ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-029
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS (4 pages) Page 4
25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public (35
pages) Page 9
25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 (46 pages) Page 45
25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice
2019 (4 pages) Page 92
25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 (24 pages) Page 97
25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 (21 pages) Page 122
25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par
voie dématérialisée (4 pages) Page 144
ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau (4
pages) Page 149
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-001 - Délégation de signature (2 pages) Page 154
25-2020-01-01-002 - Délégation de signature (2 pages) Page 157
25-2020-01-01-003 - Délégation de signature (2 pages) Page 160
25-2020-01-01-004 - Délégation de signature (2 pages) Page 163
25-2020-01-01-005 - Délégation de signature (2 pages) Page 166
25-2020-01-01-006 - Délégation de signature (3 pages) Page 169
DDFIP du Doubs
25-2020-04-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 173
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (3 pages) Page 176
25-2020-04-20-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (2 pages) Page 180
25-2020-04-20-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (2 pages) Page 183
25-2020-04-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (2 pages) Page 186
25-2020-04-20-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (2 pages) Page 189
25-2020-04-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (3 pages) Page 192
2 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID (4 pages) Page 196
Préfecture du Doubs
25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 (4 pages) Page 201
25-2020-04-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de
Gennes (2 pages) Page 206
25-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de
Morteau (2 pages) Page 209
25-2020-04-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un marché sur la commune
d’Audincourt (2 pages) Page 212
25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD (18 pages) Page 215
3 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-004
Délibération - Désignation de représentants au CNAS
Désignation des représentants pour le comité national d'action sociale (CNAS)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS 4 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE . . QE « ; . DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementaie cofondé par le Conseil BOURGOGNEFRANCHE-COMTÉ
— régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-5 : Désignation de représentants pour le Comité National d'Action Sociale
{CNAS)
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Frédérique COLAS,
Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLETF, Delphine GUYON, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Sylvain MATHIEU, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent(s), excusé{s) ayant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent(s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIÏT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS 5 Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1431-5, R.1431-7,R.
1431-13 et R. 1431-14 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts
portant création d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommée
Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son
article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, en particulier son article 88-1 ;
Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté n° 2020-2 en date du 11 février 2020 confiant la gestion des prestations d’action
sociale dont bénéficient les agents de l'ARB BFC à titre exclusif au CNAS :
Vu les statuts du CNAS ;
Considérant que, conformément aux statuts de l’association, la structure adhérente doit procéder à la
désignation d’un élu et d’un agent pour représenter l'établissement au sein des instances du CNAS,
Considérant que, conformément aux statuts de l’association, la structure adhérente doit procéder à la
désignation d’un correspondant CNAS au sein du personnel pour assurer le relais entre le personnel
bénéficiaire et le CNAS ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS 6 Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de désigner le membre du conseil d'administration suivant en qualité de délégué élu
notamment pour représenter l’ARB BFC au sein du CNAS : Jean RAYMOND
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Délégué élu:
ARTICLE 2 : de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS
d’un délégué agent pour représenter P'ARB BFC au sein du CNAS.
ARTICLE 3: de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité
entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS
auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et
de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Le Président : Fait à Besançon, le 16 / 04 / 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, Le Président
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le fers 12020
: A Besançon, 16 /04/ 2020
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ne Préfecture du Doubs
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS 7 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 19
Voix contre : O
Absentions : D
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-004 - Délibération - Désignation de représentants au CNAS 8 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-003
Délibération - Règlement intérieur de l'établissement
public
Règlement intérieur de l'établissement public amendé à la suite de l'avis du comité technique placé
auprès du CDG21
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 9 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGICNALE | | nn . | . DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil SOŒURGOGNE-FRANCHE COMTE
— régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-4 : Règlement intérieur de l’établissement public amendé à la suite de l’avis
du comité technique placé auprès du CDG21
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Frédérique COLAS,
Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine GUYON, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Sylvain MATHIEU, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent(s), excusé(s) ayant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent(s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Courrier ARRIVEE Région BFC - site Besancon
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 10 Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération de l’'ARB BFC n° 2019-7 en date du 04 octobre 2019 approuvant le règlement
intérieur provisoire de l'établissement dans l'attente de la consultation règlementaire du comité
technique placé auprès du Centre de gestion de la Côte d’Or (CDG21) ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité sous réserve des remarques formulées du Comité Technique du
CDG21 sur le règlement intérieur provisoire de l’établissement qui lui a été soumis, en date du 04
février;
Considérant que le règlement intérieur provisoire entré en vigueur le 1% novembre 2019 nécessite
d'être amendé à la suite de l’avis du comité technique placé auprès du CDG21 ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 11 DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le règlement intérieur de l'établissement amendé, proposé en annexe.
ARTICLE 2 : d'autoriser sa mise en œuvre à compter du 16 avril 2020.
Le Président : Fait à Besançon, le 16 / O4 / 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ……....../........../2020
- A Besançon, le 16 / 04 / 2020
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 12 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Absentions : O
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 13 AGENCE REGIONALE
DE LA BIODIVERSITE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Dur qgunoubs “DE LA BIODIVERSITÉ AE préfecturs BÜURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE
Règlement intérieur de
l’établissement public
Après consultation réglementaire du Comité
technique placé auprès du CDG21 en date du
04/02/2020
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 14 Règlement intérieur de l’établissement
Le Président de l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB BFC),
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et La sécurité ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Préambule
L'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB BFC) est un
établissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil Régional et l’Agence Française pour la Biodiversité.
Le présent règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail dans cet établissement. IL pourra être complété par des notes de
service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et
formalités que Le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Le présent règlement s'applique à tous Les personnels travaillant à l’ARB BFC, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). IL
concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque
agent de l'établissement. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Le temps de travail
L'organisation du temps de travail
La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un agent à temps
complet, heures supplémentaires non comprises maïs journée de solidarité incluse. Cette durée est proratisée Lorsqu’un agent est recruté en cours d’année.
Le temps de travail effectif est calculé au prorata de la quotité de travail pour les
agents à temps partiel.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 15 La durée de travail effectif est considérée comme le temps pendant lequel les agents
sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition intègre naturellement dans Le temps de travail effectif :
Le temps passé par l’agent dans le cadre de son activité professionnelle,
e Les déplacements professionnels,
Les temps de formation ainsi que le temps pendant lequel l’agent dispense une
formation non rémunérée, avec autorisation de l’établissement,
Le temps consacré aux visites médicales dans Le cadre professionnel,
Les absences liées à la mise en œuvre de droit syndical,
Les périodes de congés de maternité, adoption ou de paternité,
Les périodes de congés pour raison de santé,
Les autorisations d'absence.
L'organisation du travail doit respecter Les garanties minimales ci-dessous :
e la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne
peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures par
semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives,
e le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures,
« la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue et ne peut
excéder 10 heures,
l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
° les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre deux
jours de travail consécutifs,
° une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute
période de travail de 6 heures consécutives,
e le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes,
° le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5
heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures.
Le temps de travail hebdomadaire
Les agents ont Le choix, dans La mesure où il ne compromet pas le bon fonctionnement
du service, entre trois régimes du temps de travail :
- 35h00 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h00 par jour en moyenne
- 37h30 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h30 par jour en moyenne (+ RTT)
- 39h00 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h48 par jour en moyenne (+ RTT)
Le choix intervient en fin d’année civile au plus tard pour une mise en œuvre au début d’année civile suivante. IL est soumis à l’accord de l’encadrant hiérarchique, qui pourra notamment Le refuser pour Les agents recrutés pour effectuer des remplacements ou en renfort.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 16 La modification du choix en cours d’année civile est possible, en début de mois, dans les
cas suivants :
-__ Retour de congé maternité, paternité ou parental
-__ Retour de congé de présence parentale, de solidarité familiale
- Circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Elle se fait à La demande de l’agent.
Les exceptions
Les restrictions au cas général sont Les suivantes :
- Les agents en temps partiel thérapeutique : application automatique du régime
de 35h00 par semaine durant La durée du temps thérapeutique
- Les agents recrutés comme saisonnier: application automatique du régime de
35h00.
Les horaires de travail
L'ensemble des agents doit respecter les horaires de travail fixés par l'établissement
après avis du comité technique compétent.
Le dispositif de gestion du temps de travail prévoit :
Des plages fixes, périodes durant lesquelles les agents doivent obligatoirement être en poste.
- Des plages variables, permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie
privée.
Les horaires de travail de l’établissement sont les suivants :
-__ plages horaires fixes : 9h30 - 11h30, 14h30 - 16h15
- plages horaires variables : 7h30 - 19h30
L'interruption méridienne est obligatoire, sa durée ne peut être inférieure à 45 minutes.
Aménagement d’horaire pendant la grossesse :
Une réduction des horaires de travail peut être accordée à partir du 3%7° mois de
grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Le cumul de ces heures n’est pas
possible. Cette facilité est effective dès que la direction de l’établissement est en
possession de la pièce justificative de déclaration de grossesse.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 17 Les plages fixes sont réduites comme suit :
e matin: 9h45 - 11h30
° après-midi : 14h30 - 16h00
Les heures supplémentaires et heures complémentaires
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à la demande du
supérieur hiérarchique, à effectuer des heures supplémentaires.
Après accord du responsable hiérarchique, les heures supplémentaires pourront être
soit :
°e rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
° récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la
continuité du service.
Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires donnent lieu à
l'attribution d’un repos compensateur dans un délai de 3 mois. La compensation prend
en compte un coefficient de majoration :
- de 1,66 si Les heures ont été accomplies Le dimanche et les jours fériés,
- de 2 si elles ont été effectuées de nuit,
-__ nombre pour nombre dans les autres cas.
D'après le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, le nombre d’heures supplémentaires est plafonné : leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois y compris les heures effectuées
éventuellement le dimanche, les jours fériés et de nuit.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
complémentaires. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale.
Les congés annuels
L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour les bénéficiaires du
congé bonifié ou ceux autorisés à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays
d’origine ou accompagner leur conjoint se rendant dans leur pays d’origine.
Le cumul au-delà des 31 jours consécutifs d'absence, par adjonction des jours épargnés sur un CET est subordonné à l’appréciation de l'intérêt de service.
Les jours de congés annuels sont accordés par le/la directeur(trice) sur demande de
l'agent et compte tenu des nécessités de service.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 18 Les droits à congés annuels
Les agents à temps plein bénéficient de 27 jours de congés annuels par année civile.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n’ouvrent pas droit
à récupération Lorsqu'ils tombent un jour où les agents ne travaillent pas ou bénéficient
d’un aménagement de temps partiel.
Pour Les agents à temps partiel, ils sont calculés au prorata de la quotité de travail.
Pour les agents recrutés en cours d'année où pour des missions ponctuelles, ils sont calculés au prorata des jours de présence.
Le calcul
Temps plein : 27 jours
Temps partiel :
90% : 25 jours
80% : 22,5 jours
70% : 19,5 jours
60% : 17 jours
50% : 14 jours
Le principe
Les droits à congés sont calculés sur l’année du 1°° janvier au 31 décembre.
Les congés annuels doivent être posés dans le cadre de l’année civile au titre de laquelle ils sont constitués.
Au-delà du 31 décembre, les congés non pris seront perdus. Ils peuvent être posés sur le
compte épargne temps en conformité avec les règles du compte épargne temps.
Les dérogations à la date du 31 décembre comme limite au report des congés de l’année
précédente sont Les suivantes :
- à la suite des congés maternité, paternité ou parental
. à la suite des congés de présence parentale, de solidarité familiale.
La pose des congés
Les congés annuels doivent être demandés, au supérieur hiérarchique, par l'agent préalablement à son départ. Afin de garantir l'effectif nécessaire au maintien de
L'activité et à La continuité du service, de faciliter les arbitrages et de permettre aux
agents de planifier leurs vacances, un calendrier prévisionnel est établi.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 19 Les congés annuels sont ensuite accordés par Le supérieur hiérarchique en fonction des
nécessités de service.
En périodes de vacances scolaires, ce calendrier prévoit une période de déclaration des
souhaits de départ en congés, et une période d’arbitrage et de réponse aux agents. Ceux
qui n’auront pas signifié leurs souhaîts à temps ne seront pas prioritaires. Les
modifications de souhaits sont possibles mais laissés à l'appréciation de la direction de l'établissement.
Les congés annuels et Les congés maladie
- Lorsque la maladie intervient pendant les congés annuels, l’agent qui tombe
malade est de droit placé en congé maladie. Cela ne donne pas droit à une
prolongation automatique d’absence pour congé annuel à l'issue de l'arrêt
maladie. Ce report peut être accordé par sa hiérarchie si l’agent en fait La
demande.
- La dérogation à la date limite de report des congés de l’année N-1. Lorsque
l'agent a été placé en congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue
durée, maladie professionnelle ou accident, il a droit à un report au-delà de La
date limite fixée (31 décembre) d’une durée égale en jours calendaires à la
période d'absence de l’année N-1. La période de report est fixée à 15 mois
maximum pour les congés annuels non pris du fait de la maladie (quinze mois
ouverts à compter du 1° janvier de l’année qui suit).
Les congés bonifiés
Une majoration des droits à congés peut être accordée aux fonctionnaires des
départements et territoires d'outre-mer dans le cadre du régime des congés bonifiés,
dans Les conditions suivantes :
- _Justifier de 36 mois de services ininterrompus
-__ Justifier de sa résidence habituelle dans les départements et territoires d'outre- mer, suivant La notion de centre des intérêts moraux et matériels
Le congé bonifié comprend un congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si Les
nécessités de service ne s’y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charges scolarisés peut anticiper la date de son congé à compter du 1° jour du 31ème mois de services afin de faire coïncider Le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. IL peut aussi reporter la date de son congé, si Les obligations de service ne s’y opposent pas, jusqu’au premier jour du 597€ mois de service, c’est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 20 Les jours RTT
Lorsque la durée de travail hebdomadaire a été fixée à une durée supérieure à 35 heures, les agents acquiert des journées de réduction du temps de travail (RTT), afin d'éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures. Les absences liées aux congés pour raison de santé réduisent proportionnellement le nombre de jours RTT acquis par les agents.
Les droits à jours RTT sont ouverts en début d’année selon les modalités suivantes :
Pour Les agents à temps plein
Nombre d’heures
effectuées par jour
Durée hebdomadaire
choisie
Jours RTT acquis
39h / semaine 7h48 23 jours / an 37h30 / semaine 7h30 15 jours / an 35h / semaine 7h00 0 jours / an
Pour Les agents à temps partiel, ils sont calculés au prorata de la quotité de travail.
Durée RTT RTT RTT RTT RTT RTT hebdomadaire acquis acquis acquis acquis acquis | acquis choisie 100% 90% 80% 70% 60% 50%
35h / semaine 0 0 0 0 0 0 37h30 / semaine 15 13,5 12 10,5 9 7,5 39h / semaine 23 21 18,5 16 14 11,5
Utilisation des jours RTT
Les jours RTT peuvent être posés par journée ou demi-journée, ou regroupés. En aucun cas, ils ne peuvent être posés avant d’être capitalisés. Ils sont accordés sous réserve des nécessités de service. IL est fortement conseillé de prévoir par un calendrier semestriel la pose régulière des jours RTT afin de consommer ceux-ci sur l’année à raison de la moitié des droits (11,5 jours). Les jours RTT ne peuvent être posés qu’à hauteur de l’ensemble des jours capitalisés au moment du jour de la demande à raison de n/12è"e de ce droit selon le énième mois de l’absence.
Les jours non pris au 31 décembre sont perdus, sauf à l’issue d’un congé maternité ou pour nécessités de service sur rapport de la direction. Ils peuvent alors être capitalisés sur Le compte épargne temps.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 21 Les jours fériés
Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit
à aucune récupération ni gratification.
Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la
réglementation à l’appui d’une délibération de l’organe délibérant.
La fête du 1% mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à
l'exception des établissements ou des services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
Par conséquent, le travail du 1% mai exercé dans le cadre de l'obligation de la
continuité du service est obligatoirement compensé :
e soit Les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du
dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été
institué,
e soit la journée du 1° mai est récupérée heure pour heure.
La journée de solidarité
En application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de
solidarité a été instituée. Elle est due en totalité quelle que soit La quotité du temps de
travail.
Concernant les agents recrutés par mutation, la journée de solidarité n’est pas due lorsque l’agent l’a déjà effectuée dans sa précédente structure, auquel cas il doit produire un justificatif.
Le compte épargne temps (CET)
Le compte épargne temps (CET) permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés, de RTT et de repos compensateurs pour disposer ainsi d’un « capital temps.
Les bénéficiaires
Peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels en CDI ou à durée déterminée de 3 ans ayant accompli au moins une année de service. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont exclus de ce dispositif.
Les agents stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, ni utiliser les droits précédemment acquis, ni en accumuler de nouveaux durant la période de stage. Cette disposition ne s’applique pas aux agents qui sont titulaires d’un autre grade.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 22 L'ouverture
L'ouverture se fait à la demande expresse de l’agent et n’a pas à être motivée.
L'alimentation
L'alimentation est faite par le dépôt de jours RTT et/ou jours de congés et/ou repos
compensatoires.
L’épargne de jours de congés annuels est soumise à l’obligation de prendre au moins 20
jours de congés annuels entre le 1% janvier et le 31 décembre de l’année de référence
(pour un agent à temps plein).
L’épargne des jours d’ARTT non pris au cours de l’année n-1 ne peut se faire qu’à
concurrence de la moitié des droîts.
Concernant les repos compensatoires, les heures de récupérations peuvent être
épargnées au minimum sous forme de journée au prorata de la formule quotidienne
choisie.
Le CET ne peut être alimenté par :
- des congés bonifiés,
- des congés de solidarité familiale,
Le plafond de capitalisation
Le nombre total de jours inscrits sur un CET ne peut excéder 60 jours.
La consommation du CET
Les jours placés sur un CET sont consommés sous la forme d’une demande d’absence,
par journée, demi-journée ou regroupés, soumise à la validation du supérieur
hiérarchique.
Lorsque le compte épargne-temps est soldé, La procédure peut être renouvelée.
La règle selon laquelle l'agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs n’est pas applicable lors de l’utilisation des jours du compte épargne-temps. Comme toute autre demande d’absence, Les nécessités de service peuvent être invoquées pour refuser la demande.
A l'issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé de
solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 23 Lorsqu'un agent est radié des cadres, licencié ou s’il est mis fin à son contrat, les droits
à congés accumulés (quel que soit Leur nombre) doivent être soldés avant la date de
cessation définitive d’activité de l’agent.
Les autorisations d'absence
Des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de
service, pour évènements familiaux, pour motifs civiques ou pour des actes de la vie courante.
Les agents bénéficiaires sont :
- es agents titulaires en position d’activité,
- les agents non titulaires ayant 6 mois d'ancienneté consécutifs ou bénéficiant
d’un engagement supérieur ou égal à 6 mois consécutifs.
Les agents sont tenus de fournir La preuve matérielle de l'évènement en présentant une
pièce justificative.
Les autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées :
° aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le
cas d’un enfant handicapé,
° sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant La présence
d’un des parents auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.
Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6
jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les
obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à
temps complet) lorsque :
° l'agent assume seul la charge de l’enfant,
« le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,
* le conjoint de l’agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée
pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde.
Cas particuliers des fêtes religieuses
Pour Les fêtes religieuses (non prévues comme jour férié, excepté le dispositif légal de la
journée de solidarité), un jour RTT ou de congé annuel doit être posé.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 24 Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :
Type Lien de parenté Nombre de Justificatif à fournir
d’évènement jours
octroyés
Agent 5 jours Copie de l’acte (mariage ou
ouvrés PACS) + attestation de
Enfant 3 jours parenté s’il y a lieu
Mariage ou ouvrés
PACS Ascendant, frère, sœur, | 1 jour ouvré
oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère,
belle-soeur
Conjoint (ou pacsé ou concubin) 12 jours Copie de l’acte de décès +
ouvrés attestation sur l’honneur de
Enfant (y compris l’enfant du 12 jours parenté
conjoint} ouvrés
Père, mère, beau-père, 5 jours
belle-mère (famille ouvrés
recomposée)
Petit enfant 3 jours
Décès ouvrés
Père, mère du conjoint 2 jours
ouvrés
Grands-parents de
l’agent (ou du conjoint),
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur,
gendre, belle fille
1 jour ouvré
Conjoint (ou pacsé au concubin) 6 jours Copie de la feuille
OUVrés d’hospitalisation ou certificat
Enfant (y compris l'enfant du 6 jours médical + attestation sur
Maladie très conjoint) ouvrés l'honneur de parenté
grave Père, mère, beau-père, 5 jours
belle-mèêre (famille ouvrés
recomposée)
Père, mère du conjoint | 1 jour ouvré
Père 3 jours Copie acte de naissance
ouvrés pris
dans Les 15
Naissance ou jours qui
adoption suivent
l'évènement
{cumulable avec
le congé de
paternité)
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 25 Les autorisations d’absence liées à La maternité
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d'absence à compter de
leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à
accouchement. Elles bénéficient également d’une heure par jour pour l'allaitement (autorisation susceptible d’être accordée en raison de La proximité du lieu où se trouve
l'agent).
Les autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante
Type d’évènement Nombre de jours Justificatif à fournir octroyés
Concours et examens Epreuves écrites et/ou | Attestation de
orales présence
4 jours par an
Déménagement de l’agent 1 jour ouvre par année | Justificatif de civile changement d’adresse
Don du sang Durée du déplacement | Attestation médicale et du don
Autres dons 1 jour par acte Attestation médicale
Rentrée scolaire des enfants de - de
12 ans ou jusqu’à l’admission en
6ème
1 heure le jour de {la
rentrée scolaire quel
que soit le nombre
d’enfant à charge
Les autorisations d’absence liées à des motifs civiques
Type Nombre de jours octroyés Justificatif à
d’évènement fournir
Juré d’assises | Durée de la session Convocation +
et/ou Témoin attestation de
dans le cadre présence
d’une procédure
judiciaire
Mandat électif | Autorisations d'absence accordées aux salariés | Formulaire (Code Général des | membres des conseils collectivités territoriales) municipaux ou d'organismes de coopération intercommunale,
pour se rendre et participer aux réunions des
assemblées délibérantes et des commissions en
tant que membre ou en qualité de représentant
de la commune.
Un crédit d’heure supplémentaire est accordé
en fonction de la taille de La collectivité et du
type de mandat. Ces autorisations d’absence
ne donnent pas lieu à rémunération.
« autorisation pour
mandat électif »
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 26 Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
Type d’évènement Nombre de jours
octroyés
Justificatif à fournir
Représentants des organisations
syndicales pour participer aux
congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions
fédérations ou confédérations de
syndicats non représentées au
Conseil Commun de la FP
10 jours par an / agent
Représentants des organisations 20 jours par an / agent
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service sur
présentation de la
convocation au moins 3
jours à l’avance, aux
agents désignés par
l’organisation syndicale.
syndicales pour participer aux Délais de route non congrès ou réunions des compris organismes directeurs des unions
fédérations ou confédérations de
syndicats représentées au
Conseil Commun de la FP
Représentants aux CAP et |Le délai de route, la | Autorisation sur organismes statutaires (CT, | durée de la réunion et le | présentation de la CHSCT, conseil de discipline...) délai de préparation
et/ou de compte rendu
de la réunion à
équivalence de la durée
de la réunion
convocation
Formation professionnelle Le temps de la formation Autorisation sous réserve des nécessités de service
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et Les
femmes enceintes.
Le temps de la visite ou
des examens
Selon convocation
Autorisation accordée
pour répondre aux
missions du service de
Médecine professionnelle
et préventive.
Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie
En cas d’accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite la direction de l’établissement afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
En cas de maladie,
l'établissement.
les agents doivent prévenir rapidement la direction de
14
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 27 Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, à la direction de
l'établissement.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets 1 et 2 de leur
certificat médical, à la CPAM et Le volet 3 à La direction de l’établissement dans Les 48
heures également.
Les Principes du Don
Tout agent peut donner des jours de :
- RTT
- Congés, à condition qu’il consomme au moins 20 jours de congés au titre de l’année N*
- _ Epargnés sur un CET
Sont exclus :
- Les jours de repos compensateur et Les congés bonifiés.
La proposition de don se fait par écrit à l’établissement et le don est définitif après
accord de l’encadrement hiérarchique. Le don est anonyme pour le (s) bénéficiaire (s).
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
“Cette limite tient compte également des jours de congés de l’année posés sur le CET.
Les bénéficiaires
Tout agent ayant à charge un enfant de moins de 20 ans, souffrant d’une grave maladie ou d’un handicap rendant indispensables une présence soutenue et des soins, peut solliciter Le don de jours de repos supplémentaires.
Les conditions d’octroi et d’utilisation
L'agent doît déposer sa demande par écrit à l'encadrement hiérarchique, en fournissant un certificat médical détaillé attestant la particulière gravité de la maladie; du
handicap rendant indispensables une présence soutenue et des soins, auprès de son enfant.
La durée du congé acquis grâce aux dons est plafonnée à 90 jours par enfant et par
année.
Ce congé est pris sous forme de jours entiers et peut être fractionné.
L'établissement dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don
de jours de repos.
L'agent n’ayant pas consommé Les jours donnés au 31 décembre, les restitue et pourra
déposer si besoin, une nouvelle demande de don l’année suivante.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 28 Les déplacements
Les déplacements des agents au sein et à l'extérieur du territoire régional sont soumis à
la validation d’ordres de mission par l’encadrement hiérarchique.
Les frais engagés par les agents de l'établissement public lors de déplacements
nécessités par l’exercice de leurs fonctions font l’objet de remboursements.
Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux
dispositions des décrets applicables et dès Lors que Le remboursement est autorisé.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès Lors qu’il a été
dûment missionné, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission validé
l’autorisant à se déplacer.
L'indemnité de repas
Le montant est fixé par décret à 17,50 euros.
L'agent doit être en mission de 12h00 à 14h00 pour être remboursé de l’indemnité de
repas du midi,
Pour Le repas du soir, il doit être en mission de 18h00 à 21h00.
Le montant des indemnités de repas est forfaitaire et n’est pas soumis à La présentation
de justificatifs.
Toutefois, des justificatifs (factures) seront réclamés dans le cas de déplacements à l'étranger.
L’indemnité d’hébergsement
Elle est fixée forfaitairement à 60 euros par nuitée (petit déjeuner compris).
Pour alignement avec les conditions applicables au sein de l’établissement public Agence Française pour la Biodiversité et par adoption du présent règlement intérieur par
délibération du Conseil d'Administration, elle est fixée par dérogation à 90 euros par
nuitée (petit déjeuner compris) pour Paris ainsi que pour les métropoles et
agelomérations suivantes :
- Bordeaux
- Brest
- Grenoble
- Île de France
- Lyon
- Marseille
- Montpellier
- Toulouse
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 29 L'agent doit avoir une mission qui s’étale de Oh à 5h du matin pour prétendre à un
remboursement de l’hébergement.
IL est impératif de fournir un justificatif de la dépense engagée Lors de la demande de
remboursement sur l’état de frais.
Déplacement à l’étranger
En matière de déplacement à l’étranger, les dispositions de l’article 3 du décret du 3
juillet 2006 s’appliquent.
Les remboursements s'effectuent sur la base d’indemnités journalières dont le barème est fixé par arrêté et diffère dans chaque pays.
Toutefois, il existe trois types d’abattements selon que l’agent est défrayé de son
hébergement ou de ses repas. Le taux maximal de l’indemnité de mission est réduit de :
- 65 % si l'agent est logé gratuitement,
17,5 % lorsque L’agent est nourri gratuitement à l’un des repas du midi ou du soir,
35 % Lorsque l’agent est nourri gratuitement aux deux repas.
ILest donc impératif de fournir Les justificatifs pour Les demandes de remboursement.
L'utilisation de véhicules de service et frais de déplacement
Tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de
mission.
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à La possession du
permis de conduire en état de validité. L'agent s'engage à informer immédiatement sa
hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de
conduire.
ILest interdit :
e de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans Le cadre de la mission,
° de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l’établissement), y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à La mission.
Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant
la date, La destination, Le kilométrage parcouru et Le nom du conducteur.
L'autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour Les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s'assurer personnellement contre Les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon la réglementation en vigueur.
L'agent qui se déplace, pour Les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale a droit, le cas échéant, à des indemnités de repas et de nuitée.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 30 Le télétravail
Les présentes dispositions fixent les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de L’ARB BFC. Il reprend les dispositions réglementaires et précise ou adapte au besoin l’arrêté d’application ministériel.
Définition et principes
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l'information et de La communication dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
Le télétravailleur désigne toute personne, agent de l’établissement public qui effectue du télétravail tel que défini précédemment.
Le télétravail est du temps de travail et n’est pas du temps partiel, du temps de congés, de la RTT, de repos, ni de loisir.
Les télétravailleurs exercent leurs fonctions à leur domicile ou éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.
Public concerné
Le dispositif est applicable à tous les agents titulaires et non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 1 an.
Le télétravailleur est en capacité d’exercer ses fonctions de facon autonome. Ses missions peuvent être assurées de façon partielle et régulière à distance.
Les conditions d’aptitude des agents télétravailleurs sont Les mêmes que celles des agents sur site.
Les agents qui remplissent Les critères indiqués au premier alinéa ont, par principe, accès au télétravail, à l'exception de ceux pour lesquels les missions imposent :
-__ Une présence physique indispensable sur le lieu de travail,
- Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent,
De transporter des dossiers confidentiels non dématérialisés entre Le bureau et le lieu de télétravail.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 31 Cas particuliers
Les stagiaires. La période de stage est une période probatoire lors de laquelle l’agent doit être en mesure de prouver ses compétences et de disposer des moyens pour ce faire. Le télétravail ne permet pas de répondre à cette obligation. Aussi, Les agents ne bénéficient pas du dispositif pendant la durée du stage.
Les apprentis. L'apprentissage est une forme diplômante par alternance qui nécessite un tutorat pendant les périodes d’activité salariée. De ce fait, les apprentis n’ont pas accès au dispositif de télétravail.
Volontariat et accord de l’établissement
Le télétravail repose sur le volontariat, il est accordé sur demande écrite de l’agent. il fait l’objet d’une décision d’autorisation (d'exercice des activités en télétravail), prise sur avis hiérarchiques. Cette décision est prise en appréciant la comptabilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Réversibilité
Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’établissement ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative de l'établissement, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Temps de travail
La mise en place du télétravail nécessite une organisation qui permet le bon fonctionnement du service.
Afin de maintenir le lien social avec Les collègues, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux jours maximums par semaine pour les agents.
Par principe et pour l’ensemble des agents :
- Le jour de télétravail n’est pas sécable,
- Le cumul temps partiel et télétravail ne doit pas excéder deux jours par semaine.
Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l’agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans La décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Les horaires de travail pratiqués par Le télétravailleur sont pris en compte selon Le mode de décompte du temps de travail précisé dans l’instruction relative au temps de travail.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 32 Le respect des garanties minimales de temps de travail et de repos énoncées dans le règlement intérieur et dans l’instruction relative au temps de travail de l’établissement s'applique pleinement au temps télétravaillé.
Aspects juridiques
Le télétravailleur s'engage à se conformer aux conditions définies ci-dessous :
ÿ Assurances
Le télétravailleur atteste avoir souscrit à une assurance multirisque habitation pour télétravailler à son domicile. A la demande de l’établissement, il pourra être amené à fournir une attestation.
ÿ“ Responsabilité de l’agent
La responsabilité de l’agent ne peut être mise en cause en cas de vol ou détérioration du matériel confié ou des dossiers emportés à domicile.
À l'exception des pièces comportant des éléments ou données protégées par le secret, au sens juridique (données industrielles et commerciales, données personnelles, …), Le transport des documents est autorisé maïs doit se faire à minima.
Y Droits et obligations - déontologie
Le télétravailleur doit se conforter au règlement intérieur et au règlement du temps de travail.
Dans le cadre de l’exercice de télétravail à domicile, Le travailleur s’engage à disposer, de conditions satisfaisantes d’isolement et de tranquillité. IL s’assure que son espace de travail respecte Les conditions d'hygiène et de sécurité requises.
Le télétravailleur qui dispose d’un équipement (ordinateur portable, …) fourni par l'établissement s'engage à prendre soin du matériel confié qu’il rendra à la fin du télétravail en parfait usage, hors l’usure normale. IL veille également à la sécurité du matériel et de ses dossiers.
ÿ Chèque déjeuner
Selon la réglementation en vigueur, un chèque déjeuner est attribué pour un jour télétravaillé.
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 33 Hygiène et sécurité
Le télétravailleur s’engage à respecter Les préconisations suivantes :
Ÿ Conformité du domicile
Le télétravailleur atteste que son lieu de résidence habituel répond aux critères d’hygiènes et de sécurité, conformément au règlement intérieur de l’établissement.
“ Protection, santé, accidents de service
Le télétravailleur s’engage à respecter quelques règles simples de santé au travail :
- __Coupure pour Le déjeuner (45 minutes)
- Sécurité de l'installation
- Ergonomie du poste de travail, bonnes postures
Pour l'application du droit en matière d'accident de service ou de trajet, les jours de télétravail, le domicile du télétravailleur est considéré comme son lieu de travail.
Les démarches en cas d’accident à son domicile sont identiques à celles effectuées en cas d’accident sur sa résidence administrative. Si Le télétravailleur est victime d’un accident de service, il doit faire l’objet d’une déclaration qui doit être enregistrée auprès de la direction de l’établissement dans les 48 heures.
Conditions d’exercice
Le manager doit rester attentif aux situations éventuelles d'isolement social ou professionnel ou de stress lié à une charge de travail non régulée qui pourraient être générées par le télétravail.
En cas d'incident technique empêchant d'effectuer normalement son activité à domicile, Le travailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique, qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre, et notamment si Le dysfonctionnement est persistant, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
La charge de travail et Les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués pour l’exercice des fonctions sur les lieux habituels de travail.
Compte tenu de la primauté des nécessités de service, un déplacement professionnel ou la participation à une réunion ou à une formation ne peut être refusé par le télétravailleur au motif qu’il serait positionné un jour télétravaillé.
21
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 34 En cas d’impératif de nécessité de service exceptionnel, le télétravailleur peur être rappelé à tout moment par l’administration. Néanmoins Le manager, dans l’organisation des services, prendra dans La mesure du possible des dispositions permettant d’éviter ou d’anticiper ces situations.
Autorisation de télétravail
La durée de l’autorisation de télétravail est d’un an maximum.
L'acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail est remis à l’agent intéressé.
L'autorisation d’exercice des fonctions de télétravail peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec Le supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
IL peut être mis fin à l’exercice des fonctions en télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. La modification devient effective au terme du préavis.
Un bilan de la situation individuelle de télétravail est effectué lors de l’entretien annuel d'évaluation, et au besoin lors d’un entretien formel ad hoc à la demande du télétravailleur ou du supérieur hiérarchique.
Un bilan du dispositif sera effectué après une année d’application.
Les titres restaurants
L'établissement public propose l’octroi de chèques déjeuners aux agents.
Lä valeur faciale est de 7 euros.
La participation de l’employeur est de 60 %.
Les titres restaurants sont attribués sur la base forfaitaire d’un titre par journée travaillée par agent occupant un poste à temps complet hors frais de déplacement donnant lieu à une indemnité de repas.
Un prorata est appliqué aux agents à temps partiel.
22
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 35 La participation aux offres complémentaires de santé et de prévoyance
L'établissement public propose une participation financière aux offres labellisées de complémentaires santé et prévoyance.
La participation financière de l'établissement est La suivante :
Risque prévoyance : jusqu’à 20 € par mois
- Risque santé : jusqu’à 30 € par mois
Le montant de la participation ne peut excéder le montant de La cotisation de l’agent.
Les frais de transport domicile travail
En application des décrets n°2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010, les agents de
l'établissement public bénéficient de la prise en charge partielle du prix des titres de
transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur
résidence habituelle et Leur lieu de travail.
Depuis le 1% juillet 2010, l'employeur doit prendre en charge 50 % des titres
d'abonnement de transport pour les déplacements domicile travail dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports d’lle-de-France (abonnement Navigo).
Les bénéficiaires
L'ensemble des agents titulaires, non titulaires rémunérés.
Toutefois, Le décret n°2010-676 du 21 juin 2016 n’est pas applicable lorsque l’agent :
- _ Perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre
sa résidence habituelle et son lieu de travail
- Bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail Bénéficie des dispositions du décret n°83-588 du 1° juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif de L'Etat en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et
qu’en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser Les transports en
commun.
Cas particuliers :
Les agents qui, avec participation financière de l'établissement bénéficient d’une carte d’accès régulier à un parking municipal ne peuvent pas cumuler ce bénéfice avec la
prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public ou de service
public de location de vélo.
23
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 36 Les titres donnant droit à une prise en charge
Les titres suivants donnent droit à une prise en charge au titre du plan de déplacement d'administration :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes et
abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités par la RATP, la SNCF, les entreprises de
transport public, les régies et les autres personnes concourant aux services de
transport organisés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements - Abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge de ces abonnements n’est pas cumulable lorsqu'ils ont pour objet de
couvrir les mêmes trajets.
Les titres de transport doivent être nominatifs et conformes aux règles de validités
définies par les entreprises de transport. Dans le cas où la société de transport ne
délivre pas d’abonnement nominatif, l’agent fournira en complément de la copie de son titre de transport, une facture nominative précisant le trajet effectué.
La prise en charge et les modalités de remboursement
L'établissement public prend en charge 50 % des titres d'abonnement de transport pour les déplacements domicile travail dans La limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports d’Ile-de-France (S.T.I.F.).
La participation se fait sur La base du tarif Le plus économique pratiqué par les
transporteurs.
La prise en charge est obligatoirement limitée aux titres de transport permettant d'effectuer le trajet dans Le temps Le plus court entre La résidence habituelle et le lieu
de travail.
Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non
complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à La moitié de La durée légale ou
réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans Les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque Le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moîtié de la durée légale ou
réglementaire, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à la situation de
l’agent travaillant à temps plein.
La prise en charge est suspendue pendant les périodes de :
- Congé de maladie, longue maladie, longue durée, grave maladie,
- Congé pour maternité ou pour adoption, de paternité,
- Congé de présence parentale,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé de formation syndicale,
- Congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie,
- Congé pris au titre du compte épargne-temps,
24
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 37 - Congés bonifiés.
Toutefois, elle est maintenue jusqu’à La fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Le remboursement intervient mensuellement au vu des pièces justificatives. Les titres à validité annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant La période de prise en charge.
L’accès et l’usage des locaux et du matériel
Les locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de l’établissement public que pour l’exécution de son travail et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit :
e d’y accomplir des travaux personnels,
+ d’y introduire des personnes extérieures au service,
e de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité Les locaux, maîtriser Les dépenses en énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
L’usage du matériel
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l'exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à l’établissement sans autorisation est strictement interdite.
IL est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L'utilisation de matériel personnel dans Le cadre de l’activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
25
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 38 Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité Les valeurs, les matériels et Les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doiît restituer tous les matériels (clés, badge, outils...) et documents en sa possession appartenant à l'établissement.
Les droits et obligations des agents
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise Les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par l’établissement à l'exception du droit à un déroulement de carrière pour les agents non titulaires. Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par Le cadre règlementaire.
Les principaux droits
Le droit à La rémunération après service fait.
Le droit d'acces à son dossier individuel.
Le droit à La formation professionnelle.
La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses...
La liberté d'expression.
Le droit syndical.
Le droit de grève.
Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CT, COS, Amicale du personnel...
Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le droit à la protection contre Le harcèlement dans les relations de travail.
Les principales obligations
L'obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service.
L'obligation de non-cumul d’activités et de rémunération.
L'obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle. L'obligation de réserve.
L'obligation de neutralité.
L'obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité (ou son établissement).
L'obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
26
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 39 Les sanctions disciplinaires
L'agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
+ Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
e Deuxième groupe: l’abaissement d’échelon, la radiation du tableau d'avancement, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
e Troisième groupe: la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
+ Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office, La révocation.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème sroupe nécessitent La saisine du conseil de discipline. Pendant toute la procédure l’agent peut se faire assister de défenseurs de son choix. La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Pour les agents stagiaires, Les sanctions disciplinaires sont :
e l'avertissement,
le blâme,
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
l'exclusion définitive du service.
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pour Les agents non titulaires, Les sanctions disciplinaires sont :
e l’avertissement,
e le blâme,
e l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour Les agents sous contrat à durée indéterminée,
e Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
I n’y a pas de saisine du conseil de discipline pour les agents non titulaires.
Quelle que soit La sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense.
27
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 40 Hygiène et sécurité
Le/la directeur(trice) veille à La mise en œuvre de toutes Les mesures de prévention des
risques professionnels nécessaires pour assurer Les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents.
Le/la directeur(trice) a l'obligation de nommer un assistant de prévention dont le rôle est de « l’assister et de la conseiller dans La démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre
des règles de sécurité et d’hygiène au travail ». IL constitue le relais entre Les élus et les
agents en matière de prévention des risques.
L’assistant de prévention tient également à jour le registre de santé et sécurité au
travail. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque agent où usager du service de faire part librement de ses préoccupations en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
De manière générale, Le recours au service prévention du Cdg21 pourra constituer pour
l'établissement un appui technique et apporter les conseils pertinents pour toute résolution de situation mettant en jeu l’hygiène et La sécurité ainsi que La santé des
agents sur leur lieu de travail.
Le respect des consignes de sécurité
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et
affichées dans l’établissement.
Chacun doit les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités
hiérarchiques. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner
des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.
La sécurité des personnes
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute
personne présente dans Les locaux de l’établissement.
L'établissement public, ou Le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son
poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. IL doit cependant s’assurer
que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d’un
agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si Le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour
autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L'établissement public ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
28
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 41 En cas de divergence sur la réalité du danger ou de La façon de Le faire cesser, le Comité
technique/CHSCT compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.
Les matériels de secours et dispositifs de sécurité
IL est interdit de manipuler des matériels de secours en dehors de leur utilisation
normale et d’en rendre l’accès difficile.
ILest interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
La lutte et protection contre les incendies
L'établissement doit être doté d’un protocole de lutte contre Les incendies indiquant Le rôle de chacun et Les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d'accès en permanence. IUest interdit de Les encombrer par du matériel ou des marchandises. IL est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs..) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de l’établissement.
Les membres du personnel doivent être informés du protocole en vigueur.
Ils doivent également être formés en matière de lutte contre les risques incendie.
Chacun doit connaître le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs de l’établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d'évacuation organisés
par l’établissement.
Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents seront équipés, par l’établissement, de tous vêtements et moyens de
protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes
conditions d'hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par l'établissement en fonction de l’usage.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des
sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
Les visites médicales
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d'embauche (auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à d'éventuels examens complémentaires.
29
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 42 Les vaccinations
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.
Le tabac
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics, notamment : e Les locaux recevant du public,
+ Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, cafétéria...),
e les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien...).
U est également interdit de fumer dans les véhicules et engins utilisés par plusieurs
agents.
L'alcool et les substances illicites
Ilest formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état
d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
IL est également interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à
consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.
En outre, toute personne, en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un
dépistage par éthylotest qui sera effectué par l’autorité territoriale (ou ses délégataires) et en présence d’un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
+ Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d’état
d’ébriété et il s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.
e Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis
médical sera demandé.
+ Si le contrôle est négatif, les capacités de l’agent à travailler en sécurité seront
évaluées. Au vu de ces éléments, l’agent pourra soît retourner à son poste de
travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un
avis médical sera demandé.
Le harcèlement moral et sexuel
Le harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir Les faits : + soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
30
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 43 leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,
+ soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans Le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d’un agent :
° parce qu’il a subit ou refusé de subir Les faits de harcèlement,
+ parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits,
+ ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il Les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et d’une sanction disciplinaire.
Mise en œuvre du règlement
L’entrée en vigueur :
Le présent règlement a reçu un avis favorable du comité technique placé auprès du CDG21 le 04 février 2020.
IL a été adopté par le Conseil d'Administration de l’ARB BFC Le 16 avril 2020.
Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque agent et sera affiché au sein de La structure.
Par conséquent, ce règlement intérieur entre en vigueur au 16 avril 2020.
Les modifications du règlement intérieur :
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du Comité technique placé auprès du CDG21.
Fait à Besançon, le 16 avril 2020.
Le Président
31
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-003 - Délibération - Règlement intérieur de l'établissement public 44 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-005
Délibération approbation du compte de gestion 2019
Approbation du compte de gestion 2019 de l'établissement public
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 45 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE . : Le ; : | DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil NOURSOGHE FRANCHE-COMTÉ D # = = = LE —_ régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-6 : Compte de gestion du budget de l’ARB BFC - Exercice 2015.
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Frédérique COLAS,
Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine GUYON, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Sylvain MATHIEU, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent(s), excusé{s) avant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent{s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 46 Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour ia reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°1SAP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 47 DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le compte de gestion du budget de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté pour
l'exercice 2019, tel que présenté en annexe et de le déclarer en conformité avec le compte
administratif 2019 dressé par l’ordonnateur.
Le Président: Fait à Besançon, le 16 / 04/ 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Le Président
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours Q
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif . , 1857
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa ,. 033% di , publication 16... RE /2020 de l’AgecéeReBTOn AE ÉCNaR@aibvtfcshté Bourgogne- Franche-Comté
A Besançon, le 16 /04 / 2020
= 4 PRE “dr: ta 5
Préfecture du Doubs
uk 2{AR MD SER
à Contrôle de légalité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 48 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Absentions : 0
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 49 UOISIAJONS
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 50 ALNOOHHONVAHI-ANIDOOANOA
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-005 - Délibération approbation du compte de gestion 2019 91 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-007
Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de
l'exercice 2019
Approbation de l'affectation des résultats du budget de l'établissement public de l'exercice 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2019 92 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE . J — . , | DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil EDURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
—— régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-8 : Affectation des résultats du budget de l’ARB BFC — Exercice 2019.
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Frédérique COLAS,
Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine GUYON, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Sylvain MATHIEU, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent(s), excusé(s) ayant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent(s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2019 93 Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de {a biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-
5 et 2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans les statuts
de FARB BFC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ARB BFC n°2020-7 en date du 16 avril 2020 portant
approbation du compte administratif 2018 ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2019 94 ARTICLE 1 : que le compte administratif fait apparaître :
CONSTATE
un excédent de fonctionnement de :
DECIDE
ARTICLE 2 : d'affecter ces résultats comme suit :
excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002) :
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Le Président :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire Fobjet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le 2020
À Besançon, le 16 /04 / 2020
Fait à Besançon, le 16 / 04/ 2020
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2019 95 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d'absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 19
Voix contre : D
Absentions : O
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-007 - Délibération d'approbation de l'affectation des résultats de l'exercice 2019 96 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-008
Délibération d'approbation du Budget primitif 2020
Approbation du budget primitif 2020 de l'établissement public
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 97 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE . . , . , .
DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil ROURGOGNE-PFRANCHE-COMTÉ
—_ régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-9 : Budget primitif - Exercice 2020
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Luc BARDI, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD,
Frédérique COLAS, Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine
GUYON, Nicolas LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent({s)}, excusé({s) ayant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent{s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 98 Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté E
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment son article R.1431-7 E
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements
Publics de Coopération Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723
du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale
par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 E
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des Paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 Mars 2017 relatif
aux établissements publics de Coopération environnementale
;
Vu la délibération du Conseil d'administration de
l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de
l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne- Franche-Comté
telle que prévue dans ses statuts É
Vu là délibération du Conseil régional n°19AP.98
en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts portant
création d’un établissement public de Coopération
environnemental (EPCE), dénommée Agence Régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC)
;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin 2019 portant création
de l'établissement public de Coopération environnementale
« Agence Régionale de là Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
» ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311-
1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable
au budget de l'agence, prévue dansltes statuts de l’ARB
BFC ;
Vu ia délibération du conseil d'administration de l'ARB
BFC n°2020-3 en date du 11 février 2020 relative au
débat d’orientations budgétaires pour 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ARB
BFC n°2020-6 en date du 16 avril 2020 portant approbation
du compte de gestion 20139 :
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ARB
BFC n°2020-7 en date du 16 avril 2020 portant approbation
du compte administratif 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de
l’ARB BFC n°2020-8 en date du 16 avril 2020 portant
approbation dé l'affectation des résultats 2015 :
Considérant les statuts de l'EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté,
qui précisent que le Conseil d'Administration délibère
sur toutes les questions relatives au fonctionnement
de l'établissement public et notamment sur le budget
;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 99 Considérant que l'ARB doit avoir Un projet
de budget primitif 2020 validé par le Conseil d'Administration
pour affecter et autoriser les dépenses nécessaires à
son fonctionnement :
Considérant le document de présentation placé
en annexe, conforme à l'instruction budgétaire
et comptable M14 développée du budget primitif
de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté, présentant l'équilibre
budgétaire par section et par chapitre ;
Considérant que le budget de l’EPCE pourvoit aux dépenses
nécessaires à a réalisation de l’objet de l'EPCE ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver le budget primitif de l'ARB
Bourgogne-Franche-Comté pour lexercice comptable 2020,
dans les conditions présentées en annexe.
pe Président :
Fait à Besançon, le 16 / 04 / 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, Le
Président
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours Pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le Les f2020
- À Besançon, le 16 /04 / 2020
Préfecture du Doubs
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 100 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 18
Voix contre : G
Absentions : 1
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 101 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement Public de Coopération Environnementale
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Numéro SIRET : 200 089 571 000 18
POSTE COMPTABLE : PAIRIE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
M. 14 développée
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2020
Préfecture du Doubs
Reçule 7 1 AVR. 2020
Contrôle de jégalité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 102 | Sommaire
L- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, flscaies ét financières
B - Modalités de voté du budget
I - Présentation générale du budget
Al - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'inveslissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettas
IT - Vote du budget
Aî - Section de fanctiannement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
83 - Opérations d'équipement - Etétail des chapitres et articies
IV - Annexes (7) Jointes Sans objet
À - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par fonction x
A1.1-Présenlation croisée par fonction - Détail foncttonnement x
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détaif investissement *
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie x
À2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de detie x
À2.5 - Etat de la dette - Réparlition des emprunts par structure de taux *
A2.4 - Etat de ls deîta - Typologie de la répartition de l'encours x
AÀ2.8 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture x
ÀA2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement x
A2,7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N x
À2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer Fémprunt d'un autre organisme x
À2.9 - Etat de la dette - Autres dettes x
A3 - Méthodes utilisées pour les arnortissements délibération à venir
Ad - Etat des provisions x
ÀS - Etatemeni des provisions x
À6.1 - Equilibre des apérations financières - Dépenses x
A6.2 - Equilibre dés opérations financières - Recettes x
AT.1.1- Etats des dépenses et récettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement {2 x
AT.1.2- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2} x
AT21 - Etats de fa répartition de l& TEOM - Fonctionnement {3) x
À7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (8) x
A8 - Etat des charges transférées x
AB - Détail des opérations pour le compte de tiers x
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement {4j x
B12 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt x
B1.3 - Etat des conirats de crédit-bail x
B1.4 - Etat des contrats de partenariat pubiic-privé x
Bf.5 .« Etat des autres engagements donnés x
B1.6 - Etat des engagements reçus x
B1.7- Subventions versées dans le cadre du voté du oudget (5) x
82.1 - Etat des autorisations de programme st des crédits de paiement afférents ' x
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de palement afférents x
E$ - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale x
GC - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel x
G2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un éngagement financier (4) x
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune où l'établissement x
C3.2 - Liste des établissements publics créés x
C3.3- Liste des services individualtisés dans un budget anngxe x
C3.4- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe x
D - Décision en matière de täux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes x
D2 - Arrêté et signalures x
Ne sont pas produites les annexes qui ne concernent pas l'établissement, ni au titre de l'exercice, ni au titre du détail des compres du bilan. Dans ce cas, cochez la cas "sans objet correspondante". (Ne pas meneiaire Aétet mimi
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 103 EPCE Agence régionale de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté BP 2020 |
| — INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans les chapitres «opérations d'équipements de l'état [11 B 3.
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : néant
I — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
dé dépense « opération d'équipement ».
1 - Les provisions sont budgétaires
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. calonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport 4 la colonne du budget cumulé de l'exercice précédent
V — Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 104 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Ai
FONCTIONNEMENT
Dépenses de là section de Fonctionnement Recettes de la section de fonctionnement
CREDITS DE FONCTIONNEMEN? VOTES AU
VOTE TITRE GU PRESENT BUDGET {1} 792 713.08 323 000
+ + +
RESTES À REALISER (R.ÂA.R} DE L'EXERCICE
PRECEDENT (2j
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTS REPCRTE (2} {si déficit} 469 713.08
TOTAL GE LA SECTION DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3} 792 713.08 792 713.08
| INVESTISSEMENT
Dépenses de la section d'investissement Recettes de la section d'investissement
CRÉDITS D'INVESTIÉSEMENT (1) VOIES AU
TITRE QU PRESENT BUDGET {y compris le
VOTE compte 1068) 150 900 150 009
+
RÉSIES À REALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE
REPORTS |PRECEDENT (2)
001 SOLDE D'EXECUFION DE LA SECTION
L'INVESTISSEMENT REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
{3} 150 000 150oco|
| TÔTAL DU BUDGET (3) | 242 713.08[ 42 713.06]
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et ie budget supplémentaire, 18s crédits
volés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
{} À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en css de reprise anlicipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspandent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raitachées telles qu'elles ressortent dé ia comptabilité des engagements et en
recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un être et nor rattachées {R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement corespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux receîtes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
{3} Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'nvestissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 105 LC I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | I |
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES ] A2 _ |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ligellé {1} [Restes à réaliser TOTAL + vote
à caractère 118 600.09 182 150.08 182 150.08 182 150.08
de frais assimilés 46 400.00 387 387 563.00 387 563.00
de
de courants 33 000.00 33 000.00 33 000.00
Frais de foncäonnement des d'élus
de courante 170 009.90 602 713 06 607 713.08
financières
Dotations
40 006.90 49 000.00 O0
Total des réelles de fonctionnement 170 000.00 G42 713.08 643 71 713.08
150 000.00 150 O0C.00 150 900.00 150 COG.00
transfert entre sections
ordre intérieur de la section
d'ordre de fonctionnement 150 090.00 150 000.00 +50 009.00 150 CO0.00
TOTAL 320 G00.00 +92 713.08 792 713.08 792 713.08
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 2)] |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 792713.08 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé précédent (1) |Restes à réaliser N-1 nouvelles + vote
de 3 000.00 3 000.00 3 000.00
Produits domaines et ventes div
et taxes
et 320 000.00 320 090.09 320 C09.00 320 000.00
de courante
Total des recettes de courante 320 000.5à 323 000.00 323 000.00 323 000.00
76 Produits financiers
78
Total des recettes réelles de fonctionnement 320 000.00 323 900.00 323 000.00 323 000.00
ordre transferts entre sections
ordre intérieur de la section
otal des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 320 000.00 323 000.00 323 000.00 323 000.00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2] 46971308 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 79271308 |
Paur information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT 450 000.00 1 s'agit, pour un budget voté en équifibré, des ressources propres DE LA SECTION L'INVESTISSEMENT (5) ° correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement, Il sert à flancer le remboursement du capital
de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établisserment
{1} Cf Modaïités de vote 1-B
{2}inscrire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif} ou si reprise anticipée des résukats
{3} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires
{5} OF 023 =RI 024, Di 049 = RF042, RI (AC =OF 042, DI 041 =RI 041, OF 043 = RF04d3
(6) Solde de l'opération OF 023 + OF C42- RF 042 ou solde de l'opération R! 021 + RIG40- DI 040
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 106 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire Restes à
précédent (1) [réaliser N-1
Immobilisations incorporailes (sauf
150 000.00
Subventions versées
Immobilisations
immobilisations en affectation
Immobilisations én cours
otal des
otal des 150 900.06
Cciatiens, fonds divers et réserves
et dettes assimilées
Compte de liaison : effectation (BA,
et
immobilisations financières
financières
otal des opé. Pour tiers (8)
50 000.00 réelles d'investissement
150 000.00
propositions
nouvelles
150 000.00
150 000.00 150 000.00
150 000.00 150 0G0.00
150 000.00 150 009.00
II |
A3 |
OTAL (=RAR +
150 000.00
150 000.00
159 C00.00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIPE {2)|
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 150 000.00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour MémMois Restes à
Libellé
Stocks (5)
165)
subventions versées
Immobilisations corporelles
féques en
Immobilisations en cours
Total des recettes
10 thors 1
sub invest non transf
Dépôts et caulionnements
}
et créances raitachées
immobilisations financières
d'immobilisations
otal des recettes
otal des Pour Te
otal des recettes réelles d'investissemant
de fct (4)
patrimoniales
otal des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL,
propositions
1) Jréaliser N-1 (2) Inouveiles
150 000.00 150 000.00
150 900.50
150 000.00
150 000.00
150 000.00
TOTAL {=RAR
+ vote
150 000.00
159 006.00
150 000.00
+
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF RÉPORTE OÙ ANTICIPE (|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES! 150 000.00
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 107 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET l BALANCE GENERALE DU BUDGET El 1 - DEPENSES + restes à
FONCTIONNEMENT réélles (1 TOTAL
à caractère 182 150.08 192 150.08
de frais assimilés 387 563.00 387 563.00
de
et variations de stock
de courante 33 0C0.00 33 600.00
Frais de fonctionnement des d'élus
financières
Cotations aux amortissements et
Production stockée (ou
40 060.00
à là secton d'investissement 1509 0GG.0G 150 000.00
de fonctionnement - Total 639 713.08 150 990.00 792 713.08
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
L TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 792 713.08
INVESTISSEMENT COrérations réelles (1)
fonds divers et réserves
d'investissement
et dettes assimilés {sauf 1668 non
opérations d'équipement
Immobilisations sauf 150 GG0.00 150 990.00
versées
Immobilisations
Immobilisations en éffectetion
Immobilisations en cours
et créances rattachées
immobilisations financières
des immobilisations
otal des de tiers
à exercices
Stocks
d'investissement - Total 150 0G.00
[_D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIPE | El
[__TOTALDES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15000000 |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 108 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES
FONCTIONNEMENT
de
Produits domaine st ventes div
Production stockée
ravaux er
attaxes
Detations st
de courante
Praduiuts financiers
Produits
sur amorissements et
F8 Transferts de
Recettes de fonctionnement - Total
INVESTISSEMENT
fonds divers et réserves (sauf 1
Subventions d'investissement
Provisions et
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires}
de lisison : affectat®
Immobilisations sauf
d' vérsées
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
ét créances rattachées. Autres immobilisations fiancières
des immobilisations
immobissations
des stocks st en Cours
tiers
. Sur gxcercices
Prov. de tiers
Prov financiers (4) Stocks
de ja sect” de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisation
Recetttes d'investissement - Total
+ restes à
réelles (1
3 000.00
320 000.00 320 000 00
323 000.00 323 000.00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 46971308 |
[_ TOTAL DES RECETTES UE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 79271308 |
Opérations réelles (1)
150 000.09 150 090 C0
| R 001 SGLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
| AFFECTATION AU COPTE 1088 |
—
-
|__ TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | 150 000.00 |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 109 Il - VOTE DU BUDGET
- DET.
houvelles
.00
000.00 000.00
administratives 8 000.00 10 000.00 10 000.00
de service 6 000.00
9 000.00
1 00 00
4 000.00 4 00 4 000.00
0. 5 000.00 5 00.00 mobiliers 3
4 500.00 ä 500
5 000.00 00
500
00
cérémonies 00
3 000.00 5 000.00 5 000.00
11 300.00 25 000.00 25 000.00
00
3 000.00 00 000.00
3 350.08
4 500.00 4 500.00
387 563.00 387 563.00
extérieur .00
1 200.00 1 200.00
1 000.00 3 500.00 3 500.00 et taxes (Contribution solidarité 1 200.00 1 200.00
titulaire - 32 000.00 120 000.00 129 900.00
33 000.00 33 000.00
non titulaire - 40 Oû O0 40 000.00
non titulaire - rémunération 12 000.00 12 000.00
77 000.00 77 000.00
caisses de retraite 44 683.00 44
Assurances 3 000.00 3 000.00
FNC familial 5 500.00 5 500.00
6 500.00 6
2 000.00 2 000.00
0.00 0.00
courante 33 000.90
de mission 8 000.00 8 000.00
fonctionnement des d'élus
de courante 5 000.00 5 000.00
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
m(011 + 012 + 014 + 65 + 66} 602 713.08
Dotations
40 000.00 40 000.00
TOTAL DES DEPENSES RELLES
“a+tbic+rdte 642 713.08 à la section d'investissement 150 000. 1 ordre transfert entre sections
AU
150 000.00
ordre intérieur de la
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 150 000,00 150 000.00
TOTAL GES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERGIGE
{> Total des opérafions réelles et d'ordre} 792 713.08 792 713.08
| RESTES À REALISER N-1 {14)[ |
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11)| _|
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 75271308 |
Détaï du éaleuf des ICNE au compte 66172 (5)
Montant des ICNE dé l'éxercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
=Diférence ICONE N -ICME N-1
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par là commune ou l'établissement.
2) CF Modalités de vote I.B. {3} Hors réstés à réaliser
A) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{$} Site mandatemnent des ICNÉ de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 56112 sera négati. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(F3 CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040,
{83 Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux atticles 875 st 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation s}
{83 Le compte 8815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement apaique le régime des provisions budgétaires.
16} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les apérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (11) inecrire en cas de reprise des résultats
de l'exercice précédent (aprés voté du comptes ädministratif ou si reprise anticipée des résultats).
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 110 If - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES
RECETTES
Libellé (1 budget
précédent nouvelles
de
3 000 Remboursements sur autres sociales
3 DOC.
daraine et ventes diverses
ettaxes
et
329 000. 320
159 000 150
150 000. 150 000.
209 QCO. 20 000,
et BFC
et QFB
et
gt courante
AL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a)
+73+74+75+913
320 900.00 225 C00.00
323 000.00
Produits financiers
AL DES RECETTES REELLES
+B+c+d
329 000.00 323 090.00
323 000.00
ordre transfart entre sections
ordre intérieur de la section
DÉS RECETTES D'ORDRE
DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
des opérations réelles et d'ordre)
320 000.00 323 000.00
323 000.00
[RESTES À REALISER NA (10)
| 00 |
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
| 46971308 |
[___ TOTAL DES RECETTES DEFONCTIONNEMENT CUMULEES
— | 79271308 |
Détail du calcul des IGNE au Compie 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des IÔNE de l'exercice N-1
=Différence ICNE N - ICNE N-1
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 111 ll - VOTE DU BUDGET
I D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES
E1 Libellé {1}
Vote (dj Stocks
immobilisations (sauf 204)
150 000. 150
150 060. et droits similaires 150
150 Q00, 150 600. versées
corporelles {hors apérations)
en afféctation (hors opérations)
sn Cours (hors opérations)
Opérations n° {5}
des dépenses d'équipement
150 000. 150 000.00
150 000.00 fonds divers et réserves
L..]
d'investissement
L..]
Emprunts ét dettes assimilées
de liaison : affectation
et créances rattachées
immoblisation financières
des dépenses financières
1 (6;
des recettes d'opérations pour compte de tièrs
AL DEPENSES REËLLES
150 000.00 150 000.00
150 006.00 ordre transfert entre sections {7} Reprises
sur autofinancement antérieur (8)
charges transférées {9}
ol
Opérations patrimoniales (10)
…]
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES L'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE {=
Total des dépenses récites et d'ordre)
150 000.00 150 000.00
150 000.00
[ RESTES À REALISER N-1
{1 1 _|
+ | DO SOLDE
Dexecurion NÉGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11 }
|
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
159 000.00
(2) Cf. Modalités de vote, I-B. {3} Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant Porte uniquement
suries Prépos tions nouvelles
(5) Voir état IN B 3 pour le détail des opérations d'équibement
{6} Voir annexe i À 9 Pour le détail des opérations
Bour compte de tiers
{7} Cf définitions du Chapitre des opérations d'ordre, Di
040 =RF 042 {8} Les
comptes 15, 29, 39,49 et 59 peuvent figurer dans
l6 détail du chapitre 040 si l'établissement applique
le régime des provisions budgétaires {3) Aucune prévision budgétaire né dait figurer à l'article 192 {cf Chapitre 024 <
11} {1 0} Cf définitions du chapitre des apérations d'ordre,
DI 041 =Rj 041 (tjinscire
en cas de rerise des résuliais de l'exexercice brécédent
(aprés vote du compte administratif ou $ reprise
anticipée dés résultats)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 112 Il - VOTE DU BUDGET
Il SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2 Libellé (1)
Vote {4j
d'investissement 138)
et dettes assimilées 165)
incorporelles (sauf 204
versées
corporelles
en affectation
en Cours
des recettes d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
…]
Subventions d'investissement non transférées
et cautionnements reçus
de liaison : affectation (BA,
et créances rattachées
immoblisation financières
des cessions d'immobilisations
des recettes financières
[..] (5)
des recettes d'opérations pour Compte de tiers
RECETTES REELLES
de ia section de fonctionnement
150 CO0.00 150 090.00
160 000.00 ordre transfert entre sections (6) (7) (8)
DES PRELEVEMENTS PROVENANT CE LA SECTION DE
150 009.09 150 000.00
150 000.00 Opérations (9)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
150 000.00 150 00C.00
150 000.00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
= Total des recsttes réelles ét d'ordre)
150 000.00 158 000.00
150 000.00
RESTES À REALISER N-1 {10)
R 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (10j
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
150 000.00
{1} Détailer les chapitres budgétaires par article conformément
au plan de comptes apbliqué par la commune où l'établissement
{2) CI. Modalités da vote, LB. 43] Hors réctes & réaliser.
té) Le vote de l'organe délbérant port uniquement
sur les Propositions nouvelles
{51 Voir état [IT B 5 pour te détail des opérations d'équipement
46) Voir annexe lV A9 pour le détail des opérations
Four compta de tiers
(F3 CF définitions du chapitre des opérations d'ordre,
D 040 =RE g42
(8) Les comptes 15,29 39 49 et 59 Peuvent figurer
dans le détail du Chapitre 040 si l'établissement &pblique
le régime des provisions budgétaires {8)Aucuns
prévision Hodgétaire ne doit figorer à l'articto 192 (cf chapitre
024 produit des cessions d'mmobilisation TE
{1 0) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre. Di 041
F4 045
flt}lnscire en cas de Tepnsé des résultéts de l'exercice
brécédent (après vote du compté administratif ou si
répnse änüclpée des résultats}
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 113 H— VOTE DU BUDGETI...]
HI} DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: (1) LBELLE
: LOGICIELS DE COMPTABILITE. BUREAUTIQUE, PLATEFORME
PARTICIPATIVE ET SITE INTERNET
R
cumulées réaliser N- Propositions
Montant 2 Libellé (2 01/01/N (5) nouvelles (4) Vote (4) information DEPENSES
D immobilisations
Concession et droits similaires
150 000.00 150 000 00
Subventions d'équ vérsées
mmobilisations
en
lisations en cours
CETTES Pour information
à réaliser N-1 (3 de l'exercice TAL RECETTES
AFFECTEES
d Subventions d'investissement
nts et dettes assimilées
Immobilisations i les
d' i versées
Mmmobilisations les
en affectation
mobilisations en cours
RESULTAT = (c + d)— (a +b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
150 000.00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles Conformément au plan de
Comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{3) À remplir uniquement en cas de reprise des
résultats de l'exercice précédent, soit après le
vote du compte administratif, soit en Cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un
Chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes
sont enseignées. Dans ce cas, le vote de l'assembiée Porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération est présentée pour information,
ces deux colonnes sont renseignées.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 114 IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A3
A3 - AMORTISSEMENTS 6 METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Délibération du Biens de faible valeur Seuil
unitaire en decà duquel les immobilisations
de peu de valeur s'amortissent Sur LM
an € article R.2321-1 du CGCT) :
Procédure Catégories de biens amortis
Durée d'amortissement
{en années) (linéaire,
dégressif,
LL variable)
[...
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 115 IV -ANNEXES
| W — ELEMENTS DU BILAN
A6.
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIÈRES
. DÉPENSES
"
DEPENSES À COUVRIR FAR DES RESSOURCES
PROPRES
|
ETAT) D
nouvailes
Vote (2)
ALES Sa+b
16 emprunts et {a
1631
an euros
1643
du Trésor
18447 sur Comptes
emprunts ei
emrunts
à moyens
dettes
des ressources propres (b)
de fonds divers et
de dotations, fonds divars at
cpte
Opérations de l'exercice |
Restes à réaliser en DA l'exercice précédent
Solde d'exécution Do01 (3) (4) TOTAL I! Dépenses à COuvrir par des
r'ESSOUTCAs
propres
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articie
Conformément au plan de comptes {2} Crédits
de exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif
est voté qu en Cas de reprise anticipée des
résultats de l'exercice précédent. {4) indiquer
ie montant Correspondant
tgurant en || - Présentation générale du budget
— vue d'ensemble.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 116 IV = ANNEXES
I IV ELEMENTS DU BILAN ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES
_ RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art {1} Libeité
{1}
Propositions nouvelles
Vate (2) ra+b Propres éxternes
de fannéé {a
FCTVA TLE
Qur dépassement PLD
de COS Autres fonds
d'investissements non
et créances rattachées
immobilisations
Gropres dé {b) 43)
Peur risques et charges
Primes de remboursement des obiigations
Participations et
immobilisations
des
des en-Cours
Plusieurs exercices
Comples de Hers
comptes
de la sectian fonctionnement
sn , .
Resfes à réaliser en recettes Solde
d'exécution |
|
Opérations de l'exercice I de l'exercice
précédent (4) (5)] Root(4(s) lAtiectation riogs
{4} TOTAL IV
Total
ressources
Éropres
disponibles
Montant
Dépenses à couvrir par dés ressources
propres Il Ressources
Prépres disponibies
IV Solde
VelV2II (6)
—
{t) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29,
39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément
au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont
Érésentés uniquement si ja commure
ou l'établissement applique le régime
des provisions budgétaires
(é}Inscire uniquement si le compte administratif
est voté où en cas de Téponse anticipée
des résultats de l'exercice précédent {5} Indiquer ls montant Correspondant figurant en [t- Présentation générale du budgef- vue
d'ensemble {6} Indiquer le signe algébrique
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 117 AT DU PERSONNEL AU 01/01/N
EFFECTIFS POURVUS SUR EMBLOIS FMPLOIS SUDGETAIRES (3)
BUDGÉTAIRES EN ETPT (4) QU EMPLOIS [1] CATEGORIES £2)
. EMPLOIS EMPLOIS PERMANENTS
à PERMANENTS
AGERTS AGENTS NON TEMPS COMPLET À TEMPS NON TITULAIRES TITULAIRES EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur Services
général adjoint des services
général des services techniques
Emplois créés au tira de l'article 6-1 de la lai
n° 84-53
FILIERÉ ADMINISTRATAYE
at financière
dé eat
projet Biodiversité et Territoires
de Partenariat et Mobilisation
éitoyenne
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+ctd+e+f+g+h+
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Les sont
4 fa creutaire n°
sont également comptabésés dans leur Fi Catégonsts A Bouc
F4 Emplos budgétaires créés ner lassémbtés
défibérante Lea emplé pernanènts
à lempé complet sont Éamphibiisés pôur
re undé, leg emplois À temps nom complet
Sont comptatilicés à häuteur de ls quotité
dé tavail prévue Bar da délibération créarit
l'érokii
#9 Ecuhalent ternps plan anne evailé
JTRTI Le décompte #et proportionnel
à actu deg #aents, Mesure par
leur duotité de lemps de travail atPar
leur période d'actividé ourl'annee
ETPT=Eñectie pirysiques! Quetité de tés de
tram ‘Péñode 'acthité qane fannée
IV ANNEXES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
- ÉTAT DU PERSONNEL AU D1/017N
C1-ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N NON
(3)
TITULAIRES EN
- FONCTION AU CATEGORIES ({) SECTEUR (2)
one Euros 01/01/N
Fondement du contrat {4) Nature
du éontrat {5} SSéUpanE un
et
OCCipant ui
non
AL
(2) SECTEUR 4CM Administratif,
TECH Technique
URB Urbanisme éaant aménagement Wan) &
Social
ME Médcococ
MT - Médicotéchnique SP Sporté
ÊLAT Cukurs AHIM Ammaion PA
Pollca
STR Missions non réitachables à Lee fière,
34° aticke 3, Ta ahrtz Seroséement temporue
d'actit d
3 arcs, éme aMnés ESéoiseement saisonnier
d'activité
1 empacement dun fictionrare
autorisé à $an à leMpe fartie! our Mésponible
(malade, materbé, k 2
vscans temporaire d'unEMIRHH
FT absence de dre Témplés de fonctionnaires
ecepibles d'assurer es fonchonsCrrEsporantes
FFE englots du niveau de cetégone 4 loraque
les besbins des senices où là ngture
le Justifient
88 arele 38 Yavedours handicapés catsgone C
A eicle 47recrutements rects sur ernplots
Reionnals,
T0 articfe 149 collebarseurs que Flbss
dé cabinets
FT colabaateus de groupes J'élle
À autres (brécisar)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 118 4°
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-008 - Délibération d'approbation du Budget primitif 2020 121 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-006
Délibération d'approbation du compte administratif 2019
Approbation du compte administratif 2019 de l'établissement
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 122 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIGNALE =: 5 « . = : + DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
SOURGOGRE-FRANCHE-COMTÉ
— régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-7 : Compte administratif du budget de l’ARB BFC — Exercice 2019.
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Frédérique COLAS,
Estelle GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine GUYON, Nicolas
LAVANCHY, Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Sylvain MATHIEU, Patrice NOTTEGHEM, Jean
RAYMOND, Anne VIGNOT, Stéphane WOYNAROSKI.
Absent{s), excusé(s) ayant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent{s) :
Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD, Françoise PRESSE,
Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 123 Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts :
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-
1et2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans les statuts
de l’ARB BFC;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ARB BFC n°2019-10 en date du 04 octobre 2019
portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019 :
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ARB BFC n°2020-6 en date du 16 avril 2020 portant
approbation du compte de gestion 2019 ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats
de paiements ordonnancés au cours de l’exercice ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Sans que Monsieur le Président ne prenne part au vote,
Et après en avoir délibéré ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 124 DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver le compte administratif 2019 de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté, tel que
présenté en annexe.
Le Président : Fait à Besançon, le 16 / 04 / 2020
- Certifie sous 58 responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ….........../........./2020
Bourgogne- Franche-Comté
L A Besançon, le 16 /04 / 2020
“
+
Préfecture du Doubs
Reçule 2 { AVR. 2020
Ps
HR À Contrôle de légalité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 125 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 18
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 18
Voix contre : D
Absentions : 1
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 126 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale Biodiversité
Numéro SIRET : 20008957100018
POSTE COMPTABLE : PAIERIE REGIONALE
Préfecture du Doubs
Regute 2 1 AVR. 2020
É 7 2 < | Contrôle de |légalité
LS es)
M14
COMPTE ADMINISTRATIF
voté par nature
BUDGET : Budget principal
ANNEE 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 127 Gode INSEE Agence Régionale Biodiversité
CA
Budget principal 2019
[- INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale {cotonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) :
Nom de F'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1} Valeurs par hab. (population Moyennes nationaïes du
potentiel Fisc at Financier DGF}
financier par habitants de la strate
0,00 0,00 0,00
0,00
Informations financières - ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de ia
strate (3)
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) NW s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 23344 qu code général des colectivités temitoriales qui figurent sur la fiche de répartition de l& DGF de | établie sur la base des informations N-2 (transmise par les sérvices préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 590 habitants et plus ei leurs établissernents Publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité progre comprenant au mains une commune de 3 500 habitants et plus. Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitanis et plus et leurs établissaments publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 G0G habitants et plus (cf articles L. 2313-1, L 2313-2, R. 2913-1, R. 29132 et R 5211-15 du CGCT) Pour les caisses des écoiss, les EPC! non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCY il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R.2313-7, R. 5211-15 et R. 8711-3 du CGCT.
{3 IT convient d'indiquer és moyennes de la catégorie de l'organisme en cause commune, écrmmunauté urbaine, communauté d'agglomération.) et les sources d'où sont tirées les informations {statistiques dé la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité oublique). | s'agit des moyennes de ia dernière année connue.
exercice N-1
2
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 128 | Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal | CA 2019 |
1 - INFORMATIONS GENERALES |
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE:
| - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- avec les chapitres "opérations d'équipement " de l'état HI B 3.
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
IT - En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement ”.
IF - Les provisions sont semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement).
{1} Rappeler (es modalités relatives au vote du budget.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 129 Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal CA 2019 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 286,92| G 470 000,00
L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 0,00! H 0,00
+ +
R ti
PEROISIRE fonctionnement (802 © (si déficit) | (si excédent) L'EXERCICE SL dé
2018 Report en section D J
d'investissement (004) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + 286,92 470 000,00
reports) = A+B+C+D = G+H4l+J
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
RESTES À
REALISER A Section d'investissement F 0,00! L 0,00
REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00
reporter en 2020 =E+F = KeL-
Section de fonctionnement 286,92 470 000,00
= A+C+E =G+K
RESULTAT Section d'investissement 0,00 0,00
CUMULE = B+D4F = H+J+L
TOTAL CUMULE 286,92 470 000,00
= A+B+C+D+E+f = G+H+#1+J+K+L
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 130 Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal | CA 2019
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 | K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
{i) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et an receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un ftre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mmandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/72 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 131 | Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal CA 2013 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DNM+ Restes à réaliser Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis Charg. rattachées au 31/12
O11 {Charges à caractère général 118 600,00 286,92 9,06 0,00 118 313,08
012 {Charges de personnel 46 400,00 9,00 9,06 0,00 46 400,00
014 lAtténuations dé produits 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
65 |Autres charges gestion courante 5 000,00 0,00 0,6û 0,00 5 000,00
Total des dépenses de gestion courante 170 006,00 285,92 0,00 G,0C 165 713,08
86 Charges financières 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
87 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 O,C0 0,06 0,90
68 [Dotations aux provisions (1) 0,00 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues Fonct 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 170 000,09 286,92 9,00 0,00 169 713,08
023 [Virement à la sect” d'investis. (2) 156 000,00
042 |'Opérations d'ordre entre section (2) Ô,00 ü,00 0,00
043 | Op. ordre intérieur de section {2} 0,00 0,00 ü,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 159 000,00 9,00 150 000,00
TOTAL 320 000,00 236,92 0,00 9,00 319 713,08
Pour information (3)
D092 Déficit de fonctionnement reporté de G,G0
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+ Restes à réaliser Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées au 34/12
013 lAfténuations de charges 0,00 0,09 6,00 6,00 0,00
*0 [Produits des services 0,00 0,00 G,00 6,00 0,06
73 [Impôts ettaxes 0,00 0,00 6,00 0,00 0.00
74 [Dotations et participations 320 000,00 470 D90,00 0,00 0,00 0.00
75 Autres produits gestion courante 0,00 0,09 G,00 G,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 320 000,00 470 000,00 G,00 6,00 0,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 6,00 O,0ù
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 G,00 6,06 0,00
78 [Reprise sur amort et provisions (1} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 320 000,00 470 000,00 0,00 0,00 0,00
642 |Opéraffons d'ordre entre section (2) ü,06 0,90 0,00
043 |Op. ordre intérieur de section (2} 0,00 0,00 0,00
Total des recattes d'ordre de fonctionnement 0,09 0,00 0,00
TOTAL 320 0900 QC 470 000,00 6,00 0,00 0,00
Pour information (3)
R002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
de 2018
{1} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021, DI 040 = RF 042 ; RI D40 = DF 042 ; D G41 = R1 041 ; DF 043 = RF 043,
(3) Les lignes de report ne foni pas l'objet d'émission de mandat ou de titre {inscrire le montant reporté}
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 132 Agence Régionale Biodiversité - 25- Budget principal | CA 2019 |
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET L
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts : ee Restes à réaliser .
Chap. Libellé {(BP+0M+ Mandats émis 31/12 Crédits annulés RAR 2018) au
01G | Stocks {3) 0,00 0,00 9,00 0,09
20 Immobilisations incorporettes (sauf 204) 150 000,00 ü,50 9,00 150 OC0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 G,00 0,00 0,09
21 Immebilisations corporelles 0,00 G,00 9,00 0,09
22 |immes reçues en affectation (4) 0,00 G,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 150 900,00 0,90 0,60 150 000,00
10 | Dotations Fonds divers Réserves 9,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subuentions d'investissement 0,00 G,00 0,00 0,00
16 | Remboursement d'emprunts 0,00 0,00 0,00 0,60
18 | Compte de liaison (5} 0,00 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances ratta 9,00 0,00 0,90 0,60
27 | Autres immos financières ü,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues Invest 0,00
Total des dépenses financières G,0ù 0,60 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 150 000,00 5,00 0,00 150 000,00
049 | Goérafions d'ordre entre sections (1} 0,00 0,00 0,00
041 | Opérations patrimoniales (1) 6,00 0,00 0,00
Tota! des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 5,00 0,00
TOTAL 159 090,00 0,09 0,00 150 060,00
; : 3 Pour information (3)
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 0.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts LE . | . Reéstes à réaliser 2 te à
Chap. Libellé (BP+DM+ Titres émis 31/12 Crédits annulés RAR 2018} où
010 | Stocks {3) 0,00 0,00 0,00 6,00
143 | Subventions d'investissement 0,06 0,00 0,00 6,00
16 | 'Emprunts ef dettes assimilées (hors 165) 9,06 0,00 G,09 G,09
20 |Iimmobilisations incorporelles {sauf 204} 0,00 G,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 0,00 0,90
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 |Immes reçues en affectation (4) ÿ,00 Q,00 0,00 0,00
23 (Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 | Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 | Compte de liaison (5) 0,00 0,00 0,00 G,00
26 |Participations et créances ratta 0,00 0,00 6,00 0,00
27 | Autres immos financières 0,00 0,00 0,00 G,00
024 | Produits des cessions 9,900 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de foncé (1) 160 000,00
040 | Opérations d'ordre enire sections (1) Ô,00 0.00 0,00
41 | Opérations pairiméniaies (1) ü,00 0,00 6.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 150 000,00 0,09 150 000,00
TOTAL 450 000,00 0,00 0,00 150 000,06
= : 3 Pour information (3) ETo
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018 '
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 133 EE - Agence Régionale
Biodiversité - 25 - Budget principal
| CA 2019 |
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Îl SECTION D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES A3 (1) DF 023 = RI 027; DI 040 = RF 042 R1 040 = DF
042; Di 047 = Ai 041 : DF 043 = RF 043. (2) Les lignes de
report ne font pas l'abjet d'émission de mandat ou de fie
(inscrire le montant reporté). {3} À servir uniquement dans le
cadre d'un suivi des Stocks selon la méthode
de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour
les seules opérations d'aménagements {lotissement,
ZAC...) par
ailleurs reiracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, te chapitre 22 retrace les fravaux
d'investissement réalisée sur les biens reçus en
affectation. En recette, il retrace, le cas échéant,
l'annulation de tets travaux effectués sur ur
exercice antérieur
{5} À servir uniquement lorsque Ja commune ou l'établissement
effectue une detaiton initiale an espèces au profit d'un
service public non PérSonnelisé qu'elle ou qu'il crée {6] Seul le total des opérations Pour Compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV AS}. {7} Le compte 1068 n'est pas un Chapitre mais
un article du Chapitre 10.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 134 | . Agence Régionale Biodiversité - 25 -
Budget principal | ca 2019
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
If BALANCE GENERALE
DU BUDGET
B1
1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser
N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations
réelles (1) Opérations d'ordre (2)
TOTAL 011 | Charges à caractère général
286,92
286,92
012 | Charges de personnel
6,00
ü,00
014 | Atténuations de produits
0,00
6,00
65 Autres charges gestion courante
0,00
6,00
66 Charges financières
0,00 0,00
0,00
67 Charges exceptionnelles
0,00 0,00
0,00
63 | Dotations aux amMortissements et provisions
0,00 O,00
0,00 Dépenses de fonctionnement - Total
286,92 0,00
286,92 Pour information
0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2018
INVESTISSEMENT Opérations
réelles (1) Opérations d'ordre (2)
TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves
0,00 0,00
0,00
13 | Subventions d'investissement
0,00 0,00
0,00
16 |Rembcursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.}
0,00 0,00
0,00
18 [Compte de liaison
(8) 0,00
0,00
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (6)
0,00 0,00
0,00
204 | Subventions d'équipements versés
0,00 ü,00
0,90
21 Immobilisations corporelles (6)
0,00 0,00
0,00
22 {Immobiisations réçues en affectation (6)
(9) 0,00
0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (6)
0,00 0,00
0,00
26 |Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00 0,00
0,00
27 |'Autres immobilisations financières
0,00 0,00
0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {7)
0,00 0,00
0,00
3. |Stocks
0,00 0,06
0,00 Dépenses d'investissement - Total 0,00
0,00 0,00 Pour information
0,09
D 091 Soide d'exécution négatif reporté de 2018
:
{1} Y compris les opérations relatives au attachement
des charges et des produits et les opérations d'ordre
semi-budgétaires : €) Voir liste des opérations d'ordre E
(3) Permet de retracer des épérations particufères telies
que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire
permanent simplifié : 4} Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de pius de 100 000 habitants . {5) Si la collectivité spplique le régime des provisions
budgétaires : #6) Hors chapitres
« opérations d'équipement » :
{7} Seul fe total des opérations Pour Compte de tiers
figure sur cet état {voir l& détait Annexe lv AG) : (8) À servir uniquement
lersque ia commune ou l'établissement efféciue une
détation initiale en espèces au profit d'un service Public
non personnalisé qu'ellé ou: qu'il crée, {9} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En receite, il retrace, le cas échéant, l'annulation
de tels travaux sffectués sur un
exercice antérieur.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 135 Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal
CA 2019 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il BALANCE
GENERALE DU BUDGET
B2
2 Titres émis {y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles
{1} Opérations d'ordre (2} TOTAL 013 | Atténuations
de charges
0,00
0,00 T0 Produits des services 0,00
0,00 7à impôts et taxes 0,00
0,00 74 Dotations et participations 470 000,00
470 000,00 75 | Autres produits gestion courante 0,00
6,00 76 Produits financiers 0,00
0,00 G,00 17 Produits Exceptionnels
0,00 0,00 G,00 78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00
ü,00 0,00 Recettes de fonctionnement - Total 470 000,00
@,00 470 000,00 Pour information
0,09 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2018
°
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2) TOTAL 13 | Subventions d'investissement
0,60 0,00
6,00 16 | Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00 0,00 18 | Compte de liaison (8)
0,00
0,00 20 [immobilisations incorporelies (sauf 204){(5) 0,00
0,00 0,00 204 | Subventions d'équipements versés
G,00 ü,00
0,09 21 Immobilisations corporelles {5} 0,00 G,0C 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (5) (8)
0,00 9,00
6,00 23 [Immobilisations en cours {5} 0,00
0,60 0,00 26 |Particip. et créances ratiachées à des particip.
0,00 0,00
0,00 27 |'Autres immobilisations financières 0,00
0,00 0,00 45... | Opérations pour compte de tiers (7)
6,00 0,00
0,00 3. Stocks 0,00
0,00 0,60 Recettes d'investissement
- Total 0,00
0,00 0,00 Pour information
0,00 R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
'
1) Ÿ compris les opérations relatives au rattai
{2} Voir liste des opérations d'ordre.
{3) Permet de retracer des opérations particulières telles Que
les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent
simplifié. (4) Si le commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Hars chapitres « opérations d'équipernent ».
(6) Seul le total des opérations
chement des charges et des produits et les opérations d'ordre
semi-budgétaires.
Four Gompte de tiers figure sur cet état (voir ledétail Annexe
|V A9), {7} À servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement
effectue une dotation initiale ën espèces au profit d'un service
public non Personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le Chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recetle, il retrace, le cas échéant,
l'annulation de teis travaux effectués sur un exercice antérieur.
10
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 136 Agence Régionale Biodiversité . 25 - Budget principal
CA 201 |
II - VOTE DU BUDGET
(1) Détailter es chapitres budgétaires par article conformément
au plan de com {2} Si le mandatement
des ICNE de l'exarcice est inférieur au montant de l'exe
{3} Si la commune ou l'établissement applique le régime des
provisions semi-budgétai {4} C£ définition du chapitre
des opérations d'ordre, DF 042 = R] 040
(5) Dont 675 et 876.
rcice N-
ptes appliqué par la commune ou l'établissement.
1, le montant du compte 66112 sera négatif.
ras.
6) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042
si la commune au l'établissement app'ique le régime des provisions
budgétaires. 7} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles us les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
11
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Aî
Chap/ Crédits
Crédits employés (ou restant à employer) ne art (1)
Libellé (1) se
Charges Restes à réaliser SR PAR 201
Mandats émis rattachées au 31/12
011 Charges à caractère général
118 600,90 286,92 0,00
0,00 118 313,08 60611 Eau & assainissement
1 000,00 0,00 0,00
0,00 1 000,00 60612 Energie-électricité
1 GO0,00 0.00 0,00
0,00 4 006,00 60622 Carburants
$ 000,00 0,00 0,00
0,00 3 000,00 60632 F. de petit équipement
20 900,00 0,00 G,00
0,00 29 0G0,00 6064 Fournitures administratives
8 000,00 0,00 0,00
0,00 8 000,00 611 Contrats prestations services
6 000 00 0,00 0,00
0,00 6 000,00 6132 Locations immobilières
4 000,00 0,00 0,00
0,00 4 000,09 6135 Locations mobilières
1 009,00 0,00 G,00
0,00 1 000,00 61551 Entretien matériet roulant
4 000,00 6,00 0,00
0,06 4 000,00 61558 Entretien autres biens mobiliers
3 000,00 0,00 0,00
0,00 3 006,00 6161 Assurance mulürisque
#4 500,00 286,92 0,00
0,00 4 213,08 617 Etudes et recherches
5 000,00 0,00 0,00
0,00 5 000.00 6231 Amnoncss et insertions
2 800,00 0,00 0,00
0,00 2 800,00 6232 Fêtes et cérémonies
2 000,00 0,00 0,00
6,00 2 000,00 6233 Foires et expositions
3 000,00 0,00 0,00
0,00 3 000,00 6236 Catslogues et imprimés
3 500,00 G,00 0,00
0,00 3 500,00 6238 Frais divers de publicité
11 300,00 0,00 0,00
6,00 11 300,00 6251 Voyages et déplacements
5 000,00 Ü,00 0,00
0,00 5 000,00 6257 Réceptions
20 000,00 0,00 0,00
0,00 20 000,00 6261 Frais d'affranchissement
3 000,00 0,00 0,00
0,00 3 000,00 6262 Frais de télécommunication
2 500,00 0,90 0,60
G,00 2 500,00 6288 Autres services extérieurs
5 000,00 6,00 G,00
0,00 5 000,00 012 | Charges de personnel
46 400,00 0,00 0,00 0,00
46 400,00 6218 Autre personnel extérieur
2 500,00 0,00 0,00
G,00 2 506,0û 6336 Cotisation CNG,CG de Ja FPT
1 000,00 0,00 0,00
0,00 1 000,00 6411 Personnel titulaire
32 000,00 0,00 0,00
0,00 32 000,00 6456 Cotisations FNC SUBI. fam.
909,00 0,00 0,00
0,00 900,00 647 Auîres charges sociales
8 000,00 0,00 G,00
0,00 9 000,00 6474 Versements autres oeuvres SOC
1 000,00 G,00 0,00
0,00 1 500,00 üi4 Atténuations de produits
0,00 0,00 9,00 0,00
0,00 65 Autres charges gestion courante
5 000,00 0,00 0,00
0,00 5 000,00 6532 Frais de mission élus
5 000,00 0,00 0,00
0,00 5 000,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
170 000,00 286,92 0,00
0,00 169 713,08 (a) = (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b}
0,00 0,00 0,00 0,00
0,09 67 Charges exceptionnelles
(c) 0,00 0,00
9,00 0,00 0,00 68 Dotations
aux provisions {d}(3) 0,00
0,00 0,00 0,00 6,60
022 Dépenses imprévues Fonct (e)
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
170 600,00 286,92 0,00
0,00 169 713,08
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 137 | Agence Régionale Biodiversité -
25 - Budget principal | CA
2019 |
Il - VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Ai
Chap! Crédits
Crédits employés {ou restant à employer) ea art (1)
Libellé (1) cuverts Restos Me {(BP+DM+ Mandats émis arges estes
à réaliser annulés RAR 2018]
rattachées au 31/12
023 Virement à la sect” d'investis. 750 000,00 0,00!
042 Opérations d'ordre entre section {4)(5)(6) 0,00
0,00! 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 150 000,00 0,00
150 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
043 | Op. ordre intérieur de section (7)
0,00 0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 150 000,00
0,00 150 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 320 000,00
286,92 0,00 0,06 319 713,08 L'EXERCICE {= Totai des opérations réelles
et d'ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2018
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 {2)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2018
= Différence ICNE 2018 - ICNE 2018
0,00
6,00
G,06
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de Comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2} Si te mandatement des ICNE
de l'exercice ést inférieur au montant de l'exercice N-1, ie montant du
des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{3) Dont 675 et 676,
6) Le compte 6815 peut figurer dans le détaif du chapitre 042 si la commune au
l'établissernent applique le régime des provisions budgétaires. {7) Chapitre destiné à retracer tes opérations partieulières telles que tes opérations de stocks ou liées à la tenue
d'un inventaire parmanent simplifié,
12
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 138 | Agence Régionale Biodiversité - 25 -
Budget principal | ca 2019 |
Ill - VOTE DU BUDGET
(LI SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
. aa) Libellé (1) ouverts - — Crédits (BP+DM+
Titres émis Produits Restes à réaliser
annulés RAR 2018) rattachés
au 31/12 013 Atténuations de charges
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 79 Produits des services
0,60 0,00 0,00
0,00 0,00 73 Impôts et taxes
G,00 0,00 ü,00
0,00 0,00 74 | Dotations et participations
320 000,00 470 000,00 0,00 0,00
0,00 7479 Subvrégion 150 000,00 150 060,00
0,00 0,00 0,00 7473 Subv département
20 000,60 20 000,00 0,00
0,00 0,00 1478 Autres organismes 15G 000,00
300 060,00 9,00
0,00 0,06 75 Autres produits gestion courante
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
320 000,00 470 000,00 0,00
0,00 0,00 {a) = {70+73+74+75+013)
76 Produits financiers (b)
0,00 0,90 0,00
0,00 0,00 77 Produits exceptionnels {c)
0,00 Ô,00 0,00
0,00 0,00 78 Reprise sur ameort et provisions (d}) (2)
0,00 0,00
0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 320
000,00 470 000,00 0,00
0,00 0,00 042 Opérations d'ordre entre section (3) (45)
0,00 0,00
0,66 043 Op. ordre intérieur de section (6}
0,00 0,00
ü,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
0,00
0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE {= Total des opérations réelles etd'ordre)
320 009,00 1000000 3.09
0,00 0,00 Pour information
0.00 R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de 2018 ?
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant de l'exercice 2018
G,0û
= Différence ICNE 2019 - ICNE 2018
0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par artide confonmément
au plan de Comptes apgliqué par la commune ou l'établissement. {2} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. {3}
Cf. définitions du Chapitre des opérations d'ordre, RF 042
= DI 049. (} Dont 776.
{5} Le compte 7815 peut figurer dans le détail du Chapitre
042 si là commune ou l'établissement applique le régime
des pravisions budgétaires. (6) Chapitre destiné à retracer tes opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent
simplifié.
13
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 139 L Agence Régionale Biodiversité - 25
- Budget principal | CA 20
Il - VOTE DU BUDGET
il SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL
DES DEPENSES
B1
Crédits ouve
à ee Libellé (1) (BP+DM+ Fe Mandats
émis pret au el RAR 2013)
31/12 010 Stocks
0,00 4,00 0,00
6,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf Gpérations et 204)
150 000,00 0,00
0,00 150 000,00 2051 Concessions, droits similaires
150 000,00 0,00
0,00 159 000,00 204 Subventions d'équipement versées {sauf opérations)
0,00 0,0G 0,00
0,00 21 Immobilisations corporelles {sauf opérations)
9,00 0,00
0,00 6,00 22 Immos reçues en affectation (sauf opérations)
0,09 0,00 0,00
0,00 23 Immobilisations en cours {sauf opérations)
6,00 0,00 0,00
0,00 Total des dépenses d'équipement
150 000,06 6,00
0,00 150 000,00 10 Dotations Fonds divers Réserves
0,00 0,00 0,00
0,00 13 Subventions d'investissement
0,00 0,00 0,00
0,00 16 Remboursement d'emprunts
0,00 0,00 0,00
0,00 18 Compte de liaison 0,60 0,00 0,00
0,00 26 Participations et créances ratta
6,00 0,06
0,00 0,00 27 Autres immos financières
0,00 0,00
0,00 9,00 020 Dépenses imprévues Invest
0,0
Total des dépenses financières
0,00 G,00 9,00
0,00 Total des dépenses d'opérations Pour compte de tiers
0,00 0,00
0,00 ü,00 TOTAL DEPENSES REELLES
150 000,00 0,00
0,00 150 000,00 040 Opérations d'ordre entre section (4]
8,00 041 Opérations patrimoniales (7}
0,00 0,00
0,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0,00 0,00
0,09 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
150 000,00 0,00
0,00 150 000,00 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018
0,00
(1) Détailler les Chapitres budgétaires par aricle conformément
au plañ de comptes appliqué par la commune où
l'établissement. 12) Voir état it 83 pour le détail des opérations d'équipement. |
3) Voir annexes |V A9 Pour i& détail des coérations
pour compile de tiers. 4) Cf. définitions
du Chapitre d'opérations d'ordre, Di 040-RF 042.
$) Les comptes 15, 28, 39, 49 et 59 peuvent figurer
dans ie détail du Chapitre 040 si là commune ou l'établissement
applique le régime des Provisions budgétaires. 5} Dont 102. 7)
Sf. définitions du chapitre des opérations d'erdre,
D} 041= Ri 041.
14
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 140 L Agence Régionale Biodiversité
- 25 - Budget principal | ca
2019 |
Il - VOTE DU BUDGET
Ill SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL
DES RECETTES B2
Chap/
Crédits ouverts | _. Restes
à Crédits art(f) Libellé (1) {(BP+DM+ Titres
émis réaliser au anus
RAR 2018) 31/12 019 Stocks
0,00 0,00 0,00
0,00 13 Subventions d'investissement
0,00 0,00
0,00 0,00 16 Emprunis et dettes assimilées (hors 165)
0,00 0,00
0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles {sauf 204)
0,00 0,00 0,00
0,00 204 Subventions d'équipement versées
0,60 0,90 0,00
0,09 21 Immobilisations corporelles
0,00 0,00 9,00
0,00 22 immos reçues en affectation
0,00 0,00
0,00 6,00 23 Immobilisations en cours
0,00 0,00
0,00 0,00 Total des recettes d'équipement
0,00 0,00
0,00 0,00 10 Dotations Fonds divers Réserves
0,00 0,00 0,00
6,00 18 Compte de liaison 0,00 0,00 Ü,00
0,00 26 Participations et créances ratta
0,00 0,00
o,0û 0,00 27 Autres immos financières
0,00 0,00
6,00 0,00 924 Produits des cessions
0,00
Total des recettes financières
9,00 6,00
9,00 6,00 Total des recettes d'opérations
pour compte de tiers
0,00 0,00
0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES
0,00 0,00 0,00
0,00 621 Virement de la section de fonct. 150 000,00
040 Opérations d'ordre entre section (3)(4)
8,00 0,00
0,00 TOTAL DES PRELE VEMENTS PROVENANT BE LA SECTION DE
150 006,00 Ü,00
150 000,00
FONCTIONNEMENT
041 | Opératfons patrimoniales (5)
0,00 0,00
0,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
150 000,00 0,00
150 006,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
150 000,00 0,00 0,00
150 000,00
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information
0.00 R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
É
{1) Déiailer ies chapitres budgétaires Par articlé
conformément au plan de comptes à {2} Voir annexes
IV A9 pour le détail des opérations POUr compte
de tiers. €) Cf. définition du chapiré des opérations
d'ordre, R (4j Les comptes
15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer da 040 = DF 042.
PPliqué par la commune ou l'établissement
ns le détail du chapitre 049 si a cemmune ou l'étabiisserment
applique le régime des provisions budgétaires. (5) CE définitions du châpitre des opérations d'ordre, Df Od1= Rj 041.
15
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 141 Agence Régionale Biodiversité - 25 - Budget principal
CA 2019
Il - VOTE DU BUDGET
fl DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION
D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N° … LIBELLE : …
POUR VOTE (Chapitre)
POUR INFORMATION Art.
(1} Libellé {1)
Eléments afférents à l'exercice
Pour mémoire Crédits ouverts
Restes à Cumul des {BP +DM +
Mandats émis réaliser au Crédits annulés
réalisations RAR N-1)
31/12 (2) DEPENSES
G,00 0,00 0,00
0,00 0,00
RECETTES ({répa rtition)
Eléments afférents à l'exercice Pour
mémoire (Pour information) Crédits ouverts
Restes à Cumul des (BP +DM +
Titres émis réaliser au Crédits annulés
réalisations RAR N-1}
31/12 (2) TOTAL RECETTES AFFECTÉES
0.00 0,60 0,00
0,00 0,00
Solde du financertient (3)
Pour l'exercice En
cumulé
Recettes - Dépenses C-A
D-B
(1) Détailler les articles conformément a
(2) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
{3} Indiquer le signe algébrique,
U plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
16
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 142 SOMMAIRE
1 - Informations générales
p.2 À - Informations statistiques, fiscales et financières
B.3 B - Modalités de vote du budget
Il - Présentation générale du budget
p.4 AT - Vue d'ensemble - Execution du budget et détail des restes à réaliser
p.6 A2 - Vue d'ensemble - Settion de fonctionnement - Chapitres
p.7 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.9 B1 - Balance générale du budget - Dépenses
p.10 B2- Balance générale du budget - Recettes
IT - Vote du budget
p.11 A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
p.13 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
p.14 B1-Séction d'investissement - Détail des dépenses
p.15 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
e.16 B3 - Détail des chapitres d'opération d'équipement
IV = ANNEXES Jointes Sans Objet
A - Eléments du bilan
À2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
À2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - État de la dette - Répartition par structure de taux
À2.4 - Etat de là dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
À2.8 - Etat de la dette - Détte pour financer l'emprunt d'un autre organisme À2.9 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
Ad - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
À6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
À7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonct.
ÀT.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Invest.
AT7.4 - Détails pour certains services
A8 - Etat des charges transférées
ÀS - Détail des opérations pour le compte de tiers
A19.1 - Variation du patrimoine - Etat des entrées d'immobiisations (article R.2313-3 du CGCT)
A102 - Variation du patrimoine - État des sorties d'immobilisations (article R.2313-3 du CGCT) A10.3 - Opérations liées aux cessions
A10.4 - Variation du patrimoine - Etat des entrées d'immobilisations (article L.300-5 du code de l'urbanisme)
A10.5 - Variation du patrimoine - Etat des sorties d'immobitisations (article L.300-5 du code de l'urbanisme) A1 - Etat des travaux en régie
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
B - Engagements hors bilan
Bf.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
B1.2 - Caleui du ratio d'endettement
B1.5 - Etat des contrats de credit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
61.7 - Liste des concours attribués à des tiers
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 82.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents B3 - Emploi dés recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du pérsonnel
CT.2-Actions de formation des élus
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes C3.6 - ideniffication des flux croisés
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
À
OK
KO
D
DE
D
D
D
D
D
DE
De
Dé
De
De
DC
De
De
Dé
De
De
Dé
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OX
D
DC
NE
2
D
D
D
DK
D
D
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DE
DE
x
x
x
x
{1} Ne sont pas produites les annexes qui ne concernent pas la collectivité, ni au titre de l'exercice , ni au titre du détail des comptes du bilan. Dans ce cas, cochez la Case « sans objet » correspondante. ( Ne pas produire d'état néant)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-006 - Délibération d'approbation du compte administratif 2019 143 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-04-16-009
Délibération pour la transmission des actes au contrôle de
légalité par voie dématérialisée
Approbation de la mise en place de l'outil actes afin de dématérialiser les actes soumis au contrôle
de légalité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée 144 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE - « L : = z =
DE LA BICDIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil FOUAGOSNE-FRANCHE-COMTÉ FAT z : . . + —
régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 16 avril 2020
Délibération N°2020-10 : dématérialisation du contrôle de légalité sur l'outil @ctes
Présents :
Elise AEBISCHER, Richard ALEXANDRE, Luc BARDI, Anne-Laure BORDERELLE, Julien BOUCHARD, Estelle
GLATTARD, François GILLET, Julien GUIBERT, Solène GUILLET, Delphine GUYON, Nicolas LAVANCHY,
Muriel LORIOD-BARDI, Frédéric MAILLOT, Patrice NOTTEGHEM, Jean RAYMOND, Anne VIGNOT,
Stéphane WOYNAROSKI.
Absent{s), excusé(s) avant donné mandat de vote :
Jocelyne GUERIN
Absent(s) :
Frédérique COLAS, Blandine DELAPORTE, Etienne HENRIOT, Joël MATHURIN, Hélène PELISSARD,
Françoise PRESSE, Bernard SCHMELTZ, Gilles STREIT.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée 145 Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale
de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des coilectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
ces dispositifs ;
Considérant que l'outil @ctes permet aux collectivités et EPCI qui le souhaïtent, de transmettre les
actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée 146 Considérant que cet outil permet une réduction des impressions papier, des frais d’envois, une
transmission instantanée, une traçabilité des transmissions ;
Vu la convention avec la Préfecture du Doubs présentée en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: de passer un marché avec Berger Levrault, dans le cadre de la convention signée avec
P'ADAT 25.
ARTICLE 2 : d'autoriser M le Président de l’ARB BFC à signer la convention afférente avec la Préfecture
du Doubs, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 3 : d'acquérir un certificat d'authentification RGS** pour la responsable administrative et
financière de l’ARB BFC qui transmettra les actes.
Le Président : Fait à Besançon, le 16/04/2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, Le Président gence Régiggale de la Biodivefäité
Boufgggfie-Franche-Co - Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le... /............/2020
- À Besançon, le 16/04/2020 Bourgogne- Franche-Comté
Préfecture du Doubs
Reçule 2 1 AVR, 2020
Contrôle de légalité
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée 147 Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 17
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : 1
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix pour : 18
Voix contre : 0
Absentions : O
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-04-16-009 - Délibération pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée 148 ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-04-29-002
arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de
Morteau
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau 149 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
VILLE DE MORTEAU Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques . . . “ portant autorisation temporaire d'utiliser l’eau
Agence régionale de santé de Bourgogne prélevée dans le Doubs en vue de la consommation Franche-Comté humaine
Direction de la santé publique
Ünité territoriale santé environnement du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-9 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1“ du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande de la Ville de Morteau en date du 27 avril 2020 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère exceptionnel de la demande d'autorisation de prélever l’eau du DOUBS en vue de la consommation humaine ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du DOUBS en date du 13 janvier 2017 autorisant l'installation d’un système de pompage temporaire dans le DOUBS, au niveau du pont Rouge, en amont du seuil, pour assurer en appoint et temporairement l’alimentation en eau potable de MORTEAU et du SIE du Plateau de Combes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-02-0015 du 2 juillet 2019 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Doubs en vue de l'alimentation humaine de la Ville de Morteau ;
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau 150 CONSIDERANT que les épisodes de sécheresse ont fortement impacté les ressources en eau qui alimentent
Morteau et les environs, notamment le forage du Bois Robert et la source de Montlebon ;
CONSIDERANT le risque avéré de manque d’eau sur ce secteur et les graves conséquences qui en résulteraient ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Morteau a engagé des actions pour sécuriser son alimentation en eau ainsi que
celle du Syndicat des eaux du Plateau des Combes : amélioration de la productivité du forage de Bois Robert,
nouvelles prospections (recherche infructueuse en avril 2020), étude d'interconnexion du Syndicat du Plateau des
Combes avec le Syndicat de la Haute Loue ;
CONSIDERANT que durant cette période transitoire, en réponse au risque actuel de pénurie, il convient de
mettre en œuvre une solution mobile de secours de prise d’eau dans le Doubs ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
La Ville de Morteau est autorisée à utiliser de l’eau prélevée dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Volumes prélevés
L'installation de pompage est mise en place dans le lit du Doubs et le prélèvement effectué au moyen d’une pompe submersible posé sur flotteurs. La mise en place de l’installation est effectuée à pied sans engin dans le lit du Doubs.
Le débit de prélèvement est compris entre 10 et 20 m°/heure soit environ 5 l/s pour un débit du Doubs qui en basses eaux est d’environ 500 l/s. Le prélèvement est réalisé de manière régulière au cours de la journée.
Les volumes de prélèvement nécessaire sont estimés à 200 m‘/jour. En cas d’aggravation de la situation un volume de 400 m“/jour peut être envisagé.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence ces valeurs.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3 : Modalités de la distribution de l’eau
La Ville de MORTEAU est autorisée à distribuer l’eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation hu- maine, dans le respect des modalités suivantes :
+ L'eau prélevée transite par une bâche de reprise
e L'eau est traitée par ultrafiltration et charbon actif
e L'eau est désinfectée par chloration
En outre :
e Le captage, les installations de traitement, de transport et de stockage sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Page 2 sur 4
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau 151 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
L'autorisation temporaire est révocable en cas d'évolution de la qualité de l'eau prélevée.
Article 4 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article $ : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
e l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
+ l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, e la mise en place d'une auto-surveillance de ia qualité de l'eau,
e la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Les services de l'ARS et de la DDT doivent être régulièrement informés : - du suivi de l'état des ressources
- de toute difficulté pouvant apparaître en phase d'exploitation de cette solution alternative - de la fin de l'opération et du retour au service normal d'adduction
Un compte-rendu précisant la durée du pompage, les débits prélevés et les éventuelles incidences sur le milieu aquatique sera communiqué aux services de l'ARS et de la DDT.
Article 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité q Pay Y prévient l'ARS dès qu'elle en à connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites,
Article 7 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les . canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
+ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; + Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau 152 SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Respect de l'application de l’arrêté
La Ville de Morteau a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté.
Article 10 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois, sur la base d'un courrier simple de la Ville de Morteau.
Article 11 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site [Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
"" Le Maire de la Ville de Morteau ;
” Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; “Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à: ” Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté ;:
“” La Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
“ Le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 5 AVR 2020
Le Préfet,
Pour le Prétet
Le Secrétaire Général
Jean-Philinpe SETBON
Page 4 sur 4
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-04-29-002 - arrêté temporaire prise d'eau dans le Doubs - Ville de Morteau 153 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-001
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-001 - Délégation de signature 154 es” / 4
( Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-ComtéZ CENTRE HOSPITALIER
N/Ref : 20.54
Délégation de signature à Mme Céline CHARLES
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier
Saint-Louis d’Ornans.
VU - la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU -— la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-
Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU — l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur
du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU -— l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG détachant Madame Aude
MALLAISY dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, dans le corps
des directeurs d’Hôpital en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier et au Centre Hospitalier Saint-Louis
d’Ornans (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CHARLES, Assistante des services achats
et Ressources-Humaines du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
1) En matière d'exécution des achats :
a) Etablir les bons de commandes dans le cadre des marchés déjà négociés et
notifiés et d’un montant < 1000 £ hors achats Système d’Informations.
2) En matière de durée :
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être
retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
3) En matière d'obligations :
. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-001 - Délégation de signature 155 Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si
besoin est, et de rendre compte à la direction.
4) En matière de communication :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par
Une remise du document à l'intéressé,
Une transmission du document au receveur de l'hôpital,
Une publication au recueil des actes administratifs,
Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,
Fait à Ornans, le 1°" janvier 2020
Di ctrice Adjointe,
. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-001 - Délégation de signature 156 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-002
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-002 - Délégation de signature 157 /
q a NT Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté Qt
N/Ref: DIRECTION OV/AM/MGB N°20.53
Décision de Délégation de signature à Mme Allison DEBUCHY.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Madame Aude MALLAISY dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier et au Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans (Doubs),
VU la délégation de signature accordée à Mme MALLAISY par M.VOLLE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté en date du 1° janvier 2016,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Allison DEBUCHY, IDEC SSIAD du Centre Hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle SSIAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire...) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail du SSIAD
5. Rue des Vergers BP29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
CENTRE HOSPITALIER
———— ORNANS ——
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-002 - Délégation de signature 158 e) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services SSIAD et PSPA
b) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il dirige
c) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des patients des services qu'il dirige
d) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des patients dans le service qu'il dirige.
3) en matière de durée
La présente décision prend effet au 24 juin 2019. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-__une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- Une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1° janvier 2020
Vu pour acceptation,
Allison DEBUCHY
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-002 - Délégation de signature 159 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-003
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-003 - Délégation de signature 160 PES
NT Centre Hospitalier
ere
aute-Comté 7 CENTRE HOSPITALIER LE ———— ORNANS ———
N/Ref: DIRECTION OV/AM/MGB N°20.52
Décision de Délégation de signature à Mme Céline GAUTHIER
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG détachant Madame Aude MALLAISY dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, dans le corps des directeurs d'hôpital en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier et au Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Céline GAUTHIER, IDEC du secteur EHPAD du centre hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
4) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle EHPAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire Achats non stockés, compte 606.2 et 606.6) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail en EHPAD
e) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
f) Les documents liés à la gestion et l'administration des services sous son autorité dont :
5. Rue des Vergers BP29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail: contact@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-003 - Délégation de signature 161 a. Les devis concernant les séjours en hébergement temporaire.
b. Les attestations de remise de chèque de caution pour l'hébergement permanent.
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Le suivi des préconisations du Conseil de la Vie Sociale
b) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services EHPAD
c) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'elle dirige
d) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des résidents des services qu'elle dirige
e) Les actes relatifs à la prise en charge des résidents: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
f) La veille de la qualité du service rendu dans l’esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'elle dirige.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1° janvier 2020
Vu pour acceptation,
Céline GAUTHIER,
Directrice Adjointe IDEC EHPAD
il ND PSE ne
———
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS Æ& 03.81.62.46.00 Æ 03.81.62.47.00
E-mail: contact@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-003 - Délégation de signature 162 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-004
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-004 - Délégation de signature 163 ©
(l Centre Hospitalier
Intercommunal
\faute-ComtéZ CENTRE HOSPITALIER ORNAN
N/Ref : 20.49
Délégation de signature à M. Julien TERSCHLUSEN
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-
Louis d’Ornans.
VU - la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU -— la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et
le Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ornans, prenant effet au 1°" janvier 2017,
VU — l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur du
Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU -— l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG détachant Madame Aude MALLAISY
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, dans le corps des directeurs
d’Hôpital en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-
Comté de Pontarlier et au Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Julien TERSCHLUSEN, Responsable des services
Ressources-Humaines, Finances, Accueil et Admissions du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet
de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
1) En matière de gestion des personnels (y compris ceux sous son autorité) :
a) Les ordres de mission temporaires,
b) Les décisions administratives — uniquement concernant les congés parentaux, les
passages en temps partiel et les réintégrations à temps plein.
c) Les conventions de formation,
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique,
e) L'organisation générale du travail de ces services
f) Les conventions de stage le cas échéant,
g) Les attestations pôle-emploi et les certificats de travail,
h) Les attestations employeurs diverses (salaires versés, présence, jours travaillés,
versement SFT, LSS, historiques d'absence...)
i) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS #5 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail : contact@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-004 - Délégation de signature 164 j) Attestations de prise en charge CNP, demandes de contrôles d'arrêt maladie
k) Courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,
1) Les courriers d’assignation,
m) Les Accusés réception d’avis à tiers détenteur
n) Les convocations aux visites médicales
o) Les renouvellements de disponibilité
p) Les courriers administratifs simples excluant un potentiel caractère de contentieux
2) En matière d'exécution du budget :
a) Les pièces justificatives des dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel
du Centre Hospitalier Saint-Louis
b) Les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de formation,
c) Les pièces justificatives des dépenses et des recettes relatives à l'exécution du budget :
- Bordereaux journal des mandats
- Bordereaux journal des titres de recettes
d) Les factures d'honoraires médecins, kinésithérapeutes et orthophonistes
e) Les attestations fiscales et attestations de résidence des résidents
3) En matière de durée :
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être
retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses
fonctions.
4) En matière d'obligations :
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si
besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) En matière de communication :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par
- Une remise du document à l'intéressé,
- Une transmission du document au receveur de l'hôpital,
- Une publication au recueil des actes administratifs,
- Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,
Fait à Ornans, le 1°' janvier 2020
Vu pour acceptation,
& Sy
Julien TERSCHLUSEN, {2° Q.
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Responsable RH-FEinance NN
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. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 Æ 03.81.62.47.00
E-mail : contact@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-004 - Délégation de signature 165 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-005
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-005 - Délégation de signature 166 = /
Centre ane
D Re
aute-Comté CENTRE HOSPITALIER ORNANS
N/Ref: DIRECTION OV/AM/MGB N°20.50
Décision de Délégation de signature à Mme Marine DUCARME.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-
Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et le
Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG détachant Madame Aude MALLAISY dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, dans le corps des directeurs d'hôpital en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier
et au Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Marine DUCARME, Ingénieure hospitalier, Chargée des
Affaires Générales, services techniques, logistiques, Qualité/Gestion des risques et Communication
au centre hospitalier Saint Louis à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences
qui lui sont dévolues :
« Pour tous les actes entrant dans ses attributions liées aux affaires générales et en cas d’absence
ou empêchement du Directeur ou Directeur délégué au site, tous document relatifs à la gestion des
affaires courantes »
1) en matière de gestion du secrétariat de direction et des personnels des services techniques,
logistiques et qualité.
a) L'organisation générale du travail de ces services
5. Rue des Vergers BP29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http:/Awww.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-005 - Délégation de signature 167 b) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique
c) L'autorisation d'utilisation des véhicules de service ou de véhicule personnel des agents.
d) Les conventions de stage des stagiaires des services précités.
e) Les documents liés à la gestion et l’administration des services sous son autorité
f) Signature des autorisations spéciales d’absences
g) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement, projet qualité et relations des usagers.
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes.
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité.
c) La préparation de l’évaluation interne/externe et la certification.
d) Les documents relatifs à la satisfaction des usagers ainsi que les réponses aux plaintes,
demandes et réclamations.
e) Les enquêtes nationales, régionales concernant l’activité ou la qualité.
3) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d'obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-__une remise du document à l’intéressée,
une transmission du document au receveur de l'hôpital,
une publication au recueil des actes administratifs,
une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital.
Vu pour acceptation,
Marine DUCARMÉ en, | a L
/ FA !0 1
Ty) “Ingénieur hospitalier irectrice Adjointe,
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS Æ& 03.81.62.46.00 Æ& 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-005 - Délégation de signature 168 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-01-01-006
Délégation de signature
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-006 - Délégation de signature 169 à
mm / NN Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté Pere
CENTRE HOSPITALIER
ORNANS ——
N/Ref: DIRECTION OV/AM/MGB N°20.51
Décision de Délégation de signature à M.Joachim THIEBAUD.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG détachant Madame Aude MALLAISY dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, dans le corps des directeurs d'hôpital en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier et au Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans (Doubs),
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M.Joachim THIEBAUD, Cadre Supérieur de Santé, responsable des services de soins du centre hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion des services de soins
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) Les conventions de stage
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique. 1.
e) L'organisation générale du travail des services de soins
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-006 - Délégation de signature 170 f) La supervision de l'organisation générale du travail de l'EHPAD, du SSIAD et du PSPA.
g) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
2) en matière d’exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué aux services de Soins.
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité
c) Les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent aux services placés sous son autorité
d) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services du pôle sanitaire
e) La préparation de l'évaluation interne et la certification pour ce qui concerne les services qu'il dirige
f) La garantie de la mise en œuvre des projets thérapeutiques des patients des services qu'il dirige
g) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
h) La veille de la qualité du service rendu aux patients dans l'esprit du projet d'établissement; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'il dirige.
i) La présidence de la CSIRMT et les sous-commissions en dépendant.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-__une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-006 - Délégation de signature 171 - une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1° janvier 2020
Vu pour acceptation,
Joachim THIEBAUD
Cadre Supérieur de Santé
Pôle SSR/MEDÈCINE
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS Sites ORNANS & VUILLAFANS Æ& 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-01-01-006 - Délégation de signature 172 DDFIP du Doubs
25-2020-04-01-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DDFIP du Doubs - 25-2020-04-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 173 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
STAMPONE Eddie MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
COINE Michel Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 COINE Michel Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD PENAGOS Florian Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2020-04-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 174 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT DENECHERE Frédéric BAUME LES DAMES ROBINET Caroline
OUDOT Agnès, comptable par intérim L'ISLE SUR LE DOUBS GOUGAT Mickaël MAICHE PERROT Eric ORNANS GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES NARDY Nicole SAINT VIT- BOUSSIERES COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2020-04-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 175 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-004
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 176 er É #
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par la Maison Familiale et Rurale, domiciliée 20 rue des granges à PONTARLIER (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de trente euros (30,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, la MFR de Pontarlier (25) pour la mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 177 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 307 015 172 00017
N° IBAN : FR76 1250 6200 0624 4688 9601 002
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000306598
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Marie BOURDIN adjointe de direction de la MFR de Pontarlier.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 178 introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 179 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-005
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 180 er É #
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Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l’association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) domicilié 41 Grande Rue à BAVANS (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux mille huit cents quatre vingt quinze euros (2 895,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’AGASC pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 181 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
– 17,27 % à la notification soit 500,00 euros.
– le solde complet ou partiel, en octobre 2020 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 381 824 168 00029
N° IBAN : FR76 1250 6200 3125 8899 9201 046
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1001151065
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l’AGASC.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 182 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-006
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 183 er É #
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Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l’association Alcool Assistance, domiciliée 4 place Jules Pagnier à PONTARLIER (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de huit cent euros (800,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Alcool Assistance pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 184 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
– 62,5 % à la notification soit 500,00 euros.
– le solde complet ou partiel, en octobre 2020 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 501 602 445 00022
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
N° CHORUS : 1001039422
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président départemental d’Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 185 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-008
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 186 er É #
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Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par le collège Félix Gaffiot domicilié 12 rue Calixte II à QUINGEY (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre-vingt-quatorze euros (94,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Félix Gaffiot pour la mise en place d’une action de sécurité routière intitulée : « Témoignage de M. Francis Marotel (AFTC) ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 187 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 494 00013
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0305 238
BIC : TRPUFRP1XXX
N° CHORUS :
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Principal du Collège Félix Gaffiot de Quingey.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 188 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-009
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 189 er É #
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l’association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC), domiciliée Maison de Quartier Grette Butte 31 b rue Brulard à BESANÇON (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre cents euros (400,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association AGIR SFC pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 190 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
– le solde complet ou partiel, en octobre 2020 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 749 882 114 00012
N° IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000865627
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JOURNEAUX Michel président de AGIR SFC.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 191 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-20-007
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 192 er É #
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l’école Maternelle du Centre domiciliée rue du 14 juillet à SOCHAUX (25);
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-003 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux cent treize euros (213,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à la mairie de Sochaux pour la mise en place d’actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 193 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
– 100 % à la notification soit 213,00 euros.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 212 505 473 00018
N° IBAN : FR97 3000 1005 52E2 5400 0000 033
BIC : BDFEFRPPCCT
N° CHORUS :
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MATOCQ-GRABOT, maire de Sochaux.
Fait à Besançon, le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 194 introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 195 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-04-23-001
Arrêté règlementation agrainage COVID
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID 196 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRÊTÉ N° DDT25-2020-
portant réglementation des mesures de remise en état et de protection des cultures- dégâts de sangliers et de corvidés
dans le département du Doubs
en dérogation aux mesures d’urgence sanitaire
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions, et les départements et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 2017 et notamment les mesures relatives à l’agrainage;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du DOUBS (FDC 25) en date du 3
avril sollicitant une dérogation relative à l'état d'urgence sur la mise en œuvre de l’agrainage
dissuasif, la mise en place et l'entretien de dispositifs de protection des cultures et de remise en état
des prairies et le tir de corvidés à la demande d’agriculteurs ;
Vu la demande de la profession agricole en date du 9 avril sollicitant la mise en place mesures administratives de régulation des espèces (saugliers et corvidés) occasionnant des dégâts aux cultures et aux prairies adaptées au contexte sanitaire ;
Considérant qu’il est d'intérêt général de tenter de cantonner les sangliers au cœur des massifs
forestiers et de protéger les parcelles sensibles afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles et aux prairies ;
Considérant qu'il y a nécessité d’assurer le bon fonctionnement des installations de protections des cultures agricoles (clôtures électriques) ;
Considérant que les corvidés sont susceptibles d’être à l’origine de dégâts sur les semis (futures
cultures) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID 197 ARRÊTE
Article 1* : DÉGÂTS CAUSES PAR DES SANGLIERS
article 1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les détenteurs de droit de chasse sont autorisés à faire pratiquer un agrainage dissuasif, et assurer la
pose et l'entretien de clôture et la remise en état de culture, par des personnes habilitées, dans les
conditions suivantes :
- la demande d’habilitation est téléchargeable sur le site de la FDC25 et doit être adressée par
le détenteur à la FDC sur l’adresse technique@fdc25.com
- la liste des personnes habilitées est établie et tenue à jour par la FDC 25,
- la FDC 25 fournit aux personnes concernées une attestation dont elles devront être porteuses
lors des opérations, comportant les lieux des chantiers.
- les personnes habilitées agissent en autonomie et doivent être porteuse du présent arrêté, de
l’attestation fournie par la fédération et de la dérogation prévue par le décret n°2020-260 du
16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus Covid-19 mentionnant « Participation à des missions d'intérêt général
sur demande de l’autorité administrative ».
Article 1.2 : AGRAINAGE DISSUASIF
L'agrainage est effectué conformément aux dispositions prévues par le Schéma Directeur de Gestion
Cynégétique du Doubs sous réserve des conditions suivantes
- J'action d’agrainage est réalisée par une personne seule.
Article 1.3 : POSE ET ENTRETIEN DE CLÔTURES
La pose de clôture est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
- la fédération départementale des chasseurs du Doubs valide les zones à enjeux sur
proposition des détenteurs et autorise l’opération.
- Au maximum 4 personnes habilitées peuvent intervenir conjointement sur un chantier de
pose et d'entretien de clôture.
- Les opérations seront réalisées en respectant les règles barrières, dont notamment le transport
avec une seule personne par véhicule et le respect des règles de distance.
Article 1.4 : REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES
La remise en état des prairies (« rebouchage des trous ») est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
- le nombre maximum pouvant intervenir conjointement sur un chantier de remise en état de prairies doit être limité au strict nécessaire et ne pourra jamais être supérieur à 10.
- Les opérations seront réalisées en respectant les règles barrières, dont notamment le transport avec une seule personne par véhicule et le respect des règles de distance.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID 198 Article 2: DÉGÂTS CAUSES PAR DES CORVIDÉS
Le tir de corvidés en vue de la protection des semis est autorisé dans les conditions suivantes : - Le corbeau freux sur les communes situées à une altitude inférieure à 700 m et la corneille noire peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids est interdit.
- la demande d'intervention doit être dûment renseignée par l’agriculteur demandeur (annexe [) et adressée à la Direction départementale des Territoires, boîte mel ddt- uffscp@doubs.gouv.fr ;
un maximum de trois chasseurs pourront être autorisés pour un même chantier, - dès réception de l’autorisation préfectorale, les opérations seront réalisées dans le respect des règies barrières, dont notamment ie transport avec une seule personne par véhicule et je respect des règles de distance.
- l’agriculteur devra retourner à la DDT 25, dans les 15 jours suivant la fin de l’autorisation,
un compte rendu mentionnant, par espèce, le nombre d'opérations effectuées et le nombre
d'animaux détruits.
Article 3: DATES D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de sa parution au RAA jusqu'au 25 mai
2020, Elles pourront être reconduites en fonction des conditions culturales et sanitaires.
Article 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon de sa date de publication jusqu’au 25 août 2020 Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du
Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de MONTBÉLIARD et PONTARLIER, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera transmise au Président de la Chambre
Interdépartementale d’ Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
Fait à BESANÇON, le 9 3 AVR. 2029
Le Préfet,
A bi
cl
d08! MATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID 199 Annexe 1 à l’Arrêté préfectoral
>. N° DDT25-2020-
Liberié » Liberié + Égaliré + Frai . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Demande d’autorisation de destruction du corbeau freux et de la corneille noire
A transmettre à la DDT 25 de préférence à l'adresse mail : ddt-uffscp@doubs.gouv.fr
ou à l’adresse postale : 6 Rue Roussillon — BP 1189 — 25003 BESANCON CEDEX
Je soussigné, (M. ou Mme, prénom et nom) : | M... diese racesussneceneceneensusee
demeurant à MORE snsersnsseanesasinnnencesssenausnss us CU MANETTES TG
{code postal et commune) : |... NT ASC ET IE Ress
agissant en qualité de: propriétaire, possesseur, fermier (rayer les mentions inutiles)
délégué du propriétaire, possesseur, fermier (fournir une copie de la délégation)
Les espèces suivantes classées susceptibles d’occasionner des dégâts sont à l'origine de dommages importants à mes parcelles agricoles localisées et listées dans le tableau ci-dessous :
Espèces provoquant ! Motivation de la destruction Période destruction Commune, lieu-dit, N° de parcelle(s) Surface les dégâts (préciser notamment la nature demandée
de la culture impactée) — 3
De — —
En l'absence d'autre solution satisfaisante, je sollicite l'autorisation de pratiquer ou de faire pratiquer la destruction à tir avec l'appui de ..…. tireurs (*), munis du permis de chasser valide dont les noms, prénoms et domiciles sont : A 0 DO OR OO On nn sn nn none mn nm nn nn nm nn nn nn
nn nn nn nn nn nn nn nn nn sms sé
(*) ATTENTION : les tirs seront assurés au plus par 3 tireurs qui veilleront au respect strict des mesures barrières et notamment :
une seule personne par véhicule, respect des distances. Chaque intervenant devra être porteur d'une copie de la présente autorisation et d'une attestation dérogatoire de déplacement (participation à une mission d'intérêt général) A , le
Signature,
AUTORISATION
Vu les articles R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste, périodes et modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Le demandeur (ou son délégué) est autorisé à détruire à tir les espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, conformément aux termes de la présente demande.
Autorisation pour... fusils Pour les espèces et périodes ci-dessous e du au
® du au
La présente autorisation est enregistrée sous le n°........................,..,...,,.... srersnessrsenenneseneanessense
Pour le Préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-23-001 - Arrêté règlementation agrainage COVID 200 Préfecture du Doubs
25-2020-04-28-001
AP autorisation survol RTE semaine 20
AP autorisant survol réseaux électriques du Doubs par RTE - Semaine 20
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 201 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH entre le 11 et 17 mai 2020 (semaine 20).
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date 15 avril 2020 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 202 VU l'avis favorable émis le 17 avril 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 23 avril 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, est autorisée à effectuer une mission de travaux aériens et de surveillance des réseaux d’électricité du 11 au 17 mai 2020 inclus, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Christophe GRASSET – licence FRA.FCL.CH00125676
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
aéronef EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 203 RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en de- hors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier de demande du 20/12/2020, à savoir M. Chris- tophe GRASSET.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu - vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appa - reil ; les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires etc...
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 204 ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le 28 avril 2020
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-001 - AP autorisation survol RTE semaine 20 205 Préfecture du Doubs
25-2020-04-28-002
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la
commune de Gennes
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Gennes 206 Fr E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du 28 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Gennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Gennes en date du 27 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le 08 mai 2020 sur le parking de la salle polyvalente de 16h00 à 19h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Gennes répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Gennes 207 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire de la commune de Gennes est autorisé le 08 mai 2020 sur le parking de la salle polyvalente de 16h00 à 19h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Gennes, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 28 avril 2020
Le Préfet,
KIT Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Gennes 208 Préfecture du Doubs
25-2020-04-29-001
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la
commune de Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Morteau 209 ?
ETÀ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du 29 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Morteau
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des
mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Morteau en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune sur la place de l’hôtel de ville le mardi 4 mai et le samedi 9 mai de 7h30 à 12h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Morteau répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Morteau 210 ARRETE
Article 1°: Le marché alimentaire de la commune de Morteau situé sur la place de l’hôtel de ville est autorisé le mardi 4 mai et le samedi 9 mai de 7h30 à 12h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente,
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, M. le maire de Morteau, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 29 avril 2020
Le Préfet,
NN = — Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Morteau 211 Préfecture du Doubs
25-2020-04-21-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un marché sur la
commune d’Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un marché sur la commune d’Audincourt 212 = À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation d’un marché
sur la commune d’Audincourt
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire d’Audincourt en date du 21 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire en extérieur sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire en extérieur d’Audincourt répond au besoin d’approvisionnement de la population compte tenu de la rareté de l’offre alimentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un marché sur la commune d’Audincourt 213 A R R E T E
Article 1er : Le marché alimentaire en exterieur de la commune d’Audincourt est autorisé à compter du 23 avril 2020 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives, les samedi matins de 08h00 à 13h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire d’Audincourt, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 21 avril 2020
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un marché sur la commune d’Audincourt 214 Préfecture du Doubs
25-2020-04-21-002
Parc éolien COMMUNAILES SUD
Arrêté autorisation unique Parc éolien Communailes Sud
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 215 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement LE PREFET DU DOUBS
Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône,
Centre et Sud Doubs
ARRETE — 25 - 2020 -
OBJET : Prescriptions au titre des Installations Classées
Parc éolien de la société COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d’Avoudrey,
Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse.
Portant autorisation unique
Titre II de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
VU le Code de l’Environnement, le Code de l'Urbanisme, le Code de l'Énergie, le Code
Forestier, le Code de la Défense, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code des Transports,
le Code du Patrimoine, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code des Relations
entre le Public et l’ Administration ;
VU la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 modifiée habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
x
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -
- Standard Tél : 03,81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 216 2/18
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes, prévu par l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif
de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 approuvant le schéma régional éolien de la région
Franche-Comté ;
VU la carte communale de la commune d’Avoudrey approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22 août 2012, et le règlement national d’urbanisme sur les communes de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse ;
VU L'avis de l’autorité environnementale en date du 17 juillet 2018 ;
VU la demande d’autorisation unique présentée en date du 14 décembre 2016 par la société COMMUNAILES SUD pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes d’Avoudrey, de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse, complétée à plusieurs reprises jusqu’au 1%avril 2019 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du
3 septembre 2018 ;
VU le rapport du 28 mai 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC), chargée de Pinspection des installations classées, statuant sur la recevabilité de la demande présentée ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 217 3/13
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-08-01-002 du 1% août 2019 portant ouverture d’enquête publique du 16 septembre au 18 octobre 2019 :
VU le registre d’enquête publique, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date
du 18 novembre 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services, organismes et communes consultés ;
VU le rapport d'instruction de la demande présentée, établi par la DREAL BFC, en date du
7 janvier 2020 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du
4 février 2020 ;
VU l'arrêté de sursis à statuer en date du 13 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 février 2020 ;
VU l'absence d’observation sur ce projet d’arrêté par le demandeur en date du 2 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT les éléments présentés par le porteur de projet lors de la tenue de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020, visant à démontrer que le projet n’est pas en mesure de porter une atteinte significative à la population de milan royal, et que les mesures de compensation et d’accompagnement sont une opportunité pour préserver la population relictuelle de Pie Grièche Grise, et qu’il aura aussi des
impacts positifs pour les autres espèces et le paysage ;
CONSIDÉRANT que lors de la tenue de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020, il a été demandé à l’exploitant de préciser les mesures complémentaires de sauvegarde de la pie grièche grise et de son habitat en phase travaux et en phase d’exploitation afin de pérenniser l’espèce, avant que le Préfet ne prenne sa décision sur la demande d’autorisation unique ;
CONSIDÉRANT que lors de la tenue de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020, il a été demandé à l’exploitant de préciser les contours de la commission de suivi de l’ensemble des mesures de réduction et de suivi qu’il compte mettre en œuvre pour suivre l’avis de la commission d’enquête, avant que le Préfet ne prenne sa décision sur la demande d’autorisation unique ;
CONSIDÉRANT l’engagement de l'exploitant en date du 20 février 2020 qui précise le fonctionnement de la commission de suivi et les conditions des mesures de la zone de sauvegarde de la pie grièche grise ;
CONSIDÉRANT
- que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et en application du titre 1°" de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 218 4 / 18
que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
que la demande d’autorisation unique en date du 22 décembre 2016 susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de l'environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l'urbanisme, une demande
d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.314-3 du code forestier, une demande d’approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l'énergie, une demande de
dérogation aux espèces protégées ;
que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article
L.421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ; q P
que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L.341-5 du même code, lorsque l’autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement ;
qu'au regard des parcs éoliens déjà exploités, de sa cotation financière et de son plan de
financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer
l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de
l'environnement ;
que l'implantation retenue pour le parc respecte la topographie à moyenne échelle et locale ;
que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du
pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
que les mesures d’accompagnements prévues permettront de réduire les effets des installations sur l’avifaune et les chiroptères ;
que les conditions de bridage pour les chiroptères sont issues de données bibliographique qu’il
convient d’ajuster à partir d’enregistrement sur site ;
que le projet de parc éolien a fait Pobjet d’un accord écrit du ministère de la défense ;
que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à Futilisation de radars pour la
sécurité météorologique des personnes et des biens ;
que la commission d'enquête a émis un avis favorable et motivé, sans réserve expresse, en recommandant la mise en place d’une commission de suivi dans sa conclusion du
19 novembre 2019 ;
que le projet peut contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'éolien par le Schéma
Régional éolien de Franche-Comté approuvé par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé ;
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- que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-I du code de l’environnement ;
- que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux
locaux, en l'espèce :
+ es mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
+ les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs en période de fauche des parcelles à moins de 300 mètres, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
- que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
- que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Titre 1°
Dispositions générales
Article 1.1 - Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ; - d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ; - d'approbation du projet d'ouvrage électrique privé au titre des articles L.323-11 et R.323-40 du code de l’énergie ;
- de dérogation espèces protégées.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Communailes Sud dont le siège social est situé 40 rue du Village - 91530 Le Val Saint Germain, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées dans les articles 1.3 et 1.4, sous réserve du respect des prescriptions définies par Le présent
arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 220 6/18
Coordonnées Lambert FE
Installation étendu Commune Parcelles
X Y
Lo re o Grandfontaine sur Aérogénérateur n° 1 (F4) 912434 2250078 ZE 5 creuse
Aérogénérateur n° 2 (ES) 912028 2249445 Longechaux C365
Aérogénérateur n° 3 (E6 V2) 911522 2248721 Longechaux C380
Aérogénérateur n° 4 | (E7 V2) 911873 2248119 Avoudrey LS 8
Postes de livraison 911639 2247513 Avoudrey ZSS
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que Îles
chemins créés ou renforcés.
Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre I
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique | Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production| Hauteur des éoliennes en bout de d'électricité à partir de l'énergie|pale: 190 mètres
mécanique du vent et regroupant un ou
2980-1 | plusieurs aérogénérateurs Puissance unitaire en MW : 4,5 au À 1. Comprenant au moins un|maximum
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 4
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2 - Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2.1.
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-002 - Parc éolien COMMUNAILES SUD 221 7/18
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-10T à R.515-104 du code de l’environnement, s'élève à :
M initial = 4 * 50 000 * [{index n / index 0) * (1 + TVA n}/(1+TVA 0)]
Index n = 6,5345 (coefficient } x 109,7 (indice TPO1 janvier 2019) = 716,83
Index 0 = indice TPO1I en vigueur au 1° janvier 2011, soit 667,7.
M = 4 * 50 000 *(716,83/667,7) * (21/20,6) = 4 * 50000 * 1,03 * 1,02 = 219 012 Euros
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2020.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1°" janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application
de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes.
Article 2,3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Les huiles présentes dans les nacelles sont de nature non minérale et sont stockées sur une rétention
de volume adapté. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non
adaptées, voire invasives. L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique.
Les mesures d'accompagnements mentionnées dans le dossier et liées au volet paysager sont planifiées en lien avec les communes concernées.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères et de Pavifaune
Compte tenu des enjeux de l'installation vis-à-vis de l’ensemble des espèces, objet de la demande de
dérogation, le suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé est réalisé dès la première année de fonctionnement du parc éolien.
Les données collectées permettent d'évaluer l'efficacité des plans de bridage et, le cas échéant, de
l'adapter sur proposition justifiée du pétitionnaire et après accord de l'inspection des installations classées. Le suivi environnemental sera réalisé pendant trois années consécutives suivant la mise en service puis tous les cinq ans, aux années n+5, n+10, n+15,n+20.
Les bilans sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.1.1 - Mesures dédiées aux chiroptères
Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères sont mises en place :
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. le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m
autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
. les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont rendues
inaccessibles ;
. aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs
interventions nocturnes.
Afin de limiter l'impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage (arrêt des éoliennes) est mis en place sur l’ensemble des aérogénérateurs dans les conditions suivantes :
1° avril au 1e juin au 14 août 15 août au
31 mai J 15 octobre
Vent (m/s)
Température > 10
1/2 heure avant le coucher du
soleil jusqu’à 3 heures après et
Durée d’arrêt** toute la nuit 1 heure avant le lever du soleil toute la nuit jusqu’à 2 heure après le lever du
soleil
*La vitesse pourra être ajustée à plus ou moins 1 à 2 m/s, après une année d'exploitation, en fonction des données collectées (sur une base d'évitement de 90 % des contacts chiroptères),.
** La durée d'arrêt pourra être adaptée, pour chaque période, en fonction des données collectées (sur une base d'évitement de 90 % des contacts chiroptères).
Lorsque le plan de bridage ne s’applique pas, l’ensemble des éoliennes est à l’arrêt dans les
conditions mentionnées ci-après :
Date : 1% avril au 31 octobre
Vent (m/s) : < Vitesse de cut-in speed
Durée toute la nuit
En complément, les aérogénérateurs 1 et 4 sont équipés chacun d'un système de détection en continu des chiroptères avec enregistrement, permettant de distinguer les espèces en présence. Ces enregistrements sont conservés pendant au moins 10 ans. Ce suivi spécifique permet d'évaluer les éventuels impacts des éoliennes sur ces espèces, d'étudier leur comportement et l'intégration du parc dans leur aire de vie, et ajuster les vitesses de vent associées au bridage et la durée des arrêts la nuit. Les enregistrements ne se substituent pas aux mesures de suivi environnemental fixées par le protocole national.
Article 2.3.1.2 - Mesures dédiées aux milans royaux
Gestion des arrêts lors des fenaisons
Chaque éolienne est mise à l’arrêt dès le début de la fenaison d’une parcelle située dans son périmètre de 300 mètres et sur une durée de trois jours à compter de la fin du fauchage.
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Un registre sera tenu à disposition de l’inspection des installations classées pour justifier de
l'application de cette mesure de gestion.
Dispositif de détection autonome de jour
Chaque éolienne est équipée d’un dispositif de détection à 360° autonome. En période de migration, nidification et d’hivernage, le système de détection active le système d’effarouchement et si
nécessaire l’arrêt de l’éolienne.
Localisation des nids
La localisation annuelle est faite selon la période suivante, année n, n+1, n+2, n+5, n+10, n+15,
n+20, dans le cadre d’un partenariat avec les communes et l'ONF. Les arbres situés dans les
boisements communaux de Grandfontaine-sur-Creuse, Longechaux et Avoudrey et porteurs de nid, seront mis en défend par l’agent de l’ONF en concertation avec les communes.
Article 2.3.1.3 - Mesures dédiées à la pie grièche grise
Indépendamment des engagements de l’exploitant, les mesures minimales ci-après sont mises en
œuvre.
Phase chantier
Aucuns travaux ne peut être réalisé en période de reproduction de la pie grièche. Les zones d’habitatx susceptibles d’être impactées en phase chantier seront balisées. Les justificatifs seront tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Phase exploitation
Durant toute la durée d’exploitation du parc éolien, chaque année, un suivi et une protection des nids par le biais d’un conventionnement avec les exploitants agricoles concernés sont mis en place afin de maintenir les prairies extensives constituant les territoires de chasse de la population de pie
grièche grise.
Le territoire concerne un bassin cohérent qui s'étend sur 9 communes: AVOUDREY, LONGECHAUX, GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE, DOMPREL, FLANGEBOUCHE, LORAY, LA SOMMETTE, PIERREFONTAINE-LES-VARANS, LAVIRON. La zone d’étude est délimitée par des reliefs structurants (Vallée de la Réverotte, ligne boisée des monts de Vercel et par la RD 461 au Sud. Elle intègre de nombreuses prairies bocagères qui ont fait l’objet de mesures agri- environnementales et climatiques (MAEC) sur une superficie de 150 à 200 ha.
L'objectif des conventionnements est le maintien des éléments arborés et arbustifs et des affleurements rocheux, la non-utilisation de produits vermifuges rémanents et de rodenticides,
l’absence de traitements phytosanitaires.
Article 2,3.2- Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Une mission de coordination environnementale des travaux est confiée par FPexploitant à un
écologue compétent, dans le but de s’assurer de la bonne prise en compte des dispositions relatives à la préservation des espèces, fixées par le présent arrêté.
Les travaux d'abattage des arbres devront se dérouler entre les mois d'août et mars inclus, en dehors de la période de nidification des oiseaux. L'absence de gîtes à chiroptères sera vérifiée par un
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chiroptérologue avant tout abattage des arbres, si la date de l'opération couvre la période d'hivernage
des chiroptères.
Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de livraison compris), sont réalisés entre le 15 juillet et le 1% avril. Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1° avril uniquement en présence d’un écologue, et s’ils ont été entamés avant le 15 mars de l’année
en COUTS.
Lors de la réalisation des travaux, l’exploitant, sous la supervision de lPécologue, procède au comblement des ornières afin de limiter l’attractivité du site pour les batraciens.
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géotechnique visant à identifier la nature du sol, et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des aérogénérateurs ; cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 2.4.1- Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
. les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
. les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;
. les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces dispositions restent en place pendant toute La durée du chantier ;
. des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont définis en lien avec ces
derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plate-formes réservées à
cet effet.
En période sèche, et en cas de génération de poussières, un arrosage des pistes et des chemins
d'accès est réalisé.
Article 2.4.2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plate-formes de stationnement susmentionnées, et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de
l’environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d’entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l'environnement (rétention, cuve double paroï, ….).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des
structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau
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de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas
de découverte de stations d'espèces invasives, l’exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.4.3 - Gestion de Peau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau ni aucun rejet d'eau sanitaire n’est autorisé dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas, afin d’éviter les phénomènes d’érosion.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l’exploitant établit un plan d’intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autre que celle réalisée au niveau des fondations et de emprise des postes de livraison n’est effectuée. |
Article 2.4.4 - Gestion des déchets
Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés
en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués
en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.4.5 - Aménagement
Lors des aménagements des abords et des accès, l'exploitant favorisera une gradation continue entre zones forestières, arbustives et herbacées, afin de reconstituer un complexe d'habitats caractéristiques de lisières. Les haies existantes, en cas de destruction ou détérioration, seront réimplantées d'une nature identique. L'apport de matériau extérieur susceptible de propager des espèces exotiques envahissantes, est proscrit.
Article 2.5 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
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En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement, et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le balisage lumineux des aérogénérateurs est synchronisé entre eux.
Le pétitionnaire porte à la connaissance de la DGAC, avec un préavis de 15 jours calendaires, les
dates de levage ainsi que les coordonnées géographiques définitives (WGS84 DMS) de chacune des machines concernées.
Article 2.6 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l’article 15 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant :
. réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des services
départementaux d’incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées ;
- transmet à l'Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place
pour respecter l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Les tests de pleines puissances, associés aux réceptions des éoliennes, sont réalisés en journée et hors week-end et jour férié pour les éoliennes implantées à moins de 1 kilomètre d’une habitation. La planification des tests fait l’objet d’une information auprès des mairies et des habitations les plus proches. Ils sont limités au strict nécessaire en nombre et en durée.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après cette mise en service, ainsi que des phases de réception.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de
construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs au plus tard quinze jours avant chacune de ces opérations.
Article 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
. Le dossier de demande d'autorisation initiale ;
+ les plans tenus à jour ;
. les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; . tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; . tous les documents permettant de démontrer que l’ensemble des mesures prises pour éviter réduire ou compenser les effets du projet sur l’environnement et la santé mentionnées dans la demande sont mises en œuvre. Dans le cas où des mesures d’accompagnement nécessitent une adaptation, l’exploitant en informera l’inspection au préalable.
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Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l’installation et peuvent être informatisés, à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.8 - Autosurveillance
En complément des mesures d’autosurveillance décrites dans la section 5 de P’arrèté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme
d’autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.8.1 et 2.8.2.
Article 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en
service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale. S'il n'est pas possible de réunir les conditions météorologiques fixées pour ce premier contrôle dans le délai de 6 mois, ce délai peut être prorogé de 6 mois.
Un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire, et les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (>7 m/s) dans les directions de vent dominants.
À partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n’est plus mesuré, sauf demande particulière de l'inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations classées et sur justification de l'exploitant.
Article 2.8.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d’autosurveillance,
pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénérateurs sur les
habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles 2.3.1, 2.8 et de celles décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées, lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement, ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, Pexploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions
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précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2,10 - Cessation d'activité
En application de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VII du Livre 1% du code de l’environnement.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain forestier ou agricole.
Titre IT
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme
Article 3.1
L'autorisation unique est accordée au titre du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l’article 3.3.
Article 3.2 - Enregistrement
Les numéros d'enregistrement affectés à la demande d’autorisation en application de l’article R.423-3 du code de l’urbanisme sont les suivants :
Commune de Grandfontaine-sur-Creuse : PC 025 289 17 VO003
. Commune de Longechaux : PC 25 342 O1
+ Commune d’Avoudrey : 025039 17 00003
Article 3.3 - Les mesures liées à la construction
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Article 3.3.1 - Au titre du Ministère de la Défense
Chaque éolienne devra être équipée d’un balisage diurne et nocturne, en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations, dont l'établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, et conformément aux spécifications de l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
De même, afin de procéder à l’inscription de ces obstacles sur les publications d’informations aéronautiques, la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est située à Entzheim, devront être informées :
- des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
* pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d’implantation, ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
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Il est rappelé au demandeur que se soustraire à ces obligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Ministère de la Défense.
Article 3.3.2 - Au titre de la Direction générale de Paviation civile
Conformément à l’arrêté interministériel du 23 avril 2018, toutes les éoliennes composant ce parc devront être équipées d’un balisage lumineux d’obstacle diurne et nocturne.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier
Article 4.1 - Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 80 ares et 15 ca sur les parcelles suivantes :
Commune de Grandfontaine-sur-Creuse
Lieux-dits Section | Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher par parcelle
La Planche Brenot ZE 5 8 ha 12 a 20 ca 0 ha 69 a 60 ca
Planches l’Épine ZD 13 3ha27a 10 ca 0 ha 10 a 55 ca
L'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 du présent arrêté est subordonnée au respect de
la condition suivante :
Les terrains continueront de relever du régime forestier malgré le défrichement qui y est réalisé, et d'autre part, les recettes du parc éolien provenant de terrains relevant du régime forestier seront assujetties aux frais de garderie. L’implantation des ouvrages fera l’objet d’une convention entre la commune concernée, la Société Communailes Sud et l'ONF.
Article 4.2 - Les mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément à l’article L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement,
délivrée à l'article 1 du présent arrêté, est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Les travaux de défrichement devront se dérouler en dehors de la période de nidification des oiseaux comprise entre les mois d’août et mars inclus. L’absence de gîtes à chiroptères sera vérifiée par un chiroptérologue avant tout abattage des arbres, si la date de l'opération couvre la période d'hivernage des chiroptères.
À l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient de 2, soit sur une surface d’au moins 1,603 ha ou au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 4 809 euros. Cette décision doit intervenir dans les délais conformes au code forestier (article D.341-7-2).
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Titre V
Dispositions particulières relatives à un projet d’ouvrage électrique privé
Article 5.1
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, dans le respect de la
réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des
normes et des règles de l’art en vigueur.
La création et la modification des ouvrages électriques en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place, par un organisme agréé, conformément à l'article R.323-40 du code de l'énergie et l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou
susceptibles de présenter des risques pour les tiers.
L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition des
autorités compétentes.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant :
._ procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage concerné, et enregistre ce dernier sur le guichet unique wwwreseaux-et-canalisations.gouv.fr en application des dispositions des articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
. transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, les informations permettant à ce dernier d’enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
Titre VI
Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement
Article 6.1 — Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1.2 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l’article 6.3 du présent arrêté :
+ pour le milan royal, à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'exploitation du parc éolien ;
* pour la pie grièche grise, à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'exploitation du parc éolien.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire est autorisé également à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'exploitation du parc éolien mentionné dans sa
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demande de dérogation, dès lors que l’état initial de l’étude d’impact et les mesures d’évitement, réduction et compensation ne sont pas modifiés de manière substantielle.
Les mesures de suivi au cours des années n, n+1, n+2, n+5 n+10, n+15, n+20, doivent servir à
confirmer, pour chacune des espèces mentionnées dans la demande de dérogation, l’adéquation des
mesures proposées.
Article 6.2 — Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 6.1 sont accordées dans le périmètre d’étude du projet sur les communes de Grandfontaine-sur-Creuse, Longechaux, Avoudrey dans le département
du Doubs.
Article 6.3 — Commission de suivi
Afin de prendre en compte les enjeux écologiques présents sur le site, le pétitionnaire mettra en place une commission de suivi composé d’élus locaux, de représentants d’association, de représentant des agriculteurs conventionnés, d’experts dédiés, en fonction de l’ordre du jour établi pour la tenue de la commission. La commission sera convoquée une fois par an pendant trois ans, puis à une fréquence fixée lors de la tenue de la troisième réunion. La fréquence des convocations de la commission ne pourra pas dépasser 3 ans. L’ordre du jour de la commission et le compte rendu associé sont transmis au Préfet dans les trois semaines qui suivent la tenue de la commission.
Titre VII
Dispositions diverses
Article 7.1 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Nancy :
I. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La Cour administrative peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7.2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société COMMUNAILES SUD.
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Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Avoudrey, de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse, pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires des communes d’Avoudrey, de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse feront connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Doubs, l'accomplissement de cette
formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir les 25 communes suivantes du département du Doubs : Adam-Les-Vercel, Avoudrey, Bremondans, Chevigney-Les-Vercel, Domprel, Epenouse, Epenoy, Eysson, Flangebouche, Germefontaine, Grandfontaine-Sur-Creuse, Longechaux, Longemaison, Loray, Orchamps-Vennes, Passonfontaine, Pierrefontaine-Les-Varans, Plaimbois-Vennes, Les Premiers Sapins, La Sommette, Valdahon, Vennes, Vercel-Villedieu-Le-Camp, Villers-Chief, Villers-la-Combe.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Doubs et aux frais de la société COMMUNAILES SUD dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 7.3 - Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. les Maires d’Avoudrey, de Longechaux et
de Grandfontaine-sur-Creuse, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le 2 | AVR 20%
Le Préfet
sé "
Joël MATHURIN
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