil de minimis : si la subvention est inférieure à ce montant sur 3 ans ou ne concerne pas une
500 000 € sur 3 ans en cas de SIEG activité économique, elle est légale par principe.
{les entreprises de logement social ne sont pas
soumises à ces obligations) Dans le cas contraire, elle est illégale par principe {même pour une association dont le statut n’est
pas spécifiquement de droit)
8 Cf. Annexe à la Circulaire du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs
publics et les associations venant en application de la loi 2000-321 du 12/04/2000
23 IV.4 La phase d'attribution de la subvention
IV.4.1 Le vote du montant de la subvention et le calcul du taux d'intervention
Le Conseil Exécutif déterminera le montant de la subvention allouée à l’association pour le projet sollicité.
Le Conseil Exécutif reste souverain sur la décision d’attribution d’une subvention ainsi que son montant
qui ne peut excéder le montant des subventions demandées par les associations.
IV.4.2 L'engagement juridique
1) Délibération du Conseil Exécutif
L'engagement juridique se traduit par la décision attributive prise par le Conseil Exécutif constituée de la
délibération et le cas échéant du projet de convention non signé annexé au rapport d’individualisation.
A l'issue de la séance du Conseil Exécutif, la délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement des
formalités suivantes : transmission au contrôle de légalité et publicité de la délibération.
2) Décision et notification
Un acte est par la suite pris pas le service en charge de l’instruction permettant d'exécuter la décision et sa notification au bénéficiaire.
- Subvention < à 23 000 £ : arrêté
- Subvention > à 23 000 € ‘ou dans le cas de l'octroi de plusieurs financements pour un même
exercice : convention soumise au Conseil Exécutif et annexée à la délibération prise. Le bénéficiaire est le premier signataire de la convention.
IV.4.3 L'engagement comptable
L'engagement comptable permet de réserver les crédits nécessaires au paiement de la subvention attribuée.
IV.4.4 Le délai de caducité de l’aide
La subvention attribuée est valable jusqu’au 31/12/N+2.
A l'issue de la date de fin de validité, la subvention est réputée caduque et ne peut faire l’objet d’un
versement.
L'association bénéficiaire d’une subvention de la part de la Collectivité de Corse doit veiller à remettre les
pièces nécessaires au versement du solde, 3 mois avant la date de fin de validité de la subvention.
IV.5 La phase de paiement de la subvention
3 Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001
24 IV,5.1 Généralités
Le versement des subventions n’est pas automatique. Il s'effectue obligatoirement sur demande écrite du
bénéficiaire (formulaire joint à la décision attributive) et sur présentation des pièces justificatives
mentionnées dans la décision attributive.
La subvention attribuée doit être utilisée conformément à l'objet figurant dans la convention ou l'arrêté.
Tout changement d'affectation de la subvention, ne sera possible qu'à titre exceptionnel, sur demande
écrite et motivée du président de l'association accompagnée des justificatifs correspondants.
Elle donnera lieu à une nouvelle décision de l’assemblée délibérante et ainsi qu’à une modification et/ou à
un avenant à la décision attributive initiale. A défaut, la subvention sera systématiquement annulée.
Pièces nécessaires au versement du solde de la subvention :
- Comptes globaux définitifs de l’association de l’année N-1 accompagnés du grand livre ou à défaut
d’une note explicative. Ils seront complétés des comptes analytiques permettant de distinguer les
projets financés lorsque l'association a obtenu un ou des financements pour l’exercice N-1.
- Dans la mesure où l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par ce dernier, le
rapport et les comptes annuels certifiés de celui-ci et comportant éventuellement le rapport spécial
relatif aux conventions doivent être transmis à la Collectivité de Corse dans les délais susvisés ;
-_ Rapport d'activité détaillé de l’année N-1 permettant d’apprécier la réalisation des activités et des
projets éventuellement financés accompagné de tout document permettant de mesurer l'activité de
l'Association (coupures de presse, photos, ..),
- Procès Verbal de l'Assemblée Générale adoptant les comptes de l’année N-1, l'affectation du résultat
de l’année N-1, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant, le rapport d'activités de
l’année N-1.
- Attestations
-__ Annexes spécifiques selon type de projet financé (ex : investissement)
- Un compte-rendu d'emploi financier des subventions publiques allouées pourra en cas de besoin
être demandé.
Le versement d’une subvention se fait au regard de la dépense subventionnable initialement prévue en
comparaison de la dépense subventionnable réalisée et en application du taux d'intervention figurant à la
décision attributive.
Dans le cas où la dépense subventionnable réalisée se révélerait inférieure par rapport au montant
initiatement prévu, le montant de la subvention sera ramené au prorata des dépenses effectivement
réalisées : 2 cas
1) Par dérogation et dans le respect du taux d'intervention de fonds publics, le prorata ne sera pas appliqué
si la différence entre la dépense subventionnable initiale et la dépense subventionnable réalisée et
retenue est inférieure ou égale à 15 %.
2} Dans le cas où la différence entre la dépense subventionnable initiale et la dépense subventionnable
réalisée et retenue est supérieure à 15 % : le calcul suivant est appliqué
25 > dépense subventionnable réalisée et retenue x taux d'intervention figurant à la décision
attributive = montant de la subvention à verser (arrondi à 2 chiffres après la virgule) déduction faite du ou des acomptes déjà versé(s),.
Le reliquat correspondant sera systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel du projet.
La subvention est annulée si le projet financé n’est pas réalisé. Les trop-perçus sur acompte constatés pourront faire l’objet d'ordres de reversement.
Dans tous les cas, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du Président de l'Association, si
l'analyse financière révèlerait des situations contraires aux dispositions légales (gestion de fait, ..) et /ou si
les objectifs fixés à l'Association dans l'arrêté ou la convention n'étaient pas atteints.
IV.5.2 Les modalités de paiement des subventions
1V.5.2.1 Activités courantes et projet/manifestation :
Type d’acte : arrêté jusqu’à 23 000 € / convention dès 23 000 € ou si plusieurs financements octroyés
Modalités de versement en 2 temps :
-__ Acompte à hauteur de 50% (80% pour les subventions inférieures ou égales à 1 500 €) de la
subvention attribuée à la notification. Cet acompte constitue le versement d’une part de la
subvention avant toute transmission de pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées.
- Solde au prorata de la dépense subventionnable réalisée tenant compte de l’acompte déjà versé et
après contrôle des pièces spécifiées au 1V,5.1.
1V.5.2.2 Investissement
Type d’acte : arrêté jusqu’à 23 000 € / convention dès 23 000 € ou si plusieurs financements octroyés
Modalités de versement en acomptes :
- Avance dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention, au démarrage de
l'opération sur production des documents attestant du démarrage de l’opération financée (acte(s)
d'engagement signé(s) ou devis accepté(s) et attestation de démarrage de l'opération visée en original par le Président).
- Acomptes dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention déduction faite de
l’avance versée au prorata de l’avancement de l'opération, après contrôle des justificatifs attestant
de la réalisation de l'opération (factures acquittées et/ou états d'acomptes portant les références de paiement visés en original par le Président ou son représentant).
- Pour le versement du solde au prorata tenant compte des avances et acomptes déjà versés et après
contrôle des pièces spécifiées au 1V.5.1 accompagnées des justificatifs suivants :
26 - plan de financement définitif de l'opération (charges et produits)
- factures acquittées portant les références du paiement dûment visées en original par le Président de l'Association et le fournisseur.
- attestation de la réalisation et de réception de l'opération.
- des comptes du ou des exercices constatant les immobilisations ainsi que le montant de la
subvention amorti au même rythme de que l’opération, objet du financement, certifiés par le
Président et le Trésorier ou le cabinet comptable le cas échéant.
- document explicitant les informations relatives à l'investissement réalisé et notamment les
améliorations pour la réalisation du projet associatif.
IV.5.3 La restitution de l’aide
La Collectivité de Corse pourra se prononcer sur le remboursement de tout ou partie de l’aide financière attribuée dans les cas suivants :
- En cas de non-exécution totale ou partielle de l’objet du financement
- Sil’aide a été utilisée à d’autres fins que pour son objet initial
-_ Sil’association n’a pas respecté ses obligations notamment en matière de production de pièces
V ) MODALITES D'EVALUATION ET DE CONTROLE
L'attribution d’une subvention impose aux bénéficiaires de respecter un certain nombre d'obligations
permettant à la Collectivité de Corse d’apprécier la réalisation de l’objet du financement.
Conformément à l’article L.1611.4 du CGCT, la Collectivité de Corse est ainsi en droit de vérifier, sur pièces
ou sur place, à tout moment, la bonne utilisation des fonds versés et se réserve la possibilité de demander
toutes informations nécessaires à compléter le dossier tant sur le plan administratif que juridique ainsi que les possibilités d'effectuer des contrôles sur place.
Ainsi, la Collectivité de Corse, dans le cadre de ses activités d’audit destinées à mesurer, à partir d'éléments
d'appréciation objectifs, les risques juridiques, financiers auxquels elle serait confrontée, par les relations
qu’elle entretient avec ses partenaires extérieurs et notamment le monde associatif, peut être amenée à
mener des interventions dans ce domaine auprès d’associations financées. Une charte définira les conditions d'interventions afférentes.
27 ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTENTION
D ne CULLETTIVITÀ DICORSICA |
RES COLLECTIVITÉ DE CORSE PREFECTURE DE CORSE
UNION EUROPEENNE
DECLARATION D’INTENTION
DE DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
NOM DE L'ASSOCIATION sise. aunerenuueee ui des au ceeuuu des uen eee dun dec uenaueerercenrenedenere :
N°SIRET : … .
DATE D'IMMATRICULATION :....…../......./......….
CODE APE : ...............
N° D'ENREGISTREMENT (uniquement pour les associations) :
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ii... iiuiierieiudesee uen ses ducs eeedcenunce eee nnraneeeeeeaen cancers
TEL. ue eus nues ovee FAXT nue ous nues nues voue E-MAIL is sccaursssecenuc sauce cecanuaeererceeeaarereerarare
Fonction :.................,. Tél :.......... E-Mail:
CONTACT-DOSSIER : [ | - Madame [] - Monsieur
Nom :......................... Prénom... er
28 ADMINISTRATION:
LA Composition du bureau et du conseil d'administration Conformément aux statuts et au procès-verbal de la dernière Assemblée Générale élective - Par ailleurs, si un ou des membres du Conseil d'Administration sont salariés ou prestataire de l'association, joindre tout document l'autorisant et expliquer à quel titre ils en sont membres : représentant du personnel, participation à titre consultatif.
Activités salariés RE ea ae
Fonction Nom Prénom Profession ee a collectivité locale
ou autre
B
U
R
E
A
U
C.
A.
©)
(*) : Conseil d'administration ou autres
- _ Remboursement de frais des membres du Bureau et Conseil d'administration OÙ [] [] NON [JAutres
- Précisions : us. aueuvs eg ses ceenisses ess sis eue qui ceneee duc ccecccuuncee «SNS GNU (joindre justificatif- PV d'Ag, statuts...)
SALARIES DE L'ASSOCIATION
Type de contrat Date
Nom et prénom Emploi occupé (CDD, CDI, Emploi d'embauche jeune...)
INFRASTRUCTURE(S) UTILISEE(S) :
C] Utilisation d’un local ou de locaux [1] Pas de local identification du ou des locaux concernés Sas sense cnrsace ees:
MODALITES D'OCCUPATION
[ ]Propriétaire [] Locataire : [Avec bail []JSans bail [] Mise à disposition gracieusement LlAvec convention C]Sans convention Cette mise à disposition gracieuse donne-t-elle lieu à évaluation par le prêteur [JOUI CINON Si OUI, faire figurer ce montant aux comptes 86 et 87 des budgets et comptes de résultat.
DOCUMENTS FINANCIERS :
Compte de résultat CI
La comptabilité est-elle tenue par :
ou Compte de résultat + bilan :
[] En interne à l'association
L'association dispose-t-elle d'un Commissaire aux comptes (associations percevant plus de 153 000 euros de financements publics ou autres obligations légales ou statutaires) :
CT] OUI, lequel [1 NON
29 FINANCEMENT(S) SOLLICITE(S)
DESCRIPTIF DE L'OBJET DU FINANCEMENT :
[1 - Activités courantes [1 - Projet spécifique C1 - Investissement
Détailler en quelques lignes l'objet du financement et les objectifs recherchés
COMMUNE(S)/TERRITOIRES CONCERNES........eenerrrrrere rss cnenaasansonenannneunencasenecccnnnnrenneneeneeeceencccusnee
MONTANT DE L'AIDE SOLLICITEE : susssssscsssussssacsuneenseses €
Partle réservé à la collectivité :
Demande prise en charge par :........................... eue Date: Le cas échéant Comité technique du :
DESCRIPTIF DE L'OBJET DU FINANCEMENT :
[1] - Activités courantes [1 - Projet spécifique [] - Investissement
Détailler en quelques lignes l'objet du financement et les objectifs recherchés :......
COMMUNE(S)/TERRITOIRES CONCERNES........ nr ee sencnnennnnnnennnnnenene meme nee eeemmne eee see cecesccauaueeeeeeee
MONTANT DE L'AIDE SOLLICITEE : sus cencssennenncesennnne €
Partie réservé à la collectivité :
Le cas échéant Comité technique du :
30 DESCRIPTIF DE L'OBJET DU FINANCEMENT :
[] - Activités courantes 1 - Projet spécifique [] - Investissement
Détailler en quelques lignes l’objet du financement et les objectifs recherchés :...
COMMUNE(S)/TERRITOIRES CONCERNES...….…. ennmenma rene «rar sone Dose nec ee Er ensssssunn
MONTANT DE L’AIDE SOLLICITEE : ssssssscsssesenasesssens €
Partie réservé à la collectivité :
Pièces nécessaires à l’analyse :
Formulaire de demande d'intention
Copie de l'extrait du Journal Officiel de la République portant déclaration de constitution de l’association
Statuts de l’association en vigueur signés
Récépissé de déclaration de création en préfecture
Dernier récépissé de déclaration de modification de l'association en Préfecture (siège, titre, objet, bureau...)
Copie du décret de déclaration d'utilité publique pour les associations concernées
Procès-verbal de la dernière assemblée élective conforme aux dispositions prévues par les statuts
Attestation de l'Administration fiscale précisant la situation de l'association vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés et de la
TVA selon type d'activités menées :;
Attestation confirmant être à jour des Obligations fiscales et sociales
Agréments si concernée ;
Relevé d'identité bancaire.
Outre les pièces constitutives du dossier telles que figurant ci-dessus, la section locale rattachée à l'association nationale devra # fournir tout document permettant d'établir le lien entre elles deux, à savoir :
les parutions au 10, récépissés déclaration en préfecture (création et modifications éventuelles) de l'Association
nationale; les statuts en vigueur et à jour de l'association nationale:
la délibération du Conseil d'administration portant création de la section locale;
une attestation de l'association nationale indiquant que l'association est à jour de ses obligations réglementaires
l'agrément du Président national au Président de section attestant qu'aucune déclaration ne doit être effectuée auprès
de la Préfecture par la section locale, que le fonctionnement de la section est conforme à l’objet du siège national, que
la section locale est autorisée à solliciter directement des subventions auprès des collectivités publiques et à les
percevoir
Tampon ou cachet éventuel de l’association
Signature et Nom et qualité du signataire
31 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CADRE D'INTERVENTION EN FAVEUR DU MOUVEMENT
objet ASSOCIATIF
Identifiant acte 02A-200076958-20181025-022183-DE
Identifiant interne 022183
Date de r©ception par la prÂ@fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.4
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib—221 83 09/11/2018