Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 052 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 052 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 052 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2020-052

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2020-08-21-004 - Arrêté RENAULT RETAIL GROUP - DRD 13 Septembre2020 (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs

25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour

l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques (4 pages) Page 6

25-2020-08-24-001 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour

l'emploi d'agent technique des Finances publiques (3 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-08-06-004 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'habitat

(2 pages) Page 15

25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une

astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12

rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) (4 pages) Page 18

25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de

travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020

(4 pages) Page 23

Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-003 - Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition aérodrome

COURCELLES pour essais de vitesse par PEUGEOT Motocycles de Mandeure (2 pages) Page 28

25-2020-08-24-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote par commune pour l'année 2021

DEPT 25 (2 pages) Page 31

25-2020-08-25-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du SI

des Eaux de Fourbanne et Blafond (3 pages) Page 34

25-2020-08-25-004 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la

commune de Grand-Charmont d'évacuer les lieux (3 pages) Page 38

25-2020-08-25-001 - Arrêté portant interdiction de déplacement des supporters troyens

dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard /ESTAC Troyes le samedi 29 août

2020 à 19h00 (2 pages) Page 42

25-2020-08-21-003 - Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois (3

pages) Page 45

25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société

HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 (5 pages) Page 49

25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt (4 pages) Page 55

25-2020-08-25-001 - dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST

pour tournage carte aux tresors 2020 (4 pages) Page 60

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2020-08-21-004

Arrêté RENAULT RETAIL GROUP - DRD 13

Septembre2020

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-004 - Arrêté RENAULT RETAIL GROUP - DRD 13 Septembre2020 3E = Direction régionale

PRÉFET des entreprises,

DU DOUBS de la concurrence,

Liberté de la consommation, Egalité _ ; : Fraternité du travail et de l’emploi

Unité Départementale du Doubs

Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT

Arrêté N° 25-2020-

Portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de Signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Directeur Adjoint au Responsable de l'Unité Départementale par intérim :

VU la demande reçue le 30 juin 2020 de RENAULT RETAIL GROUP, rond-point du Pied des Gouttes, 25204 MONTBELIARD CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 13 septembre 2020 ;

VU lavis favorable du comité social économique de RENAULT RETAIL GROUP en date du 25 juin 2020 ;

CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP intervient suite à une décision nationale des constructeurs français :

CONSIDERANT que l'entreprise RENAULT RETAIL GROUP doit permettre de répondre intégralement aux demandes du commerce ;

CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 13 septembre 2020

pour 18 salariés selon l'horaire suivant : 9h00-12h00 14h00-18h00 ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :

e une majoration de la rémunération

e repos compensateur

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-004 - Arrêté RENAULT RETAIL GROUP - DRD 13 Septembre2020 4CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l'entreprise RENAULT RETAIL GROUP, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 13 septembre 2020 :

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 21 août 2020

Pour le Préfet du Doubs,

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-004 - Arrêté RENAULT RETAIL GROUP - DRD 13 Septembre2020 5Direction Départementale des Finances Publiques du

Doubs

25-2020-08-24-002

PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement

pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques

PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des

Finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques 613 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016180V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 107.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’ Ardèche :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure : 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine : 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire : 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret : 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques 713 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 1 poste au service d’appui aux ressources humaines ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;

3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020.

L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1“ au 12 octobre 2020.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou — revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques 813 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du heu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020,

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2020 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste

proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie, des finances et de la relance :

— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr > accueil Pôle emploi > actualités de l’emploi candidat vos recherches > préparer votre candidatures > le PACTE ;

— ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d’accueil : recrutement = recrutement sans concours > PACTE -> En savoir plus et consulter les offres + DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques 9EE = PACTE Don mt Seat de Poeme PR runat Fiche de déclaration des offres de recrutement

FLO

= TRO)IE : Ministère de l'Action et des Comptes publics *

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Directio ablisseme Direction départementale des finances publiques du 13001164600010 Doubs

Ale: Division des ressources humaines, de la formation Hot E professionnelle et des concours 03 81 25 20 88

USE N°: 63 Rue: Quai Veil Picard ones | ddfip25.ppr.personnel@dgfip.fin Commune : Besançon ances.gouv.fr

Code postal : 25000

esponsable du recruteme Olivier DUMONT Leo

03 81 25 20 80

onciio Responsable de division

olivier.dumont@dfgfip.finances.g

ouv.fr

Orp adre d'emplo Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat ÉRRS ES 01 12 1/20

Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de 30 f11 |21

Rémunération brute mensuelle 1 539 € PER NEO CS ER oures RENE

Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

RER tree Re EN Teste o) Morteau

De notions en bureautique seraient appréciées.

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 14 09 2020 Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection 63 Quai Veil Picard — 25000 Besançon

NE C CIEFTIE Ce UC UECIdIa C a PtI6Z-14 ET AUX CCIEU CUIOMAUX OS E CUTISES, UE 14 CONCUITENCE, QE Ta COTISO ALU QU

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-002 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'Agent administratif des Finances publiques 10Direction Départementale des Finances Publiques du

Doubs

25-2020-08-24-001

PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement

pour l'emploi d'agent technique des Finances publiques

PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'agent technique des

Finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-001 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'agent technique des Finances publiques 1113 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016188V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor :

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre :

3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais :

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne :

1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;

1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest :

1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France :

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020.

L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020.

L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1“ au 12 octobre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-001 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'agent technique des Finances publiques 1213 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou — revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de j'Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020,

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2020 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie, des finances et de la relance :

— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr > accueil Pôle emploi = actualités de l’emploi æ candidat > vos recherches > préparer votre candidatures > le PACTE ;

— ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d’accueil : recrutement > recrutement sans concours > PACTE + En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-001 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'agent technique des Finances publiques 13EE 3 PACTE Frs Fiche de déclaration des offres de recrutement

OCR R ee) |( £ Ministère de l'Action et des Comptes publics x

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Directio ct ET CRR TE Direction départementales des finances publiques du 13001164600010 Doubs

Eu

03 81 25 20 88

ervice Division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours

Adresse N°: 63 Rue : Quai Veil Picard OU ES

ddfip25.ppr.personnel@dgfip.fin

Commune : Besançon ances.gouv.fr

Code postal : 25000

NEC CET QUE Olivier DUMONT EU

03 81 25 20 80

onctio Responsable de division

olivier. dumont@dgfip.finances.g

ouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début

EMA EE tes Agent technique des Finances publiques Date de 30 |11 |21

Rémunération bite mensuelle pi IEEE DIEEEE el RE TE ES RÉEL 35 heures

Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaire de minima sociaux.

Descriptif de l'emploi Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits

travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.

Lieu d'exercice de l'emploi Besançon

POUCES ONE HE ATEN Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.

Nombre de postes ouverts [1

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-08-24-001 - PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement pour l'emploi d'agent technique des Finances publiques 14Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-08-06-004

Arrêté modifiant la composition de la commission locale

de l'habitat

Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'habitat

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-06-004 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'habitat 15BX ErÀ

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N°

modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l’habitat

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 modifié par le décret n°2017-831 du 5 mai 2017;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :

Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :

Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-30-003 du 30 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat :

Vu la proposition d'Action Logement en date du 29 juin 2020 ;

Vu la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs en date du 3 juillet 2020 :

Sur proposition du Délégué de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département,

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté n°25-2019-07-30-003 du 30 juillet 2019 fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :

- Représentant des associés collecteurs de l’Union d'Economie Sociale du Logement

Titulaire :

M. David CRETON Action Logement Services

34 rue de la Combe aux Biches

25211 MONTBELIARD CEDEX

Suppléant :

Mme Catherine VALNET Action Logement Services

34 rue de la Combe aux Biches

25211 MONTBELIARD CEDEX

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-06-004 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'habitat 16- Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

M. Bernard Bucholzer (titulaire) et Mme Séverine FULBAT (suppléante) sont inchangés.

Les autres membres sont :

Titulaire :

Mme Pamela SIMOND Responsable Action sociale

Caisse d’Allocations Familiales du Doubs

2 Rue Denis Papin

25037 BESANCON CEDEX

Suppléant :

Mme Mila MENJARD Caisse d’Allocations Familiales du Doubs

2 Rue Denis Papin

25037 BESANCON CEDEX

Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Délégué de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres nommés.

Fait à Besançon, le F 6 AOUT 2020

Le Préfet

"N Sr

—

TT

Joël MATHURIN

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-06-004 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'habitat 17Direction départementale des territoires du Doubs

25-2020-08-21-001

Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin

2020,

d’une astreinte administrative prise à l’encontre de

Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de

l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160)

Liquidation partielle du mois de juin 2020, pour un montant de 300 €

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) 18Liberté « Égalité» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Risques Nature Forét

ARRÊTÉ N° 25-2020-08-

Portant liquidation partielle pour le mois de juin 2020

d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’'Orme à OYE-ET-PALLET (25160),

suite à la mise en demeure de remettre en état le lit mineur d’un cours d’eau dégradé par des

travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand pré », « Ronde Seigne »

sur la commune de OYE-ET-PALLET.

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11 ;

VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019, mettant en demeure Monsieur FAIVRE Jean-Luc de remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana», « Grandpré», « Ronde Seigne » sur la commune de OYE-ET-PALLET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020, infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc une amende administrative d’un montant de cinq cents euros (500 €) et le rendant redevable, à compter du 15 avril 2020, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de dix euros (10 €) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;

VU les arrêtés préfectoraux suivants, portant liquidation partielle de l’astreinte administrative : - arrêté n° 25-2020-05-26-007 du 26 mai 2020, correspondant au mois d’avril 2020, période du 15 au 30 avril, soit 16 jours d’astreinte, arrêté reçu en A/R le 05 juin 2020 :

- arrêté n° 25-2020-07-07-001 du 7 juillet 2020, correspondant au mois de mai 2020, pour la période du ler au 31 mai, soit 31 jours d’astreinte, arrêté reçu en A/R le 8 juillet 2020 ;

1/3

Liberté * Egalité . Fratemîté

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PREFETDU DOUES

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Risques Nature Forêt

ARRÊTÉ 25-2020-08-

Portant liquidation partielle pour le mois de juin 2020

d une astreinte administrative prise à rencontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l'Orme à OYE-ET-PALLET (25160),

suite à la mise en demeure de remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand pré », « Ronde Seigne » sur la commune de OYE-ET-PALLET.

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 ;

VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERDM, directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'an-êté préfectoral n° 25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019, mettant en demeure Monsieur FAIVREJean-Lucde remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana», « Grandpré», « Ronde Seigne » sur la commune de OYE-ET-PALLET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020, infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc une amende administrative d'un montant de cinq cents euros (500 ) et le rendant redevable, à compter du 15 avril 2020, d'une astreinte administrative d'un montant journalier de dix euros (10 ) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;

VU les arrêtéspréfectoraux suivants, portant liquidation partielle de l'astreinte administrative : arrêté n° 25-2020-05-26-007 du 26 mai 2020, correspondant au mois d'avril 2020, période du 15 au 30 avril, soit l 6 jours d'astreinte, arrêté reçu en A/R le 05 juin 2020 ;

- arrêté n° 25-2020-07-07-001 du 7 juillet 2020, correspondant au mois de mai 2020, pour la période du 1er au 31 mai, soit 31 jours d'astreinte, arrêté reçu enA/R le 8 juillet 2020 ;

1/3

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) 19Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;

Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc pouvait entreprendre les travaux de remise en état à compter du 15 avril 2020, conformément aux termes de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 25-2020-

01-29-002 du 29 janvier 2020 ;

Considérant que l’astreinte administrative infligée à Monsieur FAIVRE Jean-Luc a fait l’objet des liquidations partielles suivantes :

- pour le mois d’avril 2020, période du 15 au 30 avril, une première liquidation partielle, d’un montant de cent soixante euros (160 €) ;

- pour le mois de mai 2020, période du ler au 31 mai, une deuxième liquidation partielle, d’un montant de trois cent dix euros (310 €) ;

Considérant que pour le mois de juin 2020, il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative infligée à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, cette liquidation partielle d’un montant de trois cents euros (300 €) correspondant à 30 jours d’astreinte multipliés par la somme de dix euros par jour (10 €/j), somme précisée à l’article 3 de l’arrêté n° 25-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRÊTE

Article 1 - Objet :

L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-002 en date du 29 janvier 2020 à l'encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), est partiellement liquidée pour le mois de juin 2020, période du ler au 30 juin. Monsieur FAIVRE Jean-Luc est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, de l’astreinte susvisée. À cet effet, un titre de perception d'un montant de trois cents euros (300 €) correspondant à 30 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.

Article 2 - Voie et délai de recours :

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3 :

- par Monsieur FAIVRE Jean-Luc, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Doubs.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ou de l’affichage de la décision.

2/3

Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc ne respecte toujours pas les dispositions de l arrêté préfectoral de mise en demeure n° 25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;

Considérant que Monsieur FAFVRE Jean-Luc pouvait entreprendre les travaux de remise en état à compter du 15 avril 2020, conformément aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020- 01-29-002 du 29 janvier 2020 ;

Considérant que l'astreinte administrative infligée à Monsieur FATVRE Jean-Luc a fait l'objet des liquidations partielles suivantes :

- pour le mois d'avril 2020, période du 15 au 30 avril, une première liquidation partielle, d un montant de cent soixante euros (160 ) ;

- pour le mois de mai 2020, période du 1er au 31 mai, une deuxième liquidation partielle, d'un montant de trois cent dix euros (310 );

Considérant que pour le mois de juin 2020, il convient de liquider partiellement l'astreinte administrative infligée à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, cette liquidation partielle d'un montant de trois cents euros (300 ) correspondant à 30 jours d'astreinte multipliés par la somme de dix euros par jour (10 /j), somme précisée à l'article 3 de l'arrêté n° 25-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRÊTE

Article l - Objet :

L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-002 en date du 29 janvier 2020 à rencontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l'Orme à OYE-ET-PALLET (25160), est partiellement liquidée pour le mois de juin 2020, pà-iode du 1er au 30 juin. Monsieur FAFVREJean-Lucest tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, de l'astreinte susvisée. A cet effet, un titre de perception d'un montant de trois cents euros (300 ) correspondant à 30 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du départementdu Doubs.

Article 2 - Voie et délai de recours :

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3 :

- par Monsieur FAIVRE Jean-Luc, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délaid'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ou de l'affichagede la décision.

2/3

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) 20Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de f’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Arrêté 3 - Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 - Notification et publication :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FAIVRE Jean-Luc. En vue de l’information des tiers, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 5 - Exécution :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.

- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier.

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Besançon. Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.

Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Doubs.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires du D et par subdélégation, \ adjoint.

Didiëér CHAPUIS

3/3

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr

En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité

administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Arrêté 3 - Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 - Notification et publication :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FAIVRE Jean-Luc. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 5 - Exécution :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.

- Monsieur le Sous-Préfet de Pontariier.

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Besançon. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.

- Monsieur le Chef du service départemental de l'OfBce Français de la Biodiversité du Doubs.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départementaldes Territoires d Deubs^t par subdélégation,

ur adjoint. le- re

Didi CHAPUIS

3/3

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) 21Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-001 - Arrêté portant liquidation partielle, pour le mois de juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre de Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160) 22Direction départementale des territoires du Doubs

25-2020-08-21-002

Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en

raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du

mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020 23ES L 4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires

Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports

ARRÊTÉ n°

A 36 — fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36

en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits

du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020

LE PRÉFET |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de la route et notamment son article R.411-9 :

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;

Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 du portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs :

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;

Vu la demande du département du Doubs en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la consultation de la DIT / GCA en date du 12 août 2020 :

Vu la consultation du SDIS en date du 12 août 20290 ;

Vu l'avis de l’EDSR en date du 14 août 20290 ;

Vu l’avis de la DDSP en date du 20 août 2020 ;

Vu la consultation de la mairie de Sochaux en date du 12 août 2020 ;

Vu l’avis de la mairie d’Etupes en date du 17 août 2020 ;

Vu la consultation de la mairie d’Exincourt en date du 12 août 2020 ;

Vu la consultation de la mairie de Montbéliard en date du 12 août 2020 ;

Vu l’avis d’APRR en date du 20 août 2020 :

6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr

Liberté . Egalité . Fratemité

RÉPUBLICyjE FRANÇAISE

PREFETDU DOUBS

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires

Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports

ARRÊTÉ n°

A 36 - fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l'A36

en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits

du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020

LE PREFET

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l arrêté du 5 novembre 1992 ;

Vu l'instruction intermmistérielle de signalisationroutièremodifiée ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 du portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN,directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERDST à ses collaborateurs ;

Vu la demande du département du Doubs en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la consultation de la DIT / GCA en date du 12 août 2020 ,

Vu la consultation du SDIS en date du 12 août 2020 ;

Vu l'avis de l'EDSR en date du 14 août 2020 ;

Vu l'avis de la DDSP en date du 20 août 2020 ;

Vu la consultation de la mairie de Sochaux en date du 12 août 2020 ,

Vu l'avis de la mairie d'Etupes en date du 17 août2020 ;

Vu la consultation de la mairie d'Exincourt en date du 12 août 2020 ;

Vu la consultation de la mairie de Montbéliard en date du 12 août 2020 ;

Vu l'avis d'APRR en date du 20 août 2020 ;

6, rue du Roussillon - BP 1169- 25003 BESANÇON Cedex- téléphone03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03, 81. 65.62. 01 www. doubs. ouv. fr

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020 24Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement du chantier de réfection de la chaussée sur la RD 437 ;

Considérant que la fermeture de la RD437 engendrent des modifications d’accès en entrée et en sortie de l°A36 ;

Puisque la fermeture partielle du diffuseur 9 va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1 :

À partir du mercredi 26 août 2020 à 19h30 jusqu’au jeudi 27 août 2020 à 6h00 puis à partir du jeudi 27 août 2020 à 19h30 au vendredi 28 août 2020 à 6h00, pendant toute la durée du chantier de réfection de la chaussée RD 437 à Exincourt entre les PR 140+200 et 141+050 : + dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune), le diffuseur 9 (Sochaux) restera ouvert (sortie de l’A36 et entrée sur l’A36).

dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse), le diffuseur 9 (Sochaux) sera fermé (sortie de l’A36 et entrée sur l’A36).

Article 2 :

Dans le sens 1 (Mulhouse — Beaune), du fait de la fermeture de la RD437 à Exincourt, entre les PR 140+200 et 1414050 (giratoire A36), le trafic à destination d’Exincourt, Etupes et Audincourt sera dévié par le diffuseur 10 (Brognard) et l’itinéraire de déviation identifié par le département du Doubs à savoir :

+ RD633 - Brognard — RD61 — V.C. rue du breuil - V.C. avenue rue Jacot — Etupes — V.C. rue des arbues — RD463 — Exincourt - RD 437

+ RD437 — Exincourt - RD463 rue d’Etupes — RD34c Grande Rue / Rue d’Egoutte — Montbéliard — RD34c rue Jacques Folliet

Dans le sens 2 (Beaune — Mulhouse), du fait de la fermeture de la RD437 à Exincourt, entre les 140+200 et 141+050 (giratoire A36),

le traficà destination de Sochaux sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard centre) via l'itinéraire S14à savoir D663 + D613 + D437 ;

le trafic à destination d’Etupes et Exincourt sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard centre) via l’itinéraire de déviation identifié par le département à savoir :

o VC. rue du commandant P. Rossel (partie comprise entre la rue J. Foillet et le giratoire de A36) - RD34c rue J. Foillet - Montbéliard - RD34c Rue d’Egoutte / Grande Rue - RD463 rue d’Etupes - V.C. rue des arbues — Etupes.

2/4

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle desAutoroutes Paris Rhin Rhôneet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement du chantier de réfection de la chaussée sur la RD 437 ;

Considérant que la fermeture de la RD437 engendrent des modifications d'accès en entrée et en sortie del'A36 ;

Puisque la fermeture partielle du difiuseur 9 va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs;

ARRÊTE

Article l :

A partir du mercredi 26 août 2020 à19h30 jusqu'au jeudi 27 août 2020 à 6h00 puis à partir du jeudi 27 août2020 à 19h30 au vendredi 28 août 2020 à 6h00, pendant toute la durée du chantier de réfection de la chaussée RD 437 à Exincourt entre les PR 140+200 et 141+050 : dans le sens l (Mulhouse vers Beaune), le diffuseur 9 (Sochaux) restera ouvert (sortie de l'A36 et entrée sur l'A36).

dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse), le diffuseur 9 (Sochaux) sera fermé (sortie de l'A36 et entrée sur l'A36).

Article 2 :

Dansle sens l (Mulhouse -> Beaune), du fait de la fermeture de la RD437 à Exincourt, entre les PR 140+200 et 141+050 (giratoire A36), le trafic à destination d'Exincourt, Etupes et Audincourt sera dévié par le diftùseur 10 (Brognard) et l'itinéraire de déviation identifié par le département du Doubs à savoir :

. RD633 - Brognard - RD61 - V. C. rue du breuil - V. C. avenue me Jacot - Etupes - V. C. me des arbues - RD463 - Exincourt - RD 437

. RD437 - Exincourt - RD463 rue d'Etupes - RD34c Grande Rue / Rue d'Egoutte - Montbéliard - RD34c me Jacques Folliet

Dans le sens 2 (Beaune -> Mulhouse), du fait de la fermeture de la RD437 à Exincourt, entre les 140+200 et 141+050 (giratoire A36),

le trafic à destination de Sochaux sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard centre) via l'itinéraire S14 à savoir D663 + D613 + D437 ;

le trafic à destination d'Etupes et Exincourt sera déviépar le diffuseur 8 (Montbéliard centre) via l'itinérairede déviationidentifiépar le départementà savoir :

o V. C. rue du commandant P. Rossel (partie comprise entre la rue J. Foillet et le giratoire de A36) - RD34c me J. Foillet - Montbéliard - RD34c Rue d'Egoutte / Grande Rue - RD463 rue d'Etupes - V. C. nie des arbues - Etupes.

2/4

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020 25Article 3 :

La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les soins d’APRR.

Une information de la fermeture de la bretelle, des modifications d’accès et des déviations

prévues à l’article 2 sera assurée par APRR par panneaux à message variable et tout autre support de communication proposé par APRR.

Article 4 :

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.

Article 5 :

En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, l’information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.

La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l’avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet

Article 6 :

+ _ M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,

M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,

* M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs, + M. le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :

+ M. le sous-préfet de Montbéliard,

+ M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STA de Montbéliard). la DIT / GCA.

Fait à Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation,

-_ Eedirecteur départemental

des territoires adjoint,

\ \ SE

LA

Didier CI leurs

Mentions voies et délais de recours :

3/4

Article 3 :

La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les soins d'APRR.

Une information de la fermeture de la bretelle, des modifications d'accès et des déviations

prévues à l'article 2 sera assurée par APRR par panneaux à message variable et tout autre support de communicationproposéparAPRR.

Article 4 :

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.

Article 5 :

En cas d événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites Internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.

Laveille qualifiée24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet

Article 6 :

. M. le directeur départemental de la sécuritépublique du Doubs,

M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,

M. le directeur départemental des territoires du Doubs,

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, . M. le directeur régionald'exploitationRhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :

M. le sous-préfet de Montbéliard,

. M°" la présidentedu Conseil départemental du Doubs (DR[ / STAde Montbéliard). laDIT/GCA.

Fait à Besançon, le

Pour le Préfetet par délégation,

irect r départemental

des te t es adjoint,

Didier C APUIS

Mentions voies et délais de recours :

3/4

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020 26Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

4/4

Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

4/4

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-08-21-002 - Fermeture partielle du diffuseur 9 (Sochaux) de l’A36 en raison de travaux sur RD437 à Exincourt dans les nuits du mercredi 26 août et du jeudi 27 août 2020 27Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-003

Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition

aérodrome COURCELLES pour essais de vitesse par

PEUGEOT Motocycles de Mandeure

Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition aérodrome COURCELLES pour essais de

vitesse par PEUGEOT Motocycles de Mandeure

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-003 - Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition aérodrome COURCELLES pour essais de vitesse par PEUGEOT Motocycles de Mandeure 28Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N°

VU l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome du Pays de Montbéliard situé à Courcelles-les-Montbéliard ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-07-25-002 du 25 juillet 2018 autorisant le Syndicat Mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard à mettre à la disposition de la Société Peugeot Motocycles de Mandeure, pendant une durée de deux ans, les installations de l’aérodrome et plus particulièrement sa piste en dur, afin que cette entreprise procède aux essais de vitesse de ses nouveaux modèles de scooters ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard, le 3 juillet 2020, en vue de poursuivre la mise à disposition des installations de l’aérodrome ;

VU l’avis favorable, en date du 20 août 2020, du directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté ;

VU l'avis favorable, en date du 28 juillet 2020, du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

VU l’avis favorable, en date du 28 juillet 2020, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard, et plus particulièrement à l’article 11 concernant les règles spéciales de circulation des véhicules en zone réservée, le Syndicat Mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard est autorisé à mettre à la disposition de la société Peugeot Motocycles de Mandeure, pendant une période de deux ans, les installations de l’aérodrome, afin que cette entreprise procède aux essais de vitesse de ses nouveaux modèles de scooters.

ARTICLE 2 : L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 en vigueur, concernant les règles spéciales de circulation des véhicules en zone réservée, sera modifié afin d'autoriser les véhicules en essais au dépassement de la vitesse maximale prévue pour atteindre celle de 160 km/h.

Tout autre véhicule circulant en zone réservée devra limiter sa vitesse à 40 km/h.

Les essais de scooters sur piste n’auront lieu que si les conditions climatiques satisfaisantes sont réunies (absence de pluie et brouillard, bonne visibilité).

Lors des essais, un seul motocycle à la fois sera présent sur la piste.

CABINET – Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Affaire suivie par :

Mme PEYRETON Ingrid

Tél. : 03 81 25 10.93

Mail : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr

PREFET DU DOUBS

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-003 - Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition aérodrome COURCELLES pour essais de vitesse par PEUGEOT Motocycles de Mandeure 29Un seul véhicule à la fois, en essai, sera présent sur la piste. Un seul véhicule de maintenance sera autorisé en zone réservée.

Un contact radio permanent sera effectué entre l’agent AFIS et le responsable des essais.

L’ensemble des intervenants de la Société Peugeot Motocycles sera porteur de gilets ou vêtements « haute visibilité » dans l’enceinte de la zone réservée de l’aérodrome.

ARTICLE 3 : Cette dérogation est valable pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant souhaite poursuivre la mise à disposition des installations de l’aérodrome au profit de la Société Peugeot Motocycles, une nouvelle demande de dérogation devra être déposée en Préfecture.

ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, du Doubs, le directeur de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard

- M. le maire de COURCELLES-LES-MONTBÉLIARD

- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté - M. le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard

Besançon, le 25/08/2020

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :

-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-003 - Arrêté autorisation pour SMAPM mise disposition aérodrome COURCELLES pour essais de vitesse par PEUGEOT Motocycles de Mandeure 30Préfecture du Doubs

25-2020-08-24-003

Arrêté instituant les bureaux de vote par commune pour

l'année 2021 DEPT 25

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-24-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote par commune pour l'année 2021 DEPT 25 31- FT

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Préfecture

Le Préfet du Doubs.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des

élections

ARRETE N° 25-2020-08-

instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1% janvier 2021 et le 1‘ janvier 2022

VU le Code électoral et notamment l’article R. 40 :

VU la loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :

VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n°2016-1046 du ler août 2016:

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON. Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

VU la circulaire NOR/INT/A/1830120]J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à

la tenue des listes électorales :

- ARRETE -

Article 1 : Pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 1° janvier 2022, il est institué dans chaque commune du département du Doubs, un ou plusieurs bureaux de vote, dont la liste figure en annexe.

Article 2 : Pour les communes ne comptant qu’un seul bureau de vote, celui-ci est établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement pour la réunion des électeurs. et comprend l'ensemble des électeurs de la commune.

Article 3: Pour les communes comptant plusieurs bureaux de vote, le nombre. les lieux d'établissement et les limites de la circonscription de chaque bureau de vote sont définis selon la liste jointe en annexe.

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-24-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote par commune pour l'année 2021 DEPT 25 32Article 4 : Pour la commune de Besançon, lorsqu'il s’avérera impossible de localiser à l’intérieur de la commune l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce bureau, les militaires et les Français établis hors de France qui solliciteront leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral et les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dans les cas prévus par l’article 10 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969, seront portés sur la liste électorale du bureau 106.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui Île concerne. de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.

Article 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Besançon, le 7 & RAT ©777

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-24-003 - Arrêté instituant les bureaux de vote par commune pour l'année 2021 DEPT 25 33PREFECTURE DU DOUBS

25-2020-08-25-005

Arrêté inter-préfectoral portant modification de la

composition du SI des Eaux de Fourbanne et Blafond

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-08-25-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du SI des Eaux de Fourbanne et Blafond 34BE T4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction de la Citoyenneté de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité

Arrêté rectificatif n°

portant modification de la composition du « Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond »

(SIRENE : 200068302)

Le Préfet du Doubs, La Préfète de la Haute-Saône,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 521 1-20, L 5211-41 et L5214-21,

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Saône,

Vu le décret du 7 juin 2019 portant nomination de M. Imed BENTALEB, Secrétaire Général de la préfecture

de la Haute-Saône ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, Sous-Préfet de

Lure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2019-11-26-039 du 26 novembre 201 portant délégation de signature à

Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Sous-Préfet de Lure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 25-2016-11-07-012 du 7 novembre 2016 portant création du syndicat des

eaux de Fourbanne et Blafond à compter du ler janvier 2017, par fusion du syndicat des eaux de Saint-

Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond-Joloin et le syndicat d'eau d'Avilley,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 25-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 validant les nouveaux statuts du syndicat

des Eaux de Fourbanne et Blafond,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-05-004 du 5 décembre 2019, portant évolution des syndicats de

communes concernés par le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1% janvier

2020 à la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes,

1/2

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-08-25-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du SI des Eaux de Fourbanne et Blafond 35Considérant le courrier du 7 août 2019 par lequel Madame la Préfète de la Haute-Saône confirme au

Président de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois que la minorité de blocage

nécessaire au report au 1” janvier 2026, de la prise des compétences « eau » et « assainissement » avait été

atteinte et qu’elle n’exercerait pas, par conséquent ces compétences au 1°” janvier 2020,

Considérant que la commune de Larians-et-Munans siège en tant que membre du Syndicat des Eaux de

Fourbanne et Blafond puisqu’elle a conservé l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » au

niveau communal,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier et mettre à jour la liste des membres de ce syndicat,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône,

ARRÊTENT

Article 1”: L'article 1* des statuts annexés à l’arrêté inter-préfectoral n°25-2018-04-16-001 du 16 avril

2018, est modifié ainsi qu’il suit :

«Article 1°: Composition

Le syndicat intercommunal des Eaux de Fourbanne et Blafond comprend les membres suivants :

- La Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes siège depuis le 1° janvier 2020 en représentation

substitution et en lieu et place des 5 communes suivantes :

* Avilley * Puessans * Tallans

* Montussaint, * Rognon

- Les communes du Doubs :

* Battenans-les-Mines * L’Ecouvotte * Le Puy * Séchin

* Breconchaux * Flagey-Rigney * Rignosot * La Tour de Scay

* La Bretenière * Fourbanne * Rougemontot * Val de Roulans

* Cendrey * Grosbois * Roulans * Vennans

* Corcelles-Mieslot * Ollans * Saint-Hilaire * Villers-Grélot

- La Commune de la Haute-Saône : Larians-et-Munans

Le reste, sans changement.

Article 2 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux

peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf

disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai

de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une

décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de

recours »..

2/2

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-08-25-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du SI des Eaux de Fourbanne et Blafond 36Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Secrétaire Général de la préfecture de la

Haute-Saône, le président du syndicat intercommunal des Eaux de Fourbanne et Blafond, le Président de la

Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes, les maires des communes concernées, M. le trésorier

de Baume-les-Dames, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et le Directeur

Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes agiministratifs de la Préfecture du Doubs et

de la Préfecture de la Haute-Saône.

Besançon, le 2 5 AOUT 2020

Le Préfet du Doubs,

Pour le Préfe

LB Secrétaires Gé

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Secrétaire Général absent,

SAT DE

Christian ROBBÆ-GRILLET

néra

3/2

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-08-25-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition du SI des Eaux de Fourbanne et Blafond 37Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-004

Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un

terrain sur la commune de Grand-Charmont d'évacuer les

lieux

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-004 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Grand-Charmont d'évacuer les lieux 38Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Arrêté

mettant en demeure les occupants illicites d’un terrain

sur la commune de Grand Charmont d’évacuer les lieux

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage, et notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du OS juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le schéma relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du département du Doubs

approuvé en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'arrêté de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard du 17 juillet 2017 relatif à l'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des équipements dédiés sur le périmètre géographique de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard ;

Vu la demande du 21 août 2020 de M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération

demandant la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

modifiée à l’encontre de ce campement et de mettre ainsi en demeure ces occupants illicites de quitter les lieux ;

Vu les procès verbaux de renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard reçus le 21 août 2020 constatant ces occupations illicites et

établissant que la présence de ce campement illicite porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que la commune de Grand Charmont a satisfait à ses obligations au titre du

schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDERANT que le site occupé n’est pas une aire d’accueil autorisée pour les gens du voyage ;

CONSIDERANT que le terrain n’est pas prévu et aménagé pour accueillir les gens du voyage, il ne comprend ni installations sanitaires, ni accès à l’eau potable, ni dispositifs d’évacuation des eaux usées, ni accès à l’électricité et que la gestion des déchets n’est pas assurée ;

CONSIDERANT le branchement sauvage, réalisés par les occupants, sur un boîtier électrique en ce qui concerne l’alimentation en électricité ;

CONSIDERANT par conséquent le risque pour la sécurité publique que constitue ce branchement sauvage susceptible de provoquer des incidents graves car non sécurisés ;

CONSIDERANT, dès lors, que le stationnement sur ce site présente des risques manifestes d’atteinte à la salubrité, et à l’hygiène publique ;

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-004 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Grand-Charmont d'évacuer les lieux 39Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les personnes ainsi que tous les véhicules présents sur le site, et notamment ceux figurant en

annexe, sont mises en demeure de quitter les lieux.

ARTICLE 2 :

Elles disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour procéder à l’évacuation dudit terrain.

A l’issue du délai de 24 heures, les forces de l’ordre procéderont à l’évacuation forcée.

ARTICLE 3 :

Cette mise en demeure continuera de s’appliquer en cas d’un nouveau stationnement illicite du groupe de caravanes concerné dans les sept jours à compte de la notification de la présente mise en demeure dans les conditions fixées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à

la citoyenneté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est notifié aux mis en cause.

Il est affiché en mairie et sur le terrain dont il s’agit.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai d’évacuation du terrain précisé au 2% alinéa de l’article 1er, dans les formes prévues par le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 pris pour l’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général du département du Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

7 A.

Fait à Besançon, le 2$S ca | OO

Paur le préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-004 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Grand-Charmont d'évacuer les lieux 40Numéro

d'immatriculation

AC-046-JV

BR-919-XxS

WW-727-KT

Véhicule

FIAT

DUCATO

MERXCEDES

SPRINTER

BMW

SERIE X

FENDT

DIAMANT 650

TBF

RENAULT

MASTER

BMW

SERIE 3

CB-727-PK

CE-749-0T

DJ-962-VZ

DJ-325-XG

DK-975-SR

DG-493-AR

DR-035-LY

DV-413-WP

DY-921-ZF

EL-226-HK

EP-425-DP

FZ-818-DR

RENAULT

MERCEDES

BENZ

SPRINTER

RENAULT

TWINGO

TABBERT

W26

FORD

TRANSIT

CUSTOM

RENAULT

MASTER

MERCEDES

BENZ

SPRINTER

FIAT

500X

FENDT

CARAVAN

TABBERT

W28

FENDT

CARAVAN

FENDT

CARAVAN

PEUGEOT

2008

Titulaire Numéro de série

ISAAC ADOLPHE dis ZFA25000001498953

RAGHAVIJI HARILAL

Numéro SIREN/SIRET : WDB90663315419182 478004781

SERGE AIME BRICE WAMBA FOSSO WBAFB71050LX33040

né(e) le 18/12/1968

ISABELLE ADOLPHE | Mes 10970 WFC2650GEC1418548

ISABELLE ADOLPHE

né(e) le 31/10/1970 VF IMAFECC46378790

LAURENT MEYNIER OI 14/12/1989 WBABT110X0BL02721

VES LOCATION FRANCE |

Numéro SIREN/SIRET: VF 642AEA000022149 392363677

CHRISTIAN ADOLPHE De Le 10/08/1987 WDB90661315690128

ISAAC ADOLPHE Le 20/08/1986 VF1AHB11551010787

ANGELINA RIVIERA

né(e) le 05/09/1968 "TASS498ME W260055

JOSEPH ADOLPHE Te) le 2904/1974 WFOYXXTTGYEB77102

MARCEL ADOLPHE

né(e) le 11/09/1963 VFIMAF EYC52612521

LAURENT ADOLPHE Me Le 10/08/1967 WDB9066331P143579

ANTHONY

ZIGLERVERGEL ZFA3340000P321719 né(e) le 29/03/1988

WENDY REINHART 1e 22/05/1984 WEC2650GEG 1422599

CHRISTIAN ADOLPHE Re Le 10/08/1987 WTA63492MHW285088

ISAAC ADOLPHE 0) 1e 9/9 190 WEC2590LEH1421578

JOSEPH ADOLPHE nie MU 1874 WEFC2650HEH1824003

CREDIPAR

Numéro SIREN/SIRET : VF3CUHMZ6)Y116761 317425981

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-004 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Grand-Charmont d'évacuer les lieux 41Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-001

Arrêté portant interdiction de déplacement des supporters

troyens dans le cadre de la rencontre FC

Sochaux-Montbéliard /ESTAC Troyes le samedi 29 août

2020 à 19h00

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - Arrêté portant interdiction de déplacement des supporters troyens dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard /ESTAC Troyes le samedi 29 août 2020 à 19h00 42Liberté » Liber» Égalé» Fraraité Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté n°

portant interdiction de déplacement des supporters troyens dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard / ESTAC Troyes le samedi 29 août 2020 à 19h00

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

Vu le code des sports, notamment ses articles L.332-11 et L.332-16-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu la demande du club FC-Sochaux-Montbéliard ;

CONSIDERANT que le FC Sochaux-Montbéliard reçoit à domicile le samedi 29 août 2020 l’'ESTAC Troyes ;

CONSIDERANT le regain de la circulation active du Covid19 dans de nombreux départements, y compris de la région Bourgogne-Franche-Comté et particulièrement dans le Doubs ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;

CONSIDERANT qu'en raison des mesures mises en place par l’organisateur pour garantir le respect de la distanciation sociale et des mesures d’hygiène qui s’imposent au titre de la crise sanitaire, la réservation d’une entrée aux supporters visiteurs et les dispositifs de séparation de supporters ne pourront être mis en oeuvre ;

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - Arrêté portant interdiction de déplacement des supporters troyens dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard /ESTAC Troyes le samedi 29 août 2020 à 19h00 43CONSIDERANT donc que la venue de supporters troyens pourrait compromettre sérieusement la sécurité sanitaire des spectateurs du match du 29 août 2020, il convient d’interdire le

déplacement des supporters visiteurs troyens.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard / ESTAC Troyes, prévue le samedi 29 août 2020, le déplacement des supporters troyens est interdit entre le vendredi 28 août et le samedi 29 août minuit.

Article 2 : Les supporters troyens qui ne respecteront pas cette disposition feront l’objet d’une sanction pénale et d’une interdiction de stade d’un an.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, le directeur général du FC Sochaux-Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

A

Fait à Besançon, le 25 aout 2000

Pour [ Préfet du Doubs et par délégation,

Le 1

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - Arrêté portant interdiction de déplacement des supporters troyens dans le cadre de la rencontre FC Sochaux-Montbéliard /ESTAC Troyes le samedi 29 août 2020 à 19h00 44Préfecture du Doubs

25-2020-08-21-003

Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der

Valbois

Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-21-003 - Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois 45Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET du DOUBS

Service de coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination, de l’environnement

et des enquêtes publiques

Arrêté n° :

portant renouvellement de la composition du comité consultatif de gestion de la réserve

naturelle nationale du Ravin de Valbois

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants, R.332-1 et suivants et

R 332-15 à R 332-22

VU le décret n° 83.941 du 26 octobre 1983 portant création de la réserve naturelle du Ravin de Valbois (Doubs) et notamment ses articles 18 et 19 (chapitre IT) ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-01-001 du 1° juin 2017, portant renouvellement des membres du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Ravin de Valbois ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

- ARRETE -

Article 1 : Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Ravin de Valbois est renouvelé comme suit :

Président : Le Préfet ou son représentant

Élus locaux représentant les Collectivités territoriales ou leurs groupements

- Mme la Conseillère départementale du canton d’Ornans ou son représentant - M. le Président de la communauté de communes Loue Lison ou son représentant - M. le Maire de Chassagne Saint Denis ou son représentant

- M. le Maire de Cléron ou son représentant

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-21-003 - Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois 46- M. le Maire de Flagey ou son représentant

- M. le Président de l'Etablissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Haut- Doubs Haute-Loue ou son représentant

Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant

- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant

- Mme la Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant

- M. le Directeur de l’agence de Besançon de l’Office national des forêts ou son représentant

- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté ou son représentant - Le représentant de l’Office français pour la biodiversité

Représentants des propriétaires et des usagers

- M. Philippe de SCEY, propriétaire à Cléron

- M. Guy VIPREY, apiculteur à Scey-Maisières

- M. Vincent HUMBERT, agriculteur à Chassagne-Saint-Denis

- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre du Doubs ou son représentant _- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs ou son représentant - M. le Président de l’Association de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cléron ou son représentant

Personnes qualifiées

- M. François GILLET, scientifique

- M. Michaël COEURDASSIER, scientifique

- Mme Maryse GUILLE, historienne

- M. Bruno TISSOT, conservateur de la réserve naturelle nationale du lac de Remoray - M, le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant - Mme la Présidente du Conservatoire d’espaces naturels Franche-Comté ou son représentant

Article 2 : Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être

renouvelé. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Tout membre peut demander au président d’être accompagné ponctuellement par un expert au sein du comité.

Article 3 : Le comité se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Il peut

déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.

Article 4 : Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues par le décret de création de la réserve.

Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Il peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d’apporter un concours utile.

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-21-003 - Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois 47Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, les maires de Cléron et de Chassagne-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également transmise au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ainsi qu’à chacun des membres du comité.

Besançon, le 2 1 AOÛT 2020

£ Préfet,

ar délégation,

“Secrétaire Général,

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-21-003 - Arrêté renouvellement comité gestion RNN Ravin der Valbois 48Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-002

autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour

société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020

autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux

tresors 2020

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 49EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE n° RAA 25-2020- accordant la création 12 hélisurfaces provisoires pour le compte de la société HELIFIRST Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS du 13 septembre au 17 septembre 2020 inclus.

VU le code de l’Aviation Civile et notamment l’article D 132-6 ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU l’arrêté n° 25-2020-08-12-003 du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés et vide-greniers dans le département du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU la demande de la société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU sise Héliport de Paris 23 rue Henry Farman 75015 PARIS, en vue d’être autorisée à créer 12 hélisurfaces provisoires pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS, du 13 septembre au 17 septembre 2020 inclus dans le département du Doubs ;

VU l’avis favorable des maires de : Besançon, Arc et Senans, Grand Combe-Châteleu, Fournets-Luisans, La Cluse et Mijoux, Maison du Bois Lievremont, Malbuisson, Morteau, Ouhans;

VU l’avis favorable émis le 27 juillet 2020 par le directeur régional des douanes de Franche-Comté,

VU l’avis favorable émis le 27 juillet 2020 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police aux Frontières à METZ ;

VU les avis favorables émis le 21 juillet 2020 et le 5 août 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, à ENTZHEIM ;

VU l’avis favorable émis le 21 juillet 2020 par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord

VU l’avis favorable émis le 22 juillet 2020 par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Cabinet

Direction de la Sécurité

Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 50ARTICLE 1er : La société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU, est autorisée à créer du dimanche 13 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020, dans le département du Doubs pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS afin d’effectuer une mission de prises de vues aériennes au moyen de 4 hélicoptères, 12 hélisurfaces provisoires sur les communes ci définies:

ARC ET SENANS :(2 sites) saline royale, Arc et Senans technique

BESANCON (3 sites) observatoire, parc chamars, Besançon techniques

GRAND COMBE CHATELEU pont de la roche

FOURNETS-LUISANS champs ville

MAISON DU BOIS LIEVREMONT berges sicerie

MALBUISSON lac

LA CLUSE ET MIJOUX château technique stade

MORTEAU musée

OUHANS village

ARTICLE 2 : La direction zonale de la police aux frontières Est autorise la création de 12 hélisurfaces en agglomération et définies dans l’article 1

Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :

- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Respect de l’article 16 de l’arrêté du 06.05.95 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.

- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.

- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.

- L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.

ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes émises par la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord- est devront être strictement appliquées :

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 51Prescriptions de la division aviation générale – subdivision aéronefs et travail aérien

a) REGLEMENTATION

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

b) REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES

les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.

c) HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

la hauteur de vol minimale est : 500ft AGL

l’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

d) PILOTES

le survol est effectué par les pilotes mentionnées dans le dossier de demande du 19/07/2020 à savoir : M. Felismino CLARO GOMES, M. Jean-Christophe BEAUVILLIERS, M. Rodolphe KUNZ, M. Pascal GRAFF et M. Régis TRENEULLE.

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e) NAVIGABILITE

le survol est effectué au moyen de 4 aéronefs de type ECUREUIL AS355N immatriculés respectivement F-GMBL, F-GMBA, F-GTRE et F-GVJA, exploités en classe de performance I. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

f) CONDITIONS OPERATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir éviter tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

g) DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit éviter le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relations avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Spécialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 52Prescriptions de la division régulation économique et développement durable – subdivision développement durable

1/ Qualité du site

Les dimensions des sites sont compatibles avec les atterrissages et décollages des hélicoptères AS 355 N prévus pour effectuer ces opérations. Les sites et leurs abords seront nettoyés et débarrassés de tout objet non arrimé afin d’éviter toute projection liée au souffle du rotor principal.

Les trajectoires des hélicoptères devront impérativement éviter tout survol d’habitations ou de regroupements de personnes en dessous des altitudes autorisées.

Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l’opération ne sera autorisé à pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé.

Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l’opération, aucun individu ne sera présent sur l’aire de manœuvre de l’hélicoptère.

2/ Conditions d’utilisation et environnement aéronautique

Après étude des cartes d’approche à vue réalisées par les équipages hélicoptère de la société HELISFIRST qui détaillent notamment les axes d’atterrissage et de décollage, les zones à risque, les obstacles ainsi que les aires de stationnement des hélicoptères, la DSAC-NE avec le concours du pilote inspecteur « hélicoptère » de la DSAC-EC, n’a pas de remarques particulières à ajouter sur ces aspects opérationnels qui ont traités de manière cohérente.

Les cheminements empruntés par les hélicoptères pour accéder au site permettront un atterrissage et un décollage en sécurité pour les tiers au sol en cas de panne moteur.

Les équipages doivent être titulaires d’une habilitation préfectorale d’utilisation des hélisurfaces.

Les hélisurfaces pourront être utilisées du 13 au 17 septembre 2020 inclus pendant la journée aéronautique (lever du soleil -30 et coucher du soleil +30). Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.

Les statuts des zones réglementées LFR 45 et LFR 158 proches de la plupart des sites choisis devront être strictement respectés ainsi que la frontière SUISSE.

ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes émises par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement devront être respectées, à savoir :

certains sites se situent dans le secteur des deux réserves naturelles nationales (RNN) du département du Doubs - lac de Remoray

- ravin de Valbois à proximité des communes de Chassagne Saint Denis et Cléron Pour ces deux réserves, le dérangement de la faune est interdit.

Il est donc essentiel qu’il n’y ait aucun survol de ces 2 périmètres de protection à fortiori en basse altitude.

ARTICLE 5 : les prescriptions suivantes émises par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord devront être respectées, à savoir :

En cas d’interférence1 avec une activité déclenchée par le ministère des armées et faisant l’objet d’un NOTAM

ou d’un SUPAIP ² , la mise en vol des aéronefs devra être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités militaires compétentes. La durée de validité de cet avis est celle demandée par le requérant.

1 concomitance de lieu, de temps et d’altitude

² NOTAM – SUP AIP, consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 53ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronau- tique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs

- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, aérodrome de Bâle- Mulhouse, BP 120 68304 Saint-Louis Cedex,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes de : Arc et Senans, Grand Combe Châteleu, Fournets Luisans, La Cluse et Mijoux, Maison du Bois Lievremont, Malbuisson, Morteau, Ouhans, , Besançon. - Monsieur le directeur régional des douanes de Franche-Comté

- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord - Monsieur le délégué militaire départemental adjoint

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Doubs - Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le chef du service d’aide médicale d’urgence centre hospitalier Jean Minjoz à Besançon - Monsieur le chef de la base de l’aviation civile de Besançon-la Vèze

- Monsieur le responsable de la garde aérienne Suisse de sauvetage REGA

- Madame Rebecca MOREAU responsable des opérations aériennes pour le compte de la société HELIFIRST

Besançon, le 25 août 2020

Pour le préfet, par délégation,

Le secrétaire général

signé,

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-002 - autorisation création 12 hélisurfaces provisoires pour société HELIFIRST tournage carte aux tresors 2020 54PREFECTURE DU DOUBS

25-2020-07-10-029

Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt

Décision de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du

cinéma MEGARAMA d'Audincourt (rejet du recours de la SA CINEMA DU COLISEE)

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt 55EMATOGRAPHIQUE

JU 10 JUILLET on de

lincourt

raphique (CNACi)

du 8

comme irrecevable ;

DU COLISEE [

RTINET

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 10 JUILLET 2020 relative à l’extension de

l’établissement « MEGARAMA » à Audincourt (Doubs)

La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi),

VU Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13, L. 212-19 à L. 212-26, R. 212-6 à R. 212-8, et R. 212-40 à R. 212-42 ;

VU Le recours n°298, reçu le 23 octobre 2017 au secrétariat de la CNACi et exercé par la SA CINEMA DU COLISEE, exploitante de l’établissement « COLISEE » à

Montbéliard, représentée par M e Xavier Nguyen, à l’encontre de la décision du 8 septembre 2017 de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) du Doubs ayant autorisé l’extension de 4 salles et 520 places supplémentaires, demandée par la SAS LUMINA 2000, de l’établissement « MEGARAMA » (10 salles et 1 732 places) à Audincourt (Doubs) ;

VU La décision du 6 décembre 2017 de la CNACi, notifiée le 18 janvier 2018 à la SA CINEMA DU COLISEE, qui considère le recours n°298 comme irrecevable ;

VU L’arrêt n°18NC00702 du 8 avril 2020 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy annulant la décision de la CNACi susvisée et enjoignant la CNACi de réexaminer, dans un délai de 4 mois, le recours n°298 ;

Après avoir entendu le 10 juillet 2020 :

- Me Xavier NGUYEN, avocat, représentant la société CINEMA DU COLISEE [auteur du recours] ;

- M. Jean-Louis NORIS, Vice-Président en charge de l’urbanisme et du SCoT, Pays de Montbéliard Agglomération ;

- M. Martial BOURQUIN, Maire d’Audincourt,

M. Olivier LABARTHE, SAS LUMINA 2000 [porteur du projet] ;

Ainsi que M. Lionel BERTINET, Commissaire du Gouvernement suppléant, et M. Pascal MAUBEC, secrétaire suppléant ;

********

Considérant que la zone d’influence cinématographique (ZIC) du projet d’extension de l’établissement « MEGARAMA » à Audincourt, dont le périmètre est délimité par le demandeur à un temps d’accès maximal de 30 minutes de trajet en voiture, regroupe 154 communes, situées dans les départements du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Haute- Saône, et 278 718 habitants en 2014 ; que la commune d’Audincourt, avec 14 131 habitants en 2014, représente 5 % de la population de la ZIC, tandis que les sous-zones secondaire et tertiaire

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt 56cinq

2

de la ZIC, définies par un temps d’accès compris entre 11 et 30 minutes, concentrent, avec 241 348 habitants en 2014, 86 % de la population de la ZIC ; et que cette zone d’influence a connu, entre 2006 et 2014, une stagnation démographique (-0,01 %), contrairement à la tendance nationale (+4,28 %) sur la même période ;

Considérant que l’offre cinématographique de la zone en question comprend actuellement cinq établissements fixes (30 écrans) ; que ces établissements ont proposé, en 2019, 47 740 séances et réalisé 938 570 entrées ; que, plus précisément, ces établissements composant l’offre cinématographique de la ZIC se répartissent, notamment, entre, d’une part, deux établissements de type multiplexe, dont l’établissement « MEGARAMA » (10 salles, 1 732 places) à Audincourt, à la programmation généraliste (86 % des séances en 2019), et qui représente à lui seul, avec 17 374 séances et 393 200 entrées en 2019, plus d’un tiers des séances (36 %) et des entrées (42 %) de la zone, et, d’autre part, un complexe, le « COLISEE » (4 salles, 1 053 places), à Montbéliard, dont l’exploitante, la SA CINEMA DU COLISEE, est l’auteur du présent recours, et qui bénéficie, en 2019, avec 65 % de séances consacrées aux films art et essai, du classement art et essai et représente, avec 4 899 séances et 44 022 entrées en 2019, 10 % des séances et 5 % de la fréquentation de la zone ;

Considérant que la création de quatre salles supplémentaires au sein du multiplexe « MEGARAMA » à Audincourt permettrait à l’établissement, qui a enregistré, en 2019, 390 000 entrées environ, de générer environ 70 000 entrées supplémentaires ; et qu’ainsi cette extension contribuera, non seulement à améliorer la fréquentation de l’établissement, caractérisée par un essoufflement sensible ces dernières années (-16 % depuis 2015 contre +4 % au niveau national), mais également à préserver le dynamisme de la fréquentation de l’ensemble de la ZIC, qui, depuis 2004, année précédant l’ouverture, en février 2005, du « MEGARAMA » d’Audincourt, connaît une évolution (+10 %) comparable à la progression enregistrée au niveau national (+9 %), malgré une perte significative d’entrées pour la commune de Montbéliard (44 022 entrées en 2019, contre 106 914 entrées en 2004, soit -59 %) ;

Considérant que le projet d’extension du multiplexe « MEGARAMA » à Audincourt, par la création de quatre salles supplémentaires, vise, d’une part à renforcer son offre de films, en diffusant environ 280 films par an (contre 220 films en 2019), et, d’autre part, en organisant environ 25 500 séances par an (contre 17 374 séances en 2019), à améliorer leur exposition, et, plus particulièrement, celle des films recommandés art et essai, qui représenteront, à terme, 23 % des séances de l’établissement élargi à 14 salles (contre 14 % de séances art et essai en 2019 sur les 10 écrans existants) ;

Considérant que, lors de l’examen, en septembre 2017, par la CDACi du Doubs, de la demande d’autorisation d’extension du multiplexe « MEGARAMA » à Audincourt, la SAS LUMINA 2000 s’est engagée, « pour une durée de 5 années à compter de l’ouverture au public des nouvelles salles », à « laisser la priorité de sortie des films art et essai diffusés sur moins de 150 copies France en sortie nationale au complexe du "COLISEE" sauf à ce que (I) le "COLISEE" ne soit pas en mesure de proposer plus de 14 séances du film au distributeur et que ce dernier se retourne vers notre établissement pour assurer une sortie satisfaisante à l’œuvre concernée (II) que le distributeur préfère dans le cadre de la cohérence de son plan de sortie national nous confier le film en sortie nationale » ; que, en application des articles L. 213-23, L. 212-24 et R. 212-40 du code du cinéma et de l’image animée, ces engagements de programmation devront être notifiés au président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision ne pourra plus faire l’objet d’aucun recours ; que de tels engagements sont de nature à assurer une complémentarité entre les établissements « MEGARAMA » à Audincourt et « COLISEE » à

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt 575 des articles L.212 - e du

Nguyen t

3

Montbéliard, reposant, dès à présent, sur des programmations essentiellement distinctes, avec, notamment, 14 % de séances art et essai pour le premier, contre 65 % pour le second ; et qu’ainsi la garantie d’une programmation largement diversifiée et la diversité des lieux de diffusion cinématographique, qui permet de préserver le pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique, sont assurées et répondent aux objectif assignés par le législateur à l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée ;

Considérant que la création de quatre salles supplémentaires au sein du multiplexe « MEGARAMA » à Audincourt contribuera à la modernisation de l’offre cinématographique de la ZIC, qui, depuis 2005 et l’ouverture du multiplexe « MEGARAMA » d’Audincourt, n’a connu aucune évolution significative, y compris au centre-ville de Montbéliard, où le complexe « COLISEE » est caractérisé par la vétusté de ses équipements et nécessiterait une opération de rénovation, afin de mieux contribuer à l’attractivité et à l’animation culturelle du centre-ville de Montbéliard, commune bénéficiaire du plan d’action gouvernemental « Action Cœur de Ville » ; et qu’ainsi le projet répond aux objectifs de modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et de satisfaction des intérêts du spectateur en ce qui concerne la qualité des services offerts, affiché par le législateur à l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée ;

Considérant que, par une capacité élargie à 14 salles et une offre accrue de films et de séances, le projet d’extension du « MEGARAMA » à Audincourt contribuera à respecter l’équilibre des agglomérations, en renforçant l’offre cinématographique dans l’agglomération de Montbéliard (105 000 habitants environ), qui, avec 2 établissements de 4 et 14 écrans, disposera d’un équipement légèrement supérieur à celui de l’agglomération de Belfort (80 000 habitants environ) ;

Considérant que l’établissement « MEGARAMA » à Audincourt bénéficie d’une desserte routière, en transports en commun et en modes doux satisfaisante ; que l’extension du « MEGARAMA » d’Audincourt respectera les formes et gabarits du bâtiment existant tout en contribuant à améliorer légèrement sa qualité architecturale et son insertion dans l’environnement ; et que la création de quatre salles supplémentaires au sein du multiplexe « MEGARAMA » à Audincourt est conforme aux préconisations du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Montbéliard Agglomération et du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Audincourt ;

Considérant donc qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet répond aux exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique et d’aménagement culturel équilibré du territoire, énoncées par les dispositions des articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;

DECIDE :

Le recours exercé par la SA CINEMA DU COLISEE, représentée par Me Xavier Nguyen, est rejeté.

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt 58cinématographique

TT

4

En conséquence, est accordée à la SAS LUMINA 2000 l’autorisation préalable requise pour l’extension de 4 salles et 520 places supplémentaires de l’établissement « MEGARAMA » (10 salles et 1 732 places) à Audincourt (Doubs).

Le Président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique

Pierre-Etienne BISCH

PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-07-10-029 - Décision CNAC cinéma - MEGARAMA Audincourt 59Préfecture du Doubs

25-2020-08-25-001

dérogation SURVOL département Doubs pour société

HELIFIRST pour tournage carte aux tresors 2020

dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST pour tournage carte aux

tresors 2020

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST pour tournage carte aux tresors 2020 60Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE N° RAA 25-2020- accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour le compte de la société HELIFIRST Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, pour travail aérien dans le cadre de l’émission LA CARTE AUX TRESORS, du 13 au 17 septembre 2020.

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU l’arrêté n° 25-2020-08-12-003 en date du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés et vide-greniers dans le département du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU la demande en date 19 juillet 2020 de la société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU sise Héliport de Paris 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, pour travail aérien dans le cadre de l’émission LA CARTE AUX TRESORS, du 13 au 17 septembre 2020 inclus. ;

VU l'avis favorable émis le 27 juillet 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

CABINET – Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST pour tournage carte aux tresors 2020 61VU les avis favorables émis le 21 juillet 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU, est autorisée à effectuer une mission de prises de vues aériennes au moyen de 4 hélicoptères du dimanche 13 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020, dans le département du Doubs pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies,

ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :

M. Felismino CLARO GOMES – licence FRA.FCL.CH00203091

M. Jean-Christophe BEAUVILLIER– licence FRA.FCL.CH00157984

M. Rodolphe KUNZ– licence FRA.FCL.CH000227105

M. Pascal GRAFF– licence FRA.FCL.CH00134325

M. Régis TRENEULLE – licence FRA.FCL.CH00028322

les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

ARTICLE 3 : Seuls les appareils ci après définis, pourront être utilisés :

hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GTRE

hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GMBA

hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F- GMBL

hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GVJA

ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Respect de l’article 16 de l’arrêté du 06.05.95 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST pour tournage carte aux tresors 2020 62Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.

Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.

L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.

ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :

a) REGLEMENTATION

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

b) REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.

c) HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

la hauteur de vol minimale est : 500ft AGL

l’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

d) PILOTES

le survol est effectué par les pilotes mentionnées dans le dossier de demande du 19/07/2020 à savoir : M. Felismino CLARO GOMES, M. Jean-Christophe BEAUVILLIERS, M. Rodolphe KUNZ, M. Pascal GRAFF et M. Régis TRENEULLE.

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e) NAVIGABILITE

le survol est effectué au moyen de 4 aéronefs de type ECUREUIL AS355N immatriculés respectivement F-GMBL, F-GMBA, F-GTRE et F-GVJA, exploités en classe de performance I. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

f) CONDITIONS OPERATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir éviter tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

g) DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-25-001 - dérogation SURVOL département Doubs pour société HELIFIRST pour tournage carte aux tresors 2020 63L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit éviter le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relations avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Spécialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.

Seul les appareils cités à l’article 3 pourront être utilisés.

Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

 le secrétaire général de la préfecture du Doubs,

 le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est

 le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :

 sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,

 commandant du groupement de gendarmerie du Doubs

 directeur départemental de la sécurité publique

 société HELIFIRST – Héliport de Paris 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS

Besançon, le 25 août 2020

Pour le Préfet, par délégation

le secrétaire général

signé,

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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