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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5369)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/E5/369
ASSEMBLEE DE CORSE
5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 18 ET 19 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AMMISSIONE IN VALORE NULLU È CRIDENZE SPINTE DI
U LABURATORIU D'ANALISI DI U CISMONTE
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
DU LABORATOIRE D'ANALYSES DU CISMONTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par bordereau de transmission, Mme le Payeur de Corse fait état de créances devenues définitivement irrécouvrables pour un montant de 829,80 €, et sollicite à ce titre la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes, en fonction du motif d’irrécouvrabilité.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Les créances éteintes sont, quant à elles, des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Ces décisions relèvent de l’Assemblée de Corse dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.