ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-041
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2020-07-13-001 - été 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT (1
page) Page 4
DDFIP du Doubs
25-2020-06-01-003 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI ,
responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses
collaborateurs (2 pages) Page 6
Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-26-002 - Arrêté Black & Decker (2 pages) Page 9
25-2020-06-19-006 - arrêté préfectoral Galeries Lafayette 06-2020 (2 pages) Page 12
DIRECCTE UT25
25-2020-06-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SERENA Bruno n°SAP422183335 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Patrick
VAUTHERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 18
25-2020-06-23-006 - commune de Saint-Gorgon-Main -carte communale - approbation (2
pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - (4 pages) Page 24
Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019 (4 pages) Page 29
25-2020-06-03-008 - DELIBERATION 290520 AFFECTATION DU RESULTAT DE L
EXERCICE 2019 (2 pages) Page 34
25-2020-06-03-009 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION 2019 (2 pages) Page 37
25-2020-06-03-010 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU CR DU CA DU 21
01 20 (2 pages) Page 40
25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA (18 pages) Page 43
25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS (4 pages) Page 62
25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION (4 pages) Page 67
25-2020-06-03-014 - DELIBERATION 290520 COMPTEDEGESTION (48 pages) Page 72
25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU (8 pages) Page 121
25-2020-06-03-016 - DELIBERATION 290520 CONSEIL PEDAGOGIQUE ET DE LA
VIE ETUDIANTE (2 pages) Page 130
2 25-2020-06-03-017 - DELIBERATION 290520 CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET
DE CAMPUS CVEC (2 pages) Page 133
25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE
2020 2021 (4 pages) Page 136
25-2020-06-03-019 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE
PROFESSEUR DE PEINTURE (2 pages) Page 141
25-2020-06-03-020 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE
RESPONSABLE TECHNIQUE (3 pages) Page 144
25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 (4
pages) Page 148
25-2020-06-03-022 - DELIBERATION 290520 DELEGATION DE SIGNATURE
ACCORDEE AU DG (3 pages) Page 153
25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 (18 pages) Page 157
25-2020-06-03-024 - DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES POUR
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (3 pages) Page 176
25-2020-06-03-025 - DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU CORONA (3
pages) Page 180
25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE
LA FILIERE TECHNIQUE (6 pages) Page 184
Préfecture du Doubs
25-2020-03-29-001 - Abrogation habilitation funéraire ets MORAIS CORREIA
Longevelle s/d suite cessation activité (1 page) Page 191
25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon (7 pages) Page 193
25-2020-06-29-001 - Renouvellement habilitation funéraire régie communale de
ROCHEJEAN 25370 (2 pages) Page 201
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté
de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services
au public" (6 pages) Page 204
3 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2020-07-13-001
été 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR
SUPPLEANT
DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT GCS
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-07-13-001 - été 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 4 GCS BIOLOGI
de l'Arc assien
Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (Pontarlier)
Centre Hospitalier Louis Jaillon (Saint-Claude)
L'administrateur du GCS Biologie de l’Arc Jurassien, Monsieur Olivier VOLLE,
Désigne,
Madame Anne ROUSSEAU en qualité d'administrateur suppléant, en l’absence de Madame
Aude MALLAISY, administratrice suppléante désignée par l'administrateur suite à l’Assemblée
Générale du 18 mars 2016.
Cette délégation de signature est établie pour la période allant du 13 au 21 juillet 2020,
période de congés annuels de l'administrateur.
L'administrateur du GCS Biologie L'administrateur du GCS Biologie
de l’Arc Jurassien, Suppléant de l’Arc Jurassien
Anne ROUSSEAU Olivier VOLLE
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-07-13-001 - été 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 5 DDFIP du Doubs
25-2020-06-01-003
Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis
MAMMOLITI , responsable de la trésorerie de
MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses
collaborateurs Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI , responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-01-003 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI , responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses collaborateurs 6 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES
1 place de l’ Europe
25630 SAINTE SUZANNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURES
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu L’arrêté du 19 septembre 2019 sur le même objet,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Olivier ROCTY, Contrôleur Principal, adjoint au comptable
intérimaire chargé de la trésorerie, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service en l’absence d’ Olivier ROCTY
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-01-003 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI , responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses collaborateurs 7 MT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIRODE Arnaud Agent Administratif principal
6 mois et 1000 €
BEUCLER Chantal Contrôleur principal 6 mois et 1000 €
LEFEVRE Fabrice Contrôleur principal -
Article 3
L'arrêté du 19 septembre 2019.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Montbéliard, le 1er juin 2020
Le comptable par intérim,
Mario-Denis MAMMOLITI , inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-01-003 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI , responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES à ses collaborateurs 8 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-26-002
Arrêté Black & Decker
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-26-002 - Arrêté Black & Decker 9 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 23 juin 2020 par l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER, 24 rue Auguste Jouchoux, 25009 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 28 juin 2020 afin d’intervenir sur le remplacement des systèmes informatiques ;
CONSIDERANT que cette demande concerne l'installation du logiciel SAP mais aussi son lancement, la réparation des problèmes éventuels et la révision des irrégularités pouvant impacter les services financiers, comptables, informatiques et de production.
CONSIDERANT que ce logiciel SAP est un logiciel utilisé dans l’activité courante des services
financiers, comptables, informatiques et ADV de l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER du lundi au samedi ;
CONSIDERANT que cette intervention nécessite d’être réalisée au moment où le système n’est pas exploité par les équipes et que ces opérations doivent donc être réalisées en urgence au moment où les équipes ne travaillent pas et ce, afin de ne pas paralyser l’activité de l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER concerne des séances de travail supplémentaires pour 12 salariés le dimanche 28 juin 2020 de 9h à 16h ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-26-002 - Arrêté Black & Decker 10 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
- Repos compensateur
- Majoration des heures selon les règles légales
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 28 juin 2020 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 26 juin 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
La responsable de
l’Unité D
de la DIR
Sandrine PARAZ
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-26-002 - Arrêté Black & Decker 11 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-19-006
arrêté préfectoral Galeries Lafayette 06-2020
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-19-006 - arrêté préfectoral Galeries Lafayette 06-2020 12 Em À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 12 juin 2020 de l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAVETTE 44 rue des Granges 25000 BESANCON, sollicitant une dérogation au repos dominical pour le dimanche 5 juillet 2020 ;
VU l'avis défavorable du comité d’établissement d'HERMIONE RETAIL, en date du 17 juin 2020 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée aux conditions exceptionnelles de l’épidémie de Covid-19 dont les conséquences ont été la fermeture des commerces pendant 2 mois ;
CONSIDERANT que l’impact économique de la fermeture des Galeries Lafayette est d’une grande ampleur ;
CONSIDERANT que l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE devra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour tenter d’endiguer l’importante perte de chiffre d’affaires subie pendant le confinement du Covid-19 et de préserver au mieux les emplois au sein de leurs établissements ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-19-006 - arrêté préfectoral Galeries Lafayette 06-2020 13 CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 5 juillet 2020 pour 11 salariés avec une amplitude horaire de 11h à 19h dont 1h de pause ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
une majoration de la rémunération
un repos compensateur
prise en charge du parking
chèque CESU de 60 euros pour garde d’enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée pour l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés de travailler le dimanche 5 juillet 2020 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 19 juin 2020
Le Préfet,
ç- Ve
ne a
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-19-006 - arrêté préfectoral Galeries Lafayette 06-2020 14 DIRECCTE UT25
25-2020-06-25-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
SERENA Bruno n°SAP422183335
Récépissé de déclaration SAP
SERENA Bruno
DIRECCTE UT25 - 25-2020-06-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERENA Bruno n°SAP422183335 15 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 422183335
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 10 juin 2020 par Monsieur Bruno Serena en qualité de gérant de l’entreprise « SERENA BRUNO », dont le siège social est situé 5 chemin des Frêtes – 25160 Labergement Sainte Marie.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «SERENA Bruno», sous le numéro SAP 422183335.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-06-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERENA Bruno n°SAP422183335 16 TM
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-06-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERENA Bruno n°SAP422183335 17 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-26-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M.
Patrick VAUTHERIN, Directeur départemental des
territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Patrick VAUTHERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 18 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION n° 25-2020-
portant délégation de signature de Patrick Vauterin,
directeur départemental des territoires du Doubs,
à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l’urbanisme
VU :
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
— le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et ia liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles
L. 510-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ;
— les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du piafond légal de densité ;
— larticle R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
— l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick Vauterin, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
DECIDE
Article 1 : La délégation de signature est donnée à .
- Monsieur Didier CHAPUIS, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent LACHAT, Responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme (CATU)
- Madame Marie-Jo KACZMAR, Adjointe au Responsable du service CATU
1/2
iibert/ . égflÏtfé * Frattrnilé
RÉrUOLIQUE FRANÇAISE
DECISION n° 25-2020-
portant délégation de signature de Patrick Vauterln,
directeur départemental des territoires du Doubs,
à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme
vu:
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
le code de l'urbanlsme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 510-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ;
les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick Vauterin, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
DECIDE
Article 1 : La délégationde signature est donnée à ,
- Monsieur Didier CHAPUIS, Directeur Adjoint
. Monsieur Vinont LACHAT, Responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme (CATU)
- Madame Marie-Jo KACZMAR, Adjointe au Responsable du service CATU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Patrick VAUTHERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 19 2/2
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versernent sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage,
- de la redevance d'archéologie préventive
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées. Sante
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2/2
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage,
- de la redevance d'archéologie préventive
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
fiirtis, l9-2 ; Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Articl 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Bes on, le S. G> j-uvn, 2020
Le Dl cteur,
Pa kVAU N
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Patrick VAUTHERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 20 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-23-006
commune de Saint-Gorgon-Main -carte communale -
approbation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-23-006 - commune de Saint-Gorgon-Main -carte communale - approbation 21 EE b ef
Laure + Égaitré» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉÈFES DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n°
OBJET : carte communale de SAINT-GORGON-MAIN - Approbation
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-
10 etR 161-1 à R 161-8,R 162-I à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
VU les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l’article L 422-1 du code de l’urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Gorgon-Main en date du 26 mai 2014 prescrivant l’élaboration d’une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l’Etat sur le dossier d’élaboration à soumettre à l’enquête publique ;
VU la décision de la mission régionale de l’autorité environnementale décidant de ne pas soumettre l’élaboration de la carte communale à l’évaluation environnementale en date du 5 août 2019 ;
VU Ia demande de dérogation au titre des articles L 142-4 et L142-S du code de l’urbanisme en date du 19 août 2019 et l’accord tacite donné à cette demande ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 10 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 23 octobre 2019 ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
liiiTi'f . Egaitir . Flii^nutf
RfcïUBUCyj l- FffANÇAlîiE..
PRlil. t., '1 1X1 UOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n
OBJET: carte communale de SAINT-GORGON-MATST - Approbation
LE PRÉFETDU DOUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L. 161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163- 10 et R 161-1 à R 161-8,R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
VU les dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant ['article L 422-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l arrêté du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Gorgon-Mam en date du 26 mai 2014 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l'Etat sur le dossier d'élaboration à
soumettre à l'enquête publique ;
VU la décision de la mission régionale de l autorité environnementale décidant de ne pas soumettre l élaboration de la carte communale à l'évaluation environnementale en date du 5 août 2019 ;
VU la demande de dérogation au titre des articles L 142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme en date du 19 août 2019 et l'accord tacite donné à cette demande ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)en date du 10 octobre 2019 ;
VU l avis favorable de la chambre d agriculture en date du 23 octobre 2019 ;
Adresse Postale ; 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21, 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-23-006 - commune de Saint-Gorgon-Main -carte communale - approbation 22 VU l'arrêté municipal du 30 octobre 2019 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 22 novembre 2019 au 23 décembre 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Gorgon-Main en date du 27 février 2020 approuvant la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 29 avril 2020 ;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Saint-Gorgon-Main ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de Saint-Gorgon-Main est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Saint-Gorgon-Main approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités édictées à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol, régies par le code de l'urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune de Saint-Gorgon-Main sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 7? 3 JUIN 2020
( Le Préfet,
à Pour le Préfet
| Sacrétaire Général
Z =
ean-Philippe SETBON
VU l'arrêté municipal du 30 octobre 2019 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 22 novembre 2019 au 23 décembre 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusionsdu commissaireenquêteuren datedu 20janvier2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Gorgon-Main en date du 27 février 2020 approuvant la
carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 29 avril 2020 ;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Saint-Gorgon-Main ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs;
ARRÊTE
Article l : La carte communale de Saint-Gorgon-Main est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Saint-Gorgon-Main approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
édictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, régies par le code de
l'urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fi'
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du
Doubs, le Maire de la commune de Saint-Gorgon-Main sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le ^ 3 JUIN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
S refaire ' eral
ean-Philippe SETBON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-23-006 - commune de Saint-Gorgon-Main -carte communale - approbation 23 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2020-06-24-001
arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 -
ajustements de la carte scolaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - 24 académie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
EE =
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Le directeur académique des services de l’Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d’enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l’organisation académique,
Vu l’arrêté n° 25-2020-05-20-012 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2020
Vu l’avis émis par le comité technique spécial du 18 juin 2020 sur les ajustements de la carte scolaire 2020,
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale du 18 juin 2020 sur les ajustements de la carte scolaire,
ARRETE
L ’arrêté n° 25-2020-05-20-012 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2020 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d’effectifs à la rentrée 2020, les implantations d’emplois suivantes, à compter du 1er septembre 2020
0251659T E.E.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0250885B E.E.PU SIMONE VEIL SOCHAUX 1 emploi en élémentaire 0251751T E.E.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire 0250108G E.P.PU INTERCOMMUNALE P.U. CORDIER AMANCEY 1 emploi en maternelle 1 emploi en élémentaire
0250140S E.M.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle 0250144W E.M.PU ACACIAS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle 0251377L E.M.PU FOURIER BESANCON 1 emploi en maternelle 0251625F E.M.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en maternelle 0251538L E.M.PU FRIBOURG BESANCON 1 emploi en maternelle 0251357P E.M.PU SAINT EXUPERY BESANCON 1 emploi en maternelle 0251201V E.M.PU PICARDIE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251416D E.M.PU ARTOIS BESANCON 1 emploi en maternelle 0251298A E.M.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251655N E.M.PU ANDRE BOULLOCHE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251356N E.M.PU COLOGNE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251096F E.M.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en maternelle 0251297Z E.M.PU BOURGOGNE BESANCON 2 emplois en maternelle 0251218N E.M.PU TRISTAN BERNARD BESANCON 1 emploi en maternelle 0250989P E.M.PU FONTAINE ARGENT BESANCON 1 emploi en maternelle 0250271J E.M.PU ALBERT CAMUS BESANCON 1 emploi en maternelle 0251194M E.P.PU SAPINS BESANCON 1 emploi en élémentaire 0250764V E.P.PU PELOUSEY 1 emploi en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - 25 2
0250284Y E.M.PU HUGO VICTOR BETHONCOURT 1 emploi en maternelle 0251077K E.M.PU JEAN DE LA FONTAINE BETHONCOURT 1 emploi en maternelle 0251721K E.P.PU DENISE ARNOUX CHEMAUDIN ET VAUX 1 emploi en maternelle 0251223U E.E.PU VOIVRE - GROUPE V. HUGO EXINCOURT 1 emploi en élémentaire 0251686X E.E.PU DU RONDELOT FESCHES-LE-CHATEL 1 emploi en élémentaire 0251534G E.M.PU ARC EN CIEL GRANDFONTAINE 1 emploi en maternelle 0251719H E.E.PU BICHET LES FINS 1 emploi en élémentaire 0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS 1 emploi en maternelle 0250625U E.P.PU LORAY 1 emploi en élémentaire 0251577D E.M.PU ZAY JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0251423L E.M.PU DEBUSSY CLAUDE MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0251546V E.P.PU PEGUY CHARLES PONTARLIER 1 emploi en élémentaire 0250368P E.P.PU LOUISE ET RENE ROBBE CHAUX-NEUVE 1 emploi en élémentaire 0250813Y E.P.PU CHARLES BELLE QUINGEY 1 emploi en élémentaire 0251099J E.M.PU SAONE 1 emploi en maternelle 0250878U E.M.PU MOGNETTI SELONCOURT 1 emploi en maternelle 0251453U E.M.PU THISE 1 emploi en maternelle 0251229A E.P.PU LES GENTIANES LE RUSSEY 1 emploi en maternelle 0250543E E.E.PU LES FOURNETS FOURNETS-LUISANS 1 emploi en élémentaire 0251718G E.P.PU DOLTO BAVANS 1 emploi en maternelle 0251687Y E.E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire 0250536X E.M.PU CURIE GRAND-CHARMONT 1 emploi en maternelle 0250429F E.E.PU DOMMARTIN 1 emploi en élémentaire 0250335 D E.P.PU THIERRY DAIGRE BYANS SUR DOUBS 1 emploi en élémentaire
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d’effectifs à la rentrée 2020, les implantations d’emplois révisables suivantes, à compter du 1er septembre 2020
0251448N E.P.PU PERGAUD LEVIER 1 emploi en élémentaire 0250437P E.P.PU INTERCOM PLATEAU DE LA BARECHE DURNES 1 emploi en élémentaire 0250181L E.P.PU LES VERGERS BERTHELANGE 1 emploi en élémentaire 0251648F E.M.PU VERCEL-VILLEDIEU-LE- CAMP
1 emploi en maternelle
ARTICLE 3 : au regard des prévisions d’effectifs à la rentrée scolaire 2020, les retraits d’emplois suivants, à compter du 1er septembre 2020
0251616W E.E.PU MONTANOT AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0251757Z E.E.PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire 0250446Z E.P.PU EPENOY 1 emploi en maternelle 0250450D E.M.PU ETERNOZ 1 emploi en maternelle 0250427D E.E.PU DESERVILLERS 2 emplois en élémentaire 0251684V E.E.PU BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251417E E.E.PU CHARQUEMONT 1 emploi en élémentaire 0251076J E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle 0251667B E.E.PU PRAIRIE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251362V E.M.PU MOULIN JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle 0250920P E.E.PU PEZOLE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire 0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0250242C E.E.PU ARENES BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251380P E.E.PU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élémentaire
ARTICLE 4 : au regard des prévisions d’effectifs à la rentrée scolaire 2020, les retraits d’emplois révisables suivants, à compter du
1er septembre 2020
0251703R E.E.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - 26 3
ARTICLE 5 : dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes » à compter du 1er septembre 2020 :
Suppression des postes de ce dispositif dans les 15 écoles suivantes
0250737R E.E.PU NODS LES PREMIERS SAPINS 0250783R E.E.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER CEDEX 0251561L E.E.PU CORDIER PONTARLIER CEDEX 0250885B E.E.PU CENTRE SOCHAUX 0250946T E.E.PU VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 0251216L E.E.PU GEORGES EDME AUDINCOURT 0251355M E.E.PU FOURIER BESANCON 0251683U E.E.PU BRASSENS AUDINCOURT 0251684V E.E.A. BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 0251743J E.E.PU VICTOR HUGO MONTBELIARD 0251751T E.E.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 0251704S E.E.PU SAINT-CLAUDE BESANCON 0251753V E.E.PU MACE BESANCON 0251649G E.E.PU SOUS LA CHAUX MONTBELIARD 0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON
ARTICLE 6 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1er septembre 2020 :
Suppression de ce dispositif à l’E.M.P. U Louise Michel à Bethoncourt
ARTICLE 7 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 1er septembre 2020 :
Implantation de 14 postes :
- 1 poste ULIS à l’école élémentaire Bourgogne à Besançon ;
- 1 poste ULIS à l’école élémentaire Citadelle à Montbéliard ;
- 1 poste ULIS à l’école primaire Thierry Daigre à Byans sur Doubs
- 1 poste à l’IME de Villeneuve d’Amont ;
- ½ poste à l’IME Les Longines à Valentigney
- 6 postes RASED option E : écoles élémentaires de Pays de Clerval, Pelousey et Vieilles Perrières à Besançon, Georges Edme à Audincourt, Nelson Mandela à Bethoncourt, Petit Chênois de Montbéliard
- 1 poste UEMA (autisme) à l’école primaire des Granges Narboz
- 1 poste CEEDA (jeunes sourds) à l’école élémentaire du Petit Chênois à Montbéliard - 1 poste UPE2A à l'école élémentaire Ile de de France de Besançon
- 0, 5 poste ressource autisme Aire Urbaine
Suppression de 8 postes :
- 1 poste coordonnateur PIAL
- 3 postes RASED option E : écoles élémentaires de l’Isle sur le Doubs, de Vaux et Chemaudin et de la Grette à Besançon - 3 postes RASED option G : circonscriptions de Montbéliard 2,3 et 4
- 1 poste UPE2A à l'école élémentaire Bourgogne de Besançon
ARTICLE 8 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1er septembre 2020 :
Implantation de 3,65 postes :
- 1,65 postes au titre des décharges des maîtres formateurs (5*0,33)
- 0,5 poste DRNE (direction régionale du numérique éducatif)
- 0,5 poste au titre des décharges USEP (2*0,25)
- 0,5 poste ITIN Enseignement de la langue allemande sur la circonscription de Pontarlier - 0,5 poste pour l'internat de la "Cité éducative" de Besançon (quartier Planoise)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - 27 4
Suppression de 3,5 postes :
- 1 poste référent REP/REP + pour le REP+ du collège Diderot à Besançon
- 1 poste référent REP/REP+ pour le REP+ du collège Anatole France à Bethoncourt - 1 poste (2 *0,5) chargé de mission "Maîtrise de la langue"
- 0,5 poste de conseiller pédagogique (circonscription de Besançon 2)
ARTICLE 9 : dans le cadre du remplacement
Régularisation de 0,35 ETP de titulaire-remplaçant vacant et non utilisable (quotité incompatible) à compter du 1er septembre 2020. Suppression de 10 postes de titulaires remplaçants.
ARTICLE 10 : création de 2 postes adaptés de courte durée à compter du 1er septembre 2020
ARTICLE 11 : dans le cadre des modifications de réseaux d’écoles suivantes, à compter du 1er septembre 2020,
- Annulation de la fermeture initialement prévue de l’école élémentaire de la Grette à Besançon (0251300C) avec accueil des élèves à l’école primaire des Vieilles Perrières à Besançon (0251299 B) pour l’année scolaire 2020-2021,
- Fermeture de l’école maternelle d’Eternoz (0250450D) et de l’école élémentaire de Déservillers (0250427D) et accueil des élèves de ces écoles à l’école primaire Cordier d’Amancey (0250108 G),
-Transformation de l’école intercommunale de Loray (0250625U) en école inscrite en RPI avec Flangebouche,
-Ouverture de l’école à Flangebouche avec l’affectation d’une UAI en propre (0250481M).
ARTICLE 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 24 juin 2020
Pour le Recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de
l’éducation nationale du Doubs
signé
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-06-24-001 - arrêté ajustements carte scolaire 1er degr R 20 - 28 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-007
DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 29 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s’est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Adoption du compte administratif 2019
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 30 Adoption du compte administratif 2019
Rapporteur : M. le Président
En respect des dispositions légales, L'EPCC ISBA arrête ses comptes au 31 décembre 2019, soit une période de 12 mois.
L'EPCC est soumis aux règles de la comptabilité publique (instruction M14).
L'ISBA est financé essentiellement par la Ville de Besançon, le ministère de la Culture, Grand Besançon Métropole, la Région, et les subventions Erasmus.
S'y ajoutent les recettes propres composées essentiellement des droits d'inscription.
Pour ce rapport, le conseil d'administration élit un président provisoire.
Le président habituel, Patrick Bontemps se retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion.
Le compte administratif se résume comme suit :
Section de fonctionnement
CA 2019 CA 2018
FONCTIONNEMENT
Ch 13 ATTENUATIONS DE CHARGES 5 956,82 3 359,52
Ch 70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES |249 611,45 207 175,05
CH 73 IMPOTS ET TAXES 5 996.45 2 729,09
Ch 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 003 874,03 1 939 613,80
Ch 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 441,73 10 030,75
CH 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 528,74 172,40
Ch 042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 37 403,25 49 604,07
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 321 812,47 2 212 684,68
Ch 11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 423 882,73 426 053,01
Ch 12 CHARGES DE PERSONNEL 1 798 897,14 1 763 988,09
Ch 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0.69 0
Ch 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 83 920,05 56 620,10
Ch 042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 50 190,95 49 604,07
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 356 891,56 2 296 265,27
Résultat de l'exercice en fonctionnement -35 079,09 -83 580,59
Bilan de l’année 2019 :
e Les recettes de fonctionnement
Pour l'année 2019, les recettes s'élèvent alors à 2 321 812.47 € et proviennent de :
“La Ville de Besançon : 1 429 000 € ce qui correspond à 61.55 % des recettes globales. ÿ_ l'Etat : 310 500 €, contribution de base, 2 subventions sur appel à projets : 20 000 € pour la recherche, 20 000 € pour la plateforme (pour toutes les écoles supérieures d'art de la grande région) et 500 € pour les emplois civiques.
Ÿ” GBM: 60 000 € correspondant au solde de 2018 et un acompte de 55 000 € sur 110 000 € prévu en 2019
“ la Région : 60 000 € pour l’action culturelle, 3 676.85 € du solde de la subvention Business and Art and Art Business, 4 550 € d'acompte pour la subvention DELTA et 9 500 € d'acompte pour la subvention Théâtre et performances.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 31 S'y ajoutent :
- des frais d'inscriptions des étudiants, cours du soir, VAE et produits d’action culturelle pour 249 611.45 €
- Erasmus pour 81 747.18 €
- CVEC : 10 260.18 €
- taxe apprentissage : 5 996.45 €
- recettes et produits divers (assurances et remboursement salaire...) : 14 567.11 € ainsi que la quote-part des subventions d'investissement transférables pour 37 403.26 €.
e Les dépenses de fonctionnement
Pour l'année 2019, les mandats émis s'élèvent à 2 356 891.56 €.
Les principaux postes de dépenses sont :
- le chapitre 012 - charges de personnel, pour 1 798 897.14 € soit une augmentation d'environ 2 % par rapport à 2018 qui représente 76.33 % du total des charges. Il s’agit pour l'essentiel du remboursement des charges de personnel mis à disposition par la Ville de Besançon.
- le chapitre 011 — charges à caractère général, s'élève à 423 882.73 € soit une baisse de 0.51 % par rapport à 2018.
Les principales dépenses sont :
e les fluides (électricité, chauffage, eau) : 72 181.49 €
e les fournitures pédagogiques et petits matériels divers tels que livres, équipements pour la vidéo, le son, la photographie, réapprovisionnement des ateliers en bois, métallerie, sérigraphie, volume : 19 049.02 €
e les contrats de prestations de service, téléphone, affranchissement, assurances et frais de nettoyage des locaux : 79 653.69 €
+ l'action culturelle pour 70 831.18 €,
les honoraires des intervenants extérieurs, jury, per diem des résidents : 29 627.86 €
+ les voyages scolaires ou autres pour 15 477.90 €
e la plateforme entre écoles : 35 509.53 €
. dépenses suite subventions : 25 541.30 €
e et la recherche : 17 102.60 €.
- Les charges exceptionnelles pour 83 920.05 € dont Erasmus 76 021.81 €, le projet TTT 5 935.92 € et 1 962.32 € pour le remboursement des mémoires de 5°" année. - et 50 190.95 € d'écriture de dotation aux amortissements.
Le résultat de clôture de l'exercice 2019 (cumulé depuis ces dernières années) en fonctionnement de 141 233.75 € correspond :
- aux soldes des subventions fléchées pour des opérations spécifiques et non réalisées en totalité sur 2019, soit :
e 29933 € recherche (Etat)
e 3737 € croisées d'artistes : France-chine
e 9 500 € théâtre et performance
e 30 000 € Erasmus et 2 000 € erg
e 20 000 € dépenses imprévues
et à une marge de fonctionnement d'environ 48 000 €
Section d'investissement
La ville de Besançon a versé une subvention de 23 600 € à laquelle se sont ajoutés le solde de la subvention de 5 318.16 € pour le projet de pôle d'excellence en ingénierie numérique versée par la Région, l'acompte de la subvention « Arts du feu » pour un montant de 2 800 € et les opérations d'ordre concernant les amortissements pour 50 190.95 € ce qui a permis à l'école de réaliser les opérations suivantes :
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 32 e Equipement atelier volume, sérigraphie et vidéo pour 14 882.60 € correspondant au dossier de subvention « Arts du feu »
e Equipement son, vidéo, photographie, informatique et divers pour 9467.25 € (ordinateurs, écran, vidéoprojecteur, imprimante, logiciel …)
Les autres dépenses, 37 403.25 € correspondent aux reprises des subventions d'investissement et écritures d'ordre que l’on retrouve en recettes de fonctionnement.
A noter que chaque année, l'ISBA réserve de l'argent en vue du changement de voiture.
En 2019, le résultat de clôture en investissement est de 28 040.99 €.
Le compte administratif 2019 est conforme au compte de gestion.
Pour l'adoption du compte administratif, le Président se retire.
Il est proposé :
- d'adopter le compte administratif 2019 présenté dans le présent rapport et dans le document budgétaire joint en annexe.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte le compte administratif 2019 présenté dans le
présent rapport et dans le document budgétaire joint en annexe (13 voix pour)
Préfecture du Doubs
Regule 17 JUIN 2020
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-007 - DELIBERATION 290520 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 33 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-008
DELIBERATION 290520 AFFECTATION DU
RESULTAT DE L EXERCICE 2019
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-008 - DELIBERATION 290520 AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2019 34 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2019
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-008 - DELIBERATION 290520 AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2019 35 Affectation du résultat de l'exercice 2019
Rapporteur: M le Président
Conformément aux dispositions réglementaires, les résultats budgétaires constatés au compte administratif 2019 de l'établissement doivent faire l’objet d'une affectation.
Apres avoir constaté :
- le déficit de fonctionnement de l'exercice 2019 qui s'élève à 35 079.09 €, lequel sera déduit de l'excédent cumulé de 176 312.84 € soit un résultat de clôture de 141 233.75 € - l'excédent d'investissement de l'exercice 2019 s'élève à 20 156.01 €, lequel sera ajouté à l'excédent 2018 soit un résultat de clôture de 28 040.99 €.
Comme l'année passée lors du vote de janvier, le budget primitif ne pouvait prendre en compte la totalité des dépenses du second semestre d'où la réaffectation de l'excédent budgétaire 2019 lors de la décision modificative N° 1 2020, il est donc proposé pour 2020 d'affecter les résultats comme suit :
Affectation 2020 Affectation 2020
RESULTATS 2019 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Résultat de | fonclionmement 141 233.75 € RO02 : 141 233.75 €
Résultat . investissement 28 040.99 € R0OO01 : 28 040.99 €
Il est proposé :
- de valider les affectations de résultats proposées en investissement et en fonctionnement.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration valide les affectations de résultats proposées en investissement et en fonctionnement (13 voix pour).
Préfecture du Doubs °
0
; L Pour e ait conforme,
7 TC Contrôl | : e
BOR 5 2 6 de légalité Patrick BONTEMPS ÿ
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-008 - DELIBERATION 290520 AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2019 36 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-009
DELIBERATION 290520 APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION 2019
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Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Approbation du compte de gestion 2019
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-009 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 38 Approbation du compte de gestion 2019
Rapporteur: M le Président
Le conseil d'administration doit vérifier la parfaite conformité entre le compte administratif et le compte de gestion du comptable qui prend en charge les titres et les mandats émis par l’'ordonnateur.
Au vu de l'extrait du compte de gestion joint en annexe, il ressort que les écritures passées en 2019, tant en dépenses qu'en recettes, sont identiques chez le comptable et chez l'ordonnateur pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
Il est proposé :
- d'approuver le compte de gestion présenté par Mr le Trésorier du Grand Besançon, ce dernier étant en tout point identique au compte administratif de l'ordonnateur.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration approuve le compte de gestion présenté par Mr le Trésorier du Grand Besançon, ce dernier étant en tout point identique au compte administratif de l'ordonnateur (13 voix pour)
__Pâtrick BÔNTEMPS
Préfecture du Doubs
Reçu le 17 JUIN 2020
LURE 0» .
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-009 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 39 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-010
DELIBERATION 290520 APPROBATION DU CR DU
CA DU 21 01 20
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-010 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU CR DU CA DU 21 01 20 40 ETABLISSEMENT PUBLIC
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EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Étaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut Supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 janvier 2020
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-010 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU CR DU CA DU 21 01 20 41 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 janvier 2020
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Le conseil d'administration du 21 janvier 2020 a fait l’objet d'un compte rendu en date 28 janvier 2020.
Il est proposé :
- d'approuver le compte rendu du conseil d'administration du 21 janvier 2020.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver sans réserve le compte rendu du conseil d'administration du 21 janvier 2020 (13 voix pour).
Pour extrait conforme,
Le Président
Pätri NTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-010 - DELIBERATION 290520 APPROBATION DU CR DU CA DU 21 01 20 42 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-011
DELIBERATION 290520 CA
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 43 Préfecture du Doubs
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçule 17 JUIN 2020
EPCC INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX-}
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE ss sssasreesenmeneeseneneeneennenee
Numéro SIRET : 20002809000013
POSTE COMPTABLE :
M. 14
Budget
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : 01 BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature Juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte etc.).
(2) À renseigner uniquement pour les buddets annexes
(3) Indiquer le buaget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Demande effectuée le 14/04/2020 CA 0
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 44 Sommaire
1 - Vote du compte administratif
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détall des recettes
B1 - Seclion d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détali des receltes
D2 - Arrêté et signatures
(1) Cef &int né geut éte prodié| que par h3 communes dont lu pépttalen eat Inléieise & 300 obänals el qui gérort os services do dsbibuton ds l'oau polshir el d'assairisement nous forme de Age slmiple sale Eudget snneué (8) L 222)411 du COÛT
42) C1 scle R 7313-9 AM COGT
{3) Cet &lal est ebliguloiremient prodiél par [8 coinriumes el groupements de coirunuries de 45 UC habitants et pkis aÿorl Estdué ln TER 81 sssczard au rroins le coleçle des déchols ménagers
Préciser, pour chaque annene, sJ l'état as: sans cbjot lv sas échéant
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 45 Éode INSEE CA
|_- INFORMATIONS GENERALES
1 - INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs Poputallon totale (colonne h du recensement INSEE )
Nombre de résidences secondaires (aricle R.2313-1 in fine)
[Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère : . W Se | : A ‘6 : 2 *< . : ë nn nn en nent no mn na ne éd end nn 0 0 0 0h m0 dns ponte entres doses ones landesesnsmererelos en cssdamusulidisuasas A e Us A 4e
so + lesndaialérashtt ee ussenee dtMirihinmatelletermei No iblodiiiveriedrtifmentestensss tal terre ne one its ronmervec tt 5 ie 48 rACE Mie be12 de
Potentiel flacal et financler (1) Valeurs par hab. Moyennes nationales du potentiel
financier par habltants de la strate Fiscal Financler {population DGF) P
Moyennes natlonales de la Informations financières - ratlos (2) Valeurs strate (3)
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Produit des Impositions directes/populatlon
Recettes réelles de fonclionnementpopulalion
Dépenses d'équipement brul/population
Encours de (a dette/population
DGF/population
Dépenses de personnel/dépsnses réelles de fonctlonnement (2)
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2)
is |Coelficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2)(4)
9 |Dépenses de fonct, et remb. delte en capitalfrecelles réelles de fonct, (2) 10 |Dépenses d'équipement brut/receltes réelles de fonctionnement (2)
11 |Encours de la dette/ recettes réelles de fonctlonnement (2)
TZ
©
ON
OO
0
BR
©
ND
—
= = Dans l'ensemble des lableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies
(1) IE s'agit du pclentle! fiscal el du potentiel financier définis à l'article L_2334-4 du code général des collectivités territoriales Qui figurent sur la fiche de réparñition de la
DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux) (2) Les ratios 1 4 6 sont obligatoires pour les communes de 4 500 habitants el plus et leurs établissements publics adminislralfs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscablé propre compranant au moins uns commune du 4 500 habltants et plus,
Les ratios 7 à 11 sorit obligatoires pour las communes de 10 009 habitants et plus el lours Atablesoments publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscallé propre compranent au moins une commune de 10 000 habitants el plus (cf. artictes L.2919-4, L 2913-2, R 2912-41, R 29122 81 R, 5214-15 du CGCT), Pour les calsses das écolss, Ws EPCI non dotés d'una fiscalité propre et les syndicats mixies associant exclusivement dés communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ralios prévus respeclivement par les arlicles R, 2313-7,R 5211-15etR 5711-3 du CGCT
(3) 1 convient d'indiquer las moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communaulé urbaine, communaulé d'agglomération .) et les sourcas d'où sont lirées les Informations (slallstiques de la dirécilon générale des collectivités locales ou de la direction générale de la complabililé publique), It s'aglt des moyennes de
la dernière année connue,
{4} Le CMPF élargi esl applicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propte,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 46 | - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
POUR MEMOIRE(1
j- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature:
- ay niveau (2} pour la section de fonctionnement,
- au niveau (2) pour la section d'investissement.
- (3) les chapitres «opérations d'équipement » de l'état III B 3,
- (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnäteur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante ;
l|- En l'absence de mentlon au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
nn nm nn Mn nn nn nn nm bad din nn a aq tenus e
ill- Les provisions sont (5).
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budgel
(2) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(3} Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres apératlons d'équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel,
(5) À compléter par un seul des deux choix sulvants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recgette de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n°... du...)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 47 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (l | | VUE D'ENSEMBLE A;
EXECUTION DU BUDGET
DÉPENSES | RECETTES
REALISATIONS DE |
L'EXERCICE SCRTRR QUE TN COTE 2 366 891.56 2321 812.47; (mandats ef titres) | Section d'investissement 81 753.10 et 909.41!
Report en section de
REPORTS DE | fonctionnement (002) | 176 312.84; L'EXERCICE N-1 Report en sectlon | | d'investissement (001) 7 884.08) = =
TOTAL (réalisations + reports) | 2 418 644 66) 2 587 019.40]
RESTES À Section de fonctionnement |! |
REALIS = | | HÉONÉr Ni Section d'investissement | |
(1) TOTAL DES RESTES à réaliser à | |
réporter en N+1 Î
| Section de fonctlonnement | 2 356 891.56 2 498 1281! RESULTAT | bi | 498 125.
CUMULE Section d'investissement 61 753.10 89 704.09
DETAIL DES RESTES À REALISER
|
Chap. | Libellé Dépenses engagées | rires restant à émettre|
î
non mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | | \Opérations d'équipement | \Opératlons pour compte de tiers lÎ
{1} Les restes à réakiser de la section de foncilonnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recaltes, aux racettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émisslon d'un tllre et non raltachéss (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'invesllssement correspondent an dépenses, aux dépansas engagées non mandatéss au 31/12 de
l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la compteblillé des engagements et aux recellss certaines n'ayant pas donné liau à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT)
(2) Le cheplire 45 dolt être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recetles.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 48 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | il s | SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libotté Crédits ouverts | Crédits omployés {ou restant à employer) Crédits annulés | {BP+DM+RAR N-1)' Mandats émis i Charg. rattachées | Restes à réaliser | | | au 31/12
011 _|charges à caractère général 579 362.84| 423 882.73! 155 480.11 012 |charges de personnel et frais assimilés + 849 580.00 1 798 897.14 50 682.86 65 lautres charges de gestion courante 20.00 0.69! 19.31 Total des dépenses de gestion courante 2 428 962.84 2 222 720.66 | 206 182.28 66 charges financiéres 67 charges exceptionnelles 157 463.00 83 22005 73 542.95
68 Dotations aux provisions (1) | |
022 |depenses Imprévues . 20 000,00 Ba EE | Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 606 426.84 2 306 00.61! | | 299 725.23 023 |virement à la section d'investissement (2) | |
042 |Opératlon d'ordre de transfert entre sections (2) 61 000.00 50 190.95) | 809.05 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de | | |
043 |fonctionnement (2) | Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 51 000.00! 80 190.95 | 809.05] TOTAL 2 657 426.84 2 356 891.66| 300 534.28
‘Pour {ntormatlon | | pnç2 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 (3) | | |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits omployés (ou restant à employer) Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Prod. rattachées | Restes à réaliser | au 31/12
(013 JATTENUATIONS DE CHARGES 3720 00 5 966 sa! de | -2 236.82 | 70 |Produits des services du domaine et ventes diverses 245 500.00 249 611.45] -4 111.45
73 IMPOTS ET TAXES 6 500.00 5 996,46) 503.55
74 dotations et participations 2 150 213,00 2 003 ren 146 338.97
75 |Autres produits de gestion courante 18 410.00 18 441.73| -31.73 Tolai des racelles de geslion courante 2 424 343.00 2 283 880.48 L 140 462 52| 76 [produits financiers
71 produits exceptionnels 970.00 528.74 441,26) Total des recettes réelles de fonctlonnement 2 425 313.00 2 264 409.22! 140 803,78.
042 Opération d'ordre de transfert entre sections (2} 55 800.00 37 403.25 18 396.75
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
043 |fonctionnement (2) Lo nl Total des recettes d'ordre de fonctionnement. 56 800.00 37 403.25| | | 48 396,76| TOTAL 2 484 113.00 2 321 812.47 | L 159 300.53!
Pour information mes
|R002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 {3}. 476 312.84 |
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions s6ml-budgétaires
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 942; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. {3) Les llgnes de report re font pas l'objet d'éndssion de mandat où de litre (Inscrire le monlant reporté).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 49 IL - PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé
010 !stocks (3) de
120 limmobillsations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées (sauf opérations)
21 immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) (4)
23 Immobilisations en cours {sauf opération)
_ Total des dépenses d'équipement
10 |Dolations, fonds divers el réserves
13 Subventions d'investissement
16 _ |Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances rattachées à des prestalions
27 Autres immobilisations financières
Dépenses Imprévues
L Total des dépenses financières
45. [Total des opé. pour compte de fiers (6)
Total des dépenses réelles d' investissement
040 |Opérations d'ordre transfert entre sections (1)
041 |Opérallons patrimoniales (1)
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (2)
+ Libellé
010 jstocks (9)
143 Subventions d'investissement
16 Emprunts et detles assimilées (hors 165)
70 immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 |Subventlons d'équipement versées {sauf opérations)
21 immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) (4)
23 Immobilisations en cours (sauf opération)
Total des recettes d'equipement
10 [Dotations, fonds divers el réserves (hors 1068)
1088 |DOTATIONS FONDS DE RESERVES (7)
138 [Autres subv. d investissement non transférées
165 |Dépôts el cautlonnements reçus
26 [Participations et créances rattachées à des prestations
127 Autres immobilisations financières
1024 produits des cessions d'immobilisations
| Total des recettes financières
45... {Total des opé. pour compte de tiers (6)
| __ _ Total des recettes réelles d'investissement
1021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (1)
1040 [Opérations d'ordre transfert entre sections (1)
1041 [Opérations patrimoniales (1)
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information
:R001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 (2)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
2 000.00
37 052,98
39 052.98
39 052.98
55 800.00
55 800,00
54662.98
RECETTE
Crédits ouverts
-|(BP+DM#RAR N:1)
35 968.00
35 968.00
51 000.00
51 000.00
86 968.00
7 884,98
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 0490 = DF 42 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043= RF 043,
(2} Les lignes de report ne fonl pas l'objet d'émission de mandal ou de litre (Inscrire ls montant reporté)
(3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des slocks selon la méthode de l'inventaire permanent simptifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (alissement, ZAC, .} par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes,
S D'INVESTISSEMENT
35 968.00
Mandats émis |
|
1 538,00
22 811.85
24 349,85
24 349.85)
37 403.25
37 403.25
61 753.19
Titres émis
31 718.16
31 718.16
à |
3171816,
1
50 190,95!
50 190.95!
81 909. 11
|
Restes à réaliser
au 31/12.
Restes à réaliser
au 34/12
[ A3
Crédits annulés
|
462,00
14 241,13
1470313
14 703,13
18 396,75.
18 396.75
33 099.88
Crédits annulés
4 249,84
4 249,84
4 249.54
809.05
809.05.
5 058.89)
{4} En désenses, le chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en afectalion En racelte, ii relraca, le cas échéant, l'annulation de tels lravaux effectués sur un exarclca anlérieur,
(5) À Servir uniquement lorsque la commune ou l'élablissemant effeclue uns dolabon inlliale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le iclal des opéralions pour comple de tiers figure sur cel élal {Voir la détail Arrexe IV A9)
(7) Le comple 1068 n'est pas Un chaplire mais un article du chapitre 40
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 50 | IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il | | BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
| | FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL réelles (1) | d'ordre (2) |
1011 charges à caracière général 423 882,73 | 423 882.73 1012 ‘charges de personnel et frais assimilés 1 798 897.14 1 798 897,14 85 jautres charges de gestion courante 0.69 0.69 68 charges financières | er charges exceptionnelles 83 920.05 83 920.05
68 __ {Dotations aux provisions | 50 190.95 50 190.98 Déponses de fonctionnement - Total 2306700.61 | 50 190.95] 2 356 891.56
Pour Information | D002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 |
| INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTAL LL - réelles (1) d'ordre (2) 10 Dolalions, fonds divers el rèsérves
13 Subventions d'investissement 37 403,25 37 408.26)
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
Tolal des opérations d'équipement
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)(6) 1 538.00 1 538,00
204 |Subventions d'équipement versées (sauf opérations)
21 immobilisations corporelles (6) 22 811.85 22 811.85
immobilisations reçues en affectation (sauf opératlons) | 22 (6) (2) 23 Immobilisations en cours (sauf opération) (6) | | |
26 Participations et créances rattachées à des prestations | 27 Autres immobilisalions financières
45, |Total des opérations pour compte de tiers (7)
3. |Stacks | | Dépenses d'investissement - Total 2434985 | 37 403.25} 61 75340!
{Pour information | | | | !D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(1) Y compris les opérallons relalives au rallachement des charges et des produils et les opérations d'ordre semi-budgétalras (2) Voir lisla des opéralions d'ordre.
(3) Permet de relracer des opéralions particulières tallas que les opérations de slocks liées à la Lenue d'un invenlaire permanent simplifié (4) Communes, communautés d'aggloméralion et communautés urbaines de plus dé 100 000 habilants (5) Si la commune ou i’élabtissement appiique le régime des provisions budgélaires (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Saul le total das opéralions pour compte de llers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV AS). (8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effeclué uns dolalion inltlale en espèces au profit d'un service public non personnallsé qu'elle eu qu'il crée,
(9) En dépenses, le chapltre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens raçus en affectalion En recetle, il relraca, le cas échéant,
l'annulation de (els travaux effeclués sur un exercice antérieur.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 51 | 1: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2 Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
| FONCTIONNEMENT
013
70 Prodults des services du domaine et ventes diverses
73 IMPOTS ET TAXES
74 dotations et participations
75 pure produits de gestion courante
|
ATTENUATIONS DE CHARGES |
76 |produits financiers |
77 |produits exceptionnels
Recettes de fonctionnement - Total |
Pour Information
R002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1.
| | INVESTISSEMENT |
10 |Dotallons, fonds divers et réserves (sauf 1068)
11068 :DOTATIONS FONDS DE RESERVES |
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 120 immobilisations Incorporelles (sauf 204)(65)
204 |Subventions d'équipement versées (sauf opérations)
21 immobilisations corporelles (8)
Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations)
122 (5) |
23 Immobilisations en cours (sauf opérallon) (5)
26 Participations et créances rattachées à des prestations
(27 Autres immobilisations financières
145. |Opérations pour compte de tiers (7) | 13. {Stocks
| Recettes d'investissement - Total
Pour information
{RO Solde d'exécution positif reporté de N-1
Opérations
réelles (1)
5 956.82
249 611,45
5 896.45
2 003 874.03
18 441.73
528.74
2 284 409.22
Opérations
réelles (1)
81 718.16
31 718.16
}
Opérations
d'ordre (2)
37 403,25
Opérations
d'ordre (2)
(A) Ÿ compris les opérations relatives eu raltachemant des charges et des produils at les opérations d'ordre semi-budgétalres, {2) Voir Este des opérations d'ordre.
(3) Permet de relracer des opérallons particulières [elles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventalre permanent simplifié. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires, {5) Hors chaplires « opératlons d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élal (voir le délail Annexe IV A9).
{7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dolaflon Initiale en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
Il
B2
TOTAL
| 5956.82
249 611,45
5 096,45
2 003 874,03
18 441.73
37 931.99
176 size
TOTAL
31 rraiel
|
|
4 748.16)
7 sal
(8) En dépenses, le chapllre 22 retracs les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recetle, il retrace, le cas échéant, l'anaulation de tels travaux affactués sur un exercice antérieur,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 52 | _ il - VOTE DÙ BUDGET 1 | ___ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
| Chap/ ! Libellé (1) Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employor) Crédits art(1) ! (BP+DM+RAR N-41) Mandats émis Charges Restes à réaliser annulés | it = …. rattachées au 31/12 | 011 charges à caraclère général 579 362.84, 423 882.73 = 155 480.11| 6042 |Achals de piestations de services 68 090.00 60 017.60 | 8 072.40 1805 Achats de matériel, équipements et travaux 10,00 10.00 180811 |Eau et assainissement | 5 740.00 2 349.74! 3 390.26 160812 |Energle Electricité 89 000.00 69 600,76! | 19 399,25 180621 |Combuslibles | 1 500.00 231,00) È 1 269.00 160622 |Carburant | 2 810.00 2 805.83! | 417 160631 |Fournitures d'entretien | 1 300.00! 704.96 | 596.05 160632 Fournitures de petit équipement | 6 000.00! 1 205.58} 4 094,42 160636 Vêtement de travail | 1 000.00! 165.82! | 834,18 8064 fournitures administratives | 5 830.00! 4 252,96| | 1 577.04 6065 livres, disques 7 400.00 5 241.85! 2158.15 18087 fournitures scolaires | 20 210,00! 13 807.17] | 6 402.83 16068 aulres fournitures | 23 470.00: 16 224,05 7 246,95 ‘611 Contrats de prestations de service | 12 500.00 10 774.47 1 725.53 16135 Locations mobilières 2 000.00 2 000.00 161558 |Entretien et réparation autres biens mobiliers 9 000.00 4 294,04 4 705,96 16156 Maintenance 3 000,00 2 070.00) 930.00 16191 ASSURANCES MULTIRISQUES 650,00 300.00 | 350.00 16162 ASSURANCES DOMMAGE CONSTRUCTION 5 050 00 5 049.60! | 0.40 6168 AUTRES ASSURANCES 8 000,00 8 891 33! | 108.67 6182 documentation générale et technique 4 100.00 4 068.15 31.85| 6188 |autres frais divers 330.00 60.00 270.00! 6228 [honoraires 49 966.84 37 022.98 12 943.66) 6228 divers - autres services extérieurs 100.00 100.00! 6231 Annonces el Insertions 10.00 10.00! 16237 Publications 7 000.00 4 603,20 2 396.80! 6251 Voyages et déplacements 85 950.00 59 124 95! 26 825.65) 6258 Missions 14 800.00 8 745.28] 6 054.72: 6257 Réception 30 000.00 20 478.67] | S 521.33 6261 frais d'affranchissement 5 970.00 6 102.81 | -132.81 6262 frais de télécommunications 1 200.00 858.05 341,95! 627 Services bancaires et assimilés 100.00 100.00! 6281 concours divers (cotisations) 4 000.00 3 700,00 300,00! 6283 Frais de nettoyage des locaux 47 000.00 47 677.44 -677,44 6288 autres services extérieurs 49 616.00 17 102.60 32 513,40! 637 Autres impots, taxes et versements assimilés 5 660.00| 6652.46| 7 64) 012 charges de personnel et frais assimilés 1 849 580,00 1798 897,14 — = 50 682.86! 6218 lAutre personnel extérieur 1 420 000,00 1 391 768.87 28 231 13] 6351 versement de transport 9 380.00 5 039.90 4 340.10 6332 cotisations au FNAL 300.00 248.44 51.56 6336 CNFPT CDG 8 200.00 8 078.79 1290.21 64111 [Rémunérations principales titulaires 47 600.00 47 383.69 216.41 64118 Autres indemnités 9 000.00 9 000.00 64131 Rémunérations 250 000.00 24B 225.38 1 774,84 6451 cotisations urssaf 78 500,00 77 049,76 1 450,24 6453 cotisations caisse de retraite 10 000.00 9 265.16 | 734,84 6454 cotisations assedic 11 000.00 6 426,34 | 2 573.66 6458 Cotisations organismes sociaux 100.00 100.00 16475 Médecine du travail 500,00 500.00 16488 Autres charges 5 000.00 3 409.93 1 590.07 165 lautres charges de gestion courante 20.00 0.69 | 19.31 165888 lAUTRES CHARGES GESTION COURANTE 20.00 0.69 | 19.31 TOTAL=DEPENSES DE GESTION DES SERVICES | 1{a)=(011+012+014+65+656). 2 428 962.84 2 222 780,56 | 206 182.28
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SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé (1)
art{1}
67 charges exceptionnelles (@)
6714 |Bourses et prix
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
022 depanses imprévues (e)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atbtc+dte
042 |Opération d'ordre de transfert entre sections (4){5)(8) 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations
TOTAL DES PRÉLEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE («Total des npérations réelles et d'ordre)
Pour information
D002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)!_ Mandats émis
157 463,00 _..83 920.06! 156 613,00 83 920 05
850.00 |
20 000.00 |
2 606 425.84 2306 700.61
51 000.00! 50 190.96! 51 000.00 50 190.95!
51 000.00 60 190.95!
51 000.00 50 190.95)
2 657 425,84 2 366 891.56
Charges
rattachées
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
| Restes à réaliser
au 31/12
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Oétaïler les chapllres budgétalres par aricle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si le mandetement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-f, le montant du compté 88112 sera négatil. (3) Si la commune ou l'élablissement applique le régime des provisions semi-budgétaires (4) Cf. définilion du chapitre des opéralicns d'ordre, DF 042 = RI 040 (5) Dont 675 et 678
(6) Le compte 8815 peut figurer dans la détail du chapitre 042 si la commune ou l'élablissement applique le régime des provisions budgétalres.
(7) Ghapltee destiné à relcacer lss opéralions particulières telles que las opéralions de stocks ou liées à la tenue d'uñ inventaire permanent simplifié
fl
A1
Crédits
annulés
73 542.95
72 692.95
850.00
299 726.23
809.06
809.05 809.05
809.05!
300 534.28
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 54 | Chap} !
| art{1) !
018
18419 (70
|7087 70888
73
7388 74
74718 7472
74748 7478
76 7568
TOTAL=
ii- VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Libellé (1)
ATTENUATIONS DE CHARGES
IMPOTS ET TAXES
AÛTRES TAXES DIVERSES
dotations et participations
subventions de l'Etat
Participation de la Réglon
Participation Communes- autres
Participation autres organismes
{Autres produits de geslion courante
AUTRES PRODUITS DIVERS DE GEST
RECETTES DE GESTION DES
SERVICES (a)=70+73+74+75+0143
remboursements sur rémunération du personnel
{Produits des services du domaine et ventes diverses
Redevances et droits enseignement
Crédits ouverts |
(BP+DM+RAR N-1),
3 720.00 245 500,00
235 500.00 10 000,00
6 500.00 6 500.00
| 2 150 213.00 | 310 000.00
97 500,00
| 3 720.00!
|
1 590 000.00
152 713.00
18 410.00
18 410.00
2 424 343.00
Crédits emplayés (ou restant à employer)
Titres émis
5 956.82 6 056.82
249 611.45 233 837.44
15 774.01 5 906.45
5 996.45 2 008 874.03!
310 500.00
77 626.85
1 534 000.00
81 747.18
18 441.73)
18 441.79
2 283 BB0,48
Produits
___ rattachés
Restos à réaliser
_ au 31/12
(LL
A2
Crédits
annulés
-2 236.82
-2 236.82
4 111.45
1 882.58
-5 774.01
503,55
503.55
__ 148 338.97
-500,00
19 873,15
66 000.00
70 965,82!
-31.731
-31.73|
4140 462.52!
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 55 Ghapi Libéllé (1j
art(1)
77 produits exceptionnels {c)
773 |MANDATS ANNULES SUR N-1 7788 |Prodults exceptionnels divers
TOTAL DES REGETTES REELLES » atti+o#u
| Opération d'ordre de transfert entre sections
042 (345)
Quote part des subventions d'investissement
777 |transférables
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
|
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
IL'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)
‘Pour Information
1R002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
il - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
| (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Produits Restes à réallsaer | ne rattachés au 31/2
970,00 __ 628.74 -
510.00
460.00 _ 628.74 |
2 426 313.00 2 284 409.22 |
56 800.00 37.403.285 | OST MENT NANTERRE
56 600.00 37 403.25] " ghreu
66 800.00 __ 37 403.26! il
2 481 113.00 2 321 812.47
176 312.84|
Détait du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice |
Montant des ICNE de l'exercice N-1 |
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, {2} Si la commune ou l'étabilnnement applique le régime des provisions semk-budgétaires. (3) CI. définillone du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D} 040,
(4) Dont 778,
(6) Le compte 7816 paut figurer dans le délail du chaplire 042 sl la commune où l'élabilssemnent appique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particukères telles que les opérations de stacke ou liées à la tenus d'un inventaire permanent simplifié,
fl
A2
Crédits
annulés
441.28 510.00
-88.74 140 903.78
18 306.75
18 306.78
18 396.76
168 300.63
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 56 Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
| Chap} | Libellé (1) Crédits ouverts art{1) {BP+DM+RAR N-1} 20 Immoblilsations incorporellss (sauf opérations et 204) 2 000.00 2051 |Concessions et droits similaires 2 000.00! 21 {Iimmoblilsations corporelles (sauf opérations) 37 062.98! [INSTAL GENERALES AGENCEMENTS ET
2181 |AMENAGEMENTS DIVERS 5 534.98
2182 matériel de transport Î 5 000,00 2183 |materiel bureau et informatique | 12 600.00 2184 {mobiller | 2 000,00 2188 lautres Immo corporelles | 11 918.00
|Opérations d'équipement n°. (2) | Total des dépenses d'équipement | 33 052.98
Total des dépenses financières |
46: 7 |Opé. pour compte de tiers n°.(9) “|
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
| duonbueet
TOTAL DEPENSES REELLES 39 052.98
Mandats émis
|
À 638,00
1 638.00
22 811.85
3 603.00)
7 747.02
11 281.74
24 349.85
24 349.85
Hi
B1
| Roëto à réaliser | Crédits anniülés
au 31/12 |
482,00
462.00
1424113)
1 731,89 5 000,00
4 852.98 2 000.00
856.26
|. 14 703.13
14 703,13
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 57 It - VOTE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
| Chap/ Libellé (1)
| art(1) |
1040 Opérations d'ordre transfert entre sections (4)
| Reprises sur autofinancement antérieur (5)
13911 |ACTIFS AMORTISSABLES
13912 |Subvention d'équipement des régions transférées
138141 |résultal
138148 (résultat
13918 |résultal
Charges transférées (6)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour Information
1D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
SUBVENTION INVESTISSEMENT RATTACHEES AUX
Subventions d'équipement transférées au compte de
Subventions d'équipement transférées au compte de
Subventions d'équipement transférées au compte de
Crédits ouverts | Mandats émis
| (BP+DM+RAR N:1)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE |
56 800.00!
58 800.00!
| 1 000,00
800,00|
12 000,00
40 000.00!
2 000.00!
56 800.00
94 gea.eel
|
|
37 403,25|
37 403.26
647.50
800.00
11 935,00
23 000.00
1 120.75
37 403.26
61 763,10]
{1) Détaller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. {2) Voir état ill 84 pour le détall des opérations d'équipement.
(3) Volr annexes IV A6 pour le détail des opérations pour compte da ilsre.
(4) Ct. définitions du chapitre d'apérations d'ordre, DI D404RF 042,
| ml
| B1
Rosto à réaliser
au 31/12
CR
Crédits annulés
18 306,76 18 308.76]
|
RR)
65.00
17 000,00!
| 879,25!
18 396.75!
| __ 33 099.88!
(8) Les comples 16, 29, 39, 46 st 58 peuvent figurer dans ls détail du chapitre 040 el l& commune ou l'établissement applique ls régimes des provisions budgétaires, (6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chaplire des opérallons d'ordre, DI 041 RI D41,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 58 Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap! | Libellé (1)
art(1)
13 |Subventions d'investissement
1312 |SUBV INV REGIONS
Subvention d'équipement transférables (autres
13148 |communes)
Total des recettes d'équipement
138 jAutres subv. d.investissement transférées
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total des recettes financières
45, |Opé. pour compte de tiers n°..(2)
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers
TOTAL DES RECETTES REELLES
Crédits ouverts |
(BP+DM+RAR N-1)
26 968.00 12 pu
23 000,00!
35 968.00!
35 968.00
Titres émis”
31 718.16 8 118.16
23 600.00! 31 718.16!
3171816!
Reste à réaliser
au 31/12
fil
B2
” Crédits annulés
4 249.84
4 849.84
-600,00
4 249,84
4 249.84|
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 59 ( _- ill - VOTE DU BUDGET | mm | SECTION D'INVESTISSEMENT + DETAIL DES RECETTES | ___ B2
Chap/ Libellé (1) Crédits ouverts Titres émis Reste à réallser Crédits annulés art(1) (BP+DM+RAR N-1} | au 31/42 040 Opérations d'ordre lransfert entre sections (3)(4) 81 000.00! 1 60 190.96 | | 808.06 28051 |Amort concession et droits similaires 3 500.00| 3 173,78 | 326.22 28181 |AMORTISSEMENT 8 000.00 ! 7 481.05 518.95 28182 |Amonlissement matériel de transport 3 500.00! 3316.08 | 183.92 28183 \Amortissement maferel bureau et Informatique 17 000.00| 16 939.26 | 60.74 28184 |Amortissement Matériel de transport 7 000.00 | 6772.32 227.68 28188 |Amort/ssements des Immobilisations corporelles 12 000.00| | 12:50846| 250. à 10} -508.46
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION | DE FONCTIONNEMENT 51 000.00| 50 190.95 A ] 809.05 Fr 74
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE Rss 51 600.00! 50 190.95, | 809.05
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | Î | {= Total des recettes réelles et d'ordre}: | 86 968.00! 81 909,11] 5 066.89
fo information 7 à
R001 Solde d'exécution posilif reporté de N:1 7 884,98;
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articte conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. {2) Voir annexes [V A8 pour le détal des opérations pour compte de ilars,
{3) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042. (4) Les complas 15, 26, 39, 48 at 60 peuvent figurer dens le délall du chapitre 040 alla commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétätres, (5) Cf. définitions du chapitre des opérailonse d'ardre, Di G41= RI 041.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 60 Mornber de vrenihtes cm este jf
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Mme Barbara POLLA Puronnaët nuniiére
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Le Julien CADORET Représentant du personne! - er feupphant Ciément GERARCIN} adrebestraut al lecdinique ER
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Préfecture du Doubs
Requis 17 JUIN 2020
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-011 - DELIBERATION 290520 CA 61 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-012
DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS 62 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : compte épargne temps
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS 63 Compte épargne temps
Rapporteur : M. le Président
Conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P
Il est proposé de de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01 septembre 2020
Article 1 : Alimentation du CET
Ces jours correspondent à un report d'heures de récupération pour les agents de catégorie À dans la limite de 6 jours par an, et pour les agents de catégorie B et C, dans la limite de 43.20 heures par an pour des heures supplémentaires réalisées à la demande de la hiérarchie. Les jours de congés annuels étant liés et pris pendant les fermetures de l'établissement pour cause de vacances universitaires ne peuvent être épargnés.
Les jours attribués pour médaille du travail de bronze, d'argent ou d'or peuvent être également déposés sur le CET.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté que par des heures de récupération susceptibles d'être posées. Par conséquent l'agent concerné doit être en mesure d'assurer ses fonctions. Ainsi les agents placés dans une position autre que l’activité, ou en arrêt de travail pour maladie (ordinaire ou non), accident du travail ou maladie professionnelle, ne peuvent alimenter leur compte épargne-temps que s'ils ont repris leur activité et sous réserve que la date limite de report habituelle de ces congés ne soit pas atteinte.
Le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 (disposition prévue par l’article 7.1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004), soit 432 heures.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, de mise à disposition d'une organisation syndicale.
En cas de détachement dans une autre fonction publique, les droits acquis sont conservés mais ne sont utilisables qu’en cas d'accord de l'administration de détachement.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique ne peuvent détenir un compte épargne-temps car ils relèvent d'un régime d'obligation de service.
Article 2 : Procédure d'ouverture et alimentation
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 30 janvier de l'année suivante et ce conformément à un modèle de demande d'alimentation. Sauf décision contraire et motivée, notifiée à l'intéressé, cette demande est réputée acceptée, un mois après son dépôt.
Le détail des heures à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS 64 Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.ET. (jours épargnés et consommés), dans les trois mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
Article 3 : Utilisation du CET
L'agent qui souhaite utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps doit en faire la demande écrite à sa hiérarchie, au minimum deux mois avant le début de la période de congés sollicitée (délai réduit à deux semaines pour un congé n'excédant pas une semaine), en utilisant la fiche de demande de récupération en vigueur.
La prise de congés au titre du compte épargne temps doit être compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Le chef de service peut donc émettre un avis défavorable à la demande de prise de congés ou en demander la modification, en motivant cette décision. Dans ce cas, l'agent peut former un recours devant l'autorité territoriale ; la commission administrative paritaire compétente est alors saisie avant décision définitive.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels (l'agent perçoit la rémunération qui était la sienne avant l'octroi du congé). Pendant ces congés, l'agent conserve ses droits à avancement à la retraite.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie survenant pendant un congé pris au titre du compte épargne-temps, celui-ci est interrompu. L'agent doit néanmoins reprendre son poste à la date de fin du congé initialement prévue, sauf s’il est toujours, à cette date, en congé de maladie.
Dans le cas général (hormis en cas de décès de l'agent ou de départ en retraite), le compte épargne- temps ne peut être utilisé que sous forme de congés.
Dispositions spécifiques au cas où un agent décède en activité :
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits, selon les montants fixés forfaitairement par jour épargné, pour chaque catégorie statutaire, dans les mêmes conditions que celles prévues par la fonction publique d'état, par l'article 6.2 du décret 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et par un arrêté du 28 aout 2009.
A ce jour, les montants forfaitaires par jour épargné sont les suivants : --en catégorie C : 75 € bruts par jour,
-en catégorie B : 90 € Bruts par jour,
- en catégorie À : 135 € bruts par jour.
En cas d'évolution de ces montants forfaitaires dans la fonction publique de l'Etat, l'ISBA réévaluera les montants versés aux ayants droit, dans les mêmes proportions.
Dispositions concernant les départs en retraite :
Au moment de son départ en retraite, l'agent peut soit solder son compte épargne temps en prenant les congés correspondant au nombre de jours épargnés, soit demander l'indemnisation d'une partir des droits épargnés, si son épargne excède 15 jours ou 108h.
Dans ce dernier cas :
Les 15 premiers jours (ou 108h premières heures) sont obligatoirement utilisés sous la forme de jours de congés,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS 65 Les jours épargnés, au-delà du 15 © peuvent être indemnisés, selon les montants fixés forfaitairement pour la fonction publique d'état et transposables à la fonction publique territoriale au montant définis dans le paragraphe précèdent.
En cas d'évolution de ces montants forfaitaires dans la fonction publique de l'Etat, l'ISBA réévaluera les montants versés aux ayants droit, dans les mêmes proportions.
Pour les agents admis en retraite pour invalidité, dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité de solder leur compte épargne temps en prenant des congés, l'intégralité des jours épargnés leur sont indemnisés selon les montants forfaitaires précisés ci avant.
Ces mesures prendront effet à compter du 1° septembre 2020.
Cette délibération est la première de l'ISBA fixant les modalités d'application du C.E.T dans la collectivité.
Il'appartiendra à l'ISBA d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Ce projet a été soumis au Comité Technique du CDG 25 en date du 28 janvier 2020 et a reçu un avis favorable.
Il est proposé :
- d'adopter ces propositions concernant le Compte Epargne Temps
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte ces propositions concernant le Compte Epargne Temps (13 voix pour)
Préfecture du Doubs
Reçule 17 JUIN 2020
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-012 - DELIBERATION 290520 COMPTE EPARGNE TEMPS 66 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-013
DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 67 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam EEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet: compte personnel de formation
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 68 Compte personnel de formation
Rapporteur: M. le Président
| - Contexte et enjeux - Le dispositif du Compte Personnel d'Activité (CPA)
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Textes de référence :
- Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu'il permet d'acquérir, de renforcer l'autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne et sont donc conservés lorsqu'un agent change d'employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le CPF permet d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet à l'agent d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu'il exerce. Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le CEC permet d'acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l'acquisition de ces droits. La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés à compter de 2018.
Il - Le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF)
2.1 Les bénéficiaires du CPF
Le CPF bénéficie à l'ensemble des agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d'ancienneté de service.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Le CPF s'applique également pour les personnes que la collectivité indemnise au titre de la perte d'emploi.
2.2 L'alimentation du compte
Chaque agent acquiert 24 heures de formation par an, au 31 décembre de chaque année, cumulables jusqu'à un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le plafond de 150 heures est atteint, le compte n’est plus alimenté.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 69 Pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet, l'alimentation du CPF est calculée prorata temporis. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d'heures supplémentaires dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds ci-dessus. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires, l'agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
2.3 Les formations éligibles
L'utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
L'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle
La préparation d'un concours ou d'un examen
Le développement du socle de connaissances et compétences professionnelles
Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscrites au plan de formation, ainsi que l'ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le CPF peut être utilisé :
En combinaison avec le Congé de Formation Professionnelle (CFP), notamment pour l'acquisition d’un titre, diplôme ou d’un certificat de formation professionnelle,
En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
2.4 L'utilisation du CPF : Modalités de demande et priorisation
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par la collectivité. Un dossier type est mis à disposition des agents pour faciliter les demandes.
L'agent bénéficie s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
Priorité 1 : suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions. Priorité 2 : suivre une action de formation ou un accompagnement à la VAE par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) Priorité 3 : suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes sont examinées deux fois dans l’année : au cours du premier trimestre (mars) et au cours du 3°" trimestre (octobre) de l’année civile par un groupe technique qui propose un classement des demandes tenant compte de ces priorités. L'autorité territoriale se prononce sur chaque demande et une réponse écrite est adressée à l'agent.
Refus : Lorsque l'agent prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale doit motiver son refus. Cette décision peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
L'autorité territoriale ne peut toutefois pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissance et compétences professionnelles, le cas d’échéant, le bénéfice de cette formation peut être reporté dans l’année qui suit la demande.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 70 2.5 La rémunération des agents en CPF
Les agents participant à une action de formation au titre du CPF pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Dans le cas où les formations sont dispensées hors temps de travail, selon le dispositif prévu par la loi, les heures de formation donnent lieu prioritairement à récupération.
Il —- Financement du CPF
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF dans des conditions qu’il détermine. Pour les agents de l'ISBA, les conditions cumulatives sont les suivantes :
50% maximum du coût total de la formation
600 € par action
dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée de 1200 euros.
Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont à la charge de l'agent.
Ce projet a été soumis au Comité Technique du CDG 25 en date du 28 janvier 2020 et a reçu un avis favorable.
Il est proposé :
-de se prononcer sur les modalités de financement des actions de formation sollicitées par les agents au titre du compte personnel de formation.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur les modalités de financement des actions de formation sollicitées par les agents au titre du compte personnel de formation (13 voix pour)
Po rai conforme,
Le Président
Park BONTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-013 - DELIBERATION 290520 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 71 Institut Supérieur des Beaux-Arts
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COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s’est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
1- approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 janvier 2020
Aucune remarque n'est formulée sur ce procès-verbal.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver sans réserve le compte rendu du conseil d'administration du 21 janvier 2020 (13 voix pour).
2-Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Le Directeur de l'école présente les conventions signées avec différents partenaires :
Une convention avec l'artiste Mohamed Lekhleti relative à la présentation d'œuvres lors de l'exposition Simorgh avec le soutien de l'Institut du Monde Arabe et le Musée Paul Valéry de Sète,
1
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 122 Une convention avec PaléoArt Studio dans laquelle la société, dans le cadre de la politique culturelle de l'ISBA, présentera des œuvres notamment lors de la Journée Portes Ouvertes du 1€ février 2020,
Une convention de mise à disposition d'une résidence d'artiste avec Anne-Claire Jullien où l'ISBA propose à l'artiste la réalisation d’un objet tridimensionnel édité au sein de l'atelier Sculpture- Céramique,
Une convention de prêt de panneaux photos avec le Réseau des sites majeurs de Vauban dans le cadre de l'exposition itinérante « La fortif dans l'objectif » présentés lors des JPO de l'ISBA,
Une convention de partenariat avec la société BIMP afin de proposer des conditions d'acquisition particulières sur du matériel informatique pour les étudiants, les enseignants et le personnel administratif de l'établissement,
Une convention de partenariat avec le Centre de Linguistique Appliquée Université de Franche Comté (CLA) visant à la mise en commun de moyens et de compétences afin de favoriser les échanges et l'organisation de projets culturels ou pédagogiques.
Aucune remarque n'est formulée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, décide de donner acte de ce compte rendu à Monsieur le Directeur (13 voix pour).
3 Recrutement et nomination du directeur de l'EPCC ISBA.
Laurent DEVEZE quitte la salle pour ce sujet.
Patrick BONTEMPS rappelle que cette délibération ne fait qu'entériner la décision prise au dernier conseil d'administration indiquant qu'il n'y aurait pas d'appel à candidatures pour le remplacement du directeur. Aussi, le directeur actuel est réinstallé pour 3 ans.
Aucune remarque n'est formulée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, décide d’acter la nomination de Laurent DEVEZE, directeur de l'EPCC, d'adopter les conditions de l'emploi à temps complet de directeur de l'EPCC, d'adopter la rémunération du directeur de l'EPCC , d'autoriser M le Président de l'EPCC à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette nomination.
(13 voix pour)
4 - Création d’un poste de professeur de peinture
Nathalie GENTILHOMME explique qu'il appartient au conseil l'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de l’école.
Un professeur de peinture fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de septembre 2020. Ce poste était occupé jusqu’à ce jour par un fonctionnaire recruté par la ville de Besançon et mis à disposition à l'ISBA.
Depuis de nombreuses années maintenant, les remplacements sont assurés directement par l'école.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d’origine.
Laurent DEVEZE indique que la question de remplacer ce poste à l'identique s'est posée. En effet, il a également été imaginé de remplacer ce poste par 2 emplois à mi-temps de professeurs ou d'assistants d'enseignement. Toutefois, le risque de perdre définitivement un emploi de catégorie À à 100 % était important et aurait pu faire croire qu'il y avait déjà trop de professeurs.
2
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 123 De plus la peinture connait actuellement un renouveau considérable à l'école.
Jocelyne TAKAHASHI, qui quitte l'école cet été est d'une extrême générosité, élève de Ricardon, elle enseigne une peinture à l'école depuis de nombreuses années.
Hugo Schuwer Boss, son collègue, est lui spécialisé dans des peintures géométriques, il souhaiterait voir diversifier cet enseignement avec un artiste développant une pratique contemporaine différente de la sienne.
Corinne GAMBI demande si l'appel à candidature spécifiera cette différence Le directeur lui répond qu'effectivement une précision sera apportée sur ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, décide de se prononcer sur la création de cet emploi de professeur d'enseignement artistique, spécialité peinture, de se prononcer sur le principe du recrutement d'un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l'article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autoriser, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre ( (13 voix pour)
5- Création d’un poste de responsable technique
Comme pour le poste précèdent, Nathalie GENTILHOMME explique qu'il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de l’école. Le responsable technique ayant quitté ses fonctions, et étant auparavant agent Ville de Besancon, il convient de proposer la création de ce poste avant le recrutement du remplaçant.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d'origine.
Dans la mesure du possible, ce poste sera pourvu au 1% septembre.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, décide de se prononcer sur la création d'un emploi d'agent de maîtrise principal ou technicien responsable technique de l'ISBA, se prononcer sur le principe du recrutement d'un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, autoriser, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre (13 voix pour)
6: Adoption des tarifs 2020/2021
La Secrétaire Générale précise que le choix a été fait de geler les droits d'inscription pour les étudiants en formation initiale compte du Covid 19 qui a obligé l'école a fermé le 15 mars.
l'est également proposé d'appliquer une réduction de 20 % aux participants en pratique amateur qui étaient inscrits cette année et qui se réinscriraient à la rentrée 2020-2021. En effet, ces derniers ont été très pénalisés dans la mesure où ils n'ont pas forcement bénéficié de cours en distanciel.
Une légère augmentation a été appliquée aux candidats VAE dans la mesure où ils n'ont pas été pénalisés par cette fermeture administrative.
Corinne GAMBI demande si les jurys de VAE vont être maintenus en septembre ? Nathalie GENTILHOMME indique que les directives du ministère de la culture vont dans ce sens puisqu'il différencie formation initiale et formation continue, les candidats inscrits en formation professionnelle étant des adultes responsables. Cette qualité implique une responsabilité juridique différente de celle qu'assume un établissement vis-à-vis de ses propres étudiants.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, adopte les tarifs pour l'année 2020-2021 (13 voix pour)
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 124 7- compte personnel de formation
Nathalie GENTILHOMME explique que FISBA a du rapidement soumettre un certain nombre de documents au comité technique du CDG 25 dans la mesure où un premier agent technique sera recruté directement par l'EPCC. Ainsi, les rapports sur le Compte personnel de formation (CPF) , compte épargne temps (CET) viennent de recevoir un avis favorable de Montbéliard. Les documents présentés sont quasi identiques à ceux de la ville de Besançon, hormis évidemment la ligne consacrée au budget formation.
Aucune remarque n'est formulée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur les modalités de financement des actions de formation sollicitées par les agents au titre du compte personnel de formation.
(13 voix pour)
8 - compte éparqne temps
Aucune remarque n'est formulée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur les propositions concernant le compte épargne temps
(13 voix pour)
9- Ratio avancement grade filière culturelle
Nathalie GENTILHOMME explique que dès lors que des professeurs titulaires sont recrutés par l'ISBA, il convient de définir les ratios d'avancement de ce cadre d'emploi.
En effet, il appartient à chaque collectivité de définir ses propres ratios en plus des exigences imposées par les décrets d'application.
Ce projet a reçu un avis favorable du CDG 25
Anais MAILLOT demande ce que sont ces autres exigences pour les PEA. La secrétaire générale lui répond qu'en plus des conditions statutaires (être au moins à tel échelon avec telle ancienneté) il sera nécessaire d'occuper un emploi de coordinateur d'année diplômante d'au moins 4 ans pour pouvoir être proposé.
Aucune autre question n'est posée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration valide les ratios liés aux avancements de grade de la filière culturelle (13 voix pour)
10-Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P. composé de l'LF.S.E. et du C.I.A.) - filière technique
Rapporteur : M le Président
Nathalie GENTILHOMME explique qu'il est nécessaire de délibérer sur le régime indemnitaire de la filière
technique, puisque un agent technique va bientôt être recruté.
Elle précise que ce RIFSSEP remplace tous les autres indemnités que les agents techniques pourraient percevoir.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 125 Ainsi, un état des lieux a été fait pour définir les métiers et les responsabilités puisque ce régime
indemnitaire a pour objet de valoriser les fonctions exercées par les agents, et de prendre en compte
l'expérience professionnelle acquise.
Comme la loi le demandait, les montants indiqués sont des montants maximum qui ne peuvent pas
dépassés ceux de l'Etat. Le montant versé à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel de l'EPCC.
Un complément indemnitaire annuel, compris entre O et 200 € sera versé en fonction de la manière de servir de l'agent.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte les propositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R..F.S.E.E.P. composé de l'I.F.S.E. et du C.I.A.) de la filière technique (13 voix pour)
11 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - filière technique
Comme précisé ultérieurement, il convient de délibérer sur les heures supplémentaires que les agents techniques pourraient percevoir.
Aucune remarque n'est faite à ce sujet
Après avoir délibéré, le conseil d'administration décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d'emplois suivants : technicien, agent de maitrise, agent technique, de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l'attribution en priorité d'un repos compensateur, sinon par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale (13 voix pour)
12 - Approbation du compte de gestion 2019
La secrétaire générale précise que le compte de gestion est conforme au compte administratif.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration approuve le compte de gestion, ce dernier étant en tout point identique au compte administratif de l’ordonnateur (13 voix pour ).
13- Adoption du compte administratif 2019
Nathalie GENTILHOMME expose brièvement les grandes lignes budgétaires et explique le déficit de 35000 € en 2019, après avoir subi un déficit de 83 000 € en 2018. Laurent DEVEZE enchaine en précisant qu'une fois la masse salariale déduite et les dépenses contraintes, il ne reste qu'une portion congrue du budget pour subvenir aux autres dépenses. Ce problème est récurrent et les membres du conseil d'administration ont été avertis depuis plusieurs années.
Si l'ISBA répond à tous les appels d'offres et en décroche un nombre certain, il ne peut pas abonder son budget de fonctionnement avec ces projets. Et ces recettes ponctuelles ne sont pas des ressources pérennes.
Dominique SCHAUSS répond qu'il a, avec d'autres élus, essayé de convaincre les membres du Grand Besançon Métropole d'augmenter leur soutien à l'école. Malheureusement le Covid et les élections ont freiné ce travail.
Il précise qu'il conviendra de déployer encore beaucoup d'énergie pour convaincre l'agglomération de l'importance de l'enseignement supérieur sur Besançon, et du rôle éminent jouer par l'ISBA dans
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 126 celui-ci, perçu encore comme un lieu culturel malgré sa préparation aux Masters et ses activités de recherche.
Il s’agit d'une décision politique. Ce que confirme le président.
Le président habituel, Patrick BONTEMPS se retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion. Dominique SCHAUSS est désigné président suppléant.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte le compte administratif 2019 (13 voix pour)
14- Affectation du résultat de l’exercice 2019
Aucune remarque n'est formulée à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration valide les affectations de résultats proposées en investissement et en fonctionnement (13 voix pour)
15-Décision modificative n°1
Nathalie GENTILHOMME présente les grandes lignes de la DM1 en précisant que le report de l'excèdent des dernières années doit être inscrit dans cette décision faute de quoi l’école ne pourra pas terminer l'année et qu'il convient également de réaffecter les dépenses liées à des appels à projets ponctuels pour lesquels l'école a perçu les subventions mais pour lesquelles les dépenses n'ont pas été réalisées en totalité.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration approuve les inscriptions de dépenses et de recettes présentées dans le présent rapport de la décision modificative N°1 et indiquées dans le document annexe comptable (13 voix pour )
16 - contribution vie étudiante et de campus CVEC
Laurent DEVEZE précise qu'i convient de rajouter à l'ordre du jour, ce projet de délibération sur la CVEC.
En effet, si en 2019 le conseil d'administration avait approuvé le reversement de l'intégralité de cette CVEC au Bureau des étudiants, les dernières directives du ministère de l'enseignement supérieur et de la culture incitent les écoles à reverser cette contribution aux étudiants les plus fragilisés pendant cette période de covid.
Il ajoute que beaucoup d'étudiants à l'ISBA sont dans une situation précaire du fait d’un brassage social important et du fait de ne pas pouvoir trouver de travail pendant ce confinement. Beaucoup se rendent aujourd'hui à la banque alimentaire.
Un questionnaire a été envoyé à chaque étudiant pour connaitre les difficultés éventuelles qu'il aurait pu rencontrer.
Aussi, il est proposé d'utiliser cette CVEC (20 € par étudiant reversés par le CROUS soit environ 4500 € ) pour aider les étudiants les plus précarisés et d'abonder cette somme pour arriver à une enveloppe totale de 6000 €
l'indique également que le ministère de la Culture va aider les élèves des écoles nationales et qu'on espère que l'Andea, l'association des écoles d'art, saisira le ministère pour que cette aide concerne également les étudiants des EPCC.
Tous les membres du CA approuvent cette proposition.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 127 Après avoir délibéré, le conseil d'administration autorise pour l'année 2020 le versement d'une aide de 6000 €, composée principalement de la CVEC, aux élèves les plus en difficulté financière (13 voix pour )
17 - convention Erasmus + Europe 2020/2021
Nathalie GENTILHOMME indique que cette délibération comme chaque année est nécessaire pour fixer le montant des bourses par étudiant et par pays et conformément aux fourchettes imposées par l'agence ERASMUS.
Laurent DEVEZE rajoute que l'ISBA fait partie des écoles percevant les subventions Erasmus les plus importantes. Ceci est dû à son projet d'établissement, et au fait qu’il ait rendu la mobilité obligatoire en 4 e année car on ne peut se penser régional uniquement.
l'indique également qu'un étudiant qui a fait un séjour en mobilité repart facilement à l'étranger pour son travail.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration autorise les montants des bourses pour les mobilités étudiantes des groupes 1 et des groupes 2 et 3, autorise l'ISBA à reverser directement les bourses à leurs bénéficiaires, pour les mobilités intra européennes, autorise le Directeur à signer les contrats Erasmus + Mobilité de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, leurs avenants pour l'année 2020 ( 13 voix pour )
18- conseil pédagogique et de la vie étudiante : rendu compte
Le directeur présente le compte rendu des décisions des deniers conseils pédagogiques et de la vie étudiante.
Il insiste sur l'importance du budget intervenant qui est malheureusement un des plus faibles des écoles d'art. L'invitation de personnalités extérieures n'est pas une béquille, il s’agit bien d'une nécessité absolue dans l'enseignement des écoles d'art.
A ce sujet, Anais MAILLOT souhaite savoir si le budget 2020 qui n'a pas été consommé du fait du Covid 19 pourra être reporté en 2021.
La direction répond qu'à l'heure actuelle aucune réponse ne peut être apportée et rappelle, que conformément aux directives du ministère de la Culture, certains intervenants ont été dédommagés même si le work shop avait été annulé
Corinne GAMBI confirme que le ministère a demandé ce geste, et ce pour la causes des artistes.
Ce rendu compte ne donne pas lieu à vote.
19 : L'ISBA au temps du corona
Le directeur fait une présentation des actions entreprises par l'établissement face à cette pandémie sans précédent et se félicite de la rapidité à laquelle le concours et les commissions d'équivalence ont eu lieu malgré ce confinement. De même, l’organisation des diplômes a eu lieu sous le régime du contrôle continu, complété par des opérations de valorisation en direction des élèves (entretiens professionnels, exposition, orientations etc. ), permettant d'aborder la rentrée 2020 qui s'annonce délicate avec le maximum de sérénité .
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 128 ll remercie ses collaborateurs et les enseignants pour le travail assuré en distanciel.
Cette présentation ne donne pas lieu à vote.
20 : Rapport d'activité sur la gestion et l'exploitation de l'institut Supérieur des Beaux-
arts de Besançon
Laurent DEVEZE présente le rapport d'activité de l'école
Le président, comme les membres du CA, remercient toute l'équipe de l'ISBA pour le travail accompli .
La séance est levée à 17h00.
Besançon, le 2 juin 2020
Préfecture du Doubs
Resule 17 JUIN 2020 12
LA
(À
ité +) Contrôle de légalit
ES
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-015 - DELIBERATION 290520 COMPTERENDU 129 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-016
DELIBERATION 290520 CONSEIL PEDAGOGIQUE
ET DE LA VIE ETUDIANTE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-016 - DELIBERATION 290520 CONSEIL PEDAGOGIQUE ET DE LA VIE ETUDIANTE 130 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : conseil pédagogique et de la vie étudiante : rendu compte
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-016 - DELIBERATION 290520 CONSEIL PEDAGOGIQUE ET DE LA VIE ETUDIANTE 131 Conseil pédagogique et de la vie étudiante : rendu compte
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
L'article 14 des statuts de l'établissement et l'article 2 du règlement intérieur prévoient l'installation d’un
conseil pédagogique et de la vie étudiante.
Ce comité est consulté sur toutes les questions touchant aux activités culturelles et pédagogiques. Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.
Lors de la réunion du 11 décembre 2019, les principales décisions suivantes ont été prises :
Equiper les salles 1, 4 et 7 ainsi que l'auditorium en ordinateurs enfermés dans des armoires. L'amélioration des conditions d'enseignement étant une priorité de l'établissement, cette demande est acceptée et l'installation sera effective fin 2020.
Voyages d'études: La priorité est donnée au voyage d'intégration des élèves de première année, quelques semaines après la rentrée, car c'est un moment essentiel dans la pédagogie de l'ISBA. Les autres voyages d'études visent en priorité les élèves des 2ème, 3ème et 4ème années. Le voyage de désintégration des élèves de 5ème année, suite à leur réussite au diplôme, est considéré comme un voyage d'agrément, et ne peut, comme tel, être subventionné par l'ISBA.
Budget intervenants : Laurent Devèze a confirmé son engagement à augmenter le budget des intervenants de 6000 € pour 2020.
Organisation de la prochaine semaine transversale : La prochaine semaine transversale, dont une partie des Workshops seront liés au graphisme, aura lieu durant 4 jours entre le 16 et le 20 mars. Les temps forts de cette semaine seront le vernissage de l'exposition sur la Revue, ainsi
que les restitutions des 3 workshops sur la même thématique.
Organigramme de l’ISBA : Lors du rattachement de l'ISBA au Centre de Gestion, il nous a été demandé de transmettre un organigramme de l’école. La proposition faite est donc la réponse de la Direction de l'établissement à cette sollicitation. Cet organigramme est donc la représentation des liens fonctionnels entre les diverses entités constituant l'ISBA. Il est à noter que les « postes » ne représentent pas systématiquement des personnes. En effet, le manque de personnels à l'ISBA fait qu’une partie des postes est occupée par une seule et même personne, notamment la Direction adjointe et le secrétariat général, et la coopération internationale et le pôle scolarité.
Plan de formation du personnel: Après sollicitation auprès de l'ensemble des membres du
personnel, les représentants des enseignants et du personnel technique et administratif ont réalisé une synthèse des demandes pour pouvoir réaliser un plan de formation répondant aux demandes des agents et suivant le projet d'établissement. Ce plan de formation sera soumis ensuite au centre de gestion. Il est précisé que ce plan de formation ne limite pas les agents à
suivre les formations proposées dans ce document.
Préfecture du Doubs
Il est proposé :
- de prendre acte de ces propositions.
Ce rendu compte ne donne pas lieu à vote.
Reçule 17 JUIN 2020
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-016 - DELIBERATION 290520 CONSEIL PEDAGOGIQUE ET DE LA VIE ETUDIANTE 132 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-017
DELIBERATION 290520 CONTRIBUTION VIE
ETUDIANTE ET DE CAMPUS CVEC
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-017 - DELIBERATION 290520 CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET DE CAMPUS CVEC 133 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de
Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET,
Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : contribution vie étudiante et de campus CVEC
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-017 - DELIBERATION 290520 CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET DE CAMPUS CVEC 134 Contribution vie étudiante et de campus CVEC
Rapporteur: Patrick BONTEMPS
Par délibération du 26 novembre 2019, le conseil d'administration avait approuvé les actions réalisées en 2019 dans le cadre de la CVEC et avait autorisé à partir de 2020, le reversement de l'intégralité de cette CVEC au Bureau des étudiants.
Pour rappel, les directives reçues en 2018 CROUS quant à l'utilisation de cette CVEC étaient :
« La qualité de la vie étudiante et de campus est un facteur de réussite. C'est pourquoi cette contribution est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention (article L. 841-5 du code de l'éducation) en abondant les moyens déjà alloués par les établissements. Grâce à elle, les services impliqués dans la vie de campus vont pouvoir développer des actions supplémentaires :
o Rénover la politique de prévention et améliorer l'accès aux soins des étudiants ;
o Favoriser l'accompagnement social des étudiants ;
o Développer la pratique sportive des étudiants ;
° Faire vivre l’art et la culture dans les établissements d'enseignement supérieur ;
e Améliorer l'accueil des étudiants.
Les étudiants vont bénéficier des actions financées par le produit de la CVEC soit directement par l'établissement dans lequel ils sont inscrits soit par les actions mises en œuvre par le réseau des œuvres universitaires.
Toute dépense doit être directement en lien avec l'objectif de la contribution. La CVEC peut financer :
- des dépenses de personnels,
- d'équipement où de travaux en lien avec la vie étudiante et de campus. La CVEC ayant vocation à financer la vie étudiante et non pas la formation des étudiants, ces actions doivent être totalement distinctes des cursus des étudiants.
Cette somme reçue du CROUS est donc à destination des étudiants ».
Or, depuis la crise du Covid 19, le Ministère de l'enseignement supérieur comme le Ministère de la Culture nous ont incités à soutenir les étudiants dans cette période d'épidémie et d'état d'urgence sanitaire qui engendre de profondes perturbations dans la vie quotidienne des étudiants : isolement, accroissement des difficultés financières et sociales, risques psychologiques. A ce titre, il nous a été demandé de trouver des solutions pour les étudiants en grandes difficultés financières dues notamment à la perte d'emplois ou de stages rémunérés et de nous a autorisé à utiliser le produit de la CVEC pour répondre à ces difficultés
Compte tenu de ces directives, l'ISBA a transmis un questionnaire aux étudiants pour connaitre les difficultés qu'ils auraient pu rencontrer pendant cette période. Les réponses sone en cours de dépouillement.
Une commission composée de la direction, du responsable des études et des deux représentants des étudiants se réunira pour répartir cette aide aux étudiants les plus en difficultés.
Aussi, il vous est proposé :
- d'autoriser pour l'année 2020 le versement de cette CVEC abondée jusqu’à 6000 € aux élèves les plus en difficulté financière
APR dajerbse conseil d'administration autorise pour l'année 2020 le versement de cette CVEC abondée jusqu'à 6000 € aux élèves les plus en difficulté financière (13 voix pour)
SL 1 7 JUIN 2020
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-017 - DELIBERATION 290520 CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET DE CAMPUS CVEC 135 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-018
DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS
EUROPE 2020 2021
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE 2020 2021 136 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s’est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Cuiture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : convention Erasmus + Europe 2020/2021
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE 2020 2021 137 Convention Erasmus + Europe 2020/2021
Rapporteur : M le Président
Depuis 1987 le programme sectoriel Erasmus vise, entre autres missions, à créer un espace européen de l’enseignement supérieur en encourageant et soutenant la mobilité des étudiants, des enseignants et du personnel administratif et technique ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats stratégiques. Pour la période 2014-2020, l'Union européenne a décidé de renouveler le périmètre, les objectifs et les modalités du programme (rebaptisé Erasmus +), lequel s'inscrit dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
En France, chaque année l'Agence Erasmus + Education-Formation chargée de la mise en œuvre de certaines lignes du programme Erasmus +, attribue une allocation forfaitaire (sur base de demandes de subvention) aux établissements d'enseignement supérieur ayant une Charte Erasmus + pour soutenir ces différentes types de mobilité. À partir de l'année 2015/2016 le programme Erasmus + s'ouvre à des pays tiers permettant aux étudiants de poursuivre les études dans des établissements d'enseignement supérieur dans le monde entier.
L'ISBA bénéficie de ce dispositif depuis 2007 et s’est constitué un réseau de 47 établissements partenaires dans 17 pays intra européens et 3 pays extra européens.
Mobilité de l'enseignement supérieur (intra européenne)
La convention de subvention, pour la période de juin 2020 à septembre 2021 vise à permettre à l'ISBA de percevoir différents types de subventions prévues par le programme Erasmus + pour : la mobilité des étudiants «Etudes» - bourses mensuelles pour les étudiants en poursuite d'études,
la mobilité des étudiants «Stages» - bourses mensuelles pour les étudiants en stage, la mobilité d'enseignement — forfait voyage et subsistance pour enseignants,
la mobilité de formation — forfait voyage et subsistance pour personnel,
l’organisation de la mobilité — somme forfaitaire calculée en fonction du nombre des bourses alloués pour faciliter la gestion du projet.
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Dans le cadre du nouveau programme la Commission Européenne différencie les montants des indemnités selon des zones géographiques en indiquant : pour les mobilités étudiantes une fourchette de bourse recommandée et pour les mobilités d'enseignement et de formation des forfaits de subsistance et de voyage.
En 2020, les fourchettes de bourse indiquées par l'Agence Erasmus+ France pour l'année 2020/2021 seront de :
e pour les bourses de mobilités étudiantes :
Pays d'accueil Montant par mois
Groupe 1 Danemark, Finlande, Irlande, | 270 € - 370 €
Pays du programme présentant | Islande, Liechtenstein,
un coût de la vie élevé Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède
Groupe 2 Allemagne, Autriche, Belgique, 220 €-320 €
Pays du programme Chypre, Espagne, France,
présentant un coût de la vie | Grèce, ltalie, Malte, Pays-Bas, Portugal
moyen
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE 2020 2021 138 Groupe 3 Bulgarie, Croatie, Estonie, | 170€ -270 € | Pays du programme présentant | Hongrie, Lettonie, Lituanie,
un coût de la vie bas Macédoine du Nord, Pologne, République tchèque,
Roumanie, Serbie, Slovaquie,
Slovénie, Turquie
° pour les bourses de mobilité des étudiants dans le cadre de stages :
Complément de 150 €/mois par rapport au montant Études accordé par mois.
° pour les forfaits de mobilité d'enseignement et de formation : 1. Voyage
Pour la mobilité des personnels ainsi que pour les étudiants envoyés par des établissements d’enseignement supérieur depuis des régions et pays ultrapériphériques :
Distances de voyage Montant
Entre 10 et 99 km : 20 € par participant
Entre 100 et 499km : 180€ par participant
Entre 500 et 1999km : 275€ par participant
Entre 2000 et 2999km : 360€ par participant
Entre 3000 et 3999km : 530€ par participant
Entre 4000 et 7999km : 820€ par participant
À partir de 8000km : 1300€ par participant
NB : la « distance de voyage » correspond à la distance calculée entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée, tandis que le « montant » couvre la prise en charge du trajet aller et retour.
2. Frais de séjour
Pour la mobilité des personnels et enseignants :
Pays d'accueil Montant journalier en
EUROS
Danemark, Finlande, Irlande, Islande,
Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, 119 €
Royaume-Uni, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre,
Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Pays- 106 €
Bas, Portugal
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne,
République tchèque, Roumanie, Serbie,
Slovaquie, Slovénie, Turquie
92 €
Au vu de ces nouveaux montants, il est proposé le calcul des bourses comme il suit :
Groupe 1 — poursuite d'étude : 270€/ mois ; stage : 420£€/ mois (les règles posées par la Commission Européenne obligent à une différence d'au moins 150€ entre la bourse de poursuite d'étude et celle de stage)
Groupe 2 — poursuite d'étude : 220€/ mois ; stage : 370€/ mois (les règles posées par la Commission Européenne oblige à une différence d'au moins 150€ entre la bourse de poursuite d’études et celle de stage).
Groupe 3 -— poursuite d'étude : 170€/ mois ; stage : 320€/ mois (les règles posées par la Commission Européenne oblige à une différence d'au moins 150€ entre la bourse de poursuite d'études et celle de stage).
Sachant que pour les mois incomplets, 1/30è"e du montant mensuel sera versé par jour calendaire.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE 2020 2021 139 Il est proposé :
Pour la mobilité intra européenne, d'autoriser les montants des bourses pour les mobilités étudiantes des groupes 1 et des groupes 2 et 3 indiquées ci-dessus, d'autoriser l'ISBA à reverser directement les bourses à leurs bénéficiaires, pour les mobilités intra européennes, d'autoriser le Directeur à signer les contrats Erasmus + Mobilité de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, leurs avenants.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration autorise les montants des bourses pour les mobilités étudiantes des groupes 1 et des groupes 2 et 3 indiquées ci-dessus, autorise l'ISBA à reverser directement les bourses à leurs bénéficiaires, pour les mobilités intra européennes, autorise le Directeur à signer les contrats Erasmus + Mobilité de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, leurs avenants. (13 voix pour)
Préfecture du Doubs
Regule 17 JUIN 2020 ©? / (RE
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WT 4 À 4 &\ Contrôle
de légalité
À
A
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-018 - DELIBERATION 290520 CONVENTION ERASMUS EUROPE 2020 2021 140 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-019
DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE
PROFESSEUR DE PEINTURE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-019 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE PROFESSEUR DE PEINTURE 141 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
OBJET : Création d’un poste de professeur de peinture
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-019 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE PROFESSEUR DE PEINTURE 142 Création d’un poste de professeur de peinture
Rapporteur: M. le Président
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil l'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de l’école.
Un professeur de peinture fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de septembre 2020. Ce poste était occupé jusqu'à ce jour par un fonctionnaire recruté par la ville de Besançon et mis à disposition à l'ISBA.
Depuis de nombreuses années maintenant, les remplacements sont assurés directement par l’école.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d'origine.
C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration est invité à décider la création d'un poste permanent de professeurs de peinture à temps complet à compter du 28 septembre 2020.
L'agent a pour principales missions :
- d'assurer l'apprentissage des disciplines fondamentales propres à la peinture, - de mener l'exploration critique des réalisations des élèves par la mise en perspectives de celles-ci,
- de suivre les travaux individuels des élèves tout au long de leur scolarité, - de suivre des mémoires.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière culturelle au grade de professeurs d’enseignement artistique.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, la fonction pourra être exercée par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier au moins d’un diplôme de niveau baccalauréat + 5.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de professeurs d'enseignement artistique à laquelle il conviendra de rajouter l'indemnité, de suivi.et d'orientation fixe affectée d’un coefficient de 100 % BED
ILest_ proposé : Reçu le {7 JUIN 2020
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64
- de se prononcer sur le principe du recrutement d’un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- de se prononcer sur la création de cet emploi de profes ignemént artistique: spécialité peinture
- d'autoriser, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur la création de cet emploi de professeur d'enseignement artistique, spécialité peinture, sur le principe du recrutement d’un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, autorise, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre (13 voix pour)
PourÆxtraitconforme,
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Patric TEMPS
f / ré
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-019 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE PROFESSEUR DE PEINTURE 143 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-020
DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE
RESPONSABLE TECHNIQUE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-020 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE 144 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET,
Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT,
Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Création d’un poste de responsable technique
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-020 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE 145 Création d’un poste de responsable technique
Rapporteur: M. le Président
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil l'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de l’école.
Le responsable technique a quitté l'école, il convient de le remplacer. Ce poste était occupé jusqu’à ce jour par un fonctionnaire recruté par la ville de Besançon et mis à disposition à l'ISBA.
Mais il a été décidé que tout remplacement maintenant serait assuré par l'école.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d'origine.
C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration est invité à décider la création d'un emploi de responsable technique : agent de maîtrise principal ou technicien, filière technique, à temps complet (100%) dans les effectifs permanents de l'établissement, à compter du 1° septembre 2020
L'agent a pour principales missions de :
- encadrer l'équipe technique dont il coordonne le travail concernant la maintenance du bâtiment et sa sécurité ainsi que celle des personnels,
- prévoir, organiser, coordonner les travaux de cette équipe au niveau de la participation à la pédagogie (ateliers techniques) et de l’action culturelle
- garantir le bon fonctionnement technique général du bâtiment et son entretien et être le réfèrent des services techniques de la ville
- proposer les travaux à réaliser
- assurer la mise en œuvre de tous les besoins techniques liées aux activités de l’école, de la recherche, de solutions pour y répondre
- garantir le respect des consignes de sécurité et alerter la direction sur les problèmes éventuels
- Suivre les travaux de nettoyage
- être agent de prévention
Dans l'hypothèse où le poste ne serait pas pourvu par un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté (en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et percevra une rémunération fixée en référence au grade d’agent de maitrise principal, ainsi que le régime indemnitaire afférent dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur.
L'accord ARTT ainsi que le régime des autorisations d'absence spécifiques de la ville de Besançon seront appliqués à cet agent, comme à ses autres collaborateurs mis à disposition, et ce dans l'attente d'une délibération spécifique de l'ISBA sur ces sujets.
Il est proposé de :
- Se prononcer sur la création d’un emploi d'agent de maîtrise principal ou technicien responsable technique de l'ISBA.
- Se prononcer sur le principe du recrutement d’un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- autoriser, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-020 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE 146 Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur la création d'un emploi d'agent de maîtrise principal ou technicien responsable technique de l'ISBA, sur le principe du recrutement d'un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l'article 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,, autorise, le cas échéant, M. le président ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre (13 voix pour)
Poûr exthait conforme,
Le PréSident
Patrick BONTEMPS
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-020 - DELIBERATION 290520 CREATION D UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE 147 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-021
DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE
N 1
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 148 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de
Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Décision modificative n°1
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 149 Décision modificative n°1
Rapporteur : M le Président
Conformément aux dispositions réglementaires, les dépenses et recettes nouvelles ainsi que les virements de crédits entre chapitres doivent être soumis au conseil d'administration pour validation. Ces inscriptions doivent garantir l'équilibre du budget.
Cette décision modificative n° 1 vous propose des dépenses et recettes nouvelles en investissement et en fonctionnement.
| Nouvelles inscriptions en investissement
En investissement, il vous est proposé une inscription complémentaire de crédits à hauteur de 45 040.99 € correspondant pour 28 040.99 € à l'excédent d'investissement cumulé et 17 000 € à la subvention de la région pour le projet « créer éditer visionner ».
Les dépenses sont réparties pour 37 040.99 € pour l'achat de matériel dont 17 000 € de subvention pour le projet « créer, éditer, visionner » et 8 000 € pour l'achat de matériel de transport pour lequel cet achat est reporté.
Le détail de ces crédits est présenté dans le tableau ci-dessous :
LIGNE NATURE Libellé DM1
3141 21 2181 installation générales et agencements 5 000.00
2094 21 2183 materiel bureau et informatique 25 000.00
2095 21 2184 mobilier 5 000.00
4152 21 2182 Matériel de transport 8 000.00
2108 21 2188 autres immo corporel 2 040.99
Total
investissement 45 040,99
I| Nouvelles inscriptions en fonctionnement
En fonctionnement, il vous est proposé une inscription complémentaire de crédits de dépenses à hauteur de 259 126.75 € qui prend en compte les dépenses prévues non inscrites lors du vote du budget primitif 2020 et les dépenses nouvelles suite à l'obtention de subventions complémentaires :
LIGNE NATUR Libellé DM 1 2020
1001 011 6042 Achats de prestations de services 1 500.00
3127 011 6042 Achats de prestation AC 13 000.00
9198 011 6042 Achats de prestations de services subvention 7 000.00
1010 011 6064 fournitures administratives 3 000.00
1011 011 6065 livres, disques 4400.00
1012 011 6067 fournitures scolaires 12 500.00
3128 011 6068 autres fournitures AC 5 000.00
9199 011 6068 autres fournitures subvention 6 000.00
2070 011 6156 Maintenance . 100.00
1019 011 6182 documentation générale et technique 1 600.00
1022 011 6226 honoraires AC 2 000.00
3129 011 6226 honoraires INTERVENANT 28 000.00
3134 011 6226 honoraires BOURSE RESIDENCE 1 000.00
4147 011 6226 Honoraires JURY 4 000.00
9202 011 6226 honoraires subvention 13 900.00
2071 011 6237 Publications 0.00
1028 011 6251 Voyages et déplacements scolaires 12 000.00
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 150 3130 011 6251
9200 011 6251
1029 011 6256
9201 011 6256
1030 011 6257
3131 011 6257
1031 011 6261
1032 011 6262
2073 011 6281
2074 011 6283
5158 011 6288
1006 011 60622
1007 011 60631
1008 011 60632
1009 011 60636
1017 011 61558
1041 012 64111
9207 65
65888
6171 67 673
1057 67 6714
9208 67 6714
2077 22
Total
Fonctionnement
Voyages déplacements AC
voyages et déplacements subvention
Missions
missions subvention
Réception
Réception AC
frais d'affranchissement
frais de télécommunications
concours divers (cotisations)
Frais de nettoyage des locaux
RECHERCHE
Carburant
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Vêtement de travail
Entretien et réparation autres
Rémunérations principales titulaires
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
(IMPOTS REVENUS)
TITRES ANNULES (DONT MAN CHINOIS)
Bourses et prix
ERASMUS ERG
Dépenses imprévues
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement inscrites dans cette décision modificative correspondent à : L'excédent cumulé de 141 233.75 € constitué du :
5 000.00
5 000.00
7 000.00
13 360.00
6 000.00
9 000.00
900.00
200.00
1 700.00
7 000.00
29 933.00
2 500.00
400.00
2 120.75
500.00
6 000.00
-36 000.00
20.00
9 000.00
90 000.00
17 893.00
15 000.00
259 126:75
soldes des subventions fléchées pour des opérations spécifiques et non réalisées en totalité sur 2019, soit :
e 29933 € recherche (état)
3 737 € croisées d'artistes : France-chine
9 500 € théâtre et performance
30 000 € Erasmus et 2 000 € erg
20 000 € dépenses imprévues
et à une marge de fonctionnement d'environ 47 000 €
À cela s'ajoutent :
e Subventions demandées à la Région mais non décidées à l'heure actuelle : 2 000 € pour le soutien aux initiatives des associations étudiantes « débats d'idées » et 18 000 € pour l'appel à projet « pépinière art graphique »
LIGNE
2115 70
74
74
2112 74
9210 74
2122
Total
Fonctionnement
Le complément 2020 de la subvention avec l'ERG sur le projet Teaching to Transgress Toolbox pour 17 893 €.
ERASMUS : 50 000 €,
Et 30 000 € supplémentaires de droits d'inscription.
NATURE Libellé
7067
7472
7472
1478
1478
002
DROITS D'INSCRIPTION
REGION - PEPINIERE ARTS GRAPHIQUE
REGION - DEBATS IDÉES
ERASMUS
ERASMUS TTT
excédent fonctionnement
DM1
30 000.00
18 000.00
2 000.00
50 000.00
17 893.00
141 233.75
259 126.75
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 151 Il est proposé :
- d'approuver les inscriptions de dépenses et de recettes présentées dans le présent rapport de la décision modificative N°1 et indiquées dans le document annexe comptable (annexe 4)
Après avoir délibéré, le conseil d'administration approuve les inscriptions de dépenses et de recettes présentées dans le présent rapport de la décision modificative N°1 et indiquées dans le document annexe comptable (13 voix pour).
Préfecture du Doubs
Requle 147 JUIN 2020
Contrôle de légalité
Pour extrait conforme,
Patrick HONTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-021 - DELIBERATION 290520 DECISION MODIFICATIVE N 1 152 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-022
DELIBERATION 290520 DELEGATION DE
SIGNATURE ACCORDEE AU DG
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-022 - DELIBERATION 290520 DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU DG 153 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi
29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut
supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-022 - DELIBERATION 290520 DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU DG 154 Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Rapporteur: M. le Président
Par délibération du 6 juin 2017, le conseil d'administration a autorisé toutes les délégations de signature se rapportant aux attributions statutaires du Directeur.
Il vous est fait part des actes signés à ce titre.
Conventions signées avec divers partenaires :
1. Une convention avec l'artiste Mohamed Lekhleti relative à la présentation d'œuvres lors de l'exposition Simorgh avec le soutien de l’Institut du Monde Arabe et le Musée Paul Valéry de Sète,
2. Une convention avec PaléoArt Studio dans laquelle la société, dans le cadre de la politique culturelle de l'ISBA, présentera des œuvres notamment lors de la Journée Portes Ouvertes du 1° février 2020,
3. Une convention de mise à disposition d'une résidence d'artiste avec Anne-Claire Jullien où l'ISBA propose à l'artiste la réalisation d'un objet tridimensionnel édité au sein de l'atelier Sculpture-Céramique,
4. Une convention de prêt de panneaux photos avec le Réseau des sites majeurs de Vauban dans le cadre de l'exposition itinérante « La fortif’ dans l'objectif » présentés lors des JPO de l'ISBA,
5. Une convention de partenariat avec la société BIMP afin de proposer des conditions d'acquisition particulières sur du matériel informatique pour les étudiants, les enseignants et le personnel administratif de l'établissement,
6. Une convention de partenariat avec le Centre de Linguistique Appliquée Université de Franche Comté (CLA) visant à la mise en commun de moyens et de compétences afin de favoriser les échanges et l'organisation de projets culturels ou pédagogiques.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-022 - DELIBERATION 290520 DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU DG 155 CLA
Réseau Vauban
Mohaned Lekhleti
International
Recherche
Insertion
professionelle
Action culturelle
Anne-Claire Jullien
Bimp
Préfecture du Doubs
Paléo Art Studio
Reçule {7 JUIN 2020
7 Contrôle de légalité
Il est proposé :
-de donner acte de ce rendu compte à Monsieur le Directeur.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration donne acte de ce compte rendu à Monsieur le Directeur (13 voix pour)
Pouréxtrait cénforme,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-022 - DELIBERATION 290520 DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU DG 156 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-023
DELIBERATION 290520 DM1
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 157 ups
préfecture du DO
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE nn (2) :
Numéro SIRET : 20002809000013
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 1 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2020
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc)
(2) À renselgner uniquement pour les budgels annexes.
(3) Préciser s'il s'aglt du budget supplémentaire ou d'une déclslon modificalive.
{4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe
Demande effectuée le 14/04/2020 ,DM 1
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 158 ons
10-11
12-13
14-15
16
Sommaire
1 - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
Il - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctlonnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Batance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
Ill - Vote du budget
A1 - Section dé fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détall des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
D2 - Arrêté et signatures
(1) Celte présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitanls ét plus (ar. L, 2312-3 du COCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 600 habitants et plus (art R. 5211-14 du CGCT) et leurs éiabtissement publics Eïte n'a cependant pas À être produilé per les services at activité unique érlgés en
établissement puble où budgel annexe Les aulres communes et établissements pauvert las présenter ds manière facullalive ,
(2) Cet élat ne peut êlre produit que par les communes dont la population est Inférisure à 590 habilanls el qui gèrent les services de diskibution de l'eau potabls et d'assalnissement sous forme de régle simple 8ans budget annaxe (art L. 2221-11 du CGCT),
(3) Cet élat ssi obligatoirement pradult par les communes el groupements de communés de 40 OD0 habitants et plus ayant Institué la TEOM et assurenl au moins la collecie des déchels ménagers (art, L 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obllgalolres que pour les communes da 3 500 habltants et plus {art L. 2313.1 du CGCT), las groupements comprenant au moins une communs de 3 600 habitants el plus (art L. 5211-36 du CGCT, art L 5711-1 CGCT) et leurs établissements publics. (6) S! la commune où l'établissement décide d'atiibuer des subventions dans le cadre du budgel dans les condithons décrilas à l'arilcle L. 2311-7 du CGCT, (8) Les assoclallons syndicalas autorisées daivent ulliiser leur état particulier e Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire at comptable applicable aux assoclations syndicales autorisées
(7) Les associations syndicales aulenisées remplissent el joignent uniquement les états qui les concernent au lire de l'axercice et au litre du délai des comples de blan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sane objel le cas échéanl.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 159 ‘
2020
_ [_- INFORMATIONS GENERALES | INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
F Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE )
Nombre de résidences secondaires (erticle R.2313-1 in fine)
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
Fiscal Financier (population DGF)
Moyennes nationales du potentlel
financler par habitants de la strate
Informations financières - ratios (2) Valours Moyennes nationales de la strate (3)
1 [Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 |Produit des impositions directes/population
3 [Recettes réeiles de fonctionnement/population
4 [Dépenses d'équipement brut/population
5 |Encours de la dette/population
6 |DGF/population
7 |Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement {2}
8 |Dépenses de fonct. etremb delte en capitel/recettes réelles de fonct, (2)
9 [Dépenses d'équipement brutrecettes réelles de fonctionnement (2)
10 |Encours de {a dette/receltes réelles de fonctionnement (2)
: Dans l'ensemble des Lableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies
{1} Il s’agit du polentiel fiscal el du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des colieclivités lerrilorlales qui figurent sur la fiche de réparñlition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (lransmise par les services préfectoraux). (2)Les ratios 1 à 6 sant obligatoires pour les communes de 3 800 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscatité prapre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ralios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants el plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dolés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune dé 10 000 habliants et plus (cf. articles L, 23193-1, L, 2313-2, R. 2313-1,R. 23132etR, 5211-15 du CGCT). Pour les calsses des écoles, les EPCI non dulés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratlos prévus respectivement par les anicles R. 2313-7, R, 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT,
(3) convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communaulé d'agglomération, .) el les sources d'où sont tirées les Informations (slatisliques de la direction générale des collectivités locales ou de la direcllon générale de la comptabilité publique}. {1 s'agit des moyennes de la dernière année connue.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 160 1 - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
Îl- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature:
- au niveau (1) pour la section d'Investissement,
- (2) les programmes d'équipement.
- au niveau (1) pour la section de fonctionnement.
- (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la sulvante :
Il- En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
IlL- Les provisions sont (4).
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
V - Le présent budget a été voté (6) :
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2} Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement,
(3) Indiquer « avec » où « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du...)
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu,
(8) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 161 VUE D'ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT
DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT 259 126.76
BUDGET
DE FONCTIONNEMENT
117 893.00
+ +
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 141 233.75
= = ” :
TOTAL DE LA SECTION DE 269 126,75 259 126.75 |
FONCTIONNEMENT (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
VOTES AU TITRE DU PRESENT 45 040.99 17 000.00
| BUDGET {y compris le compte 1068)
_ + + +
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
pos
SECTION D'INVESTISSEMENT 28 040.99
REPORTE
= = eo .
TOTAL DE LA SECTION 45 040.99 45 040.99 ||
| D'INVESTISSEMENT (3)
| TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 304 167.74 304 167.74
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives
et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans votés lors du même exercice.
sommation avec ceux antérieurement
(2) À servit unlquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats,
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépanses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réallser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 21/19 da l'avercire nrérédleant {R° 2211.41 du RACTI
(8) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la seclion d'invesllssement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctlonnement + Total de la section d'investissement
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 162 1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
el frais
courante
courante
do
transfert entre sectfons
Opérations à l'Intérieur de la section de
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 60 000.00! 60
2 286 269 2
+
{ D 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPÉ E) és
TOTAL DES DÉPENSES DE FON
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
l'exercice 1 N-1 nouvelles
des du el ventes
ET TAXES
EL
courante
recoltes courante
otal recattos réelles de fonctlonnement
d'ordre de transfert entre sections
de fa section de
Total rocoltes do 49 800.00 49
2 286 2 1
+
il R 002 RESULTAT. REPORTÉ où ANTIGIPE (2) 141 23376]
#
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMEN MULEES 2545 416.75
Pour information :
s'agit, pour un budgei valé en équilibre, des ressources propres correspondant à l'sxcédent des téellss de fonc‘ionnamsnt sur les dépenses réelles de foncllonnement. Il een à financer la du capital de la delle el las nouvaaux Inves!issaments dé la commune où de DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 200.00
{2} La colonne HAR n'est à ronsoïgnor qu'en l'absence de repdsa anticipée du résullat lors du voie du budgel primitif. {3} 11 s’agit des rrouveaux crédils volés loss de la présente délibérallon, hors RAR, {4) SI la commune ou l'élablissomant applique le régime des provisions seml-budgéliaires, {6) DF 023 = R1 621 : DI 040= RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; C1 041 = RI 41 ; DF 043 a RF 043 {8) Soide de l'opérallon DF 022 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI D21 + R1 040 — DI 040.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 163 SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
IL PRÉSENTATION GÉNÉRALE OÙ BUDGET as —|
A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
reçues ën
en
el delles
d'orure transfert antre sections
dépenses
RECETTES D'INVESTISSEMENT
l'exercice (1}1
dos rocettes
des recettes
d'ordre
TOTAL
Pour Informailon :
I s'agit, pour un budgel volé en équilibre, das ressources propres correspondant & l'excédent des recettes réelles foncionnement sur les déponses réelles de fonclionnement Il sed à financer le remboursement du capilel de la dette al
nouveaux investissements de la commune ou de l'élablissamani, DEGAGE PAR LA SECTION 200.00 DE FONCTIONNEMENT(10)
(1} CF. Modalités de vote l-B
(2) Inécrire en cas de raprisé des résullalé de l'exercice précédent (après voie du compte adminlstralif) ou et repres anticipée des réauitsts)
(3) Le vote de i'argane délibérant porte uniquement sur les praposilions nouvelles
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 640 = DF 042 ; DI G41 = RI 041 ; DF 043 = RF C43
(6) A servic uriquament dans le cadre d'un sulvi des slocks selon la méihode de l'inventaire permanent simpiifié aulorisée pour las seules opéralions d'aménagements (lolissement, ZAC. ,) par aileure relracéss dans le cacire de budgais annexes
(€) En dépanses, le chapilre 22 relrace les lravaux d'inveslissement( réalisés sur las biens reçus en affeclalion En recetie, il retrace, le cas échéant, l'annulalion de les lravaux effectués sur un exercice antérieur
{7} À servir uniquemenl lorsque la commune ou l'établissement effeclue une dolalion Inktele en espèces au proflt dun service public nan persennallsé qu'elle ou qu'i crée.
(8) Seul le lotal des opérations pour compte de ilars figure eur cel étal (voir le déla!l Annexe IV A8),
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitra mais ua arlicle du chaplire 10
{10} Solds de l'opération DF 023 + DF 042 -RF 042 ou solde de l'opération Ri 021 + RI 040 — DI 040
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 164 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il ]
BALANCE GENERALE DU BUDGET Bi
1 - DEPENSES + Rostes à
réelles
1
207
-36 000.00
15 000.
personnel et
depenses
ë d'investissement
Déponses de fonctionnement - Total 186 213.
D 002 RESULTAT OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 186 213.7
INVESTI Opérations réelles TOTAL
otal des
Stocks
Dépenses imprévues
pour compte de tiers (7)
d'investissement - Total
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
at ; (D Y
{2) Volr liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières teles que les opérations de stocks liées à la lenue d'un inventalre permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'aggloméralion et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(6) Si la commune ou l'établlssement applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Hors chapitres <>
(7) Seul le total des opérations pour compte de ilers figure sur cel état (voir le détall Annexe lV A9).
(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profil d'un service publie non personnalisé qu'elle ou
u'il crée,
és En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de
{els travaux cffeclués sur un exercice antérieur.
au
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 165 a
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |
ÉALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présont budgot + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opératlons d'ordre TOTAL |
SERRE FERRER {1) (2) 5
1 ATTENUATIONS DE CHARGES |l
| Recottes de fonctionnement Total ||
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE]| 141 233.75]
Il TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 141 233.76]
Opérations réelles d'ordre TOTAL
3,
021
024 produits des cessions
Recettes d'investissement - Total
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ
AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Y compris
(2) Voir IIste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations pañiculières telles que es opérations de stocks Ilées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opéralions pour compte de tlers figure sur cet état (volr le détail Annexe IV A9).
(6) À servir uniquement lorsque ta commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou
u'il crée.
pu En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de
tels travaux effeclués sur un exercice antérieur.
au
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 166 ill - VOTE DU BUDGET
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 Chap. Libellé (1) Budget Propositions Vote (4)
| art(1) de l'exercice (2) nouvelles (3) [011 charges à caractère général 301 640.00 207 213.75 Achats de prestations de services 18 100.00
Eau ol assainissement 2 760.00 Energie Electricité 77 000.00
Combustibles 500.00 Carburant 100.00 Fournllures d'entretien 300,00 Fournitures de pelit équipement 1 000.00 Vêtement de travail 200.00 fournllures administratives 1 830.00 lvres, disques 3 000.00
fournitures scolalres 4 000.00 autres fournitures 13 100.00
Contrats de prestations de service 13 890.00
Locations mobillères 1 000.00
Entratlen et réparation aulres blens moblllers 1 000.00
Malntenance 2 000.00
ASSURANCES MULTIRISQUES 700.00
ASSURANCES DOMMAGE CONSTRUCTION 5 000 00 AUTRES ASSURANCES 10 000.00 documentailon générale et technique 1 000.00 autres frais divers 100.00
honoralres 28 000,00
divers - autres services extérleurs 100.00
Annonces et Insertlons 10.00
Publications 2 000.00
Voyages et déplacements 18 350 00
Missions 2 000.00
Réception 13 000.00 frals d'affranchissement 6 000.00 frals de télécommunicatlans 700.00 Services bancakes et assimilés 100 00 concours divers (collsalions) 2 000.00 Frals de nelloyage des locaux 47 000.00
autres services extérieurs 20 000,00
Autres Impots, taxes el versements assimllés 5 800,00
charges de personnel et frais assimilés 1 864 900.00 -36 000.00|| Autre personnel exlérieur 1 430 000.00 versement de transport 5 000.00 cotisations au FNAL 300.00
CNFPT CDG 8 000,00
Rémunérallons principales titulalres 105 000.00 -36 000.00
Rémunérations 200 000.00
cotisallons urssaf 83 000,00
collsatlons calsse de relralte 20 000.00
collsallons assedic 8 000.00
Cotisations organismes sociaux 100,00
Médecine du travail 500.00
Autres charges 5 000.00
autres charges de gestion courante Ad
| AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 20.0
2 166 540.00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a)=(011+012+014+65+656)
171 F7
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 167 SECTION DE DES DEPENSES
de l'exercice nouvelles
69 750.00 72
et 68 900. annulés (sur exercices antérieurs) 850,00 aux
5 000
15 000
TOTAL DES DÉPENSES REÉELLES = a+b+ct+dte 2 236 290.00 259 126.
entra 50 000.00
des 50 000.
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 50 000.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= 2 286 290.00 259 126.75, Total des opérations réelles et d'ordre) L =
ll RESTES A REALISER N-1 (11) | +
Il D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11)| | ur
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 259 126.76
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
| Montant des IÔNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détalller les chapltres budgétalres par article conformément au plan de compies nppliqué par lu commune où l'établissemon (2) Cf. Modalilés de vote l-B.
(3) Hors restas à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposillons nouvelles, (5) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. SI le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de
l'exercice N-1, le montant du compie 86112 sera négatif.
(6) SI la commune ou l'établissement applique le réglme dés provisions semi-budgétalres. (7) Cf. définilions du chaplitre des opéralions d'ordre, DF 042 « RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit flgurer aux anlcles 678 et 876 (cf.chaplire 024 <>). {(9)Le compte 6815 peul figurer dans !e délall du chapitra 042 si la commune ou l'étabissement applique le régime des provisions budgélaires. {10) Chapitre destiné à relracer les opérations paricullères telles que les apératlons de slocks ou lées à la {anue d'un inventaire permanent simpliflé, (11) Inscrire en cas de ceprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administralif ou sl reprise anticipée des résullats).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 168 lt - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
DE CHARGES
remboursements sur
des
prestallons de services
T
et
de la Réglon
Communes - autres
Participation autres organismes
Autres courante
73+74+
de l'exercice
20.00
207 000,00
202 000.00
5 000.00
3
3 000.
2 014
319 800.
90 950.
1 539 000.00
65 000.
11
11 700.00
nouvelles
[IT]
A2
10
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 169 |
lit - VOTE DU BUDGET ll ]
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
de l'exercice nouvelles
Produits exceptionnels divers
49 800.00
TOTAL DES D'ORDRE 49 800.00
des réelles et d'ordre)
I RESTES À REALISER N-1 (10)] | +
[ R 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (10)] 141 233.78| =
Il TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 259 126.76 |
Détal! du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détaillec les chaplires budgétaires par article conformément au plan de compies appliqué par la commune où l'élabissament. (2) Cf. Modalités de vole 1-6.
(3) Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'assemblée porté uniquement sur les propositions nouvelles, (5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgélalres. (6) Cf définilions du chapltre des opérations d'ordre, RF 042 = Di 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf.chapitre 024 <>). (8) Le compta 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sl ta commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Chapitre desliné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de slocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié, (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vate du compte administratif ou si reprise an{lcipée des résullais). (11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au monlant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant
de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif
11
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 170 Ill - VOTÉ DU BUDGET 1
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
de l'exercice nouvelles
3
3 000.00
d'équipement
30 000.00
AL 000.00
de transport 5 000,00
materlel bureau et informatique 10 000.00
3 000,00
Immo corporelles 7 000,00
reçues er
en cours
Total des d'équipement 33 000.00
Total des financières
| [Ore. pour comple de llérs n..(6) |
| Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers ||
p=—— TOTAL DES DÉPENSES REELLES [ 33 000.00] 45 040.50] | ee
12
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 171 F — = VOTEDU BUDGET m— | SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1 |
de l'exercice nouvelles
Opérations d'ordre transfert entre 49 800.00
sur autofinancement 49 800.00
INVES RA i ,00
d'équipement des régions transférées 800.00
d'équipement transférées au compte de résultat 12 000.00
Subventions d'équipement transférées au compte de résultat 34 000.00
Subventions d'équipement transférées au compte de résultat 2 000.00
patrimoniales (10}
D'ORDRE 49 800.00
des dépenses réelles et d'ordre)
[ RESTES À RÉALISER N:1 (11) _] +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) |
{ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 45 040.99]
(1) Détatler las chaplires budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par 1 commune ou l'établissement. (2} Cf. Modalltés de vote, l-B,
(3) Hors restes à réaliser.
(&) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles, {6} Voir état 111 B 3 pour le délail des opérations d'équipement.
{6) Voir annexe |V A 9 paur le détail des opératlons pour compte de tlers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comples 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détal du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le réglme des provisions budgétaires, {9} Aucune prévision budgétaire ns doit figurer à l'adicle 102 (cf. chapitre 024 << produit des cesslons d'immobilisalion>>). (10) Cf. définitions du chapitre des opérallons d'ordre, DI G41 = RI 041. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou sl reprise anliclpée des résullats).
13
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 172 il - VOTE DU BUDGET il 1l
| SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
de l'exercice nouvelles
d'investissement ‘ 32 800.00
REGIONS 4 800.09
Subvenilon lransférables 28 000.00
et
reçues en
en cours
Total des recettes
et
Iimmobllisations financières
Total recettes
| [OPS. pour compta de tiers r...(8) il
| Total des receltes d'opérations pour compte de tiers |l
D TOTAL DES RECETTES RÉELLES 32 800.00! Ï 17 000.00]
14
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 173 I - VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 ——— > …
de l'exercice nouvelles
d'ordre entre 000.00 concession et Simifaires
6 000.00
matérlel de transport 3 500.00
materiel bureau et informatique 19 500.00
Maténel de transport 7 000.00
des immobilisations corporelles 14 000.00
FONCTIONNEMENT
des recettes réelles et d'ordre)
| RESTES À REALISER N:1 (10)] ii +
Il R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)| 28 040.99]
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 45 040.99] (1) Détaliler les Chaplirés budgétaires par arüicio conformément au plan de comptes appliqué par le commune où l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, |-B. (3) Hors restes à réaliser, (4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles,
(8) Voir annexe IV-A8 pour le détail des opérations pour comple de tiers, (6) Cf. définillons du chapltre des opérations d'ordre, RI 040 a DF 042,
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf, chapitre 024 <>). (8) Les comptes 15, 29, 49, 49 el 59 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgélaires, (2) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D| 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte adminisiralif ou sl reprise anticipée des résullais).
15
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1 7 JUIN 2020
Contrôle de légalité
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-023 - DELIBERATION 290520 DM1 175 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-024
DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-024 - DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 176 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s'est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - filière technique
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-024 - DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 177 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - filière technique
Rapporteur: M. le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-024 - DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 178 Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.
Il est proposé :
-D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d'emplois suivants : technicien, agent de maitrise, agent technique.
-De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l'attribution en priorité d'un repos compensateur, sinon par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration instaure les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d'emplois suivants : technicien, agent de maitrise, agent technique, compense les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l'attribution en priorité d'un repos compensateur, sinon par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale (13 voix pour)
Poür extiait conforme,
(Le Président
Patriek- TEMPS
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-024 - DELIBERATION 290520 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 179 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-025
DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU
CORONA
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-025 - DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU CORONA 180 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2020 de l'établissement public s’est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
AssSistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut Supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet : L'ISBA au temps du corona
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-025 - DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU CORONA 181 L'ISBA au temps du corona
Rapporteur : Patrick Bontemps
Il nous a semblé pertinent de rédiger pour notre Conseil d'Administration un point récapitulatif des actions entreprises par l'établissement face à cette pandémie sans précédent.
1° GERER L'URGENCE
Il nous a fallu tout d'abord gérer l'urgence liée au confinement :
-Veiller au rapatriement de nos élèves en mobilité à l'étranger (ou à la poursuite de leur séjour dans de bonnes conditions physiques et matérielles) et au retour des étudiants Erasmus devant regagner leurs foyers. (Le cas d'un jeune Roumain grand asthmatique chronique nous a beaucoup mobilisés... -Veiller à organiser au plus vite dans la seule journée de vendredi le déménagement des ateliers d'étudiants 3,4,5, art et communication
- Veiller à la sécurité des bâtiments et s'assurer de suspendre des prestations onéreuses devenues inutiles telle le chauffage ou le nettoyage
-Suspendre les projets culturels pédagogiques et de recherche et s'assurer de leur report dans la mesure du possible ou de leur transformation avec la complicité des financeurs (exemple excentricités XI devenant come Back to the Trees deux publications rétrospectives destinées à valoriser ces événements et les travaux des artistes participants).
-S'assurer de la possibilité de pouvoir traiter les payes, les factures en cours, les dossiers de subventions
2° ORGANISER LE SUIVI PEDAGOGIQUE
- organiser la dématérialisation du concours d'entrée dans des modalités acceptables et juridiquement viables
-mêmes impératifs pour les équivalences
Aujourd'hui l'ISBA a son recrutement direct et indirect derrière lui et pourra faire face aux exigences d'une rentrée difficile.
-déployer une offre pédagogique la plus large possible :
- Suivi individuel et dématérialisé d'élèves particulièrement en année de diplômes 3 et 5 (entretiens skype ou téléphonique suivant les cas)
- proposition de cours et d'interventions sur le net (disciplines artistiques, conseils bibliographiques, histoire de l'art, philo, etc.)
-assurer le suivi des VAE et de leur encadrement selon les cas
-assurer autant que possible une offre cohérente d'activités et d'interventions dans le cadre des cours du soir
-S'assurer d'une évaluation des élèves pour le second semestre. Les professeurs coordinateurs des années 1 et 2 ont ainsi pu mettre sur pieds des procédures d'évaluation validées par toutes et tous Bien entendu le plus délicat restait à faire : régler la question des diplômes de fin d'études
3° LES DIPLOMES DE FIN DE CURSUS : DNA/DNSEP
Si le DNA en contrôle continu est la solution adoptée par quasiment toutes les écoles pour le DNSEP nous faisons volontiers cavaliers seuls.
Suivant les recommandations du Ministère de la Culture et de l'Enseignement Supérieur nous avons en effet opté pour un non report des DNSEP afin de ne pas risquer que celui-ci court jusqu'à l'année civile prochaine au gré du comportement fantasque du corona virus et pour ne pas engendrer de frais supplémentaires pour les élèves.
Notre choix encouragé par le Président du Conseil d'administration et la ville également est de choisir le contrôle continu et de nous focaliser sur la valorisation des travaux des diplômées et diplômés lors notamment d'une grande exposition qui pourrait avoir lieu en janvier lors des Journées Portes (ré)Ouvertes.
D'autres modalités de suivi sont à l'étude : rencontres professionnelles, intervention du directeur et de
Julien Cadoret au titre des Anciennes et Anciens élèves sur l'après diplôme, organisation de rendez- vous personnalisés d'orientation, etc.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-025 - DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU CORONA 182 4° GERER L'APRES CONFINEMENT /PREPARER LA RENTREE
- demander à l’entreprise de nettoyage de reprendre ses activités dès le 4 mai et de prioriser la désinfection des salles occupées par les agents au retour de leur confinement. - S'assurer d'un retour mesuré, et maîtrisé au travail dans le respect des gestes barrières, en mixant télétravail et présentiel, en organisant des roulements de présence des cadres. Commande associée à la ville de masques, gel hydroalcoolique, et désinfectant, vérification des points d'eau et du savon, consigne d'alerte en cas de suspicion de maladie.
L'ensemble de ces mesures figurant dans le protocole de reprise d'activité. -Organiser la rentrée en préparant dès maintenant un plan de circulation des élèves en prévoyant au mieux le nettoyage et la désinfection des locaux ainsi que la réalisation de documents références
(semblables à ceux fabriqués "sur mesure" par l'ISBA pour le tri ménager ou les consignes incendie) -commencer d'ores et déjà à adapter le calendrier scolaire de rentrée aux consignes sanitaires -travail mené avec nos partenaires de l'action culturelle démarrée en confinement : Saint Vit, Elektrophonie pour Back to the trees, Musées de Belfort et Besançon (report au printemps prochain de
l'exposition de dessin) report à la rentrée de l'exposition de graphisme et aménagement de la semaine trans annulée.
9° L'ECOUTE DES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS EN DIFFICULTE Plus que jamais il nous faut être à l'écoute des signes de faiblesses et d'appel de détresse des collègues et étudiants ; il s'agit d'accompagner, de rassurer lorsque cela est possible, ou d'orienter le cas échéant
au mieux ces cas individuels isolés vers les structures médicales ou sociales compétentes. Nos efforts continueront en ce sens dans cette difficile fin d'année scolaire.
L'ISBA, heureusement, reste une structure à taille humaine qui permet ce suivi individuel personnalisé et qui développe, dans la subtile dialectique propre à la création, le souci de soi et de l'Autre. Plus encore, l'habitude qu'ont nos élèves de gérer l'imprévisible comme la contrainte, fut à l'évidence une caractéristique positive, qui nous a aidés dans cette période de crise historique à maintenir autant que possible notre cohésion.
En effet, contrairement à ce que certains ont pu affirmer légèrement, cette période a montré avec force l'importance de l'art dans les moments difficiles où il devient pour beaucoup d'humains tout bonnement
indispensable à leur quotidien. Et rien d'étonnant alors à ce que nos élèves se soient investis ou aient été à l'origine de nombre d'initiatives généreuses auprès des EPHAD, des hôpitaux, des services Sociaux ou de simples particuliers en détresse. Qu'il s'agisse de peinture, de dessin, de photographie ou de vidéo, d'histoire de l'art ou de philosophie, nos interventions diverses et même dématérialisées,
pour microscopiques qu'elles paraissent, ont aidé beaucoup de nos compatriotes à supporter l'enfermement. De très nombreux témoignages nous ont été adressés en ce sens et corroborent ce qui fut et reste notre certitude : une école supérieure d'art apporte à son territoire et bien au-delà une vraie présence culturelle structurante qui dépasse sa seule communauté éducative, même si celle-ci reste évidemment sa priorité, comme ces quelques lignes en témoignent.
Qu'il me soit donc permis ici de remercier l'engagement de toutes et tous, personnel administratif, technique et pédagogique, mais aussi de saluer sincèrement l'accompagnement sans faille de nos tutelles locales (DRAC, Région, Mairie, Grand Besançon,) sans lesquelles notre belle école n'aurait pu
déployer l'ensemble de ses talents et la force de sa générosité.
Cette présentation ne donne pas lieu à vote.
Préfecture du Doubs
P extäit conforme,
Le Président
P NTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-025 - DELIBERATION 290520 L ISBA AU TEMPS DU CORONA 183 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2020-06-03-026
DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU
RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 184 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 29 mai 2020
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2020 de l'établissement public s’est réuni le vendredi 29 mai à 15h00, auditorium — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Aurore DESPRES, Anaïs MAILLOT, Barbara POLLA, Sorour BARATI-AYMONIER, Myriam LEMERCIER, Anouck JEANNINGROS, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Per HUTTNER, Julien CADORET, Didier MUTEL.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Arielle FANJAS (Directrice Pôle Culture Ville de Besançon),
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mme Rosa REBRAB, MM Bernard SCHMELTZ (Préfet), Emmanuel DUMONT, Pascal BONNET, Thomas CARLOTTI
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Corinne GAMBI
Objet: Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (R.IL.F.S.E.E.P. composé de l'I.F.S.E. et du C.I.A.) de la filière technique
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 185 Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P. composé de l’'I.F.S.E. et du C.L.A.) de la filière technique
Rapporteur : M le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loin°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 mai 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R..F.S.E.E.P. aux agents de l'Institut Supérieur des Beaux arts de Besançon
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable
à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant qu'il se compose de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion sur le régime indemnitaire des agents techniques et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme - reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Susciter l'engagement des collaborateurs ;
Décide
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 186 I. MISE EN PLACE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F,S.E.)
Article TZ. - Le principe de l'I.F.S.E. :
L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2. - Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. :
Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors qu'ils auront acquis une ancienneté de six mois dans des fonctions correspondantes du cadre d'emploi
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'LF.S.E :
La détermination des groupes a eu lieu en tenant compte des connaissances requises, de la technicité ou
de l'expertise, voire de la rareté de la profession, du champ d'application.
Est tenu compte également du rapport pédagogique avec les étudiants et de la disponibilité en fonction des évènements culturels où pédagogiques de l'école.
Est ainsi différencié :
. responsable d'atelier pédagogique nécessitant une expertise et une technicité rare (son,
vidéo, audio, photo) et attribuant des ECTS (European Crédits Transfer System) aux élèves
e chef du pole technique avec encadrement et ayant la fonction d'agent de prévention
. Post opérationnel nécessitant un diplôme en menuiserie où ferronnerie et utilisant des
machines dangereuses
. autres fonctions relevant de la catégorie C.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA de l'IFSE (PLAFONDS)
GROUPES DE EMPLOIS
FONCTIONS
TECHNICIENS
Groupe 1 Responsable d'atelier pédagogique 12480€
nécessitant une expertise (son, vidéo,
audio, photo) et attribuant des ECTS aux
élèves Direction d'une collectivité, …
Groupe 2 Chef du pole technique avec 11280 € encadrement et mission de prévention …
AGENT DE MATRISE
Groupe 1 Responsable d'atelier pédagogique 11100 € nécessitant une expertise (son, vidéo,
audio, photo) et attribuant des ECTS aux
élèves Direction d'une collectivité, …
Groupe 2 Chef du pole technique avec 10440 €
encadrement et mission de prévention …
Groupe 3 Post opérationnel nécessitant un diplôme 8016 € en menuiserie où ferronnerie et utilisant
des machines dangereuses
AGENTS TECHNQIUES
Groupe 1 Post opérationnel nécessitant un diplôme 8016 € en menuiserie ou ferronnerie et utilisant
des machines dangereuses
Groupe 2 Autres fonctions relevant de la catégorie 6528 € C
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 187 Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. - Modulations individuelles de l'I.F.S.E. :
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.
Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de
fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle et des compétences et attestée
par :
— le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste ;
- [a formation suivie
- la connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de l'enseignement supérieur, relations avec
des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ….) ;
- les Savoirs faires techniques,
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ; - la réalisation d'un travail face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :
-. en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent
-en cas de changement de grade.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire ou congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.
Article 6. - Périodicité de versement de l'1.F.S.E. :
A l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Article 1. - Le principe du C.I.A. :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. - Les bénéficiaires du C.L.A. :
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors qu'ils ont une ancienneté supérieure à 6 mois
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 188 Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.LA. :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que
pour l'I.F.S.E.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA du CIA (PLAFONDS)
GROUPES DE EMPLOIS
FONCTIONS
TECHNICIENS
Groupe 1 Responsable d'atelier pédagogique 200 nécessitant une expertise (son, vidéo,
audio, photo) et attribuant des ECTS aux
élèves Direction d'une collectivité, …
Groupe 2 Chef du pole technique avec 180
encadrement et mission de prévention …
AGENT DE MATRISE
Groupe 1 Responsable d'atelier pédagogique 200 nécessitant une expertise (son, vidéo,
audio, photo) et attribuant des ECTS aux
élèves Direction d'une collectivité, …
Groupe 2 Chef du pole technique avec 180
encadrement et mission de prévention …
Groupe 3 Post opérationnel nécessitant un diplôme 120
en menuiserie ou ferronnerie et utilisant
des machines dangereuses
AGENTS TECHNQIUES
Groupe 1 Post opérationnel nécessitant un diplôme 120
en menuiserie où ferronnerie et utilisant
des machines dangereuses
Groupe 2 Autres fonctions relevant de la catégorie 100
C
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. - Modulations individuelles du C.I.A. :
L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d’un arrêté individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale
attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre O et 100% du plafond
individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir
des agents attestée par :
- la Valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel,
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire ou congé pour invalidité temporaire imputable au service, le C.LA.
suivra le sort du traitement.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 189 - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.
Article 6. - Périodicité de versement du C.I.A. :
A l'instar de la Fonction Publique d'État, le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement selon un rythme annuel.
IT. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. - Cumul :
L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..) l'indemnité de 25 € mensuelle en cas de tutorat d'un volontaire civique ou contrat aidé
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 09/ 2020
ILest proposé :
-d'adopter les propositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l'LF.S.E. et du C.I.A.) de la filière technique.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte les propositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l'IL.F.S.E. et du C.I.A.) de la filière technique (13 voix pour).
Préfecture du Doubs
Reçule {7 JUIN 2020 £ .
er extrait conforme,
Contrôle de légalité Le dent
) Patrick BONTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2020-06-03-026 - DELIBERATION 290520 MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP DE LA FILIERE TECHNIQUE 190 Préfecture du Doubs
25-2020-03-29-001
Abrogation habilitation funéraire ets MORAIS CORREIA
Longevelle s/d suite cessation activité
Abrogation habilitation funéraire ets MORAIS CORREIA Longevelle s/d suite cessation activité
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-29-001 - Abrogation habilitation funéraire ets MORAIS CORREIA Longevelle s/d suite cessation activité 191 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n° portant ABROGATION de l’habilitation funéraire pour le compte de l’entreprise MORAIS-CORREIA sise 9 lotissement les corneilles 25260 LONGEVELLE S/DOUBS.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25–2020-01-15-003 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous- préfet, directeur du cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2018-06-07-046 du 7 juin 2018 habilitant l'entreprise MORAIS CORREIA sise 9 lotissement les corneilles 25260 Longevelle S/D, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée d’1 an ;
VU la déclaration de cessation d’activité formulée le 18 juin 2020 par le responsable de l’établissement en activité, gérant de l’entreprise MORAIS CORREIA sise 9 lotissement les corneilles 25260 Longevelle S/D ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’habilitation funéraire R.O.F. 19-25-0041 délivrée pour le compte de l’entreprise MORAIS CORREIA sise 9 lotissement les corneilles 25260 Longevelle S/D est abrogée au 30 juin 2020 en raison de la cessation d’activités de son représentant .
Article 2 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Longevelle sur Doubs
- M. le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur le responsable de l’entreprise MORAIS CORREIA sise 9 lotissement les corneilles 25260 Longevelle S/D.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Besançon, le 29 juin 2020
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-29-001 - Abrogation habilitation funéraire ets MORAIS CORREIA Longevelle s/d suite cessation activité 192 Préfecture du Doubs
25-2020-06-25-002
Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon
Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon 193 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
et des enquêtes publiques
Agence Régionalerde Santé de Bourgogne Puits de Piguesses sur la commune de Bourguignon
Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Unité territoriale du Doubs
ARRETE MODIFICATIF N°
Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 portant déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection,
autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61,
et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine :
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1% du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IT :
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon 194 VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-18-005 du 18 mars 2020 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage du Puits des Piguesses, autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine à partir de ce captage et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate (PPT) autour de ce captage :
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-18-005 précité comporte une erreur en son article 2 et que l’état parcellaire des terrains à acquérir nécessaires à l’établissement du PPI est erroné (annexe 7) :
CONSIDERANT que la parcelle n°566 — section A — lieu-dit « Les Piguesses » sur la commune de Bourguignon appartient à commune de Bourguignon et qu’elle ne doit pas être déclarée cessible :
CONSIDERANT que la parcelle n°559 — section A — lieu-dit « Les Piguesses » sur la commune de Bourguignon d’une surface totale de 1a32, doit être acquise pour partie (0a46 uniquement) et non en totalité, en vue de l'instauration du périmètre de protection immédiate :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté :
- ARRETE -
Article 1°: La parcelle n°566 — section A — lieu-dit « Les Piguesses » sur la commune de Bourguignon est retirée de l’article 2-Cessibilité de l’arrêté préfectoral n°25-2020-03-18-005 du 18 mars 2020.
Article 2 : L'état parcellaire des terrains à acquérir nécessaires à l’établissement du PPI annexé à l’arrête préfectoral n° 25-2020-03-18-005 du 18 mars 2020 est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Article 3: Les autres dispositions et les pièces annexes de l'arrêté n° 25-2020-03-18-005 sus-visé demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sera adressée, pour exécution, au
Président de Pays Montbéliard Agglomération :
Maire de la commune de Bourguignon ;
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté : Directeur Départemental des Territoires ;:
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : KES
S
et pour information au :
- Présidente du Conseil Départemental du Doubs :
- Directeur de l’Établissement public foncier du Doubs :
- Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort:
- Directeur Régional de l'O.N.F. ;
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Préfecture du Doubs - 25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon 195 - Directeur du B.R.G.M. :
- Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté :
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 5 JUIN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général,
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Préfecture du Doubs - 25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon 196 l'établissement du PPI * La \ acquérir nécessaires à * «< ans tat parcellaire des terr é ANNEXE
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Préfecture du Doubs - 25-2020-06-25-002 - Arrêté modificatif DUP Puits des Piguesses à Bouguignon 200 Préfecture du Doubs
25-2020-06-29-001
Renouvellement habilitation funéraire régie communale de
ROCHEJEAN 25370
Renouvellement habilitation funéraire régie communale de ROCHEJEAN 25370
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-29-001 - Renouvellement habilitation funéraire régie communale de ROCHEJEAN 25370 201 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral R.A.A. n° portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour la régie communale de la commune ROCHEJEAN 25370.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25–2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous- préfet, directeur du cabinet ;
VU l'arrêté n°2014-318-0011 du 14 novembre 2014 habilitant la régie communale de ROCHEJAN à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 19 juin 2020 par Monsieur le Maire de la commune ROCHEJEAN 25370 pour la régie communale funéraire ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : la régie communale de ROCHEJEAN représentée par Monsieur le Maire, sise mairie 18 rue saint Jean 25370 ROCHEJEAN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ fourniture des prestations et personnel nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-29-001 - Renouvellement habilitation funéraire régie communale de ROCHEJEAN 25370 202 Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 6 ans, et expirera le 14 novembre 2026.
Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de ROCHEJEAN
- M. le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon- le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.f
Besançon, le 29 juin 2020
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-29-001 - Renouvellement habilitation funéraire régie communale de ROCHEJEAN 25370 203 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2020-06-25-001
Arrêté portant reprise et modification des statuts de la
communauté de communes des Deux Vallées Vertes -
Transfert de la compétence "Maisons de services au
public"
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 204 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant reprise et modification des statuts
de la communauté de communes des Deux
Vallées Vertes.
Transfert de la compétence « Maisons de services
au public »
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et du développement local
N° ARRÊTÉ :
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L 5214-16,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard,
Vu larrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2020 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 relatif aux statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes,
Vu la délibération n° 2020/31 du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes propose à ses communes membres le transfert de la compétence Maisons de services au public,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Anteuil (24/05/20), Blussans (21/02/20), Faimbe (24/02/20), Blussangeaux (06/03/20), Appenans (06/03/20), Mancenans (09/03/20), Marvelise (07/03/20), Médière (11/03/20), Pays-de-Clerval (05/03/20), L’Isle-sur-le-Doubs (06/03/20), Cuse- et-Adrisans (10/03/20) Huanne-Montmartin (11/03/20), Trouvans (10/03/20), Fontenelle-Montby (14/05/20) ont émis un avis favorable aux modifications statutaires proposées ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Puessans (10/03/20) a émis un avis défavorable aux modifications statutaires proposées ;
ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 205 Vu l’avis réputé favorable des communes de Abbenans, Accolans, Arcey, Avilley, Bournois, Branne, Cubrial, Cubry, Désandans, Etrappe, Fontaine-les-Clerval, Gémonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans- Montby, Gouhelans, Hyémondans, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, La Prétière, Lanthenans, Mésandans, Mondon,
Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans, Pompierre-sur-Doubs, Rang, Roche-les-Clerval, Rognon,
Romain, Rougemont, Saint-Georges-Armont, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Uzelle et Viéthorey au titre des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 relatif à la communauté de communes des Deux Vallées Vertes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV) est composée des communes de Abbenans, Accolans, Anteuil, Appenans, Arcey, Avilley, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Branne, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Desandans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-les-Clerval, Fontenelle-Montby, Gemonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne-Montmartin, Hyémondans, l’Hôpital-Saint-Lieffroy, L’Isle-sur-le-Doubs, la Prétière, Lanthenans, Mancenans, Marvelise, Médière, Mésandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans, Pays-de-Clerval, Pompierre-sur- Doubs, Puessans, Rang, Roche-les-Clerval, Rognon, Romain, Rougemont, Saint-Georges-Armont, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle et Viéthorey.
Article 3. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4, : Le siège de [a communauté de communes est fixé au 11, rue de la Fontaine à 25340 Pays de Clerval.
Ârticle 5. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des communes membres :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES (L 5214-16 du CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme*, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte communale * ;
(*En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la majorité qualifiée des communes membres de la CC2VV s'est prononcée contre le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cefte compétence n'est donc pas exercée à ce jour.).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'atticle Z. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 206 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211.7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IT. COMPETENCES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE
Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les compétences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Actions en faveurs du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut débit (THD)
Adhésion au SMIX Très haut Débit
+ Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
+ Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; + Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
+ Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
+ L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
+ Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; + Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
Développement des Energies Renouvelables
+ Etude et développement de parc éolien.
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Petite enfance. enfance, jeunesse
+ Gestion et organisation des CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) du territoire de la CC2VV pour les enfants de 3 à 12 ans
+ Actions d'animation en direction de la jeunesse (public adolescent)
+ Relais Petite Enfance (RPE).
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 207 Organisation et gestion du Transport à la demande
+ La CC est autorisée à exercer par voie de délégation de la Région. La CC peut aussi déléguer cette compétence au PETR du Doubs Central ou toute autre collectivité s'y substituant.
Soutien aux associations et autres organismes
° Soutien aux actions et projets des associations et autres organismes, en cohérence avec le règlement d'aides de la CC2VV.
Distribution publique d'électricité.
La CC est autorisée à adhérer au SYDED.
Projets de services à la population
+ Etude, construction et gestion de maison de santé pluridisciplinaire, permettant la sauvegarde et la diversification des services de soins de proximité. Relève d'ores et déjà de cette appréciation la maison médicale et sociale de Rougemont.
Projets de développement économique, touristique et de services
* Etudes liées au développement économique, touristique et de services du territoire intercommunal, qui de par
* leur caractère innovant
* l’origine géographique des utilisateurs potentiels
+ leur intérêt intercommunal avéré
permettront la création de nouveaux équipements et services sur le territoire intercommunal
+ Création, gestion et entretien de locaux d’activités commerciales et artisanales de type «hôtel d'entreprises ».
+ Etudes pour la création et la gestion des haltes nautiques de Pays de Clerval et l’Isle-sur-le-Doubs. + Création, gestion et entretien d'établissements d'hébergement tel que l'hôtel de la marine de l'Isle-sur-le- Doubs.
+ Gestion et entretien de site patrimonial remarquable tels que la Forge de Montagney et la motte castrale de Rang.
Animations culturelles
+ Création et gestion d'une saison culturelle intercommunale. S’entend par saison culturelle intercommunale un programme d’événements culturels :
- à destination de la population locale, et notamment de la jeunesse
- ayant lieu sur différentes communes du territoire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Habilitation pour l'exercice de prestations de service
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’entre elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l’initiative privée.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 208 Délégation de compétences
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région tout ou partie de leurs compétences.
Aïticle 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par le comptable de la trésorerie de L’Isle-sur-le-Doubs.
Aiticle 9. : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Montbéliard, le Président de la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes, les maires des communes
membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité :
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.îr .
A Besançon, le 25 JUIN 2020
Le Préfet,
Pur le Préfet,
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 209 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-06-25-001 - Arrêté portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes - Transfert de la compétence "Maisons de services au public" 210