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Arrêté - AR067 2022 Portant DP 974 406 21 G0091 AD 461
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR067 2022 Portant DP 974 406 21 G0091 AD 461)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ft
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 30/11/2021 N° DP 974 406 21 60091
RECEPISSE AFFICHE LE: 03/12/2021
DEMANDE COMPLETEE LE : 30/11/2021 di de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Madame VELIA MARIE-ANNE Existante : 0
Demeurant à : 48 RUE DUREAU
97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté :
l Fr " @) ee Créée : NC
Sur un terrain sis à : 48 RUE DUREAU
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : / Référence cadastrale ‘ 406 AD 461 :
Naiure des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : Si dossier modificattf
: NC surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une division en vue de construire ,
s sur un terrain situé 48 RUE DUREAU,
e pour une surface plancher créée de m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement des zone PPR : B3, B2
Vu la consultation du service technique et environnement en date du 25/01/2022
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00067-2022 du 01 mars 2022
Arrêté N° 00067-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-67-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 ARRETE
Arficle T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Aricle3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Aricle 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Aricle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
e la date de réception de la notification du présent arrêté,
e la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire
ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout
début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué à l’urba
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses
observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. |! ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DE LA CECLARATION PREALABLE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les
servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration
française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française :
www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (QU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision esf transmise au représentant de l'Efaf dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredh et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00067-2022
Date: 01/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220301-67-2022-AR
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022